Circulaire 28

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Circulaire 28 – du 28 août 2008

A. Généralités

1 1 Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse. Elles servent à l'harmonisation fiscale intercantonale. 2 Dans le système postnumerando annuel, la fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement (art. 66, al. 1, LHID). Pour les personnes physiques, la période fiscale correspond à l'année civile (art. 63, al. 2, LHID) alors que pour les personnes morales elle correspond à l'exercice commercial (art. 31, al. 2, LHID). 3 La fortune est estimée en principe à la valeur vénale (art. 14, al. 1, LHID). Par valeur vénale, on entend le prix que l'on peut obtenir d'un bien dans des circonstances normales. 4 Pour l'impôt sur la fortune de la période fiscale (n), c'est en principe la valeur vénale du titre au 31 décembre (n) qui est déterminante.

2 1 Pour les titres cotés, la valeur vénale correspond au cours de clôture du dernier jour de bourse de la période fiscale correspondante. L'Administration fédérale des contributions publie chaque année la Liste des cours dans laquelle sont indiqués les cours des titres cotés en Suisse à la date critère du 31 décembre. 2 Pour les titres non cotés qui sont régulièrement négociés hors bourse, la valeur vénale correspond au dernier cours disponible de la période fiscale correspondante. En règle générale, l'Administration fédérale des contributions publie chaque année la Liste des cours dans laquelle sont indiqués les cours à la date critère du 31 décembre. 3 Pour les titres non cotés de sociétés dont le capital social est divisé en différentes catégories de titres dont une ou plusieurs sont négociées hors ou en bourse, la valeur vénale correspond au cours pondéré des catégories de titres négociables. 4 Pour les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours, la valeur vénale correspond à la valeur intrinsèque et se détermine en règle générale d'après les règles d'estimation des présentes Instructions selon le principe de continuation de l’exploitation. Les contrats de droit privé, comme par exemple les conventions d'actionnaires qui restreignent la transmissibilité des titres, restent sans influence sur l’estimation des titres. 5 Si les titres mentionnés au par. 4 ont fait l'objet d'un transfert substantiel entre tiers indépendants, la valeur vénale correspond alors généralement au prix d'acquisition. Il peut être dérogé à ce principe dans des cas particuliers où cela se justifie et en prenant en considération l’ensemble des circonstances. La valeur ainsi déterminée sera conservée aussi longtemps que la situation économique de la société n'aura pas considérablement changé. La même règle vaut pour les prix qui ont été payés par des investis- seurs pour des raisons de financement ou lors d'augmentations de capital.

3 Le calcul de la valeur vénale des titres non cotés est établi en principe par l'Administration des contributions du canton siège de la société.

Mise en œuvre des recommandations du groupe de travail «Start-up» du 22 juin 2017 et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances du 29 septembre 2017.

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4 Le calcul de la valeur vénale des titres non cotés à la fin de la période fiscale (n) requiert, en principe, que les comptes annuels (n) de la société à évaluer soient disponibles. Au moment de la taxation de la personne physique, les comptes annuels nécessaires à l'évaluation de la société font fréquemment défaut. Pour ne pas retarder la procédure de taxation, on peut retenir la valeur vénale de la période fiscale précédente (n-1), pour autant que la société n'ait pas connu de modifications substantielles au cours de l'exercice commercial déterminant (n).

5 Les Instructions ne sont applicables que si l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement de l'estimation est connu. Il est recommandé à l'autorité procédant à l'estimation de la négocier avec la direction, un membre du conseil d'administration ou toute autre personne mandatée au cas où les documents mis à disposition (comptes annuels, dossier de taxation, etc.) ne permettraient pas d'apprécier la situation économique d'une société.

6 L'activité effective d'une société détermine son mode d'estimation.

B. Estimations d'entreprises

1 Valeur de rendement de l'entreprise

7 1 Les comptes annuels servent de base à l'établissement de la valeur de rendement. Pour déterminer la valeur de rendement, deux modèles sont à disposition: Modèle 1: Les comptes annuels (n) et (n-1) servent de base pour le calcul ; Modèle 2: Les comptes annuels (n), (n-1) et (n-2) servent de base pour le calcul. 2 Chaque canton choisit l’un des deux modèles comme standard cantonal. 3 La société estimée a le droit de requérir l’application de l’autre modèle auprès du canton compétent pour l’estimation. La société reste liée au modèle choisi pour les cinq années suivantes.

8 1 La valeur de rendement s'obtient par la capitalisation du bénéfice net des exercices déterminants augmenté ou diminué des reprises ou déductions mentionnées sous le chiffre 9. 2 Dans le modèle 1, le bénéfice net du dernier exercice (n) est pris en considération deux fois. Dans le modèle 2, les bénéfices nets de chacun des trois exercices (n, n-1 et n-2) sont pris en considération une fois. 3 Des événements exceptionnels, déjà prévisibles le jour déterminant (par exemple des restructurations avec des conséquences durables sur la valeur de rendement), peuvent être pris en compte de manière appropriée lors de l'établissement de la valeur de rendement.

9 1 Sont ajoutés: a. Les charges fiscalement non admises, portées au débit du compte de profits et pertes, telles que les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés, les amortissements et la constitution de provisions supplémentaires à des fins de remplacement (art. 669, al. 2, CO), les attributions aux fonds de réserve ainsi que les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice, etc.; b. Les recettes qui n'ont pas été portées au compte de profits et pertes (paiement anticipé de bénéfices par exemple); c. Les dépenses uniques et extraordinaires, telles que les amortissements extraordinaires pour pertes en capital, la constitution de provisions pour risques exceptionnels, etc.; d. Les paiements anticipés et autres attributions extraordinaires à des institutions de prévoyance en faveur du personnel ainsi que les contributions extraordinaires à des institutions d'utilité publique.

2 Sont déduits:

a. Les revenus uniques et extraordinaires, tels que les gains en capital, la dissolution de réserves ainsi que les dissolutions de provisions se rapportant à des charges non admises sur le plan fiscal et qui ont été corrigées lors de l’estimation selon le chiffre 9, alinéa 1 ; b. Les attributions aux institutions de prévoyance en faveur du personnel exonérées de l'impôt, pour autant qu'elles puissent être considérées comme des frais afférents aux exercices en cause.

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10 1 Le taux de capitalisation est composé du taux d'intérêt de placements sans risque et d'une prime pour risques fixes. 2 Le taux d'intérêt de placements sans risque correspond à la moyenne du taux de référence swap CHF à 5 ans calculée sur la base trimestrielle de la période fiscale (n). Ce taux est arrondi au demi pour cent supérieur. 3 La prime pour risques, au taux fixe de 7 points de pourcentage, est ajoutée à la moyenne déterminée selon l’alinéa 2. Cette augmentation tient compte des risques généraux de l’entreprise ainsi que de la négociabilité restreinte de ses titres 4 Le taux de capitalisation déterminant est publié chaque année dans la Liste des cours de l'Administration fédérale des contributions.

2 Valeur substantielle de l'entreprise

11 1 L'appréciation de la valeur substantielle se base sur les comptes annuels (n). 2 Si la société estimée ne clôture pas son exercice commercial à la fin de l'année civile et qu’un dividende est distribué entre la clôture des comptes (n) et le 31 décembre (n), ce dividende doit par conséquent être déduit de la valeur substantielle.

12 Les actifs et passifs doivent être pris en considération dans leur intégralité.

13 Seul le capital social versé est pris en considération pour l'estimation.

14 Les passifs doivent être subdivisés en fonds étrangers et en fonds propres. Les réserves de crise, de réévaluation et de remplacement, les provisions à des fins de remplacement, les réserves latentes imposées ainsi que les réserves comptabilisées sous le poste créanciers sont également considérées comme des fonds propres.

2.1 Actif circulant

15 Les liquidités telles que les espèces en caisse, les avoirs en compte postal et en banque doivent figurer au bilan à leur valeur nominale. Ce même principe s’applique aux créances résultant de ventes et de services. Les créances douteuses et les risques inhérents au crédit en général peuvent être pris en compte dans le cadre du chiffre 30.

16 1 Les titres cotés en bourse doivent être portés au bilan au cours de clôture du dernier jour de bourse et les titres régulièrement négociés hors bourse, au dernier cours disponible de la période fiscale correspondante. 2 Pour les titres étrangers, il convient de se référer, par analogie, au chiffre 59.

17 1 Les titres non cotés sont estimés d'après les présentes Instructions, mais au minimum à leur valeur comptable; on pourra s'écarter de cette règle dans des cas justifiés. 2 Pour les titres étrangers correspondants, il convient de se référer, par analogie, au chiffre 60.

18 Les marchandises et stocks doivent figurer à leur valeur retenue pour l'impôt sur le bénéfice (valeur comptable augmentée des corrections de valeur non admises; la réserve admise par l'autorité appliquant l'impôt fédéral direct n'est pas ajoutée).

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2.2 Actif immobilisé

2.2.1 Immobilisations corporelles

19 1 Les biens-fonds bâtis et non bâtis affectés à l’exploitation sont à prendre en compte à leur estimation fiscale, mais au minimum à leur valeur comptable. 2 Les constructions édifiées sur fonds d'autrui sont à prendre en compte à la valeur établie selon le 1er alinéa. Toutefois, il y a lieu de procéder à un ajustement qui est fonction de la durée du contrat constitutif du droit de superficie et de l'indemnité de retour. 3 Si l'estimation fiscale correspond à la valeur vénale, une déduction pour impôts latents de 15% est accordée.

20 1 Les biens-fonds bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à l'exploitation doivent figurer à leur valeur vénale; si celle-ci n'est pas connue, à leur estimation fiscale ou à leur valeur de rendement (voir également chiffre 44), mais au minimum à leur valeur comptable. 2 Lorsque les biens-fonds sont estimés à leur valeur vénale ou à leur valeur de rendement, ou lorsque leur estimation fiscale correspond à leur valeur vénale, la déduction pour impôts latents se monte à 15% (voir chiffre 31). 3 Les constructions édifiées sur fonds d'autrui sont à prendre en compte à leur valeur vénale établie selon les règles d'estimation précitées; toutefois, il y a lieu de procéder à un ajustement qui est fonction de la durée du contrat constitutif du droit de superficie et de l'indemnité de retour.

21 Les actifs mobiliers, tels que les machines et installations, sont à prendre en compte à leur prix d'achat ou de revient, sous déduction des amortissements admis en matière d'impôt fédéral direct, mais au minimum à leur valeur comptable.

2.2.2 Immobilisations financières

22 Les prêts et autres créances doivent figurer à leur valeur nominale.

23 1 Les titres et participations cotés en bourse doivent figurer au cours de clôture du dernier jour de bourse de la période fiscale correspondante. Pour les titres et les participations régulièrement négociés hors bourse, on applique le dernier cours disponible de la période fiscale correspondante. 2 Pour les titres et les participations étrangers, on applique, par analogie, le chiffre 59.

24 1 Les titres et participations non cotés sont estimés selon les présentes Instructions, mais au minimum à leur valeur comptable. On peut s'écarter de cette règle dans des cas justifiés. 2 Pour les titres et participations étrangers correspondants, on applique, par analogie, le chiffre 60.

