Circulaire 26
Conférence suisse des impôts CI 26
Traitement fiscal des stocks obligatoires
Circulaire no. 26 du 22. juin 2006
1 Introduction
Depuis 1990, la politique de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays a été revue périodiquement. Le changement du niveau des menaces a amené à pouvoir supprimer progressivement, à partir de 2004 et vraisemblablement jusqu'en 2008, les stocks obligatoires constitués volontairement, sous réserve de quelques exceptions. Ceci peut entraîner, sur le plan fiscal, la réalisation de réserves latentes liées aux stocks obligatoires.
2 Notion de stocks obligatoires et de types de stocks
2.1 Stocks obligatoires
Par stocks obligatoires, il faut entendre les stocks de biens de première nécessité qui servent à l'approvisionnement du pays en cas de manques graves. Ces stocks font l'objet d'un contrat entre l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays et le détenteur des stocks. Les dispositions légales prévoient notamment des corrections de valeur sur le plan fiscal plus élevées pour les marchandises stockées. Les principes figurent à l'art. 16 al. 1 de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (LAP; RS 531).
2.2 Stocks obligatoires proprement dits
Les stocks obligatoires proprement dits comprennent actuellement: des carburants et combustibles liquides, du gaz, des denrées alimentaires et fourragères, des engrais, des antibiotiques et des médicaments anti-viraux. Ces marchandises sont soumises de par la loi à l'obligation de tenir des stocks et l'importateur concerné doit conclure un contrat de stockage obligatoire. Il reçoit une indemnité d'un fonds de garantie, qui couvre les frais de stockage.
2.3 Stocks obligatoires constitués sur une base volontaire
Les stocks obligatoires constitués sur une base volontaire viennent compléter les stocks obligatoires proprement dits. Il existe de tels stocks dans les domaines d'approvisionnement de base, à savoir la nourriture, l'énergie et les médicaments.
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3 Base d'évaluation
Les stocks obligatoires proprement dits sont en général évalués à un prix de base fixé par l'organisation spécifique compétente.
Les stocks obligatoires constitués sur une base volontaire sont en général évalués à leur coût d'acquisition ou de production, ou encore au prix du marché s'il est inférieur.
4 Traitement fiscal des stocks obligatoires
4.1 Stocks obligatoires proprement dits
Pour les produits nouvellement soumis aux stocks obligatoires, l'estimation se fonde en premier lieu sur les principes applicables en droit commercial. Une correction de valeur de 50% sur la valeur la plus élevée admise selon le droit commercial est admise fiscalement sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'un risque particulier. Ce principe d'évaluation demeure valable tant qu'un prix de base n'a pas été déterminé.
Dès que le prix de base de la marchandise est connu, une sous-évaluation d'au maximum 50% de ce prix est admissible fiscalement sans devoir prouver l'existence d'un risque particulier.
4.2 Stocks obligatoires constitués sur une base volontaire
Pour les stocks obligatoires constitués sur une base volontaire, une correction de valeur pouvant atteindre au maximum 80 % du coût d'acquisition ou de production ou encore du prix du marché, s'il est inférieur, est admise fiscalement sans preuve particulière.
5 Dissolution des corrections de valeur sur les stocks obligatoires
La réalisation des réserves latentes lors de la vente d'une partie des stocks obligatoires ainsi que la dissolution volontaire de réserves latentes sur les stockes obligatoires sont soumises à l'imposition ordinaire, au moment où la dissolution de la correction de valeur a été portée dans les comptes, tant pour l'impôt cantonal et communal que pour l'impôt fédéral direct.
Si les biens stockés ne font plus partie des stocks obligatoires en raison d'une décision de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, il est possible de répartir la dissolution de la correction de valeur sur ces stocks en 3 tranches égales, à savoir sur la période fiscale durant laquelle les stocks doivent être dissous au plus tard en raison de la décision de l'office ainsi que sur les deux périodes fiscales suivantes.
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6 Renseignements, documentation
En ce qui concerne la gestion des stocks obligatoires, des renseignements généraux ou pour des cas particuliers peuvent être obtenus auprès de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, qui, sur demande écrite, fournira aux autorités fiscales les renseignements nécessaires à la taxation des divers contribuables concernés (art. 39 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14).
7 Entrée en vigueur
Cette circulaire remplace la notice de la Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat (aujourd'hui: Conférence suisse des impôts) de janvier 1982 concernant le traitement des stocks obligatoires.
Les principes d'évaluation contenus dans cette circulaire s'appliquent à partir de la période fiscale 2006, y compris si elle a débuté avant le 1er janvier 2006.