Circulaire 23

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 23

Répartition fiscale des éléments imposables des compagnies d'assurances

Circulaire 23 - du 21 novembre 2006

1 Remarque préliminaire

La présente circulaire est la résultante des travaux d'un groupe de travail constitué spécialement à cet effet et composé de représentants de la Conférence suisse des impôts (CSI), des compagnies d'assurances, de cantons de siège, d'établissements stables et de lieu de situation d'immeubles, ainsi que de l'Administration fédérale des contributions.

La présente circulaire remplace la circulaire 23 du 17 décembre 2003 (version allemande).

Sous réserve de sa révocation, cette circulaire est en principe applicable aux exercices clos en 2005 et au cours des années suivantes.

Pour l'essentiel, les changements suivants ont été opérés par rapport à la circulaire du 17 décembre 2003 :

Chiffre 3.1.2. (Répartition internationale, méthodes de répartition)
Chiffre 4.2. (Notion d'établissement stable)
Chiffre 4.4.2. (Réduction pour participations pour les compagnies d'assurances non vie)
Solutions pour éviter les pertes de répartition (annexe 5.3.1.)

2 Principes fondamentaux de la répartition fiscale des éléments imposables des

compagnies d'assurances

En droit intercantonal, la répartition du capital et du bénéfice répond aux principes de droit fédéral concernant l'interdiction de double imposition; elle s'effectue en principe selon la méthode indirecte par quotes-parts, modulée pour tenir compte des spécificités du domaine d'activité des compagnies d'assurances.

Dans les relations internationales, la répartition du capital et du bénéfice imposables sera en principe effectuée selon la méthode objective, dans la mesure où une base légale correspondante est applicable. Ainsi, si le droit cantonal prévoit une répartition avec l'étranger sur la base des principes développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale, la répartition internationale devra intervenir selon la méthode directe par quotesparts.

Les contribuables sans siège ni administration effective en Suisse verront leurs établissements stables suisses imposés comme s'il s'agissait d'entités indépendantes. Est alors applicable la méthode de répartition objective. Si l'assujettissement limité en Suisse d'un contribuable avec siège à l'étranger s'étend sur plusieurs cantons, le bénéfice global en Suisse, respectivement le capital déterminant, seront répartis par quotes.

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3 Répartition internationale

3.1 Compagnies d'assurances avec siège ou administration effective en Suisse

3.1.1 Base

La base de la répartition internationale sont les états financiers, bilans et comptes annuels définitifs, statutaires, établis pour l’entreprise dans sa globalité, conformément aux règles du droit commercial suisse, et après les corrections dictées par la loi fiscale. La répartition de l’impôt fédéral direct (art. 52 LIFD) se basera sur les comptes des divers établissements établis conformément aux dispositions du droit commercial suisse et prenant en considération les corrections fiscalement justifiées. Si les comptabilités des établissements stables étrangers sont établies en monnaie étrangère, les résultats annuels doivent être convertis en francs suisses. D’éventuelles pertes d’établissements étrangers seront évaluées selon les règles du droit commercial suisse, compte tenu des corrections fondées sur les dispositions du droit fiscal suisse.

3.1.2 Méthodes de répartition

On procède au préalable sur le plan mondial à l’attribution objective des gains de plus-values immobilières comprises dans le total du bénéfice. Le solde du bénéfice net global est en principe réparti selon la méthode directe par quotes-parts. Dans un premier temps, il faut déterminer le résultat global ainsi que les résultats du siège et des établissements stables. Sur la base des résultats partiels acquis par le siège et les établissements stables, il est possible, dans un deuxième temps, de fixer les quotes-parts. Si le résultat partiel est nul ou déficitaire, la quote-part est de zéro. Enfin, dans une troisième phase, les parts du bénéfice fiscalement déterminant sont établies conformément aux quotes-parts. Il est fait abstraction d’un préciput, car les établissements stables se voient attribuer le bénéfice qu’ils auraient obtenu s’ils avaient constitué des entreprises indépendantes. Sur demande des contribuables, la méthode du report des pertes partielles sera appliquée dans les rapports internationaux.

Pour l’impôt fédéral direct (art. 52 LIFD), de même que pour les cantons ayant une réglementation identique ou semblable à celle de l’impôt fédéral direct, la répartition est effectuée selon la méthode objective. Les bénéfices attribués aux différents pays où se trouvent des établissements stables sont déduits du bénéfice global net fiscalement déterminant.