25 1 Les propres titres, détenus temporairement par la société, sont estimés à leur valeur d'acquisition (en règle générale à leur valeur comptable) pour la détermination de la valeur substantielle. La réserve au bilan, d'un montant correspondant au prix d'achat des propres titres, est à prendre en considération dans la valeur substantielle. 2 Hormis ce cas, ils ne doivent pas être pris en considération et le nombre des quotes-parts doit être réduit en conséquence; il faut alors neutraliser les postes du bilan touchés par cette opération.

2.2.3 Immobilisations incorporelles et droits de l’actif immobilisé

26 Les brevets, les droits d'édition, de licence, d'auteur, les marques commerciales, les procédés spéciaux de fabrication, etc. sont pris en considération au maximum au prix d'achat ou de revient, déduction faite des amortissements nécessaires. Avant tout, il y a lieu d'examiner la valeur économique du bien. Quant à leur durée d'utilisation, elle doit être appréciée selon des critères commerciaux.

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27 1 Les contrats constitutifs d'un droit de superficie, les baux à loyer et à ferme ne sont pas pris en considération. Les droits de superficie qui, lors de la conclusion du contrat ont été acquittés par le versement d'une rente unique du superficiaire, sont pris en compte à leur valeur d'acquisition après déduction des amortissements nécessaires. 2 Les autres droits de jouissance fondés sur le droit privé ou le droit public sont, par analogie, traités comme le droit de superficie.

2.3 Passifs

28 Les dettes résultant de ventes et de services ainsi que les emprunts doivent figurer à leur valeur nominale.

29 Les provisions (y compris celles pour impôts) constituées en vue de couvrir des risques existants ou prévisibles à la date de clôture du bilan sont admises, pour autant qu'elles soient justifiées par l'usage commercial.

30 Les corrections de valeurs, le ducroire en particulier, comptabilisées en vue de couvrir les charges et les pertes connues à la date de clôture du bilan sont admises, pour autant qu'elles aient été acceptées par l'autorité compétente pour l'impôt fédéral direct.

2.4 Impôts latents

31 1 En principe, il est tenu compte des impôts latents par une déduction de 15% sur les réserves latentes non imposées prises en compte pour l'estimation. Les impôts latents sont les impôts à payer lors de la dissolution des réserves latentes comprises dans le calcul de la valeur substantielle mais non encore imposées comme bénéfice. 2 Pour les biens-fonds bâtis et non bâtis, qu’ils soient affectés ou non à l'exploitation, la déduction ne peut être accordée que si l'estimation se fonde sur la valeur vénale ou sur la valeur de rendement. 3 Aucune déduction ne sera accordée pour les impôts latents sur des participations au bénéfice de la réduction pour participations (art. 28, al. 1, resp. 1 bis LHID).

3 Sociétés anonymes

3.1 Sociétés nouvellement constituées

32 1 Pour l'année de fondation et la période de lancement, les sociétés commerciales, industrielles et de services sont généralement estimées d'après leur valeur substantielle. Dès que les résultats commerciaux deviennent représentatifs, il convient d’appliquer les règles d'estimation selon les chiffres 34 ss. 2 Pour les sociétés qui, juridiquement parlant, viennent d'être fondées, mais qui reprennent en fait l'activité d'une raison individuelle ou d'une société de personnes et n'ont que changé de forme juridique, les règles d'estimation selon les chiffres 34 ss sont applicables par analogie. Il convient de tenir compte des éventuelles réserves latentes sur les apports.

33 Les sociétés holding pures, les sociétés de gérance de fortune, les sociétés de financement et les sociétés immobilières nouvellement constituées sont estimées selon les chiffres 38 et 42.

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3.2 Sociétés commerciales, industrielles et de services

34 La valeur de l'entreprise résulte de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement qui est doublée d’une part et la valeur substantielle déterminée selon le principe de continuation de l’exploitation d’autre part (voir exemples 1 et 2),

d'où la formule de base : E =

E = valeur de l'entreprise Vr = valeur de rendement Vs = valeur substantielle

35 La valeur de rendement de la période fiscale (n) s'établit comme suit:

a. Modèle 1 :

3 C

R¹ = résultat ajusté de la période fiscale (n) R² = résultat ajusté de la période fiscale (n-1) C = taux de capitalisation (voir chiffre 10, resp. 60)

b. Modèle 2 :

R 1 + R 2 + R 3 100 3 C

R¹ = résultat ajusté de la période fiscale (n) R² = résultat ajusté de la période fiscale (n-1) R = résultat ajusté de la période fiscale (n-2) C = taux de capitalisation (voir chiffre 10, resp. 60)

36 La valeur de l’entreprise est au minimum égale à la valeur substantielle déterminée selon le principe de continuation de l’exploitation (voir exemple 3).

3.3 Sociétés de domicile et sociétés mixtes

37 Les sociétés, qui n’exercent en Suisse qu’une activité administrative et qui n’ont en revanche aucune activité commerciale, sont estimées comme des sociétés commerciales, industrielles et de services (voir chiffres 34 à 36).

3.4 Sociétés holding pures, sociétés de gérance de fortune et sociétés de financement

38 La valeur de l'entreprise correspond à sa valeur substantielle (voir exemples 4 et 5).

39 Les titres et participations détenus par la société sont estimés selon les chiffres 23 et 24.

Selon décision du comité de la Conférence suisse des impôts (CSI), le chiffre N° 36 ne sera pas mis en œuvre. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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40 1 Une déduction pour impôts latents ne peut être accordée que si la société est assujettie aux impôts cantonaux sur le bénéfice. 2 Si la société ne jouit pas d'un statut privilégié, la déduction se monte à 15% conformément au chiffre 31.

41 1 Lorsqu'une société établit des comptes consolidés révisés par l'organe de révision et approuvés par l'assemblée générale, la valeur de l'entreprise (établie conformément au chiffre 34 ss) se détermine en fonction des comptes consolidés. Les corrections (société mère et filiales) résultant des chiffres 9 à 30 sont applicables par analogie. 2 La société dont les actions doivent être estimées doit remettre à l'administration fiscale le rapport de gestion, composé des comptes annuels, du rapport annuel et des comptes consolidés (bilan, compte de profits et pertes et annexe) ainsi que le rapport de l'organe de révision des comptes consolidés. 3 La société dont les actions doivent être estimées peut, en lieu et place d'une estimation établie d'après les comptes consolidés, demander à ce que l'estimation soit établie sur la base des comptes de la société mère et de l'estimation individuelle de chaque filiale. 4 Dans certains cas justifiés, l'administration fiscale peut refuser d'établir une estimation d'après les comptes consolidés et déterminer la valeur de l'entreprise sur la base des estimations individuelles. C'est en particulier le cas lorsque de substantiels éléments patrimoniaux hors exploitation font partie des actifs de sociétés de gérance de fortune et de financement ainsi que de sociétés immobilières qui sont estimées d'après les chiffres 38 et 42. 5 Il est tenu compte d'une déduction pour impôts latents de 15% sur les réserves latentes non imposées prises en compte pour l'estimation. La déduction sur réserves latentes n'est accordée que lorsque la société concernée est assujettie aux impôts cantonaux sur le bénéfice (voir exemple 6).

3.5 Sociétés immobilières

42 La valeur de l'entreprise correspond à la valeur substantielle (voir exemple 7).

43 1 Les biens-fonds bâtis et non bâtis d'une société immobilière sont estimés à leur valeur vénale; si celle-ci n'est pas connue, à leur estimation fiscale ou à leur valeur de rendement, mais au minimum à leur valeur comptable. Lorsque les biens-fonds sont estimés à leur valeur vénale ou à leur valeur de rendement ou si l’estimation fiscale correspond à la valeur vénale, la déduction pour impôts latents s’élève à 15% (voir chiffre 31). 2 Les constructions édifiées sur fonds d'autrui sont estimées à leur valeur vénale établie selon les règles d'estimation précitées. Toutefois, il y a lieu de procéder à un ajustement de valeur qui est fonction de la durée du contrat constitutif du droit de superficie et de l'indemnité de retour.

44 Sous réserve des dispositions cantonales, le taux de capitalisation est déterminé par le taux d'intérêt des anciennes hypothèques de premier rang à la fin de la période fiscale déterminante pour l’estimation, augmenté d’un point de pourcentage.

45 Les biens-fonds bâtis et non bâtis d'une société immobilière sont estimés selon le chiffre 19 lorsqu’une société-mère ou une filiale les ont affectés à leur propre exploitation.

46 1 Si les recettes afférentes aux loyers et aux fermages dépendent dans une large mesure du bénéfice ou du chiffre d'affaires de l'activité commerciale déployée par le locataire, la valeur de l'entreprise correspond à la moyenne entre la valeur de rendement et la valeur substantielle, cette dernière valeur devant toutefois être doublée. 2 Pour le calcul de la valeur de rendement, le taux de capitalisation selon le chiffre 10 doit être réduit de 30% (risque d'entreprise diminué) et arrondi au demi pour cent supérieur (voir exemple 8).

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3.6 Sociétés en liquidation

47 Une société est en liquidation au sens des prescriptions d'estimation lorsque, le jour déterminant pour l’estimation, elle ne poursuit plus son but social statutaire, mais procède à la réalisation de ses actifs et exécute ses engagements, indépendamment de l'inscription de la liquidation au registre du commerce.

48 La valeur des sociétés en liquidation est déterminée par l'excédent de liquidation présumé. Les actifs sont estimés à leur valeur de liquidation (valeur d'aliénation au moment de la dissolution de la société), les passifs proprement dits, y compris les impôts et coûts futurs de liquidation de la société, à leur valeur nominale.

4 Sociétés à responsabilité limitée (S.à r.l.)

49 Les sociétés à responsabilité limitée sont estimées selon les mêmes principes que les sociétés anonymes.

5 Sociétés coopératives

50 Sous réserve du chiffre 51, les sociétés coopératives ne font pas l'objet d'une estimation. Pour l'estimation des parts, il convient de se référer au chiffre 65.

51 Les sociétés coopératives à but lucratif sont estimées selon les mêmes principes que les sociétés anonymes. Par sociétés coopératives à but lucratif, on entend les sociétés coopératives qui accordent un droit à une part de l'excédent de liquidation conformément à l'art. 913, al. 2, CO.

C. Estimation des titres

1 Quote-part de la valeur de l'entreprise

52 1 Pour les entreprises ne disposant que d'une seule catégorie de titres, la valeur fiscale d'un titre correspond à la valeur de l'entreprise divisée par le nombre de titres. 2 Pour les entreprises dont le capital-actions est divisé en différentes catégories de titres ou dont le capital n'est pas entièrement libéré, on calcule la quote-part de la valeur de l'entreprise en divisant la valeur de l'entreprise par 1% du capital versé. Le montant libéré du titre multiplié par la quote-part de la valeur de l'entreprise en pour cent donne la valeur fiscale.

