Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité
(OMAI)

La présente ordonnance définit le droit des assurés à l'octroi de moyens auxiliaires ou de prestations de remplacement qui leur est reconnu par les articles 21 et 21bis de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité³ (dénommée ci-après «LAI»).

Les articles³ à 9 s'appliquent par analogie à la remise de moyens de traitement qui font nécessairement partie d'une mesure médicale de réadaptation au sens des articles

et 13 LAI et qui ne figurent pas sur la liste en annexe.

Ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle.

L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*), que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre correspondant de l'annexe.⁴

Le droit s'étend aux accessoires et aux adaptations rendus nécessaires par l'invalidité.

L'assuré n'a droit qu'à des moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat. Il supporte les frais supplémentaires d'un autre modè1e. A défaut de conventions tarifaires, l'Office fédéral des assurances sociales peut, en vertu de l'article 27 LAI, fixer les montants maximums de manière appropriée.

Lorsqu'un assuré a droit à la remise d'un moyen auxiliaire figurant dans la liste en annexe mais qu'il se contente d'un autre moyen moins onéreux remplissant les mêmes fonctions, ce dernier doit lui être remis même s'il ne figure pas dans la liste.⁵

Si les conditions posées pour la remise en prêt de moyens auxiliaires selon l'article 21, 1er alinéa, LAI, ne sont plus remplies, l'assuré peut continuer à utiliser ceux-ci aussi longtemps qu'ils lui sont nécessaires pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle.⁷

L'assuré a le droit d'acquérir en tout temps, moyennant un prix d'achat équitable, les moyens auxiliaires qui lui ont été remis en prêt.

Les moyens auxiliaires remis par l'assurance doivent être employés avec soin. L'assurance peut, lors de la remise, notifier à l'assuré certaines conditions garantissant une utilisation du moyen auxiliaire conforme au but visé. Avant de remettre en prêt un véhicule à moteur, l'assurance fixe le nombre de kilomètres que l'assuré pourra parcourir en une année en sus de ses déplacements d'ordre professionnel.

Lorsqu'un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce que l'assuré a enfreint gravement l'obligation qu'il a d'en prendre soin ou parce qu'il n'a pas respecté certaines conditions d'utilisation, l'assuré versera à l'assurance une indemnité appropriée.⁸

L'assurance assume les frais qui résultent d'un entraînement particulier des invalides à l'emploi de certains moyens auxiliaires.

L'assurance assume, à défaut d'un tiers responsable, les frais de réparation, d'adaptation ou de remplacement partiel nécessaires en dépit de l'usage soigneux qu'a fait l'assuré d'un moyen auxiliaire fourni par elle. Lorsqu'il s'agit de véhicules à moteur, elle assume ces frais pour autant que le nombre des kilomètres fixé selon l'article⁶, 1er alinéa, n'a pas été dépassé....9.10

Pour les frais d'entretien et d'utilisation de moyens auxiliaires, l'assurance accorde une contribution annuelle. Celle-ci est fixée par l'Office fédéral des assurances sociales. Les frais d’entretien et d’utilisation des véhicules à moteur ne sont pas pris en charge par l’assurance.^{11 12}

L'assurance contribue aux frais d'entretien d'un chien-guide pour aveugle par une prestation mensuelle. Celle-ci est fixée par l'Office fédéral des assurances sociales.¹³

Si l'assuré fait lui-même l'acquisition d'un moyen auxiliaire prévu dans la liste en annexe ou s'il réalise, à ses frais, une adaptation rendue nécessaire par l'invalidité, il a droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l'assurance si elle avait pourvu à l'acquisition ou à l'adaptation en question.¹⁴

S'il s'agit de moyens auxiliaires, désignés comme coûteux par l'Office fédéral des assurances sociales et qui, par nature, pourraient servir éventuellement à d'autres personnes, le remboursement assumé par l'assurance revêt la forme d'amortissements

Dernière phrase abrogée par le ch. I de l'O du DFI du 24 nov. 1988 (RO 1988 2236).

L'assurance peut subordonner le remboursement à certaines charges garantissant un emploi adéquat du moyen auxiliaire et prévoyant qu'en cas de non-utilisation de celuici, sa propriété sera transférée à l'assurance.

L'assuré a droit au remboursement des frais liés à l'invalidité, qui sont dûment établis et causés par les services spéciaux de tiers dont il a besoin, en lieu et place d'un moyen auxiliaire, pour

1. Aller à son travail;

2. Exercer une activité lucrative ou

3. Acquérir des aptitudes particulières qui permettent de maintenir des contacts avec l'entourage.^{16 2} Le remboursement mensuel ne doit dépasser ni le revenu mensuel de l’activité lucrative de l’assuré ni une fois et demie le montant minimal de la rente ordinaire de vieillesse.¹⁷

L'ordonnance du 4 août 197218 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité dans des cas spéciaux (OMA) est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977.

