822.22
Loi fédérale
autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l’Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)
du 18 mars 2016 (État le 1er octobre 2016)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 82, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20152,
arrête:
Art. 1
Le Conseil fédéral est autorisé à approuver des amendements à l’Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)3 et à son annexe.
Cited in
Art. 2
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 20164