De ce fait, la Suisse impose le bénéfice qui peut lui être attribué objectivement, compte tenu des pertes subies à l’étranger. C’est le point de vue du droit fiscal suisse qui est déterminant pour la prise en considération de pertes d’établissements stables étrangers. Les diverses réglementations de droit étranger sur ce point ainsi que sur le report des pertes d’un exercice sur les exercices antérieurs ou postérieurs, n’ont pas à être prises en compte. Si, selon le droit suisse, des bénéfices sont obtenus dans l’établissement stable au cours des sept périodes qui suivent celle de la perte, cette dernière est compensée avec ces résultats positifs. La répartition se fait ainsi séparément pour chacun des pays avec établissements stables.

3.1.3 Répartition du capital

Les parts de capital sont fixées sur le plan mondial selon la méthode directe par quotes-parts en fonction de la situation des actifs. Si, selon le droit cantonal, la répartition du bénéfice intervient de manière objective, tel sera également le cas pour la répartition du capital.

3.2 Compagnies d'assurances avec siège ou administration effective à l'étranger

S'agissant de l'impôt fédéral direct (art. 52 al. 2 LIFD), de même que dans les cantons disposant d'une base légale identique ou semblable, la répartition du bénéfice intervient selon la méthode objective.

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4 Répartition intercantonale

4.1 Généralités (agents généraux)

Les compagnies d’assurances agissent généralement par l’intermédiaire d’agents généraux. Dans leur activité de représentation de la société d’assurances, les agents généraux agissent soit en qualité d'indépendants, soit en qualité de salariés.

La qualification des agents généraux, que cela soit en matière fiscale, en matière d'AVS ou de droit des assurances sociales, n'est pas partie intégrante de la présente circulaire.

4.2 Notion d'établissement stable

En matière de répartition intercantonale, une unité organisationnelle composée de plus de trois collaborateurs (à plein temps), constituée d'une entité locale administrative propre, fonde un établissement stable d'une compagnie d'assurances, indépendamment du fait que l'agent général y exerce son activité sur la base d'un contrat d'agence ou d'un contrat de régie. Les agences composées de trois collaborateurs ou moins ne constituent pas un établissement stable de la compagnie d'assurances.

Sont déterminantes pour la répartition du bénéfice d'exploitation entre les unités organisationnelles les primes encaissées (la base étant les primes brutes). Le canton de siège a droit à un préciput de 30%.

4.3 Compagnies d’assurances sur la vie

4.3.1 Répartition du bénéfice

On procède au préalable à la répartition objective des gains de plus-values immobilières (avant impôts et sans prise en compte des pertes subies lors de réalisations immobilières) comprises dans le bénéfice net calculé selon le droit cantonal et imposable en Suisse (après répartition internationale) entre les cantons de situation des immeubles (y compris le canton du siège et les cantons comptant des établissements stables). Les gains de plus-values ainsi répartis sont imposés exclusivement dans les cantons concernés. En outre, une quote-part immobilière forfaitaire est répartie proportionnellement entre les cantons de situation des immeubles.

Le solde (quote-part d'exploitation) est réparti proportionnellement entre les cantons en fonction de la localisation des primes brutes par unité organisationnelle selon chiffre 4.2. ci-dessus. Le siège principal reçoit un préciput de 30%.

Détermination de la clef de répartition de la quote-part immobilière forfaitaire:

La quote-part immobilière forfaitaire est égale à une part de 15% du bénéfice net après déduction des gains de plus-values immobilières (avant impôts). A cette part s’ajoute une part calculée en fonction du rapport entre le rendement immobilier net suisse et la somme des rendements de capitaux réalisés en Suisse (sans les gains de plus-values immobilières).

