831.22
Loi fédérale concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l’assurance-invalidité
du 4 octobre 2002 (Etat le 4 février 2003)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, et 112 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20002, arrête:
Art. 1 Transfert de capitaux
Une somme de 1500 millions de francs sera transférée du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain, prévu à l’art. 28 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile3, au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, prévu à l’art. 107 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants4, en faveur des comptes de l’assurance-invalidité (art. 79 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité5.
Art. 2 Date du transfert de capitaux
Le Conseil fédéral fixe la date du transfert des capitaux.
Art. 3 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. La présente loi devient caduque trois mois après le transfert des capitaux.6 Date de l'entrée en vigueur: 1er février 20037 RO 2003 256