[RO 1972 1776] Annexe19 Liste des moyens auxiliaires

Prothèses 1.01 Prothèses fonctionnelles définitives pour les pieds et les jambes 1.02 Prothèses définitives pour les mains et les bras 1.03 Exoprothèses définitives du sein après mammectomie ou s'il existe un syndrome de Poland ou une agénésie du sein

Orthèses 2.01 Orthèses des jambes 2.02 Orthèses des bras 2.03 Orthèses du tronc, en cas d'insuffisance fonctionnelle de la colonne vertébrale se traduisant par d'importantes douleurs dorsales et par des altérations de la colonne vertébrale révélées par l'examen clinique et radiologique, si cette insuffisance ne peut pas être palliée par des mesures médicales, ou ne peut l'être qu'insuffisamment. 2.04 Orthèses cervicales

...

Chaussures et supports plantaires 4.01 Chaussures orthopédiques sur mesure Elles ne seront accordées que lorsqu'une remise selon les chiffres⁴.02 à 4.04 ci-après n'est pas possible. L'assuré doit participer aux frais. 4.02 Retouches coûteuses faites à des chaussures fabriquées en série ou à des chaussures orthopédiques fabriquées en série 4.03 Chaussures orthopédiques fabriquées en série L'assuré doit participer aux frais. 4.04 Surconsommation de chaussures fabriquées en série pour cause d'invalidité 4.05* Supports plantaires s'ils constituent le complément important de mesures médicales de réadaptation.

Mise à jour selon le ch. I des O du DFI du 21 sept. 1982 (RO 1982 1931), du 2 août 1983 (RO 1983 1165), du 13 nov. 1985 (RO 1985 2010), du 24 nov. 1988 (RO 1988 2236), du 9 oct. 1992 (RO 1992 2406), du 8 janv. 1996 (RO 1996 768) et le ch. II de l'O du DFI du 19 déc. 1996 (RO 1997 563).

Moyens auxiliaires pour le crâne et la face Prothèses de l'œil Epithèses faciales ... ... Prothèses dentaires si elles constituent un complément important de mesures médicales de réadaptation. Perruques Appareils acoustiques en cas de déficience de l'ouïe, lorsqu'un tel appareil améliore notablement la capacité auditive et les possibilités de communication de l'assuré avec son entourage. Appareils orthophoniques après opération du larynx

...

Lunettes et verres de contact Lunettes si elles constituent le complément important de mesures médicales de réadaptation. Verres de contact s'ils doivent nécessairement remplacer des lunettes et constituent le complément important de mesures médicales de réadaptation.

...

Fauteuils roulants Fauteuils roulants sans moteur Fauteuils roulants électriques pour des assurés qui ne peuvent utiliser un fauteuil usuel et ne peuvent se déplacer qu'en fauteuil roulant mû électriquement.

Véhicules à moteur et véhicules d'invalides, destinés aux assurés qui, exerçant d'une manière probablement durable une activité leur permettant de couvrir leurs besoins, ne peuvent se passer d'un véhicule à moteur personnel pour se rendre à leur travail. Cyclomoteurs à deux, trois ou quatre roues Motocycles légers et motocycles ... Voitures automobiles Transformations de véhicules à moteur nécessitées par l'invalidité, si la personne est majeure

Moyens auxiliaires pour les aveugles et les graves handicapés de la vue Cannes longues d'aveugles Chiens-guides pour aveugles s'il est établi que l'assuré saura s'occuper d'un chien-guide et que grâce à celui-ci, il sera capable de se déplacer seul hors de son domicile. Machines à écrire en Braille Magnétophones destinés aux aveugles et aux graves handicapés de la vue pour la reproduction de littérature enregistrée sur bandes magnétiques. Magnétophones, destinés aux aveugles et graves handicapés de la vue qui, sans ces appareils, ne pourraient exercer une activité lucrative ou accomplir leurs travaux habituels. Appareils de lecture pour les aveugles ou les graves handicapés de la vue qui ne peuvent lire qu'avec un tel appareil et qui disposent des facultés intellectuelles nécessaires à son utilisation. Lunettes-loupe destinées aux graves handicapés de la vue qui ne peuvent lire que par ce moyen. Machines à écrire lorsque l'usage de cette machine facilite notablement les contacts avec l'entourage. Les frais d'apprentissage de la dactylographie sont à la charge de l'assuré. Tablettes pour écriture Braille

