Rapport de gestion 2015 Rekolot

Commission de recours Convention intercantonale sur les loteries et paris

Rapport de gestion 2015

Conformément à l’article 9, alinéa 2, de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CLP), la Commission de recours (CR) soumet chaque année son rapport de gestion et ses comptes, à l’approbation de la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM).

Le présent rapport de gestion et les comptes annexés se rapportent à l’exercice 2015.

(1. Composition de la Commission de recours

En 2015, la Commission de recours est restée composée des personnes suivantes, réélues par la CDCM le 25 novembre 2013 pour une période de quatre ans à compter du 1° janvier 2014, qui exercent leur fonction à titre accessoire :

Président (élu à la même date et pour la même période par la CDCM)

Claude Rouiller, avocat, notaire et docteur en droit, professeur de droit, ancien président du Tribunal fédéral, président du Tribunal de l'Organisation internationale du Travail (ONU/TAOIT) et du Tribunal de la Bourse Suisse (SZX), à Lutry

Vice-président (nommé a la méme date et pour la méme période par la CR) Kurt Schwander, avocat, juge au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Thurgovie, à Frauenfeld

Juges Anne Petitpierre, avocate et docteur en droit, professeur honoraire à l'Université de Genève et professeur à l’Université de Lugano, à Genève

Francesca Lepori Colombo, avocate et notaire, ancienne députée au Grand Conseil du canton du Tessin, à Locarno

Hugo Casanova, avocat et docteur en droit, juge au Tribunal cantonal fribourgeois, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Fribourg, à Fribourg

Juges suppléants Robert Zimmermann, docteur en droit, juge au Tribunal cantonal vaudois (cour de droit administratif et public) à Lausanne

Lucia Omlin, avocate et notaire, députée au Grand Conseil du canton d’Obwald, à Sachseln

Franz Schlauri, avocat et docteur en droit, ancien président de cour au Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall, à Saint-Gall

Secrétaires-juristes (désignés par la CR)

Paul Constantin, avocat et notaire, greffier du Tribunal cantonal du Valais, à Sion (pour les affaires de langue allemande)

Simon Perroud, avocat à Lausanne (pour les affaires de langue française). Me Perroud assume de surcroît le secrétariat administratif de la CR.

2 Activités juridictionnelles

e Procédure 10.12 (Ÿ)

Par arrêt du 5 juillet 2015 (2C 1006/2015), la Deuxième Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté un recours formé contre le jugement de principe rendu le 4 octobre 2013 par la Commission de recours sur la question de savoir si la COMLOT a la compétence d'intervenir en qualité d'autorité de surveillance lorsque l'exploitation non autorisée de jeux de loterie est portée a sa connaissance.

e Procédure 12.14 (Ybis)

Par jugement du 27 janvier 2015, la Commission de recours a admis partiellement un recours formé contre une décision de la COMLOT pour violation du principe de la transparence dans Vadministration, consacré dans la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la transparence (L. Trans; RS 152.3), que la Commission a jugée applicable par analogie.

e Procédures 13.15 et 14.15 (Z)

La Commission de recours a été saisie de deux recours distincts formés par le Département fédéral de justice contre les homologations du produit , Paris sportifs X“ accordées par la COMLOT le 30 avril 2015 à la Société de la Loterie romande et à SWISSLOS.

L’instruction, conduite par le président, a été clôturée le 9 décembre 2015. En conformité avec l’article 6 du règlement CR, l’un des juges a aussitôt été chargé de préparer un projet de jugement.

e La Commission de recours a exercé ces activités juridictionnelles sans faire appel aux juges suppléants.

3 Autres activités

Le site internet de la Commission de recours (www.rekolot.ch) est maintenu à jour. Il fournit des informations sur la composition de cette juridiction et sur ses compétences. Y sont publiés les textes du droit suisse, législatif ou concordataire, majeurs spécifiquement applicables au domaine des loteries et des paris, ainsi qu’à la procédure à suivre devant la CR. On y trouve aussi les jugements de la CR entrés en force, de même que les arrêts du Tribunal fédéral confirmant ou annulant ces jugements. Les rapports de gestion annuels de la CR y sont également publiés.