53 Lorsqu'il existe conjointement des actions ordinaires et privilégiées, leur quote-part à la valeur de l'entreprise se détermine en fonction des droits au bénéfice résultant du bilan (valeur de rendement) et au produit de la liquidation (valeur substantielle), définis dans les statuts (voir exemple 9).

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2 Bons de jouissance

54 1 Les bons de jouissance, qui ne confèrent qu'un droit à une part du bénéfice résultant du bilan ou dont le droit à la fortune est limité quant à son étendue ou de courte durée, sont estimés exclusivement sur la base des distributions. 2 Sont déterminantes les distributions des années retenues pour la détermination de la valeur de rendement de l'entreprise (voir chiffre 7): Modèle 1: Comptes annuels (n) et (n-1) Modèle 2: Comptes annuels (n), (n-1) et (n-2) 3 Pour déterminer la valeur de rendement des bons de jouissance, le taux de capitalisation selon le chiffre 10 est à majorer d’un point de pourcentage. La valeur de rendement ainsi capitalisée est toujours réduite de 10%. 4 Dans tous les cas où des bons de jouissance ont été émis, on doit se baser, pour l'estimation des droits de participation, sur le bénéfice diminué de la distribution aux bons de jouissance (voir exemple 10).

55 1 Les bons de jouissance qui confèrent un droit aussi bien à une part du bénéfice résultant du bilan qu'à une part du produit de la liquidation et dont les droits ne sont limités ni dans leur étendue ni dans leur durée sont estimés sur la base de la quote-part de la valeur de l'entreprise. La valeur substantielle de l'entreprise et la valeur de rendement sont fixées sur la base des droits définis dans les statuts quant au produit de la liquidation et au bénéfice résultant du bilan. Les règles d'estimation propres à chaque type d'entreprise sont applicables par analogie. 2 La quote-part de la valeur de l'entreprise est toujours réduite de 10%. La déduction forfaitaire selon chiffre 61 ss peut être accordée sur la valeur ainsi obtenue (voir exemples 11 et 12).

56 Les bons de jouissance qui sont liés à des titres sont à estimer avec ces mêmes titres.

3 Bons de participation

57 1 La valeur fiscale des bons de participation est établie selon les mêmes principes que ceux que l'on applique aux actions. 2 La quote-part de la valeur de l'entreprise est toujours réduite de 10%. La déduction forfaitaire selon chiffre 61 ss peut être accordée sur la valeur ainsi obtenue.

58 Si une société a émis des bons de participation, leur valeur est constituée par la part de la valeur de l'entreprise correspondant au rapport entre la valeur nominale d'une part et le montant total du capital-actions et du capital-participation d'autre part.

4 Titres et participations étrangers

59 1 Les titres étrangers cotés en bourse doivent figurer au cours de clôture du dernier jour de bourse et ceux régulièrement négociés hors bourse au dernier cours disponible de la période fiscale correspondante. 2 La conversion en francs suisses doit se faire au cours des devises à la fin de la période fiscale. Les cours des devises à la date critère du 31 décembre sont publiés chaque année dans la Liste des cours de l'Administration fédérale des contributions.

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60 1 Les titres et participations étrangers non cotés sont estimés d'après les présentes Instructions. 2 Le taux de capitalisation applicable correspond à la moyenne du taux de référence swap à 5 ans de la monnaie correspondante calculée sur la base trimestrielle de la période fiscale (n). Ce taux sera majoré de la prime fixe de 7 points de pourcentage pour risques généraux de l’entreprise et arrondi au demi pour cent supérieur. 3 La conversion en francs suisses doit se faire au cours des devises à la fin de la période fiscale. Les cours des devises à la date critère du 31 décembre sont publiés chaque année dans la Liste des cours de l'Administration fédérale des contributions.

5 Déduction forfaitaire pour restrictions apportées à des droits patrimoniaux

61 1 Il est tenu compte par le biais d’une déduction forfaitaire de l'influence réduite dont jouit le porteur d'une participation minoritaire au sein de la direction de l'entreprise ou dans la prise de décisions à l'assemblée générale ainsi que de la transmissibilité restreinte de parts de la société. 2 Les contrats de droit privé, comme par exemple les conventions d'actionnaires qui entravent la transmissibilité des titres, restent sans influence sur l’estimation des titres. 3 Lorsque la valeur vénale d'un titre est calculée conformément au chiffre 2, alinéa 4, son propriétaire peut - sous réserve des chiffres suivants - faire valoir une déduction forfaitaire de 30%.

62 1 La déduction forfaitaire est accordée généralement à toutes les participations inférieures ou égales à 50% du capital social. Sont déterminants les rapports de participation à la fin de la période fiscale. 2 La quote-part précitée de 50% ne se calcule pas sur le capital social, mais sur le montant total des droits de vote lorsqu'une société a émis des titres à droit de vote privilégié ou a prévu dans ses statuts des restrictions du droit de vote. 3 La déduction forfaitaire n'est plus accordée dès que le titulaire d'une participation minoritaire exerce une influence déterminante (droit d'administration commune, addition de titres, droit de veto dans une Sàrl, etc.).

63 1 Si le contribuable reçoit un dividende convenable, la déduction n'est pas accordée. 2 Un dividende est jugé convenable, lorsque le rapport entre le rendement du titre et sa valeur vénale s'élève au minimum à la moyenne du taux de référence swap à 5 ans calculée sur la base de chaque trimestre (non arrondie), augmentée d’un point de pourcentage et arrondie au 1/10 pour cent supérieur (voir chiffres 10, alinéa 2, resp. 60, alinéa 2). 3 Pour le calcul du rendement à la date critère (n) de l’estimation, on doit se baser sur la moyenne des dividendes payés au cours des années civiles (n) et (n-1) (voir exemple 13).

64 La déduction forfaitaire n'est pas accordée pour les titres :

a. dont la valeur vénale n'a pas été établie selon les chiffres 34, 38 ou 42; b. de sociétés nouvellement constituées qui ont été estimées selon le chiffre 32 et non selon les chiffres 34 ss; c. de sociétés en liquidation (voir chiffre 48) ; d. de sociétés coopératives (voir chiffres 51, 65 et 66); e. donnant droit à l'usage exclusif de locaux appartenant à une société immobilière (actionnairelocataire).

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6 Parts de sociétés coopératives

65 1 La valeur fiscale des parts de sociétés coopératives est établie comme suit: a. Pour les sociétés coopératives dont les statuts stipulent que les associés sortants possèdent des droits sur la fortune sociale conformément à l'article 864 CO (remboursement à la valeur nominale) : au plus à la valeur nominale. b. Dans la même hypothèse, mais lorsque l'intérêt rémunérant les parts est supérieur au taux d'intérêt usuel pour les prêts à long terme sans garanties particulières (art. 859, al. 3, CO) : par la moyenne de la valeur nominale et des distributions capitalisées (moyenne des deux distributions versées avant le jour déterminant pour l'estimation, celle de la deuxième année étant prise deux fois en considération). 2 Pour la capitalisation des distributions, on appliquera le taux de référence swap selon chiffres 10, al. 2 et 60, al. 2, augmenté d'un point de pourcentage.

66 Si la quote-part de la valeur de l'entreprise d’une société coopérative à but lucratif est supérieure à sa valeur nominale et que les statuts de la coopérative stipulent que les associés sortants possèdent des droits sur la fortune sociale conformément à l'article 864 CO (remboursement à la valeur nominale), la valeur fiscale de la part est alors déterminée par la moyenne entre la valeur nominale et la quote-part de la valeur de l'entreprise.

7 Parts de placements collectifs de capitaux

67 1 La valeur fiscale de parts à des placements collectifs de capitaux est déterminée de la manière suivante: a. Pour les parts non cotées qui sont régulièrement négociées hors bourse, la valeur vénale correspond au dernier cours disponible de la période fiscale correspondante. b. Pour les parts non cotées pour lesquelles on ne connaît aucun cours hors bourse, d’après la moyenne du prix de reprise du dernier mois de la période fiscale correspondante ou, s’il n’en existe pas, d’après la valeur d’inventaire (Net Asset Value) à la fin de la période fiscale. 2 Les valeurs fiscales à la date critère du 31 décembre des parts des fonds de placement non cotés les plus importants sont publiées chaque année dans la Liste des cours de l'Administration fédérale des contributions. 3 La conversion en francs suisses de parts à des fonds de placement libellés en monnaie étrangère et non publiés, doit se faire au cours des devises à la fin de la période fiscale. Les cours des devises sont publiés au 31 décembre dans la Liste des cours de l'Administration fédérale des contributions.

8 Titres à revenu fixe

68 1 Pour les titres à revenu fixe non cotés régulièrement négociés hors bourse, la valeur vénale correspond au dernier cours disponible de la période fiscale correspondante. 2 Pour les titres à revenu fixe non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours hors bourse, d'après le taux d'intérêt usuel du marché à la fin de la période fiscale en tenant compte de leur durée restante, de la solvabilité du débiteur ainsi que de leur négociabilité plus limitée. 3 La conversion en francs suisses de titres à revenu fixe libellés en monnaie étrangère doit se faire au cours des devises à la fin de la période fiscale déterminante. Les cours des devises sont publiés au 31 décembre dans la Liste des cours de l’Administration fédérale des contributions.

D. Entrée en vigueur

69 1 Les présentes Instructions sont applicables pour les estimations établies d’après des comptes annuels dont la date de clôture est postérieure au 1er janvier 2008. 2 La disposition selon le chiffre 36 est uniquement applicable pour les estimations établies d’après des er comptes annuels dont la date de clôture est postérieure au 1 janvier 2011. Selon décision du comité de la Conférence suisse des impôts (CSI), le chiffre N° 36 ne sera pas mis en œuvre.

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

E. Annexe

Détermination du taux de capitalisation selon chiffre 10

Exemple pour la période fiscale 2007 er Taux de référence swap : 1 trimestre 2007 2,71% ème 2 trimestre 2007 2,75% ème 3 trimestre 2007 3,40% ème 4 trimestre 2007 3,20% 3,02%

moyenne arrondie au demi pour cent supérieur 3,50% Prime de risque 7,00%

Taux de capitalisation déterminant 10,50%

Exemple de calcul:

Dans les exemples ci-après, le taux de capitalisation de 10,50 % est appliqué.

Exemples (aperçu) Exemple 1 calcul de la valeur moyenne p. 12 Exemple 2 estimation de la valeur moyenne avec des participations croisées ou réciproques p. 15 Exemple 3 estimation de la valeur moyenne lors des pertes p. 22 Exemple 4 valeur substantielle pure p. 25 Exemple 5 valeur substantielle pure avec des participations croisées ou réciproques p. 26 Exemple 6 comptes de groupe p. 33 Exemple 7 société immobilière p. 37 Exemple 8 société immobilière avec des recettes qui dépendent du bénéfice ou du chiffre d’affaires p. 38 Exemple 9 estimation de la valeur moyenne de titres ordinaires et privilégiés p. 41 Exemple 10 bons de jouissance avec droit au bénéfice résultant du bilan p. 45 Exemple 11 bons de jouissance avec droit au bénéfice résultant du bilan et au produit de liquidation p. 49 Exemple 12 bons de jouissance avec droit au bénéfice résultant du bilan et au produit de liquidation p. 53 Exemple 13 déduction forfaitaire p. 54

o Exemple n 1 (chiffre 34)

Estimation des titres de sociétés commerciales, industrielles et de services.

