Annexe 3
Annexe 3
Répartition internationale de l'impôt (G-SIBs, banques SIBs nationales ainsi que banques d'importance non systémique)
Répartition du bénéfice selon la méthode objective
Suisse Pays A Pays B Total (cantons du siège et autres) Bénéfice net imposable 1'500.0
Parts au résultat 1'000.0 600.0 -100.0 Prise en charge provisoire de la perte par la Suisse (canton du siège et autres cantons) * -100.0 100.0
Total des parts du bénéfice 900.0 600.0 0.0 1'500.0
* Impôt fédéral direct : la perte des établissements stables prise en charge provisoirement peut être réattribuée dans un délai de sept ans. Comme la réattribution des pertes représente une disposition de nature potestative, une société peut volontairement renoncer à une telle prise en charge, ce qui, le cas échéant, a pour conséquence qu'il n'y a pas lieu de procéder à une réattribution lors d'une des sept périodes fiscales qui suivent. Cantons appliquant la répartition objective: conformément à la réglementation cantonale.
Répartition du bénéfice selon la méthode directe par quotes-parts
Suisse Pays A Pays B Total (cantons du siège et autres) Bénéfice net imposable 1'500.0
Parts au résultat 1'000.0 600.0 -100.0 Répartition proportionnelle de la perte sur les parts au résultat positives: Quotes-parts de répartition de la perte 62.50% 37.50% Répartition de la perte selon les quotes-parts ** -62.5 -37.5 100.0
Total des parts du bénéfice 937.5 562.5 0.0 1'500.0
** Cantons appliquant la répartition directe par quotes-parts conformément aux dispositions cantonales; la prise en charge des pertes est généralement définitive, sans faculté de choix concernant la compensation.
Répartition du capital selon les actifs localisés
Suisse Pays A Pays B Total (cantons de siège et cantons restants)
Actifs aux valeurs déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice selon les comptes des établissements stables 150'000 80'000 50'000 280'000
Créances internes (siège/établissement stable, resp. établissement stable/établissement stable): 3/4 à l'établissement débiteur, 1/4 à l'établissement créditeur
Quotes-parts de répartition selon les actifs localisés 53.57% 28.57% 17.86% 100.00%
Capital imposable 12'000
Total des parts du capital 6'429 3'429 2'143 12'000