Le rendement immobilier net (suisse), comprenant la réintégration des amortissements provenant de réévaluations ou de réalisations, se calcule de la manière suivante:

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Rendement immobilier brut (y compris la valeur d’usage des immeubles occupés par le propriétaire)

frais d'entretien
frais d'administration effectifs (sans les impôts)
amortissements (y compris les pertes résultant d'aliénations) + réintégration des amortissements (lors de réalisations) ---------------------------------------------------------------------------------- = Rendement net immobilier

La quote-part immobilière est répartie entre les différents cantons proportionnellement à leur part respective dans le rendement immobilier net total. Un canton affichant un rendement immobilier net négatif ne participe pas au produit de la quote-part immobilière forfaitaire. Dans ce canton, le rendement négatif ne se traduit pas par un report des pertes sur les périodes fiscales suivantes, et il n'en sera pas non plus tenu compte dans le calcul des quotes-parts les années suivantes.

4.3.2. Réduction pour participations (participations au sens de la circulaire AFC No 9 (1998), du 9 juillet 1998) La réduction pour participations se détermine en fonction du rapport entre le rendement net suisse des participations et le bénéfice net imposable en Suisse, dans les cantons monistes après déduction des gains de plus-values immobilières. Dans les cantons dualistes et en matière d'impôt fédéral direct, le calcul s'effectue avant la déduction des gains de plus-values immobilières. Le rendement net des participations est égal au rendement des participations, déduction faite des charges de financement qui s'y rapportent et de 5 pour cent déduit en couverture des frais d'administration (sous réserve de la preuve de frais d'administration effectifs inférieurs ou supérieurs à ce taux). Les charges de financement se composent des intérêts passifs proprement dits (coût des dettes, intérêts passifs au sens strict du terme) ainsi que des intérêts actuariels. Les coûts de financement sont répartis proportionnellement au rapport entre la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice des participations à la date de clôture du bilan, respectivement au moment de la comptabilisation du rendement des participations en cas d'aliénation, et la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice de l'ensemble des actifs à la date de clôture du bilan. La réduction pour participations doit également pouvoir être effectuée dans les cantons de lieu de situation des immeubles sans établissement stable, dans lesquels une quote-part du bénéfice global (quote immobilière forfaitaire au sens du chiffre 4.3.1 ci-dessus) est imposée. Les cantons qui appliquent également la réduction pour participations dans le cadre de l’imposition du capital doivent la calculer proportionnellement au rapport entre les participations suisses (à leur valeur déterminante pour l'imposition du bénéfice) et les actifs suisses totaux (à leur valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice), sans tenir compte du report de pertes.

4.3.3 Report des pertes

En présence d'une perte globale fiscalement déterminante, le report de perte doit intervenir globalement. Si un bénéfice net est imposable au cours des périodes ultérieures, il sera tenu compte préalablement de la perte globale reportable. Dans les rapports intercantonaux, les pertes de répartition seront dans un premier temps réparties par quotes avec les rendements du siège et des cantons avec établissements stables puis, dans un second temps, avec les rendements (y compris les gains de plus-values immobilières) réalisés dans les cantons de lieu de situation d'immeubles. Les cantons supportent les pertes de manière définitive. Il ne peut être fait valoir aucun droit de suite.

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4.3.4 Répartition du capital

Le capital est réparti proportionnellement, en deux étapes: une première part du capital est répartie selon la localisation des immeubles, sur la base du rapport entre la valeur des immeubles de chacun des cantons (valeur déterminante pour l'imposition du bénéfice) et les actifs globaux attribués à la Suisse,. Le reste du capital est réparti entre le canton du siège (sans préciput) et les éventuels autres cantons en fonction de la clef de répartition applicable à la quote-part d'exploitation.

4.4 Compagnies d’assurances non vie

4.4.1 Répartition du bénéfice

On procède au préalable à la répartition objective des gains de plus-values immobilières (avant impôts et sans prise en compte des pertes subies lors de réalisations immobilières) comprises dans le bénéfice net calculé selon le droit cantonal et imposable en Suisse (après répartition internationale) et qui font l’objet d’une attribution exclusive aux cantons de situation des immeubles (y compris le canton du siège et les cantons comptant des établissements stables). Une quote-part immobilière forfaitaire est ensuite répartie proportionnellement entre les cantons de situation des immeubles.

Détermination de la clef de répartition de la quote-part immobilière forfaitaire :

On calcule une quote-part, que l'on appelle quote-part immobilière, à partir du bénéfice net imposable en Suisse après déduction des gains de plus-values immobilières (avant impôts) à condition que ce résultat ne soit pas déjà égal à zéro. Cette quote-part forfaitaire est égale à 50% du bénéfice net après déduction des gains de plus-values immobilières; elle ne peut toutefois pas excéder 50% des rendements immobiliers nets positifs.

