830.21
Ordonnance
sur la phase initiale d’exploitation de l’établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»
du 22 novembre 2017 (État le 1er janvier 2025)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 13, al. 3, et 19, al. 2, de la loi du 16 juin 2017 sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG1,
arrête:
Art. 1 Siège de l’établissement
L’établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» a son siège à Genève.
Art. 2 Compétences des organes en vue de la phase initiale d’exploitation
Les organes de l’établissement sont habilités à arrêter les mesures qui s’imposent en vue de la phase initiale de son exploitation. Ils peuvent notamment conclure des contrats avec des tiers.
Art. 32
Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
L’art. 3 a effet jusqu’au 31 décembre 2024.4