747.224.221.1
Ordonnance
mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur
du 19 avril 2002 (Etat le 1er janvier 2008)
Préambule
Le Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication,
vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure1, en exécution des art. 2 et 7 de la Convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin, de Neuhausen jusqu’en aval de Bâle2,
arrête:
Art. 1
Le règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur3 entre en vigueur le 1er juillet 2002.
Art. 24
Les Ports Rhénans Suisses sont chargés de l’exécution du règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur5.
En vue de faciliter et d’uniformiser l’application du règlement précité, les Ports Rhénans Suisses peuvent édicter des directives.
Art. 3
Le règlement du 2 avril 1998 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur6 et l’ordonnance du 2 avril 1998 mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur7 sont abrogés.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.