Le rendement immobilier net (suisse) , comprenant la réintégration des amortissements provenant de réévaluations ou de réalisations, se calcule de la manière suivante: Rendement immobilier brut (y compris la valeur d’usage des immeubles occupés par le propriétaire)

frais d'entretien
frais d'administration effectifs (sans les impôts)
amortissements (y compris les pertes résultant d'aliénations) + réintégration des amortissements (lors de réalisations) ----------------------------------------------------------------------------------- = Rendement net immobilier

La quote-part immobilière est répartie entre les différents cantons proportionnellement à leur part respective dans le rendement immobilier net total.

Un canton affichant un rendement immobilier net négatif ne participe pas au produit de la quote-part immobilière forfaitaire. Dans ce canton, le rendement négatif ne se traduit pas par un report des pertes sur les périodes fiscales suivantes, et il n'en sera pas non plus tenu compte dans le calcul des quotes-parts les années suivantes.

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4.4.2. Réduction pour participations (participations au sens de la circulaire AFC No 9 (1998), du 9 juillet 1998)

La réduction pour participations se détermine en fonction du rapport entre le rendement net suisse des participations et le bénéfice net imposable en Suisse, dans les cantons monistes après déduction des gains de plus-values immobilières. Dans les cantons dualistes et en matière d'impôt fédéral direct, le calcul s'effectue avant la déduction des gains de plus-values immobilières.

Le rendement net des participations est égal au rendement des participations, déduction faite des charges de financement qui s'y rapportent et de 5 pour cent déduit en couverture des frais d'administration (sous réserve de la preuve de frais d'administration effectifs inférieurs ou supérieurs à ce taux) . Les charges de financement se composent des intérêts passifs proprement dits (coût des dettes, intérêts passifs au sens strict du terme) ainsi que des intérêts.

Les coûts de financement sont répartis proportionnellement au rapport entre la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice des participations à la date de clôture du bilan, respectivement au moment de la comptabilisation du rendement des participations en cas d'aliénation, et la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice de l'ensemble des actifs à la date de clôture du bilan.

Les cantons de lieu de situation d'immeubles sans établissement stable n'ont pas à tenir compte de la réduction pour participations, dans la mesure où il ne leur est pas attribuée de quote-part du bénéfice global. En conséquence, lors du calcul de la réduction pour participations, il s'agira de diminuer le bénéfice global déterminant des rendements immobiliers nets attribués aux cantons de situation d'immeubles sans établissement stable.

Les cantons qui appliquent également la réduction pour participations dans le cadre de l’imposition du capital doivent la calculer proportionnellement au rapport entre les participations suisses (à leur valeur déterminante pour l'imposition du bénéfice) et les actifs suisses totaux (à leur valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice), sans tenir compte du report de pertes.

4.4.3 Report des pertes

Dans les rapports intercantonaux, les pertes de répartition seront dans un premier temps réparties par quotes avec le rendement du siège et des cantons avec établissements stables puis, dans un second temps, avec les rendements (y compris les gains de plus-values immobilières) réalisés dans les cantons de lieu de situation d'immeubles. Les cantons supportent les pertes de manière définitive. Il ne peut être fait valoir aucun droit de suite.

4.4.4 Répartition du capital

Le capital est réparti proportionnellement, en deux étapes: une première part du capital est répartie selon la localisation des immeubles, sur la base du rapport entre la valeur des immeubles de chacun des cantons (valeur déterminante pour l'imposition du bénéfice) et les actifs globaux attribués à la Suisse. Le reste du capital est réparti entre le canton du siège (sans préciput) et les éventuels autres cantons en fonction de la clef de répartition applicable à la quote-part d'exploitation.