Accessoires pour faciliter la marche Cannes-béquilles Déambulateurs et supports ambulatoires

Moyens auxiliaires servant à l'aménagement du poste de travail, à l'accomplissement des travaux habituels, ou facilitant la scolarisation ou la formation de l'assuré; mesures architectoniques l'aidant à se rendre au travail Instruments de travail et appareils ménagers rendus nécessaires par l'invalidité; installations et appareils accessoires; adaptations nécessaires à la manipulation d'appareils et de machines standard. Les moyens auxiliaires peu coûteux sont à la charge de l'assuré. Sièges, lits et supports pour la position debout adaptés à l'infirmité de manière individuelle standard. Les moyens auxiliaires peu coûteux sont à la charge de l'assuré. Surfaces de travail adaptées à l'infirmité de manière individuelle standard. Les moyens auxiliaires peu coûteux sont à la charge de l'assuré. Frais d'aménagement, nécessités par l'invalidité, de locaux au lieu de travail et dans le champ d'activité habituel de l'assuré (énumération supprimée) Installation de plates-formes élévatrices et de monte-rampes d'escalier ainsi que suppression ou modification d'obstacles architecturaux à l'intérieur et aux abords des lieux d'habitation, de travail, de formation et de scolarisation, si ces mesures permettent à l'assuré de se rendre au travail, à l'école ou à son lieu de formation, ou d'accomplir ses travaux habituels. ... ...

Moyens auxiliaires servant à développer l'autonomie personnelle Installations de WC-douches et WC-séchoirs, ainsi que compléments aux installations sanitaires existantes, lorsque des assurés ne peuvent faire seuls leur toilette sans de telles installations. Elévateurs pour malades pour l'utilisation au domicile privé. Lits électriques (avec potence mais sans matelas et sans autres accessoires) pour l'utilisation au domicile privé des assurés qui en dépendent pour aller au lit et se lever. Les assurés durablement grabataires sont exclus de ce droit. L'assurance prend en charge les frais de location. Aménagements de la demeure de l'assuré nécessités par l'invalidité: Adaptation de la salle de bain, de la douche et des WC à l'invalidité, déplacement ou suppression de cloisons, élargissement ou remplacement de portes, pose de barres d'appui, mains courantes et poignées supplémentaires, suppression de seuils ou construction de rampes de seuils, pose d'installations de signalisation pour les sourds et déficients auditifs graves et pour les sourds-aveugles. Fauteuils roulants permettant de monter et descendre des escaliers et installation de rampes, pour les assurés qui ne peuvent pas quitter leur logement sans un tel aménagement.

Moyens auxiliaires permettant à l'invalide d'établir des contacts avec son entourage Machines à écrire lorsqu'un assuré ne peut pas écrire à la main et qu'il dispose des facultés intellectuelles et motrices nécessaires à l'utilisation de ce moyen auxiliaire. Appareils de communication électriques et électroniques pour les assurés incapables de parler et d'écrire, qui sont dépendants d'un tel appareil pour entretenir des contacts quotidiens avec leur entourage et qui disposent des facultés intellectuelles et motrices nécessaires à son utilisation. Magnétophones lorsque l'assuré paralysé, qui ne peut pas lire de livres de façon indépendante, a réellement besoin d'un tel appareil pour reproduire de la littérature enregistrée sur bandes magnétiques. Tourneurs de pages lorsque l'assuré, remplissant les conditions fixées sous chiffre 15.03, a besoin de cet appareil en lieu et place d'un magnétophone. Appareils de contrôle de l'environnement lorsque l'assuré très gravement paralysé, qui n'est ni hospitalisé, ni placé dans une institution spécialisée pour malades chroniques, ne peut établir des contacts avec son entourage qu'au moyen de ce dispositif ou lorsque ce dernier lui permet de se déplacer en fauteuil roulant électrique de façon indépendante au lieu d'habitation. Appareils téléphonoscripteurs lorsqu'un assuré, totalement sourd ou gravement handicapé de l'ouïe ou de la parole, ne peut établir les contacts nécessaires avec son entourage d'une autre manière ou lorsqu'un tel effort ne peut raisonnablement être exigé de lui, et lorsqu'il dispose des facultés intellectuelles et motrices nécessaires à l'utilisation de l'appareil. ... Contributions aux vêtements sur mesure lorsqu'un assuré ne peut porter des vêtements fabriqués en série pour cause de nanisme, de gigantisme ou d'autres déformations du squelette. Casques de protection pour épileptiques ou hémophiles Coudières et genouillères de protection pour hémophiles