Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de l’UNITA

[RS 1 3]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 184, al. 3 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101).

L’importation, le transit la mise en entrepôts douaniers et la sortie d’entrepôts douaniers de diamants bruts originaires de l’Angola sont interdits.

Sont exemptés les diamants bruts accompagnés d’un certificat d’origine délivré par le gouvernement de l’Angola sous le régime approuvé par les autorités compétentes des Nations Unies.

En cas de doute quant à l’origine de diamants bruts, les autorités douanières peuvent retenir la marchandise jusqu’à ce que leur origine ait été déterminée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).

Les fonds et les autres ressources financières appartenant à l’UNITA, à ses dirigeants ou à des membres adultes de leur famille énumérés à l’annexe³ sont gelés.

Le transfert à l’UNITA ou aux personnes énumérés à l’annexe³, ou la mise à leur disposition directe ou indirecte de fonds et autres ressources financières est interdite.

Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs défini à l’art.⁶, al. 1, doit les déclarer sans délai au seco.

Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et le montant des avoirs gelés.

L’utilisation de l’espace aérien suisse est interdite aux aéronefs appartenant à l’UNITA ou exploités pour son compte.

Il est interdit à tout aéronef de décoller du territoire suisse, d’y atterrir ou de le survoler si l’appareil a décollé du territoire angolais ou doit y atterrir, en un point autre que ceux énumérés à l’annexe 1.

La fourniture ou la livraison, par des ressortissants suisses ou depuis le territoire suisse, de tout aéronef ou de toute pièce d’aéronef à l’UNITA ou à destination du territoire angolais est interdite, si ce n’est par les points d’entrée énumérés à l’annexe 1.

Ilest interdit de fournir les prestations suivantes destinées à un aéronef de l’UNITA:

1. services techniques et d’entretien;

2. octroi de certificats de navigabilité;

3. couverture de nouveaux sinistres au titre de contrats d’assurance existants;

4. conclusion ou prolongation de contrats d’assurance directe.

En cas de doute, le seco décide quels aéronefs tombent sous le coup de cette interdiction.⁵

Quiconque, intentionnellement, aura violé une disposition de la présente ordonnance ou une décision qui s’y réfère sera puni des arrêts ou d’une amende de 500 000 francs au plus.

En cas d’infraction par négligence, l’amende sera de 50 000 francs au plus.

La tentative est punissable.

L’action pénale se prescrit par cinq ans.

Au demeurant, la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁹ est applicable. Le seco est chargé de la poursuite et du jugement des infractions, sous réserve de l’art. 21, al. 1 et 3, de ladite loi.

Le seco peut notamment saisir ou confisquer les marchandises visées aux art. 2 à 5 et 8 ainsi que les véhicules ou tout autre moyen de transport servant à leur acheminement.

Les autorités compétentes en matière d’exécution, de contrôle, de prévention et de poursuite judiciaire peuvent collaborer avec les autorités étrangères compétentes et avec les Nations Unies.

Elles peuvent notamment demander aux autorités étrangères et aux Nations Unies de leur transmettre les données nécessaires à l’application de la présente ordonnance. A cette fin, elles sont autorisées à leur communiquer des informations concernant les avoirs et les comptes bloqués, la nature, la quantité, les lieux de destination et d’utilisation prévus, le but de l’utilisation, les destinataires des marchandises, des composants et des technologies ainsi que les personnes qui ont pris part à leur fabrication, à leur livraison ou à leur activité d’intermédiaire, lorsque l’autorité étrangère ou les Nations Unies:13

1. sont tenues au secret de fonction, et

2. donnent l’assurance que ces informations seront uniquement utilisées pour la fourniture des renseignements désirés.

Les autorités compétentes en matière d’exécution, de contrôle, de prévention et de poursuite judiciaire sont aussi habilitées à fournir des renseignements aux autorités étrangères et ’aux Nations Unies, conformément à l’art.¹⁵, al. 2, lorsque l’autorité requérante:

1. a besoin de ces renseignements pour la prévention ou la poursuite d’actes délictueux;

2. est tenue au secret de fonction;

3. confirme que les renseignements obtenus ne seront utilisés dans une procédure pénale que dans les cas où l’entraide judiciaire internationale ne serait pas exclue en raison de la nature de l’infraction; le seco décide en accord avec l’Office fédéral de la Justice;

4. donne l’assurance que les renseignements obtenus seront uniquement utilisés à des fins conformes à celles de la présente ordonnance et ne seront pas transmis à des tiers, et

5. assure la réciprocité.

La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale¹⁵ est réservée. Les violations de l’embargo ne constituent pas des infractions à des mesures monétaires, économiques ou commerciales au sens de l’art.³, al. 3, de cette loi.

Lesautorités suisses ne sont autorisées à utiliser les renseignements obtenus qu’aux fins de l’exécution de la présente ordonnance.

L’utilisation de ces renseignements dans une autre procédure pénale est réservée pour autant que des éléments concrets permettent de présumer qu’ils peuvent apporter des éclaircissements dans cette procédure.

La présente ordonnance entre en vigueur le 26 novembre 1998.

Elle a effet jusqu’au 7 novembre 2003.18 Annexe 119 (art.², ³, ⁷, al. 2, et 8, al. 1) Points d’entrée sur le territoire angolais Aéroports: Luanda Katumbela, Benguela Province Ports: Cabinda, Cabinda Province Luanda Lobito, Benguela Province Namibe, Namibe Province Soyo, Zaire Province Autres points d’entrée: Malongo, Cabinda Province