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5 Annexes

5.1 Répartition internationale Internationale

5.1.1 Compagnies d’assurances sur la vie et non vie

5.2 Répartition intercantonale

5.2.1 Exemple d'une compagnie d'assurance non vie

- avec un établissement stable dans tous les cantons de lieu de situation d'immeubles

5.2.2 Exemple d'une compagnie d'assurance non vie

- avec un canton de lieu de situation d'immeubles sans établissement stable

5.2.3 Exemple d'une compagnie d'assurance vie

5.3 Report des pertes

5.3.1. Exemple de report des pertes en droit intercantonal en application de la méthode du report des pertes globales

Conférence suisse des impôts Annexe 5.1.1 Annexe à la circulaire No 23 / Répartition internationale des compagnies d'assurances

Exemple 5.1.1/1

Compagnie d'assurances Total Siège CH Etat A Etat B Etat C Etat D

Bénéfice / perte 1'100'000 600'000 -100'000 300'000 200'000 100'000 (Etat B y compris 200'000 de gain de plus-value immobilière)

Méthode objective :

Bénéfice imposable 600'000 Prise en charge provisoire des pertes -100'000 100'000

Bénéfice net imposable 1'100'000 500'000 - 300'000 200'000 100'000

Méthode directe par quotes-parts :

Bénéfice / perte 1'100'000 600'000 -100'000 300'000 200'000 100'000 Gains de plus-values immobilières -200'000 -200'000

Résultats partiels positifs 1'000'000 600'000 - 100'000 200'000 100'000 en % 100% 60% 10% 20% 10%

Gains de plus-values immobilières 200'000 200'000 Quote-part d'exploitation 900'000 540'000 90'000 180'000 90'000

Bénéfice net imposable 1'100'000 540'000 - 290'000 180'000 90'000

Exemple 5.1.1/2

Compagnie d'assurances Total Siège CH Etat A Etat B Etat C Etat D

Période fiscale 2004: Perte (pas de gains de plus-value -100'000 -300'000 -100'000 400'000 100'000 -200'000 immobilière) Période fiscale 2005: Bénéfice (pas de gains de plus-value 1'000'000 700'000 100'000 -200'000 300'000 100'000 immobilière)

Période fiscale 2004

Méthode objective :

Bénéfice imposable 2004 -300'000 -100'000 400'000 100'000 -200'000 Prise en charge provisoire des pertes -300'000 100'000 200'000

Bénéfice net imposable -100'000 -600'000 - 400'000 100'000 -

Méthode directe par quotes-parts (Méthode du report des pertes partielles) :

Résultats partiels négatifs -600'000 -300'000 -100'000 -200'000 en % 100% 50% 17% 33%

Report de pertes -100'000 -50'000 -16'667 -33'333

Période fiscale 2005

Méthode objective :

Bénéfice imposable 2005 1'000'000 700'000 100'000 -200'000 300'000 100'000 Perte de l'exercice précédent -600'000 Prise en charge provisoire des pertes -200'000 200'000 Restitution de pertes 200'000 -100'000 -100'000

Bénéfice net imposable 400'000 100'000 - - 300'000 -

Méthode directe par quotes-parts (Méthode du report des pertes partielles) :

Bénéfice net 2005 1'000'000 700'000 100'000 -200'000 300'000 100'000 en % 58.33% 8.33% 0.00% 25.00% 8.33% réparti par quotes-parts 1'000'000 583'333 83'333 - 250'000 83'333 déduction des pertes antérieures -100'000 -50'000 -16'667 -33'333

Bénéfice net imposable 900'000 533'333 66'667 - 250'000 50'000

27.09.06

KS 23 Anhang 5.1.1

Conférence suisse des impôts Annexe 5.2.1 Annexe à la circulaire No 23 / Répartition intercantonale des compagnies d'assurances

Compagnies d'assurances Total Siège Canton A Canton B Canton C Etranger non vie

Bénéfice net imposable total 240'000 Déduction des gains de plus-values immobil -30'000 10'000 2'500 10'000 7'500 - 210'000 Répartition internationale : par quotes / directe -40'000 40'000 resp. objective selon l'art. 52 LIFD

Répartition intercantonale :

A répartir en Suisse par quotes-parts 170'000 (dont 50 % quote-part immobilière forfaitaire; max. 50 % des rendements nets immobiliers positifs) Quote-part immobilière -50'000 16'000 - 20'000 14'000

Sous-total (= quote-part d'exploitation) 120'000 Préciput 30 % -36'000 36'000 Solde selon quotes-parts (primes brutes) 84'000 75'540 6'475 1'295 690

Bénéfice net imposable 210'000 127'540 6'475 21'295 14'690 40'000 (y compris gains de plus-values immob.) 240'000 137'540 8'975 31'295 22'190 40'000

