Loi fédérale
sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants
(LPCA)

La présente loi règle la participation de la Confédération aux frais des cantons occasionnés par les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration³.

La Confédération participe sous la forme d’un forfait par contrôle aux coûts occasionnés aux cantons par l’exécution des contrôles.

Le montant du forfait est déterminé de manière à couvrir la moitié des coûts salariaux occasionnés par un contrôle efficace.

Le Conseil fédéral fixe le montant et les conditions d’octroi du forfait.

Les cantons veillent à ce que le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants soit contrôlé de manière appropriée.

Les autorités chargées de contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants établissent à l’intention du Secrétariat d’État à l’économie un rapport annuel sur les contrôles effectués.

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution concernant:

1. le type et l’ampleur des contrôles;

2. la collaboration et l’échange de données entre les autorités chargées des contrôles et d’autres autorités;

3. les compétences en matière d’enquête des autorités chargées des contrôles ainsi que la participation des employeurs soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants.

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

...⁴

La présente loi est sujette au référendum.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2023. Dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2020⁵