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Enacted by: Verordnung über die Einkommensgrenze und die Anpassung der Ansätze der Kinderzulagen nach dem FLG (AS 2005 5201),

836.13

Ordonnance concernant la limite de revenu et l’adaptation des montants d’allocations pour enfants fixés dans la LFA

du 9 novembre 2005 (Etat le 29 novembre 2005)

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, al. 4, 5, al. 2 et 4, et 7, al. 2, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)1, arrête:

Art. 1 Limite de revenu

Le montant de base de la limite de revenu prévue à l’art. 5, al. 2, LFA est maintenu à

000 francs et le supplément pour enfant à 5000 francs.

Art. 2 Adaptation des montants des allocations pour enfants

Les montants des allocations pour enfants fixés aux art. 2, al. 3, et 7, al. 1, LFA sont portés à:

  1. 175 francs par mois en région de plaine et 195 francs en zone de montagne, pour les deux premiers enfants;

  2. 180 francs par mois en région de plaine et 200 francs en zone de montagne, pour le troisième enfant et chaque enfant suivant.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 26 novembre 2003 concernant la limite de revenu et l’adaptation des montants d’allocations pour enfants fixés dans la LFA2 est abrogée.