Détermination de la quote-part immobilière :

Rendements immobiliers nets (y compris la valeur 90'000 32'000 -10'000 40'000 28'000 d'usage des immeubles occupés par le propr.) Sans les rendements négatifs 100'000 32'000 - 40'000 28'000 Quotes-parts 100% 32% 0% 40% 28%

max. quote-part immobilière forfaitaire (50 %) 50'000

Détermination de la quote-part immobilière en présence de rendements nets globaux négatifs:

Rendements immobiliers nets (y compris la valeur -20'000 50'000 20'000 -100'000 10'000 d'usage des immeubles occupés par le propr.) Sans les rendements négatifs 80'000 50'000 20'000 - 10'000 Quotes-parts 100% 62% 25% 0% 13% Quote-part immobilière forfaitaire (50 %) 40'000 25'000 10'000 - 5'000

Détermination de la quote-part d'exploitation : Primes brutes 1'946'000 1'750'000 150'000 30'000 16'000 Quote-part d'exploitation 100% 89.93% 7.71% 1.54% 0.82%

Réduction pour participations (système moniste): Rendement net suisse des participations 20'000 Réduction pour part.: (20'000/170'000x100) 11.764% (trois chiffres après la virgule, sans arrondi)

Réduction pour participations (système dualiste): Rendement net suisse des participations 20'000 Réduction pour part.: (20'000/200'000x100) 10.000% (trois chiffres après la virgule, sans arrondi)

Réduction pour participations (impôt fédéral direct): Rendement net suisse des participations 20'000 Réduction pour part.: (20'000/200'000x100) 10.000% (trois chiffres après la virgule, sans arrondi)

KS 23 Anghang 5.2.1 27.09.06

Conférence suisse des impôts Annexe 5.2.2 Annexe à la circulaire No 23 / Répartition intercantonale des compagnies d'assurances

Compagnies d'assurances Total Siège Canton A Canton B Canton C * Etranger non vie (* le canton C est un lieu de situation d'immeubles, sans établissement stable)

Bénéfice net imposable total 240'000 Déduction des gains de plus-values immobilières -30'000 10'000 2'500 10'000 7'500 - 210'000 Répartition internationale : par quotes / directe -40'000 40'000 resp. objective selon l'art. 52 LIFD

Répartition intercantonale :

Sous-total (= quote-part d'exploitation) 120'000 Préciput 30 % -36'000 36'000 Solde selon quotes-parts (primes brutes) 84'000 75'540 6'475 1'985 -

Bénéfice net imposable 210'000 127'540 6'475 21'985 14'000 40'000 (y compris gains de plus-values immobilières) 240'000 137'540 8'975 31'985 21'500 40'000

Détermination de la quote-part immobilière :

max. quote-part immobilière forfaitaire (50 %) 50'000

Détermination de la quote-part d'exploitation : Primes brutes 1'946'000 1'750'000 150'000 46'000 - Quote-part d'exploitation 100% 89.93% 7.71% 2.36% -

Réduction pour participations (système moniste): Rendement net suisse des participations 20'000 Réduction pour part. : (20'000/(170'000-14'000)x100) 12.820% (trois chiffres après la virgule, sans arrondi)

Réduction pour participations (système dualiste): Rendement net suisse des participations 20'000 Réduction pour part. : (20'000/(200'000-14'000)x100) 10.752% (trois chiffres après la virgule, sans arrondi)

Réduction pour participations (impôt fédéral direct): Rendement net suisse des participations 20'000 Réduction pour part. : (20'000/200'000x100) 10.000% (trois chiffres après la virgule, sans arrondi)

KS 23 Anhang 5.2.2 27.09.06

Conférence suisse des impôts Annexe 5.2.3 Annexe à la circulaire No 23 / Répartition intercantonale des compagnies d'assurances

Compagnies d'assurances vie Total Siège Canton A Canton B Canton C Etranger

Bénéfice net imposable total 2'800'000 Déduction des gains de plus-values immobilières -616'000 15'000 225'000 220'000 56'000 100'000 2'184'000 Répartition internationale : par quotes / directe -800'000 800'000 resp. objective selon l'art. 52 LIFD

Répartition intercantonale :

