832.14
Loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie
du 21 juin 2002 (Etat le 1er janvier 2008)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 117, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 13 février 20022, vu l’avis du Conseil fédéral du 15 mars 20023, arrête:
Art. 1
En dérogation à l’art. 49, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie4, les cantons participent aux coûts des traitements hospitaliers dispensés sur leur territoire, en division semi-privée ou privée des hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics, à concurrence des tarifs dus par les assureurs pour les résidants du canton pour la division commune de l’hôpital concerné.5
Le jour de l’entrée à l’hôpital est déterminant pour établir la participation cantonale.
Art. 26
La part de la facture correspondant au tarif de l’assurance obligatoire de soins est d’abord facturée à l’assureur, puis la contribution due par le canton est déduite. Le solde est facturé à l’assuré.
Les hôpitaux remettent la facture aux assureurs après déduction de la participation du canton.
Les cantons règlent les modalités de décompte entre eux-mêmes et les hôpitaux.
Art. 3
La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution.
Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 et a effet jusqu’au 31 décembre 2004.
La validité de la présente loi est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie7 dans le domaine du financement hospitalier, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006.8
La présente loi est prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie dans le domaine du financement hospitalier, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007.9
Elle est prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie concernant le financement hospitalier, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.10