837.022
Ordonnance sur l’abaissement des taux de cotisation de l’assurance-chômage durant l’année 2003
du 29 novembre 2002 (Etat le 24 décembre 2002)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 20021 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage2, arrête:
Art. 1 Taux de cotisation
Le taux de cotisation de l’assurance-chômage s’élève à:
2,5 % jusqu’au montant maximum du gain mensuel assuré dans l’assuranceaccidents obligatoire;
1 % sur la tranche de salaire située entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce montant.
Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre 2003.