Une société industrielle, dont les réserves y compris le report atteignent Fr. 8'900'000, les réserves latentes imposées Fr. 2'400'000 (dont Fr. 400'000 sur un immeuble industriel), est dotée d'un capital-actions de Fr. 1'500'000, divisé en 1'500 actions de Fr. 1'000 nom. chacune. Elle est propriétaire d'un immeuble industriel (valeur comptable: Fr. 1'500'000, estimation fiscale [=VV]: Fr. 3'800'000) et de deux immeubles locatifs (1er immeuble: valeur comptable: Fr. 500'000, estimation fiscale [<VV]: Fr. 2'000'000; 2ème immeuble: valeur comptable: Fr. 200'000, pas d'estimation fiscale, loyers nets: Fr. 127'500). Le résultat annuel réalisé la première année se monte à Fr. 1'840'000 (correction du bénéfice: reprises de Fr. 190'000) et à Fr. 2'980'000 la deuxième année (correction du bénéfice: reprises de Fr. 200'000 et bénéfice réalisé sur la vente d'un immeuble de Fr. 1'000'000).

Modèle 2: le résultat annuel de l’année la plus ancienne se monte à Fr. 1'700'000 (pas de correction du bénéfice).

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Modèle 1 Valeur de rendement Fr. Fr. Fr.

résultat annuel de la 1ère année = 1'840'000 corrections du bénéfice 190'000 2'030'000

résultat annuel de la 2ème année = 2'980'000 corrections du bénéfice -800'000 2'180'000

2ème année (doublé) 2'180'000

6'390'000

résultat déterminant = moyenne (: 3) 2'130'000

capitalisé à 10,5% 20'285'714 doublé 20'285'714

valeur substantielle

capital-actions 1'500'000 perte reportée 0 1'500'000 réserves ouvertes y compris le report 8'900'000

réserves latentes: immeuble industriel

estimation fiscale (= valeur vénale) 3'800'000
valeur comptable 1'500'000 2'300'000 *

1er imeuble locatif

estimation fiscale (< valeur vénale) 2'000'000
valeur comptable 500'000 1'500'000

2ème immeuble locatif - loyers nets 127'500

capitalisé à 8,50% (= valeur vénale) 1'500'000 - valeur comptable 200'000 1'300'000 *

prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 3'600'000 * dont imposé sur immeuble industriel 400'000

moins impôts latents, 15% de 3'200'000 -480'000

autres réserves latentes imposées 2'000'000 17'020'000

Total (2 x valeur de rendement / 1 x valeur 57'591'429 substantielle) moyenne (: 3) 19'197'143

divisé par le nombre d'actions (: 1'500) 12'798

Valeur fiscale brute arrondie à 12'700

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Modèle 2 Valeur de rendement Fr. Fr. Fr. résultat annuel de la 1ère année = 1'700'000 corrections du bénéfice 0 1'700'000

résultat annuel de la 2ème année = 1'840'000 corrections du bénéfice 190'000 2'030'000

résultat annuel de la 3ème année = 2'980'000 corrections du bénéfice -800'000 2'180'000

5'910'000

résultat déterminant = moyenne (: 3) 1'970'000

capitalisé à 10,5% 18'761'905 doublé 18'761'905

valeur substantielle capital-actions 1'500'000 perte reportée 0 1'500'000 réserves ouvertes y compris le report 8'900'000

réserves latentes: immeuble industriel

estimation fiscale (= valeur vénale) 3'800'000
valeur comptable 1'500'000 2'300'000 *

1er immeuble locatif

estimation fiscale (< valeur vénale) 2'000'000
valeur comptable 500'000 1'500'000

2ème immeuble locatif - loyers nets 127'500

capitalisé à 8,5% (= valeur vénale) 1'500'000 - valeur comptable 200'000 1'300'000 *

prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 3'600'000 * dont imposé sur immeuble industriel 400'000

moins impôts latents, 15% de 3'200'000 -480'000

autres réserves latentes imposées 2'000'000 17'020'000

Total (2 x valeur de rendement / 1 x valeur 54'543'810 substantielle) moyenne (: 3) 18'181'270

divisé par le nombre d'actions (: 1'500) 12'121

Valeur fiscale brute arrondie à 12'100

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

o Exemple n 2 (chiffre 34)

Estimation des titres de sociétés commerciales, industrielles et de services avec des participations croisées ou réciproques.

Dans l'exemple ci-dessous, il s'agit de deux sociétés indépendantes, A et B. A détient des actions de B et B des actions de A.

La société A dont les réserves y compris le report atteignent Fr. 6'000'000, les provisions imposées Fr. 3'000'000, est dotée d'un capital-actions de Fr. 2'000'000, divisé en 20'000 actions de Fr. 100 nom. chacune. Elle est propriétaire d'un immeuble industriel (valeur comptable: Fr. 2'500'000, estimation fiscale [=VV]: Fr. 4'200'000) ainsi que de diverses participations* (valeur comptable: Fr. 3'250'000, valeur vénale sans la participation B: Fr. 4'250'000) dont l'une de 33 % de la société B (valeur comptable de cette participation: Fr. 1'200'000, dividendes versés: Fr. 120'000 la première année, Fr. 150'000 la deuxième). Le résultat annuel réalisé la première année se monte à Fr. 1'400'000 (pas de correction du résultat net) et à Fr. 1'200'000 la deuxième année (pas de correction du bénéfice).

* à l’exception des participations réciproques : pas de réduction pour participations

Modèle 2: le résultat annuel de l’année la plus ancienne se monte à Fr. 1'100'000 (pas de correction du bénéfice). Dividende versé: Fr. 0.

La société B dont les réserves y compris le report atteignent Fr. 3'100'000, les provisions imposées Fr. 4'4000'000, est dotée d'un capital-actions de Fr. 300'000, divisé en 3'000 actions de Fr. 100 nom. chacune. Elle est propriétaire d'un immeuble industriel (valeur comptable: Fr. 3'600'000, estimation fiscale [=VV]: Fr. 4'250'000) ainsi que de diverses participations* (valeur comptable: Fr. 5'250'000, valeur vénale sans la participation A: Fr. 2'600'000), dont l'une de 20 % de la société A (valeur comptable de cette participation: Fr. 3'850'000, dividendes versés: Fr. 160'000 la première année, Fr. 120'000 la deuxième). Le résultat annuel réalisé la première année se monte à Fr. 950'000 (pas de correction du bénéfice) et à Fr. 1’200'000 la deuxième année (pas de correction du bénéfice).

* à l’exception des participations réciproques : pas de réduction pour participations

Modèle 2: le résultat annuel de l’année la plus ancienne se monte à Fr. 800'000 (sans correction du bénéfice). Dividende versé l’année en question: Fr. 100'000.

Lorsqu'il y a des participations réciproques, on appliquera la méthode Michael Towbin (cf. "La société anonyme suisse", novembre 1951, pages 78 et suivantes), l'estimation est alors établie selon la formule de calcul suivante :

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Modèle 1: Valeur de rendement de la société A Fr. Fr. Fr.

moins dividende de la participation B -120'000 1'280'000

moins dividende de la participation B -150'000 1'050'000

2ème année (doublé) 1'050'000

3'380'000

Moyenne (:3) 1'126'667

Capitalisé à 10.5% 10'730'159 doublée 10'730'159

Valeur de rendement doublée de la société A sans rendement de la participation réciproque B 21'460'317

Valeur de rendement de la société B Fr. Fr. Fr.

moins dividende de la participation A -160'000 790'000

moins dividende de la participation A -120'000 1'080'000

2ème année (doublé) 1'080'000

2'950'000

Moyenne (:3) 983'333

Capitalisé à 10.5% 9'365'079 doublée 9'365'079

Valeur de rendement doublée de la société B sans rendement de la participation réciproque A 18'730'159

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

valeur substantielle de la société A Fr. Fr. Fr.

capital-actions 2'000'000 perte reportée 0 2'000'000 réserves ouvertes y compris le report 6'000'000 provisions imposées 3'000'000

réserves latentes: immeuble industriel

estimation fiscale (= valeur vénale) 4'200'000
valeur comptable 2'500'000 1'700'000

participations

valeur vénale (pas de réduction pour participations) 4'250'000
valeur comptable 3'250'000 moins la valeur comptable de la participation B 1'200'000 2'050'000 2'200'000

prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 3'900'000 * dont imposé 0

moins impôts latents, 15% de 3'900'000 -585'000

valeur substantielle de la société A sans la valeur comptable de la participation réciproque B -1'200'000 13'115'000

valeur substantielle de la société B Fr. Fr. Fr.

capital-actions 300'000 perte reportée 0 300'000 réserves ouvertes y compris le report 3'100'000 provisions imposées 4'400'000

réserves latentes: immeuble industriel

estimation fiscale (= valeur vénale) 4'250'000
valeur comptable 3'600'000 650'000

participations

valeur vénale (pas de réduction pour participations) 2'600'000
valeur comptable 5'250'000 moins la valeur comptable de la participation A 3'850'000 1'400'000 1'200'000

prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 1'850'000 * dont imposé 0

moins impôts latents, 15% de 1'850'000 -277'500

valeur substantielle de la société B sans valeur comptable de la participation réciproque A -3'850'000 5'522'500

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Société A Société B

date de clôture du dernier bilan 31 décembre 31 décembre

pourcentage des participations réciproques (: 100)  0,333  0,200

report de la valeur de rendement doublée sans rendement (dividendes, etc.) de la participation réciproque 21'460'317 18'730'159

report de la valeur substantielle sans la valeur comptable de la participation réciproque 13'115'000 5'522'500

Total 34'575'317 24'252'659

moyenne (: 3)  11'525'106 8'084'220

report de la quote-part de la société B à la société A selon  0,200 x  11'525'106 -2'305'021 +2'305'021

Total  10'389'241

"réciprocité" selon la formule suivante :  0,333 x (1 -  0,200)  10'389'241 x +2'965'174 -2'965'174 1 – (  0,333 x  0,200)

Total 12'185'259 7'424'067

nombre d'actions A x 1 -  0,200 762 nombre d'actions B x 1 -  0,333 3'710

Valeur fiscale brute arrondie à 760 3'710

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Modèle 2 Valeur de rendement de la société A Fr. Fr. Fr.

résultat annuel de la 1ère année = 1'100'000 moins dividende de la participation B - 1'100'000

résultat annuel de la 2ème année = 1'400'000 moins dividende de la participation B -120'000 1'280'000

résultat annuel de la 3ème année = 1'200'000 moins dividende de la participation B -150'000 1'050'000

3'430'000

résultat déterminant = moyenne (: 3) 1'143'333

capitalisé à 10,5% 10'888'889 doublé 10'888'889

Valeur de rendement doublée de la société A sans rendement de la participation réciproque B 21'777'778

