Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’Ukraine

du 26 février 2014 (Etat le 28 mars 2016)

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 184, al. 3, de la Constitution¹, arrête:

Section 1 Mesures de coercition

Art. 1 Gel des avoirs et des ressources économiques

Les avoirs et les ressources économiques appartenant à des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe ou contrôlés par celles-ci sont gelés.

La Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du Secrétariat d’Etat à l’économie et du Département fédéral des finances (DFF), autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;
gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation d’avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;

RO 2014 573

ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;
gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques dans le but d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par la vente, la location ou la mise en hypothèque de ces ressources.

Section 2 Exécution

Art. 3 Exécution

Sur instruction de la DDIP, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.

Art. 4 Déclaration obligatoire

Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art.¹, al. 1, doivent le déclarer sans délai à la DDIP.

La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

Section 3 Dispositions pénales

Art. 5

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, dispose d’avoirs ou de ressources économiques au sens de l’art.¹, al. 1, ou les transfère à l’étranger est puni d’une amende de dix fois au plus la valeur de ces avoirs ou de ces ressources économiques.

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, viole l’obligation de déclarer est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif² est applicable. Le DFF est chargé de la poursuite et du jugement en cas d’infraction.

Cited in

Section 4 Dispositions finales

Art. 6 Modification de l’annexe

Le DFAE peut adapter l’annexe de la présente ordonnance.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2014 à 12 heures et a effet jusqu’au 27 février 2017.

Annexe3 (art.¹, al. 1) Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues à l’art. 1 Les noms figurant dans la liste ci-dessous sont orthographiés en langue anglaise. La transcription de ces noms dans d’autres langues est sans effet sur le champ d’application de la présente ordonnance.

Serhiy Hennadiyovych ARBUZOV, né le 24 mars 1976, ancien Premier Ministre Mykola (Nikolai) Yanovych AZAROV (né Nikolai Yanovich Pakhlo), né le 17 décembre 1947, Premier Ministre jusqu’en janvier 2014 Mykhaylo (Mikhail) Markovych DOBKIN, né le 26 janvier 1970, gouverneur de la province de Kharkiv (Kharkov), fondateur du Front ukrainien Yuriy IVANYUSHCHENKO, né le 21 février 1959, parlementaire, proche de Viktor Yanukovych Oleksander Viktorovych KLYMENKO, né le 16 novembre 1980, ancien Ministre des recettes et des impôts Andriy (Andrey) Petrovych KLYUYEV (KLUEV/KLYUEV), né le 12 août 1964, ancien Chef de l’Administration présidentielle Serhiy Petrovych KLYUYEV (KLUEV/KLYUEV), né le 19 août 1969, homme d’affaires, frère d’Andriy Klyuyev Borys Viktorovych KOLESNIKOV, né le 25 octobre 1962, ancien Ministre des infrastructures durant le championnat d’Europe de football EURO 2012 Yuriy Volodymyrovych KOLOBOV, né le 8 avril 1973, ancien Ministre des finances Volodymyr Vasylovych KOZAK, né le 9 août 1959, ancien Ministre des infrastructures Olena Leonidivna LUKASH, née le 12 novembre 1976, ancienne Ministre de la justice Mykola Volodymyrovych PRYSYAZHNYUK, né le 3 janvier 1960, ancien Ministre de la politique agraire et de l’industrie alimentaire

Mise à jour selon le ch. I de l’O du DFAE du 7 mars 2014 (RO 2014 635), les ch. I et II de l’O du DFAE du 29 déc. 2014 (RO 2015 51), le ch. I des O du DFAE du 13 mars 2015 (RO 2015 937), du 5 juin 2015 (RO 2015 2029) et du 13 mars 2016, en vigueur depuis le 28 mars 2016 (RO 2016 981).

Viktor Pavlovych PSHONKA, né le 6 février 1954, ancien Procureur général Eduard Anatoliyovych STAVYTSKY, né le 4 octobre 1972, ancien Ministre de l’énergie et de l’industrie du charbon Oleksandr (Aleksandr) Viktorovych YANUKOVYCH, né le 10 juillet 1973, fils de l’ancien Président, homme d’affaires Viktor Fedorovych YANUKOVYCH, né le 9 juillet 1950, ancien Président Oleksandr (Aleksandr) Serhiyovych YEFREMOV, né le 22 août 1954, Chef du groupe politique du parti des régions Vitaliy Yuriyovych ZAKHARCHENKO, né le 20 janvier 1963, ancien Ministre de l’intérieur Oleksii Mykolayovych AZAROV, fils de l’ancien premier ministre Azarov Serhiy Vitaliyovych KURCHENKO, né le 21 septembre 1985, homme d’affaires Artem Viktorovych PSHONKA, né le 19 mars 1976, fils de l’ancien procureur général, chef adjoint du groupe du Parti des régions à la Verkhovna Rada (Conseil suprême) Viktor Ivanovych RATUSHNIAK, né le 16 octobre 1959, ancien vice-ministre de l’intérieur Dmytro Volodymyrovych TABACHNYK, né le 28 novembre 1963, ancien ministre de l’éducation et des sciences