A répartir en Suisse par quotes-parts 1'384'000

Dont à répartir par quotes-parts Quote-part immobilière forfaitaire (19.69%) -272'510 100'172 57'626 114'713 -

Sous-total (= quote-part d'exploitation) 1'111'490 Préciput 30 % -333'447 333'447 Solde selon quotes-parts (primes brutes) 778'043 699'694 59'987 11'982 6'380

Bénéfice net imposable 2'184'000 1'133'313 117'613 126'694 6'380 800'000 (y compris gains de plus-values immobilières) 2'800'000 1'148'313 342'613 346'694 62'380 900'000

Détermination de la quote-part immobilière :

Rendements immobiliers nets (y compris la valeur 493'000 188'000 120'000 210'000 -25'000 d'usage des immeubles occupés par le propriétaire) (après les frais d'entretien et d'administration effectifs; sans les gains de plus-values immobilières) Réintégration d'amortissements 41'000 13'000 10'000 18'000 - Déduction des amortissements de l'exercice courant -65'000 -15'000 -23'000 -15'000 -12'000 Rendements immobiliers nets en Suisse (1) 469'000 Compensation des rendements négatifs 37'000 37'000 Rendements nets immobiliers suisses corrigés 506'000 186'000 107'000 213'000 - Quotes-parts (pour répartition de la quote-part immobilière) 100.00% 36.76% 21.15% 42.09% 0%

Rendements de capitaux suisses 10'000'000 Rendements immobiliers nets (1) par rapport aux rendements de capitaux 4.69% Plus quote-part immobilière de base 15.00%

Quote-part immobilière forfaitaire 19.69%

Détermination de la quote-part d'exploitation : Primes brutes 1'946'000 1'750'000 150'000 30'000 16'000 Quote-part d'exploitation 100% 89.93% 7.71% 1.54% 0.82%

Réduction pour participations (système moniste): Rendement net suisse des participations 100'000 Réduction pour part.: (100'000/1'384'000x100) 7.225% (trois chiffres après la virgule, sans arrondi)

Réduction pour participations (système dualiste): Rendement net suisse des participations 100'000 Réduction pour part.: (100'000/1'900'000x100) 5.263% (trois chiffres après la virgule, sans arrondi)

Réduction pour participations (impôt fédéral direct): Rendement net suisse des participations 100'000 Rédution pour part.: (100'000/1'900'000x100) 5.263% (trois chiffres après la virgule, sans arrondi)

KS 23 Anhang 5.2.3 27.09.06

Conférence suisse des impôts Annexe 5.3.1 Annexe à la circulaire No 23 / Répartition intercantonale des compagnies d'assurances

Report de pertes dans les rapports intercantonaux (méthode du report de la perte globale)

Période fiscale 2004 Total Siège Canton A Canton B Canton C Canton D Quotes-parts selon les primes 100% 45% 5% 10% 25% 15%

Bénéfice 2004 selon PP 50'000 dont : Gains de plus-values immobilières 60'000 10'000 30'000 20'000 Pertes lors d'aliénations immobilières -10'000 -5'000 -2'000 -3'000 (seul le siège avec système moniste)

Période fiscale 2005 Total Siège Canton A Canton B Canton C Canton D Quotes-parts selon les primes 100% 47% 7% 11% 22% 13%

Perte 2005 selon PP -20'000 dont : Gains de plus-values immobilières 50'000 20'000 - - 30'000 - Pertes lors d'aliénations immobilières -20'000 -15'000 -5'000

Taxation 2004 Total Siège Canton A Canton B Canton C Canton D

Quotes-parts selon les primes 100% 45% 5% 10% 25% 15%

Bénéfice 2004 selon PP 50'000 Gains de plus-values immobilières (attr. objective) -60'000 10'000 30'000 - 20'000 - Sans les pertes lors d'aliénations 10'000 30'000 - 20'000 - (en %) -17% -50% -33% Perte d'exploitation (répartie selon les rendements -10'000 -1'700 -5'000 - -3'300 positifs) Bénéfice net imposable 50'000 8'300 25'000 - 16'700 -

Taxation 2005 Total Siège Canton A Canton B Canton C Canton D

Quotes-parts selon les primes 100% 47% 7% 11% 22% 13%

Perte 2005 selon PP -20'000 Report de pertes au 1.1.2006 -20'000

KS 23 Anhang 5.3.1 27.09.06