Valeur de rendement de la société B Fr. Fr. Fr.

résultat annuel de la 1ère année = 800'000 moins dividende de la participation A -100'000 700'000

résultat annuel de la 2ème année = 950'000 moins dividende de la participation A -160'000 790'000

résultat annuel de la 3ème année = 1'200'000 moins dividende de la participation A -120'000 1'080'000

2'570'000

résultat déterminant = moyenne (: 3) 856'667

capitalisé à 10,5% 8'158'730 doublé 8'158'730

Valeur de rendement doublée de la société B sans rendement de la participation réciproque A 16'317'460

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

valeur substantielle de la société A Fr. Fr. Fr.

capital-actions 2'000'000 perte reportée 0 2'000'000 réserves ouvertes y compris le report 6'000'000 provisions imposées 3'000'000

réserves latentes: immeuble industriel

estimation fiscale (= valeur vénale) 4'200'000
valeur comptable 2'500'000 1'700'000 *

participations

valeur vénale (pas de réduction pour participations) 4'250'000
valeur comptable 3'250'000 moins la valeur comptable de la participation B 1'200'000 2'050'000 2'200'000 *

prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 3'900'000 * dont imposé 0

moins impôts latents, 15% de 3'900'000 -585'000

valeur substantielle de la société A sans la valeur comptable de la participation réciproque B -1'200'000 13'115'000

valeur substantielle de la société B Fr. Fr. Fr.

capital-actions 300'000 perte reportée 0 300'000 réserves ouvertes y compris le report 3'100'000 provisions imposées 4'400'000

réserves latentes: immeuble industriel

estimation fiscale (= valeur vénale) 4'250'000
valeur comptable 3'600'000 650'000 *

participations

valeur vénale (pas de réduction pour participations) 2'600'000
valeur comptable 5'250'000 moins la valeur comptable de la participation A 3'850'000 1'400'000 1'200'000 *

prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 1'850'000 * dont imposées 0

moins impôts latents, 15% de 1'850'000 -277'500

valeur substantielle de la société B sans la valeur comptable de la participation réciproque A -3'850'000 5'522'500

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Société A Sociéte B

date de clôture du dernier bilan 31 décembre 31 décembre

pourcentage des participations réciproques (: 100)  0,333  0,200

report de la valeur de rendement doublée sans rendement (dividendes, etc.) de la participation réciproque 21'777'778 16'317'460

report de la valeur substantielle sans la valeur comptable de la participation réciproque 13'115'000 5'522'500

Total 34'892'778 21'839'960

moyenne (: 3)  11'630'926 7'279'987

Report de la quote-part de la société B à la société A selon la formule suivante:  0,200 x  11'630'926 -2'326'185 +2'326'185

Total  9'606'172

„réciprocité" selon la formule suivante:  0,333 x (1 -  0,200)  9'606'172 x +2'741'680 -2'741'680 1 – ( 0,333 x  0,200

Total 12'046'421 6'864'492

nombre d'actions A x 1 -  0,200 752 nombre d'actions B x 1 -  0,333 3'430

Valeur fiscale brute arrondie à 750 3'430

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

o Exemple n 3 (chiffre 36)

Estimation des titres de sociétés commerciales, industrielles et de services lorsque le résultat net déterminant est négatif.

Une société commerciale dont les réserves y compris le report atteignent Fr. 1'850'000, les réserves latentes imposées Fr. 200'000 (dont Fr. 150'000 sur un immeuble locatif), est dotée d'un capital-actions de Fr. 500'000, divisé en 500 actions de Fr. 1'000 nom. chacune. Elle est propriétaire d'un immeuble industriel (valeur comptable: Fr. 500'000, estimation fiscale [=VV]: Fr. 2'200'000) et d'un immeuble locatif (valeur comptable: Fr. 400'000, estimation fiscale [<VV]: Fr. 1'200'000). Le résultat annuel réalisé la première année se monte à Fr. 180'000 (correction du bénéfice: dissolution de Fr. -120'000) et la perte de la deuxième année à Fr. -95'000 (pas de correction du bénéfice).

Modèle 2 : le résultat annuel de l’année la plus ancienne se monte à Fr. 110'000 (correction du bénéfice : dissolution de Fr. -12'000).

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Modèle 1 Valeur de rendement Fr. Fr. Fr.

résultat annuel de la 1ère année = 180'000 corrections du bénéfice -120'000 60'000

résultat annuel de la 2ème année = -95'000 corrections du bénéfice 0 -95'000

2ème année (doublé) -95'000

-130'000

moyenne (: 3) -43'333

capitalisé à 10,5% 0 doublé 0

valeur substantielle Fr. Fr. Fr.

capital-actions 500'000 perte reportée 0 500'000 réserves ouvertes y compris le report 1'850'000

réserves latentes: immeuble industriel

valeur fiscale (= valeur vénale) 2'200'000
valeur comptable 500'000 1'700'000 *

immeuble locatif

estimation fiscale (< valeur vénale) 1'200'000
valeur comptable 400'000 800'000 **

** y compris les rés. latentes imposées CHF 150'000.-

prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 1'700'000 * dont imposé 0

moins impôts latents, 15% de 1'700'000 -255'000

autres réserves latentes imposées 50'000 4'645'000

Total (2x valeur de rendement /1x valeur substantielle) 4'645'000 moyenne (: 3) 1'548'333

Valeur de l'entreprise: la valeur minimum correspond 1'548'333 à la valeur substantielle divisé par le nombre d'actions (: 500) 3'097

Valeur fiscale brute arrondie à 3'000

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Modèle 2 Valeur de rendement Fr. Fr. Fr.

résultat annuel de la 1ère année = 110'000 corrections du bénéfice -12'000 98'000

résultat annuel de la 2ème année = 180'000 corrections du bénéfice -120'000 60'000

résultat annuel de la 3ème année = -95'000 corrections du bénéfice 0 -95'000

63'000

moyenne (: 3) 21'000

capitalisé à 10,5% 200'000 doublé 200'000

valeur substantielle Fr. Fr. Fr.

capital-actions 500'000 perte reportée 0 500'000 réserves ouvertes y compris le report 1'850'000

réserves latentes: immeuble industriel

estimation fiscale (= valeur vénale) 2'200'000
valeur comptable 500'000 1'700'000 *

immeuble locatif

estimation fiscale (< valeur vénale) 1'200'000
valeur comptable 400'000 800'000 ** ** y compris les rés. latentes imposées CHF 150'000.--

prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 1'700'000 * dont imposé 0

moins impôts latents, 15% de 1'700'000 -255'000

autres réserves latentes imposées 50'000 4'645'000

Total (2x val. de rendement /1x val. substantielle) 5'045'000 moyenne (: 3) 1'681'667

Valeur d'entreprise: la valeur minimum correspond à la 1'681'667 valeur substantielle divisé par le nombre d'actions (: 500) 3'363

Valeur fiscale brute arrondie à 3'300

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Exemple n° 4 (chiffre 38)

Estimation des titres de sociétés holding pures, de sociétés de gestion de fortune et de financement.

Une société holding pure dont les réserves y compris le report atteignent Fr. 12'000'000, les provisions imposées Fr. 1'250'000, est dotée d'un capital-actions de Fr. 4'200'000, divisé en 4'200 actions de Fr. 1'000 nom. chacune; elle est en possession de diverses participations (valeur comptable: Fr. 12'100'000, valeur vénale: Fr. 27'500'000) ainsi que d'un portefeuille-titres (valeur comptable: Fr. 3'500'000, valeur vénale Fr. 10'400'000).

valeur substantielle Fr. Fr.

capital-actions 4'200'000 perte reportée 0 4'200'000 réserves ouvertes y compris le report 12'000'000 provisions imposées 1'250'000

réserves latentes: participations

valeur vénale 27'500'000
valeur comptable 12'100'000 15'400'000

titres

valeur vénale 10'400'000
valeur comptable 3'500'000 6'900'000

prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 0 dont imposé 0

moins impôts latents, 15% de 0 0

autres réserves latentes imposées 0

Total valeur substantielle 39'750'000

divisé par le nombre d'actions (: 4'200) 9'464

Valeur fiscale brute arrondie à 9'400

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Exemple n° 5 (chiffre 38)

Estimation des titres de sociétés holding pures, de sociétés de gestion de fortune et de financement avec des participations croisées ou réciproques.

Dans l'exemple ci-dessous, il s'agit de deux sociétés indépendantes, A et B, A détenant des actions de B et B des actions de A.

La société A (société holding pure) dont les réserves y compris le report atteignent Fr. 8'00'000, les provisions imposées Fr. 1'500'000, est dotée d'un capital-actions de Fr. 4'000'000, divisé en 4'000 actions de Fr. 1'000 nom. chacune; elle est en possession de diverses participations (valeur comptable: Fr. 5'600'000, valeur vénale sans la participation B : Fr. 12'500'000), dont l'une de 25 % à la société B (valeur comptable de cette participation: Fr. 1'5000'000) ainsi que d'un portefeuille-titres (valeur comptable: Fr. 3'800'000, valeur vénale: Fr. 6'400'000).

La société B (société industrielle) dont les réserves y compris le report atteignent Fr. 4'500'000, les provisions imposées Fr. 2'250'000, est dotée d'un capital-actions de Fr. 500'000, divisé en 500 actions de Fr. 1000 nom. chacune; elle est propriétaire d'un immeuble industriel (valeur comptable Fr. 2'400'000, estimation fiscale: Fr. 4'500'000 [= VV]) ainsi que de diverses participations* (valeur comptable: Fr. 4'500'000, valeur vénale sans la participation A: Fr. 3'200'000), dont l'une de 15 % à la société A (valeur comptable de cette participation: Fr. 3'500'000, dividendes versés: Fr. 300'000 la première année, Fr. 360'000 la deuxième). Le résultat annuel réalisé la première année se monte à Fr. 1'650'000 (pas de correction du bénéfice) et à Fr. 1'500'000 la deuxième année (pas de correction du bénéfice). * pour réduction pour participations

Modèle 2 : le résultat annuel de l’année la plus ancienne se monte à Fr. 1'500'000 (pas de correction du bénéfice). Dividende versé: Fr. 0

Lorsqu'il y a des participations réciproques, on appliquera la méthode Michael Towbin (cf. "La société anonyme suisse, novembre 1951, pages 78 et suivantes); l'estimation sera alors établie selon la formule de calcul suivante:

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Modèle 1 valeur substantielle de la société A Fr. Fr. Fr.

capital-actions 4'000'000 perte reportée 0 4'000'000 réserves ouvertes y compris le report 8'000'000 provisions imposées 1'500'000

réserves latentes: participations

valeur vénale 12'500'000
valeur comptable 5'600'000

moins valeur comptable de la participation B 1'500'000 4'100'000 8'400'000

titres

valeur vénale 6'400'000
valeur comptable 3'800'000 2'600'000

prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 0 dont imposé 0

moins impôts latents, 15% de 0 0

valeur substantielle de la société A sans la valeur comptable de la participation réciproque B -1'500'000 23'000'000

