783.016.2
Ordonnance de la Commission de la poste
relative aux exigences minimales pour les conditions
de travail dans le domaine des services postaux
(OEMTP)
du 30 août 2018 (État le 1er juillet 2023)
Préambule
La Commission de la poste (PostCom),
vu l’art. 61, al. 3, de l’ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO)1,
arrête:
Art. 1 Champ d’application
La présente ordonnance s’applique aux prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée (art. 3 et 8 OPO).
Elle régit les rapports de travail entre:
les prestataires de services postaux et leurs employés;
les sous-traitants qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel en fournissant des services postaux et leurs employés dans le domaine des services postaux.
Art. 2 Exigences minimales
Le salaire horaire minimal brut des employés s’élève au moins à 19 francs.2
La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures.
Les exigences minimales s’appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d’occupation.
Art. 3 Renseignement sur le respect des exigences minimales
Les prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire doivent fournir chaque année la preuve qu’ils respectent les exigences minimales.
La PostCom peut exiger des prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée qu’ils fournissent des renseignements sur le respect des exigences minimales.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.