Les dossiers des affaires jugées par la Commission de recours sont conservés et archivés par le secrétaire-juriste de langue française, Me Simon Perroud, dans son étude à Lausanne.

En accord avec la CDCM, la Commission de recours a confié à Me Perroud le soin de la représenter au sein du groupe de travail commission chargée d'élaborer un projet de révision de la CILP, projet pour lequel elle a formulé un certain nombre de propositions.

4 Comptes annuels 2015

e Les frais de fonctionnement de la CR se sont élevés en 2015 à CHF 48°482.70, alors que les frais de fonctionnement pour l'exercice 2015 avaient été estimés à CHF 70.000.- (lettre à la CDCM du 1° octobre 2014).

A cela s'ajoute le report à 2015 de la rémunération du secrétaire juriste et administratif pour le second semestre de l'année 2014 qui n'a pu être facturée que le 20 janvier 2015 par CHF 3502.60. Cette rémunération inclut les frais de cet auxiliaire en tant qu'il représente la CR au sein du groupe de travail chargé d'élaborer un projet de révision de la CILP, ces frais étant assumés par la Commission de recours elle-même à la suite d'un accord passé avec la CDCM.

Le total des frais de fonctionnement de la Commission de recours à porter dans le compte 2015 s'élève donc à CHF 51'985.30.

e La Commission de recours a perçu en 2015 un émolument de CHF 7'000.- (sept mille francs) pour la procédure 10.12. Ce montant a été encaissé, d'une part, par suite de la dissolution de la provision constituée par l'avance de frais! et, d'autre part, par le paiement par la partie débitrice de la différence entre l'émolument dû par elle et l'avance de frais qu'elle avait déposée.

Cette recette est portée en compte sous la rubrique autres revenus.

e C'est donc un montant net de CHF 44°985.30 (51'985.30 - 7'000.-) qui a été versé par la CDCM, en décembre 2015, sur le compte de la Commission de recours à la Banque cantonale de Berne.

e L’avoir bancaire de la Commission de recours s’élève, au 31 décembre 2015, au montant de CHF 69'962.85.

Remarque :

Aucune avance de frais n'a été et ne sera requise dans les affaires actuellement pendantes 13.15 et 14.15, car le recourant est une autorité publique agissant exclusivement pour la défense de l'intérêt public.

' Les avances de frais des parties sont consignées sur un compte bancaire au nom du président de la Commission de recours ce qui évite toute confusion. Selon l'issue de la procédure elles sont soit remboursées à la partie qui les a payées, soit transférées sur le compte de la CR dont elles constituent dès lors un avoir.

Comptes pour l’année 2015

Compte de résultat

2014 2015 Charges CHF CHF Indemnités pour la commission et le secrétariat 40'S99.00 51'985.30 Frais de fonctionnement (fournitures, ouvrages, etc.) 15.50 15.50 Impôt anticipé 13.75 ne Frais de tenue de compte 50.10 48.85 Total des charges 40'678.35 52'049.65 ? Recettes Avances budgétaires CDCM 13'110.55 44'985.30 Produit des intéréts 39.35 a Autres revenus (émoluments judiciaires) 15'500.00 7000.00 Dissolution réserve AVS 10'000.00 me Total des recettes 38'649.90 51'985.30

Excédent des recettes ou des charges (-) - 2'028.45 -64.35

Bilan

2014 2015

CHF CHF Actif Avoir sur compte-courant BCBE au 31.12. 14/15 69'962.85 69'898.50 Actif total 69'962.85 69'898.50 Passif Amortissement anaes noe Capital propre (2014) 51933.75 51'933.75 Revenu reporté 20'057.55 18'029.10 Excédent des charges (-) ou des recettes ~ 2'028.45 -64,35 Passif total 69'962.85 69'998.50

Le président de la Commission de recours conserve tous les dossiers, factures, décomptes, justificatifs de paiement etc. et les tient à la disposition de la CDCM.

Lutry, le 9 janvier 2016 Au nom de la Commission de recours Le président

Claude Rouiller

Vérification des comptes

Les comptes qui précèdent ont été soumis à la vérification de l’organe de révision, Werner Schon, à Coire (rapport du 22 janvier 2016).

Approbation par la CDCM

Le rapport de gestion et les comptes 2015 de la Commission de recours ont été approuvés par la CDCM.