831.471
Ordonnance
sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur comme mesure du domaine de la prévoyance professionnelle pour faire face à l’épidémie de COVID-19
(Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle)
du 11 novembre 2020 (Etat le 12 novembre 2020)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 16 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,
arrête:
Art. 1 Paiement des cotisations des salariés au moyen de réserves de cotisationsd’employeur
L’employeur peut payer la part des cotisations du salarié à la prévoyance professionnelle en puisant dans la réserve ordinaire de cotisations d’employeur.
Il doit annoncer l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés par écrit à l’institution de prévoyance. Une modification du règlement de prévoyance ou du contrat d’affiliation n’est pas nécessaire.
Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 12 novembre 2020 à 0 h 00.
Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.