Valeur de rendement de la société B Fr. Fr. Fr.

résultat annuel de la 1ère année = 1'650'000 moins dividende de la participation A -300'000 1'350'000

résultat annuel de la 2ème année = 1'500'000 moins dividende de la participation A -360'000 1'140'000

2ème année (doublé) 1'140'000

3'630'000

résultat déterminant = moyenne (: 3) 1'210'000

capitalisé à 10,5% 11'523'810 doublé 11'523'810

Valeur de rendement doublée de la société B sans rendement de la participation réciproque A 23'047'619

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

valeur substantielle de la société B Fr. Fr. Fr.

capital-actions 500'000 perte reportée 0 500'000 réserves ouvertes y compris le report 4'500'000 provisions imposées 2'250'000

réseves latentes: immeuble industriel

estimation fiscale (= valeur vénale) 4'500'000
valeur comptable 2'400'000 2'100'000

participations

valeur vénale (pour réduction pour participations) 3'200'000
valeur comptable 4'500'000 moins la valeur comptable de la participation A 3'500'000 1'000'000 2'200'000

prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 2'100'000 * dont imposé 0

moins impôts latents, 15% de 2'100'000 -315'000

valeur substantielle de la société B sans valeur comptable de la participation réciproque A -3'500'000 7'735'000

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Société A Société B

date de clôture du dernier bilan 31 décembre 31 décembre

pourcentage des participations réciproques (:100)  0,250  0,150

report de la valeur de rendement doublée sans rendement (dividendes, etc.) de la participation réciproque --- 23'047'619

report de la valeur substantielle sans la valeur comptable de la participation réciproque  23'000'000 7'735'000

Total 30'782'619

moyenne (: 3) --- 10'260'873

report de la quote-part de la société B à la société A selon la formule suivante:  0,150 x  23'000'000 -3'450'000 +3'450'000

Total  13'710'873

„réciprocité" selon la formule suivante:  0,250 x (1 -  0,150)  13'710'873 x +3'027'076 -3'027'076 1 – ( 0,250 x  0,150)

Total 22'577'076 10'683'797

nombre d'actions A x 1 -  0,150 6'640 nombre d'actions B x 1 -  0,250 28'490

Valeur fiscale brute arrondie à 6'600 28'400

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Modèle 2 valeur substantielle A Fr. Fr. Fr.

capital-actions 4'000'000 perte reportée 0 4'000'000 reserves ouvertes y compris le report 8'000'000 provisions imposées 1'500'000

réserves latentes: participations

valeur vénale 12'500'000
valeur comptable 5'600'000

moins valeur comptable de la participation B 1'500'000 4'100'000 8'400'000

titres

valeur vénale 6'400'000
valeur compable 3'800'000 2'600'000

prise en compte des impôts latents réserves latentes déterminantes 0 dont imposé 0

moins impôts latents, 15% de 0 0

valeur substantielle de la société A sans la valeur comptable de la participation réciproque B -1'500'000 23'000'000

Valeur de rendement de la société B Fr. Fr. Fr.

résultat annuel de la 1ère année = 1'500'000 moins dividende de la participation A 0 1'500'000

résultat annuel de la 2ème année = 1'650'000 moins dividende de la participation A -300'000 1'350'000

résultat annuel de la 3ème année = 1'500'000 moins dividende de la participation A -360'000 1'140'000

3'990'000

résultat déterminant = moyenne (: 3) 1'330'000

capitalisé à 10,5% 12'666'667 doublé 12'666'667

Valeur de rendement doublée de la société B sans rendement de la particiaption réciproque A 25'333'333

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

valeur substantielle de la société B Fr. Fr. Fr.

capital-actions 500'000 perte reportée 0 500'000 réserves ouvertes y compris le report 4'500'000 provisions imposées 2'250'000

réserves latentes: immeuble industriel

estimation fiscale (= valeur vénale) 4'500'000
valeur comtpable 2'400'000 2'100'000 *

participations

valeur vénale (pour réduction pour participations) 3'200'000
valeur comptable 4'500'000 moins valeur comptable de la participation A 3'500'000 1'000'000 2'200'000

prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 2'100'000 * dont imposé 0

moins impôts latents, 15% de 2'100'000 -315'000

valeur substantielle de la société B sans la valeur comptable de la participation réciproque A -3'500'000 7'735'000

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Société A Société B

date de clôture du dernier bilan 31 décembre 31 décembre

pourcentage des participations réciproques (:100)  0,250  0,150

report de la valeur de rendement doublée sans rendement (dividende, etc.) de la participation réciproque --- 25'333'333

report de la valeur substantielle sans la valeur comptable de la participation réciproque  23'000'000 7'735'000

Total 33'068'333

moyenne (: 3) --- 11'022'778

report de la quote-part de la société B à la société A selon la formule suivante:  0,150 x  23'000'000 -3'450'000 +3'450'000

Total  14'472'778

„réciprocité" selon la formule suivante:  0,250 x (1 -  0,150)  14'472'778 x +3'195'289 -3'195'289 1 – ( 0,250 x  0,150)

Total 22'745'289 11'277'489

nombre d'actions A x 1 -  0,150 6'690 nombre d'actions B x 1 -  0,250 30'073

Valeur fiscale brute arrondie à 6'600 30'000

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Exemple n° 6 (chiffre 41)

Estimation des titres d'une société astreinte à tenir des comptes de groupe.

Une société holding dotée d'un capital-actions de Fr. 20'000'000, divisé en 20'000 actions de Fr. 1'000 nom. e chacune, a établi des comptes de groupe conformément à l'art. 663 CO dont les réserves consolidées atteignent Fr. 132'500'000; d'autre part, elle est en possession d'un portefeuille-titres (valeur comptable: Fr. 15'500'000, valeur vénale: Fr. 34'750'000). Les filiales sont en possession de 5 immeubles industriels (valeur comptable: Fr. 16'500'000, estimation fiscale: Fr. 56'400'000 [=VV]) et de 7 immeubles locatifs (valeur comptable des 4 objets: Fr. 3'200'0000, estimation fiscale: Fr. 15'600'000 [<VV], valeur comptable des 3 autres objets: Fr. 4'200'000, loyer nets: Fr. 1'211'250) et leurs réserves latentes imposées atteignent Fr. 27'500'000 (dont Fr. 15'600'000 sur immeubles industriels), les provisions imposées Fr. 16'500'000. Le résultat annuel consolidé réalisé la première année se monte à Fr. 32'560'000 (correction du bénéfice - filiales: reprises de Fr. 3'560'000) et à Fr. 33'540'000 la deuxième année (correction du bénéfice - filiales: reprises de Fr. 4'565'625).

Modèle 2 : le résultat annuel de l’année la plus ancienne se monte à Fr. 33'410'000 (correction du bénéfice des filiales: reprises de Fr. 3'610'890).

Modèle 1 Valeur de rendement Fr. Fr. Fr. résultat annuel consolidé de la corrections du bénéfice (filiales) 3'560'000 36'120'000

résultat annuel consolidé de la corrections du bénéfice (filiales) 4'565'625 38'105'625

2ème année (doublé) 38'105'625

112'331'250

résultat déterminant = moyenne (: 3) 37'443'750

capitalisé à 10,5% 356'607'143 doublé 356'607'143

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

valeur substantielle capital-actions 20'000'000 perte reportée 0 20'000'000 réserves consolidées 132'500'000 provisions imposées (filiales) 16'500'000

réserves latentes: immeubles industriels (filiales)

estimation fiscale (= valeur vénale) 56'400'000
valeur comptable 16'500'000 39'900'000 * *y compris les réserves latentes imposées de Fr. 15'600'000

titres

valeur vénale 34'750'000
valeur comptable 15'500'000 19'250'000

immeubles locatifs (filiales)

estimation fiscale (< valeur vénale) 15'600'000
valeur comptable 3'200'000 12'400'000

immeubles locatifs (filiales) - loyers nets 1'211'250

capitalisé à 8,5% (= valeur vénale) 14'250'000 - valeur comptable 4'200'000 10'050'000 *

prise en compte des impôts latents : réserves latentes déterminantes 49'950'000 * dont imposé sur immeuble industriel 15'600'000

moins impôts latents, 15% de 34'350'000 -5'152'500 autres réserves latentes imposées 11'900'000 257'347'500

Total (2x val. de rendement /1x val. substantielle) 970'561'786 moyenne (: 3) 323'520'595

divisé par le nombre d'actions (: 20'000) 16'176

Valeur fiscale brute arrondie à 16'100

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Modèle 2 Valeur de rendement Fr. Fr. Fr.

résultat annuel consolidé corrections du bénéfice (filiales) 3'610'890 37'020'890

résultat annuel consolidé corrections du bénéfice (filiales) 3'560'000 36'120'000

résultat annuel consolidé corrections du bénéfice (filiales) 4'565'625 38'105'625

111'246'515

résultat déterminant = moyenne (:3) 37'082'172

capitalisé à 10,5% 353'163'540 doublé 353'163'540

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

valeur substantielle capital-actions 20'000'000 perte reportée 0 20'000'000 réserves consolidées 132'500'000 provisions imposées (filiales) 16'500'000

réserves latentes: immeubles industriels (filiales)

estimation fiscale (= valeur vénale) 56'400'000
valeur comptable 16'500'000 39'900'000 * *y compris les réserves latentes imposées de Fr. 15'600'000

titres

valeur vénale 34'750'000
valeur comptable 15'500'000 19'250'000

immeubles locatifs (filiales)

estimation fiscale (< valeur vénale) 15'600'000
valeur comptable 3'200'000 12'400'000

immeubles locatifs (filiales) - loyers nets 1'211'250

capitalisé à 8,5% (= valeur vénale) 14'250'000 - valeur comptable 4'200'000 10'050'000 *

prise en compte des impôts latents : réserves latentes déterminantes 49'950'000 * dont imposé sur immeuble industriel 15'600'000

moins impôts latents, 15% de 34'350'000 -5'152'500 autres réserves latentes imposées 11'900'000 257'347'500

Total (2x val. de rendement /1x val. substantielle) 963'674'579 moyenne (: 3) 321'224'860

divisé par le nombre d'actions (: 20'000) 16'061

Valeur fiscale brute arrondie à 16'000

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Exemple n° 7 (chiffre 42)

Estimation des titres de sociétés immobilières.

