Annexe 2

Répartition intercantonale de l'impôt d'une banque d'importance systémique avec une société de services selon les dispositions TBTF (G-SIBs)

Répartition du bénéfice

Répartition intercantonale de l'impôt de la société de services selon les dispositions TBTF:

Canton du siège Canton A Canton B Total

Bénéfice net imposable 60.0 Rendement net des participations 5.0 -5.0 Rendement net des immeubles de placement 1.0 3.0 1.0 -5.0 Aucun préciput 0.0 A répartir entre le siège principal et les établissements stables 50.0

Répartition selon les salaires bruts AVS: Salaires bruts AVS 600 150 250 1'000 Quotes-parts des salaires bruts AVS 60.00% 15.00% 25.00% 100.00%

Parts du bénéfice 30.0 7.5 12.5 50.0

Total des parts du bénéfice 36.0 10.5 13.5 60.0

Réduction pour participations:

Rendement net des participations 5.0 0.0 0.0 Parts du bénéfice 36.0 10.5 13.5

Réduction pour participations en pourcent 13.889 0.000 0.000

Répartition intercantonale de l'impôt de la banque d'importance systémique avec une société de services selon les dispositions TBTF:

Canton du siège Canton A Canton B Autres cantons Total

Bénéfice net imposable 1'200.0 Rendement net des participations 180.0 -180.0 Rendement net des immeubles de placement 7.0 3.0 4.0 6.0 -20.0 Aucun préciput 0.0 A répartir entre le siège principal et les établissements stables 1'000.0

1ère étape: part proportionnelle du bénéfice de la société de services imputée à la banque d'importance systémique (70 pourcent de 50) * 35.0

Répartie selon les quotes-parts des salaires bruts AVS de la banque d'importance systémique uniquement: Salaires bruts AVS 2'000 400 300 1'300 4'000 Quotes-parts des salaires bruts AVS 50.00% 10.00% 7.50% 32.50% 100.00%

Parts du bénéfice 17.5 3.5 2.6 11.4 35.0

2ème étape : bénéfice résiduel de la banque d'importance systémique 965.0

Réparti selon les quotes-parts des salaires bruts AVS de la banque d'importance systémique et de la part proportionnelle de la société de services: Salaires bruts AVS de la banque d'importance systémique 2'000 400 300 1'300 4'000 Part proportionnelle des salaires bruts AVS de la société de services (70 %) 420 105 175 0 700 Total combiné des salaires bruts AVS 2'420 505 475 1'300 4'700 Quotes-parts combinées des salaires bruts AVS 51.49% 10.74% 10.11% 27.66% 100.00%

Parts du bénéfice 496.9 103.7 97.5 266.9 965.0

Total des parts du bénéfice 701.4 110.2 104.2 284 1'200.0

Réduction pour participations:

Rendement net des participations 180.0 0.0 0.0 0.0 Parts du bénéfice 701.4 110.2 104.2 284.3

Réduction pour participations en pourcent 25.664 0.000 0.000 0.000

* La société de services réalise un bénéfice de 50 provenant des prestations de services internes fournies au groupe. Dans cet exemple, on émet l'hypothèse que 70 pourcent de ces prestations de services sont fournies à la banque d'importance systémique, ce qui correspond à un bénéfice de 35 (70 pourcent de 50). Ce bénéfice de 35, lequel est déjà réparti dans la société de services sur la base de ses propres quotes-parts, est à répartir entre les cantons uniquement sur la base des quotes-parts des salaires bruts AVS de la banque d'importance systémique. Ceci, afin d'éviter une double considération des salaires bruts AVS de la société de services.