Circulaire 8

Conférence suisse des impôts CI 08 (2.59)

Statuts de la commission des coefficients expérimentaux

Circulaire du Comité du 14 août 1998

A. En général

En vue de la collaboration entre les autorités fiscales cantonales et fédérales et l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, il a été nécessaire de réorganiser le mode d'enquête pour l'établissement des coefficients expérimentaux. Dans ce cadre, les statuts de la commission des coefficients expérimentaux ont également été revus et adaptés en fonction de la nouvelle situation. On devrait à l'avenir, avec cette nouvelle organisation, pouvoir disposer de données plus actuelles. L'intégration des résultats provenant des services de la taxe sur la valeur ajoutée à ceux recueillis par les cantons permettra d'élargir la base des coefficients expérimentaux.

B. Les principales modifications

Avec la promulgation des nouveaux statuts, les sous-commissions (Construction, Alimentation et Professions libérales) sont supprimées; seule subsiste la sous-commission d'agriculture.
Les enquêtes ne s'établissent plus par branches. En principe, la feuille d'enquête doit être présentée et remplie à chaque révision des comptes. Les feuilles doivent être remises aux responsables régionaux prévus à l'art. 4 des statuts, qui les transmettent ensuite à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette dernière procède au traitement des données et transmet les résultats aux administrations fiscales cantonales pour leur usage interne.
L'étendue des enquêtes se limite au chiffre d'affaires net (sans TVA), au coût des matières (sans TVA), ainsi qu'au salaire du chef d'exploitation, aux salaires productifs et aux salaires totaux. Les

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autres frais (frais généraux y compris intérêts passifs, amortissements) ne sont plus pris en considération. La distinction entre le salaire du chef d'exploitation et les salaires productifs joue un rôle du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Comité de la Conférence suisse des impôts a adopté les statuts modifiés de la commission des coefficients expérimentaux, le 26 février 1998, à Lausanne. Ils sont entrés en vigueur dès cette adaption.

Ci-dessous les statuts de la Commission des coefficients expérimentaux adoptés lors de la séance du 26 février 1998:

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Statuts de la commission des coefficients expérimentaux

Art. 1 But de la commission La commission des coefficients expérimentaux élabore des coefficients expérimentaux fiables pour les autorités de taxation de la Confédération et des cantons.

Art. 2 Commission principale La commission principale se compose du président, de deux représentants de l'Administration fédérale des contributions (Divisions principales DAT et TVA), du président de la sous-commission d'agriculture et de trois responsables régionaux. La commission principale décide valablement lorsque plus de la moitié des membres sont présents. Les décisions sont prises par vote à main levée; la majorité absolue est nécessaire. En cas d'égalité des voix, celle du président départage. Des décisions peuvent également être prises par correspondance.

Art. 3 Sous-commission d'agriculture La sous-commission d'agriculture se compose d'un membre de la commission principale en tant que président, de l'expert agricole de l'Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, ainsi que de sept membres au maximum représentant les administrations fiscales cantonales; chacune des régions au sens de l'art. 4 devant être représentée par au moins un membre.

Art. 4 Responsables régionaux Les responsables régionaux sont compétents pour les cantons 1. Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rh.e., Appenzell Rh.i., Saint-Gall, Grisons, Argovie et Thurgovie; 2. Berne, Luceme, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Zoug, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne; 3. Fribourg, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura.

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Art. 5 Correspondants cantonaux Les correspondants cantonaux sont compétents pour la recherche des chiffres au sein des cantons.

Art. 6 Secrétaire Un secrétaire est mis à la disposition de la commission principale.

Art. 7 Organe électoral Le président et les membres de la commission principale ainsi que les membres de la sous-commission d'agriculture sont élus par le Comité de la Conférence suisse des impôts. La commission principale nomme un vice-président, choisi en son sein. La secrétaire est désigné par le président. La nomination des correspondants incombe aux cantons.

Art. 8 Tâches de la commission principale Les compétences et tâches suivantes incombent à la commission principale: 1. l'élaboration et la réalisation des formules d'enquête ainsi que des instructions y relatives (excepté ceux pour la sous-commission d'agriculture); 2. l'homologation des résultats valables pour les impôts directs; 3. les discussions avec les associations professionnelles; 4. l'élaboration de directives générales concernant l'établissement et l'application des coefficients expérimentaux pour les impôts directs; 5. la publication des coefficients expérimentaux obtenus à l'intention des offices autorisés. En cas de besoin, la commission principale peut s'adjoindre des spécialistes (par exemple pour des travaux de traduction).

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Art. 9 Tâches de la sous-commission d'agriculture Les compétences et tâches suivantes incombent à la sous-commission d'agriculture: 1. l'élaboration et la réalisation des formules d'enquête ainsi que des instructions y relatives pour les enquêtes dans le domaine de l'agriculture et de la sylviculture; 2. l'analyse du matériel d'enquête; 3. l'élaboration et la publication des coefficients expérimentaux, ainsi que des directives y relatives à l'intention de la commission principale et des offices intéressés; 4. autres tâches attribuées par la commission principale. La conservation des formules d'enquête traitées ainsi que d'autres documents éventuels est assumée par le président de la sous-commission.

Art. 10 Tâches des responsables régionaux Aux responsables régionaux incombent avant tout l'examen et le contrôle des formules d'enquête ainsi que leur transmission à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 11 Tâches du secrétaire Le secrétaire est compétent pour la rédaction ainsi que la conservation des procès-verbaux. Le président peut lui attribuer d'autres tâches.

Art. 12 Procédure Les principes suivants doivent être pris en considération lors de l'élaboration et de l'analyse des coefficients expérimentaux: 1. les chiffres sont relevés par les administrations fiscales cantonales sur les formules prévues par l'art. 8 ch. 1; 2. l'analyse des chiffres incombe à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée;

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3. les coefficients expérimentaux obtenus sur la base de ces chiffres seront transmis - pour usage interne et à titre gratuit - à l'Administration fédérale des contributions ainsi qu'aux administrations fiscales cantonales. La décision quant à la possibilité de mettre à disposition les coefficients expérimentaux à d'autres intéressés autorisés incombe au Comité de la Conférence suisse des impôts. 4. la liaison entre les administrations fiscales cantonales et la commission des coefficients expérimentaux est assurée par les correspondants cantonaux. Seuls les cas qui ont fait l'objet d'une révision comptable peuvent être pris en considération pour l'enquête.

Art. 13 Entrée en vigueur et abrogation du droit ancien Ces statuts entrent en vigueur avec l'approbation par le Comité de la Conférence suisse des impôts. Le règlement de la commission des coefficients expérimentaux du 8 août 1985 est abrogé par l'approbation des présents statuts.