Circulaire 7
Conférence suisse des impôts CI 07 (2.58)
Répartition intercantonale des impôts directs de Swisscom SA
Circulaire du Comité du 24 juin 1998
1 Généralités
Swisscom SA est une société anonyme soumise à une législation particulière. Son organisation est conforme à la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale des télécommunications (LET) d'une part, aux statuts et dispositions du droit de la société anonyme (art 2 LET) d'autre part. En sa qualité de personne morale, Swisscom SA est soumise à une imposition ordinaire dès le 1er janvier 1998.
Swisscom SA possède un domicile fiscal dans tous les cantons suisses. Elle exploite plusieurs établissements stables hors du canton de Berne, son domicile fiscal principal. Les éléments imposables (bénéfice et capital) doivent être répartis entre le canton de siège principal et les autres cantons avec établissement stables. Swisscom SA a la particularité d'être subdivisée en régions dont les limites ne correspondent pas aux frontières cantonales.
2 Répartition du bénéfice
Etant donné que Swisscom SA ne tient pas de comptabilité distincte pour chaque canton, la détermination des quotes-parts applicables au bénéfice imposable doit s'effectuer selon la méthode fractionnaire indirecte en se basant sur d'autres critères. En l'espèce, le chiffre d'affaires constitue la clé de répartition la plus appropriée. Ce dernier est divisé en composantes distinctes. Seules sont prises en considération pour le calcul du chiffre d'affaires déterminant les composantes qui représentent au moins 2 % du chiffre d'affaires total. L'attribution aux établissements stables de chaque composante du chiffre d'affaires s'effectue selon divers critères
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ou clés (taxes d'abonnements par canton, taxes de raccordements par canton, taxes d'abonnements pour les raccordements Natel, nombre de raccordements téléphoniques par canton, etc.).
3 Préciput
La clé de répartition précitée ne prend pas en considération l'importance de la contribution de la direction centrale à la réalisation du bénéfice de l'entreprise. Une correction par l'octroi d'un préciput s'avère donc indispensable. Au sein de Swisscom SA, tant les activités de direction et d'administration que celles de logistique sont exercées à raison de 80 à 90 % à la direction générale. En outre, le dépôt central pour la Suisse, qui n'est pas considéré comme un établissement stable, est également situé à Berne. Un préciput de 20 % en faveur du canton de siège principal se justifie ainsi pleinement, comme le démontre un examen des frais généraux liés aux activités précités ainsi qu'une analyse comparative des salaires et autres traitements versés par Swisscom SA.
4 Rendements de participations
Tous les rendements de participations sont répartis entre les différents cantons proportionnellement à leurs chiffres d'affaires. La réduction pour participations est calculée par chaque canton selon ses propres dispositions légales.
5 Répartition du capital
Dans le cas des entreprises de services (par exemple les compagnies d'assurances), généralement seuls les biens immobiliers sont attribués aux cantons de situation conformément à la répartition par objet. Quant aux autres actifs, ils sont attribués aux cantons sur la base des quotes-parts
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utilisées pour la répartition du bénéfice (cf HÖHN, Interkantonales Steuerrecht, 3. Auflage, S. 396). Cette dernière méthode peut aussi être appliquée pour la répartition du capital imposable de Swisscom SA, puisqu'elle assimile à des biens d'exploitation proprement dits la totalité des actifs nécessaires à l'activité globale de l'entreprise, sans fixer de manière précise le lieu et l'établissement stable auxquels devraient être attribués lesdits biens (les biens d'exploitation de Swisscom SA représentent plus de 100'000 objets d'investissements).
Etant donné qu'à l'actif du bilan de Swisscom SA figure désormais le poste "Participations à des sociétés immobilières" en lieu et place du poste "Immeubles", tous les actifs sont répartis selon la même clé de répartition que celle utilisée pour le bénéfice, sans toutefois qu'un préciput soit octroyé au canton du siège principal.
6 Déclarations d'impôts et répartition de l'impôt
Pour l'impôt fédéral direct, l'art. 124 LIFD fixe les obligations du contribuable en matière de remise de la déclaration d'impôt.
Swisscom SA sera assujettie à l'impôt dans tous les cantons suisses. Le fait de l'astreindre à remplir 26 formules de déclarations cantonales représente une charge de travail particulièrement fastidieuse. Sur le plan administratif, une solution visant, par simplification, à alléger le poids de cette obligation, consisterait à remettre au seul canton du siège social une formule de déclaration (formule principale et annexes) dont autres cantons où se trouvent des établissements stables ne mentionneraient que les quotes-parts des bénéfices et capital propre imposables ainsi que les éléments totaux du bénéfice et du capital propre pour la prise en considération de l'éventuelle progressivité des taux d'imposition, lesdites formules étant accompagnées en outre d'une copie de la déclaration d'impôt du canton du siège principal (cf art. 39 LHID). Les comptes annuels dûment signés (bilan, compte de résultats et annexe aux comptes) ainsi que les tabelles détaillées des résultats justifiant les quotes-parts fixées pour les répartitions intercantonales et intercommunales devraient être remis à toutes les administrations fiscales cantonales.
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7 Recommandation pour la répartition intercommunale de l'impôt
Pour des raisons pratiques, il est proposé de déterminer les répartitions intercantonales et intercommunales des bénéfices et capital propre imposables selon des méthodes et critères similaires. Seules des dispositions cantonales ou locales n'autorisant pas l'application des méthodes et critères en question permettraient aux autorités fiscales concernées de s'écarter de la présente recommandation.