Une société immobilière dont les réserves y compris le report atteignent Fr. 12'500'000, les provisions imposées Fr. 250'000, est dotée d'un capital-actions de Fr. 2'000'000, divisé en 2'000 actions de Fr. 1'000 nom. chacune; elle est propriétaire de divers immeubles locatifs (valeur comptable des 4 objets: Fr. 3'150'000, estimation fiscale: Fr. 9'500'000 [<VV], valeur comptable des autres objets: Fr. 37'500'000, loyers nets: Fr. 6'859'500) ainsi que d'un portefeuille-titres (valeur comptable: Fr. 2'500'000, valeur vénale: Fr. 6'400'000).

valeur substantielle Fr. Fr. capital-actions 2'000'000 perte reportée 0 2'000'000 réserves ouvertes y compris le report 12'500'000 provisions imposées 250'000

réserves latentes: immeubles locatifs

estimation fiscale (< valeur vénale) 9'500'000
valeur comptable 3'150'000 6'350'000

immeubles locatifs - loyers nets 6'859'500

capitalisé à 8,5% (= valeur vénale) 80'700'000 - valeur comptable 37'500'000 43'200'000 *

titres

valeur vénale 6'400'000
valeur comptable 2'500'000 3'900'000 *

prise en compte des impôts latents: réserves latentes déterminantes 47'100'000 * dont imposé 0

moins impôts latents, 15% de 47'100'000 -7'065'000 autres réserves latentes imposées 0

Total valeur substantielle 61'135'000

divisé par le nombre d'actions (: 2'000) 30'568

Valeur fiscale brute arrondie à 30'500

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

o Exemple n 8 (chiffre 46)

Estimation des titres de sociétés immobilières dont les recettes afférentes aux loyers et fermages dépendent essentiellement du bénéfice ou du chiffre d’affaires du commerce exercé par le locataire dans les locaux loués.

Une société immobilière dont les réserves ouvertes y compris le report atteignent Fr. 5'400'000 et les provisions imposées Fr. 850'000, est dotée d’un capital-actions de Fr. 1'500'000, divisé en 1'500 actions de Fr. er 1'000 nom. chacune. Elle est propriétaire de deux immeubles (valeur comptable du 1 immeuble dont les recettes afférentes aux loyers et fermages dépendent dans une large mesure du commerce exercé par le ème locataire: Fr. 2'600'000, estimation fiscale: Fr. 9'800'000 [< VV], valeur comptable du 2 immeuble Fr. 620'000, loyers nets: Fr. 102'000) ainsi que d’un portefeuille-titres (valeur comptable: Fr. 375'000, valeur vénale: Fr. 650'000). Le résultat annuel réalisé la première année se monte à Fr. 845'000 (pas de corrections du bénéfice) et à Fr. 725'000 la deuxième année (pas de correction du bénéfice).

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Modèle 1 Valeur de rendement Fr. Fr. Fr. résultat annuel de la 1ère année = 845'000 corrections du bénéfice 0 845'000

résultat annuel de la 2ème année = 725'000 corrections du bénéfice 0 725'000

2ème année (doublé) 725'000

2'295'000

résultat déterminant = moyenne (: 3) 765'000

capitalisé à 7,5% (10,5% - 3,15%* = 7,35% arrondi au 1/2% supérieur) 10'200'000

valeur substantielle capital-actions 1'500'000 perte reportée 0 1'500'000 réserves ouvertes y compris le report 5'400'000 provisions imposées 850'000

réserves latentes: 1er immeuble

estimation fiscale (< valeur vénale) 9'800'000
valeur comptable 2'600'000 7'200'000

2ème immeuble - loyers nets 102'000

capitalisés à 8,5% 1'200'000 - valeur comptable 620'000 580'000 *

titres

valeur vénale 650'000
valeur comptable 375'000 275'000 *

prise en compte des impôt latents: réserves latentes déterminantes 855'000 * dont imposé 0

moins impôt latents, 15% de 855'000 -128'250 autres réserves latentes imposées 0 15'676'750 valeur substantielle doublée 15'676'750

Total (1x valeur de rendement / 2x valeur substantielle) 41'553'500 moyenne (: 3) 13'851'167

divisé par le nombre d'actions (: 1'500) 9'234

Valeur fiscale brute arrondie à 9'200

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Modèle 2 Valeur de rendement Fr. Fr. Fr. résultat annuel de la 1ère année = 650'000 corrections du bénéfice 0 650'000

résultat annuel de la 2ème année = 845'000 corrections du bénéfice 0 845'000

résultat annuel de la 3ème année = 725'000 corrections du bénéfice 0 725'000

2'220'000

résultat déterminant = moyenne (: 3) 740'000

capitalisé à 7,5% (10,5% - 3,15%* = 7,35% arrondi au 1/2% supérieur) 9'866'667

valeur substantielle capital-actions 1'500'000 perte reportée 0 1'500'000 réserves ouvertes y compris le report 5'400'000 provisions imposées 850'000

réserves latentes: 1er immeuble

estimation fiscale (< valeur vénale) 9'800'000
valeur comptable 2'600'000 7'200'000

2ème immeuble - loyers nets: 102'000

capitalisé à 8,5% 1'200'000 - valeur comptable 620'000 580'000 *

titres

valeur vénale 650'000
valeur comptable 375'000 275'000 *

prise en compte des impôt latents: réserves latentes déterminantes 855'000 * dont imposé 0

moins impôt latents, 15% de 855'000 -128'250 autres réserves latentes imposées 0 15'676'750 valeur substantielle doublée 15'676'750

Total (1x valeur de rendement / 2x valeur substantielle) 41'220'167 moyenne (: 3) 13'740'056

divisé par le nombre d'actions (: 1'500) 9'160

Valeur fiscale brute arrondie à 9'100

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

o Exemple n 9 (chiffre 53)

Estimation des titres de sociétés commerciales, industrielles et de services lorsqu’il existe conjointement des actions ordinaires et privilégiées.

Une société industrielle dont les réserves y compris le report (après répartition du bénéfice) atteignent Fr. 1'380'000, est dotée d’un capital-actions de Fr. 100'000 divisé en 100 actions ordinaires de Fr. 500 nom. chacune et de 100 actions privilégiées de Fr. 500 nom. chacune. Le résultat annuel réalisé la première année se monte à Fr. 78'000 (distribution totale: Fr. 60'000), et à Fr. 96'000 la deuxième année (distribution totale: Fr. 80'000). Les actions privilégiées ont droit aux 60 % de la répartition globale et aux 70 % du produit de liquidation.

Modèle 2: le résultat annuel de l’année la plus ancienne se monte à Fr. 82'000 (distribution totale: Fr. 70'000).

Modèle 1 Valeur de rendement Fr. Fr.

résultat annuel de la 1ère année 78'000 résultat annuel de la 2ème année 96'000

dividende versé aux actions ordinaires (40% de la distribution totale) 24'000 32'000
dividende versé aux actions privilégiées (60% de la distribution totale) 36'000 48'000

résultat restant 18'000 16'000

(clé de répartition: actions ordinaires = 30%, actions privilégiées = 70%)

Calcul du résultat à capitaliser Actions Actions ordinaires privilégiées Fr. Fr.

1ère année actions ordinaires (30% de Fr. 18'000) 5'400 dividende 24'000 actions privilégiées (70% de Fr. 18'000) 12'600 dividende 36'000

29'400 48'600

2ème année actions ordinaires (30% de Fr. 16'000) 4'800 dividende 32'000 actions privilégiées (70% de Fr. 16'000) 11'200 dividende 48'000

36'800 59'200

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Calcul de la Actions Actions valeur de rendement ordinaires privilégiées Fr. Fr.

résultat annuel de la 1ère année 29'400 48'600 résultat annuel de la 2ème année 36'800 59'200 doublé 36'800 59'200

total 103'000 167'000

résultat déterminant = moyenne (: 3) 34'333 55'667

capitalisé à 10,5% 326'984 530'159 doublé 326'984 530'159

Valeur de rendement 653'968 1'060'317

valeur substantielle Fr. Fr.

capital-actions 50'000 50'000 dividende décidé (cf. 2ème année) 32'000 48'000 réserves ouvertes y compris le report: Fr. 1'380'000 actions ordinaires (30% de Fr. 1'380'000) 414'000 actions privilégiées (70% de Fr. 1'380'000) 966'000

496'000 1'064'000

Valeur de l'entreprise Fr. Fr.

valeur de rendement 653'968 1'060'317 valeur substantielle 496'000 1'064'000

1'149'968 2'124'317

moyenne (: 3) 383'323 708'106

divisé par le nombre d'actions ordinaires (100) resp. par le nombre d'actions privilégiées (100) 3'833 7'081

Valeur fiscale brute arrondie à 3'800 7'050

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Modèle 2 Valeur de rendement Fr. Fr. Fr.

résultat annuel de la 1ère année 82'000 résultat annuel de la 2ème année 78'000 résultat annuel de la 3ème année 96'000

dividende versé aux actions ordinaires (40% de la distribution totale) 28'000 24'000 32'000
dividende versé aux actions privilégiées (60% de la distribution totale) 42'000 36'000 48'000

résultat restant 12'000 18'000 16'000

(clé de répartition: actions ordinaires = 30%, actions privilégiées = 70%)

Calcul du Actions Actions résultat à capitaliser ordinaires privilégiées Fr. Fr.

1ère année actions ordinaires (30% de Fr. 12'000) 3'600 dividende 28'000 actions privilégiées (70% de Fr. 12'000) 8'400 dividende 42'000

31'600 50'400

2ème année actions ordinaires (30% de Fr. 18'000) 5'400 dividende 24'000 actions privilégiées (70% de Fr. 18'000) 12'600 dividende 36'000

29'400 48'600

3ème année actions ordinaires (30% de Fr. 16'000) 4'800 dividende 32'000 actions privilégiées (70% de Fr. 16'000) 11'200 dividende 48'000

36'800 59'200

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Calcul de la valeur de rendement actions actions ordinaires privilégiées Fr. Fr.

résultat annuel de la 1ère année 31'600 50'400 résultat annuel de la 2ème année 29'400 48'600 résultat annuel de la 3ème année 36'800 59'200

total 97'800 158'200

résultat déterminant = moyenne (: 3) 32'600 52'733

capitalisé à 10.5% 310'476 502'222 doublé 310'476 502'222

Valeur de rendement 620'952 1'004'444

valeur substantielle Fr. Fr.

capital-actions 50'000 50'000 dividende décidé (cf. 3ème année) 32'000 48'000 réserves ouvertes y compris le report: Fr. 1'380'000 actions ordinaires (30% de Fr. 1'380'000) 414'000 actions privilégiées (70% de Fr. 1'380'000) 966'000

496'000 1'064'000

Valeur de l'entreprise Fr. Fr.

valeur de rendement 620'952 1'004'444 valeur substantielle 496'000 1'064'000

1'116'952 2'068'444

moyenne (: 3) 372'317 689'481

divisé par le nombre d'actions ordinaires (100) resp. par le nombre d'actions privilégiées (100) 3'723 6'895

Valeur fiscale brute arrondie à 3'700 6'850

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

o Exemple n 10 (chiffre 54)

Bons de jouissance qui ne confèrent qu'un droit à une part de bénéfice résultant du bilan.

Une société commerciale, dotée d’un capital-actions de Fr. 300'000 (divisé en 300 actions de Fr. 1'000 nom. chacune) ainsi que de Fr. 71'500 de réserves ouvertes y compris le report (après répartition du bénéfice), a 200 bons de jouissance en circulation qui ne confèrent qu’un droit à une part du bénéfice résultant du bilan. Le résultat annuel réalisé la première année se monte à Fr. 15'000 (pas de dividende), et à Fr. 50'900 la deuxième année (dividende: Fr. 15'000 aux actions ordinaires, Fr. 5'000 aux bons de jouissance).

Modèle 2: le résultat annuel de l’année la plus ancienne se monte à Fr. 15'000 (dividende: pas de dividende aux actions ordinaires, Fr. 7'000 aux bons de jouissance)

Modèle 1 Bons de jouissance Fr.

distribution 1ère année 0 distribution 2ème année 5'000 doublé 5'000

10'000

moyenne (: 3) 3'333

capitalisé à 11,5% 28'986 (taux de capitalisation 10,5%, majoré d'un point de pourcentage)

divisé par le nombre de bons de jouissance (200) 145 moins 10% de déduction sur les bons de jouissance 14

Valeur fiscale brute arrondie à 130

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Actions Fr. Fr.

Calcul de la valeur de rendement

1ère année résultat de l'année 15'000 - distribution versée aux bons de jouissance 0 15'000

2ème année résultat de l'année 50'900 - distribution versée aux bons de jouissance 5'000 45'900 doublé 45'900

total 106'800

résultat déterminant = moyenne (: 3) 35'600

capitalisé à 10,5% 339'048 doublé 339'048

Valeur de rendement 678'095

valeur substantielle

capital-actions 300'000 dividende décidé (2ème année) 15'000 réserves ouvertes y compris le report 71'500

386'500

Valeur de l'entreprise

valeur de rendement 678'095 valeur substantielle 386'500

1'064'595

moyenne (: 3) 354'865

divisé par le nombre d'actions (300) 1'183

Valeur fiscale brute arrondie à 1'100

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Modèle 2 Bons de jouissance Fr.

distribution 1ère année 7'000 distribution 2ème année 0 distribution 3ème année 5'000

12'000

moyenne (: 3) 4'000

capitalisé à 11.5% 34'783 (taux de capitalisation 10,5%, majoré d'un point de pourcentage)

divisé par les nombre de bons de jouissance (200) 173 moins 10% de déduction sur les bons de jouissance 17

Valeur fiscale brute arrondie à 156

Actions Fr. Fr.

Calcul de la valeur de rendement

1ère année résultat annuel 15'000 - distribution versée aux bons de jouissance 7'000 8'000

2ème année résultat annuel 15'000 - distribution versée aux bons de jouissance 0 15'000

3ème année résultat annuel 50'900 - distribution versée aux bons de jouissance 5'000 45'900

total 68'900

résultat déterminant = moyenne (: 3) 22'967

capitalisé à 10.5% 218'730 doublé 218'730

Valeur de rendement 437'460

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

valeur substantielle

capital-actions 300'000 dividende décidé (3ème année) 15'000 réserves ouvertes y compris le report 71'500

386'500

Valeur de l'entreprise

valeur de rendement 437'460 valeur substantielle 386'500

823'960

moyenne (: 3) 274'653

divisé par le nombre d'actions (300) 916

Valeur fiscale brute arrondie à 900

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

o Exemple n 11 (chiffre 55)

Bons de jouissance qui confèrent un droit aussi bien à une part de bénéfice résultant du bilan qu’à une part du produit de liquidation.

Une société industrielle, dotée d’un capital-actions de Fr. 300'000 (divisé en 300 actions de Fr. 1'000 nom. chacune) ainsi que de Fr. 71'500 de réserves ouvertes y compris le report (après répartition du bénéfice), a 200 bons de jouissance en circulation qui confèrent aussi bien un droit à une part du bénéfice résultant du bilan qu’à une part du produit de liquidation (actions = 60 %, bons de jouissance = 40 %). Le résultat annuel réalisé la première année se monte à Fr. 15'000 (pas de dividende), et à Fr. 50'900 la deuxième année (dividende: Fr. 15'000 aux actions, Fr. 5'000 aux bons de jouissance).

Modèle 2: le résultat annuel de l’année la plus ancienne se monte à Fr. 15'000 (dividende: pas de dividende aux actions ordinaires, Fr. 7'000 aux bons de jouissance).

Modèle 1 Valeur de rendement Fr. Fr.

résultat annuel de la 1ère année 15'000 résultat annuel de la 2ème année 50'900

dividende versé aux actions 0 15'000
distribution versée aux bons de jouissance 0 5'000

résultat annuel restant 15'000 30'900

(clé de répartition: actions = 60%, bons de jouissance = 40%)

Calcul du résultat annuel à capitaliser Actions Bons de Fr. jouissance Fr.

1ère année actions (60% de Fr. 15'000) 9'000 dividende 0 bons de jouissance (40% de Fr. 15'000) 6'000 dividende 0

9'000 6'000

2ème année actions (60% de Fr. 30'900) 18'540 dividende 15'000 bons de jouissance (40% de Fr. 30'900) 12'360 dividende 5'000

33'540 17'360

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Calcul de la Actions Bons de valeur de rendement Fr. jouissance Fr.

résultat annuel de la 1ère année 9'000 6'000 résultat annuel de la 2ème année 33'540 17'360 doublé 33'540 17'360

total 76'080 40'720

résultat déterminant = moyenne (: 3) 25'360 13'573

capitalisé à 10,5% 241'524 129'270 doublé 241'524 129'270

Valeur de rendement 483'048 258'540

valeur substantielle Fr. Fr.

capital-actions 300'000 dividende décidé (2ème année) 15'000 5'000 réserves ouvertes y compris le report: Fr. 71'500 actions (60% de Fr. 71'500) 42'900 bons de jouissance (40% de Fr. 71'500) 28'600

357'900 33'600

Valeur de l'entreprise Fr. Fr.

valeur de rendement 483'048 258'540 valeur substantielle 357'900 33'600

840'948 292'140

moyenne (: 3) 280'316 97'380

divisée par le nombre d'actions (300) resp. par le nombre de bons de jouissance (200) 934 487 moins 10% de déduction sur les bons de jouissance 49

Valeur fiscale brute arrondie à 900 438

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Modèle 2 Valeur de rendement Fr. Fr. Fr.

résultat annuel de la 1ère année 15'000 résultat annuel de la 2ème année 15'000 résultat annuel de la 3ème année 50'900

dividende versé aux actions 0 15'000
distribution versée aux bons de jouissance 7'000 0 5'000

résultat annuel restant 8'000 15'000 30'900

(clé de répartition: actions = 60%, bons de jouissance = 40%)

Calcul du résultat annuel à capitaliser Actions Bons de Fr. jouissance Fr.

1ère année actions (60% de Fr. 8'000) 4'800 dividende 0 bons de jouissance (40% de Fr. 8'000) 3'200 dividende 7'000

4'800 10'200

2ème année actions (60% de Fr. 15'000) 9'000 dividende 0 bons de jouissance (40% de Fr. 15'000) 6'000 dividende 0

9'000 6'000

3ème année actions (60% de Fr. 30'900) 18'540 dividende 15'000 bons de jouissance (40% de Fr. 30'900) 12'360 dividende 5'000

33'540 17'360

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

Calcul de la Actions Bons de valeur de rendement Fr. jouissance Fr.

résultat annuel de la 1ère année 4'800 10'200 résultat annuel de la 2ème année 9'000 6'000 résultat annuel de la 3ème année 33'540 17'360

total 47'340 33'560

résultat déterminant = moyenne (: 3) 15'780 11'187

capitalisé à 10,5% 150'286 106'540 doublé 150'286 106'540

Valeur de rendement 300'571 213'079

valeur substantielle Fr. Fr.

capital-actions 300'000 dividende décidé (3ème année) 15'000 5'000 réserves ouvertes y compris le report: Fr. 71'500 actions (60% de Fr. 71'500) 42'900 bons de jouissance (40% de Fr. 71'500) 28'600

357'900 33'600

Valeur de l'entreprise Fr. Fr.

valeur de rendement 300'571 213'079 valeur substantielle 357'900 33'600

658'471 246'679

moyenne (: 3) 219'490 82'226

divisé par le nombre d'actions (300) resp. par le nombre de bons de jouissance (200) 732 411 moins 10% de déduction sur les bons de jouissance 41

Valeur fiscale brute arrondie à 700 370

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

o Exemple n 12 (chiffre 55)

Bons de jouissance qui confèrent un droit aussi bien à une part de bénéfice résultant du bilan qu’à une part du produit de liquidation.

Une société de gestion de fortune, dotée d’un capital-actions de Fr. 300'000 (divisé en 300 actions de Fr. 1'000 nom. chacune) ainsi que de Fr. 71'500 de réserves ouvertes y compris le report (après répartition du bénéfice), a 200 bons de jouissance en circulation qui confèrent aussi bien un droit à une part du bénéfice résultant du bilan qu’à une part du produit de liquidation (actions = 60 %, bons de jouissance = 40 %). Le résultat annuel réalisé la première année se monte à Fr. 15'000 (pas de dividende) et à Fr. 50'900 la deuxième année (dividende: Fr. 15'000 aux actions, Fr. 5'000 aux bons de jouissance).

Modèle 2: le résultat annuel de l’année la plus ancienne se monte à Fr. 15'000 (dividende: pas de dividende aux actions ordinaires, Fr. 7'000 aux bons de jouissance).

Modèles 1 et 2 Valeur substantielle Actions Bons de Fr. jouissance Fr.

capital-actions 300'000 dividende décidé 15'000 5'000 réserves ouvertes y compris le report: Fr. 71'500 actions (60% de Fr. 71'500) 42'900 bons de jouissances (40% de Fr. 71'500) 28'600

357'900 33'600

divisé par le nombre d'actions (300) resp. par le nombre de bons de jouissance (200) 1'193 168 moins 10 % de déduction sur les bons de jouissance 17

Valeur fiscale brute arrondie à 1'100 150

CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS CI 28

o Exemple n 13 (chiffre 63)

Le calcul du rendement en vue de l’octroi éventuel de la déduction forfaitaire.

La valeur fiscale des actions d’une société industrielle a été fixée à Fr. 5'800 par action de Fr. 1'000 nom. L’(Les) avant-dernier(s) dividende(s) versé(s) (date d’échéance dans l’année n-1) avant le jour déterminant s’élève à Fr. 400 par action et le(s) dernier(s) (date d’échéance dans l’année n) à Fr. 600 par action.

Rendement des actions

avant-dernier(s) dividende(s) dans l'année civile avant le jour déterminant Fr. 400 dernier(s) dividende(s) dans l'année civile avant le jour déterminant Fr. 600

moyenne (1'000 : 2) Fr. 500

Rendement des actions (Fr. 500 : Fr. 5'800 x 100) 8,62%

Rendement limite du ch. 63 à partir duquel la déduction forfaitaire n'est plus accordée moyenne du taux de référence swap à 5 ans calculée sur la base de chaque trimestre (non arrondie), augmentée d'un point de pourcentage et arrondie au 1/10 pour cent supérieur (voir ch. 10, al. 2, resp. 60, al. 2) 4,1%

Comme le rendement des actions (8,62%) est supérieur au rendement limite du ch. 63 (3,02% + 1 point de pourcentage arrondi au 1/10 pour cent supérieur = 4.10%), la déduction forfaitaire selon les ch. 61 et ss n’est pas accordée.