Rapport de gestion 2016 Rekolot

Commission de recours Convention intercantonale sur les loteries et paris

Rapport de gestion 2016

Conformément à l’article 9, alinéa 2, de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP), la Commission de recours soumet chaque année son rapport de gestion et ses comptes, à l’approbation de la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM).

Le présent rapport de gestion et les comptes annexés se rapportent à l'exercice 2016.

1 Composition de la Commission de recours _]

En 2016, la Commission de recours est restée composée des personnes suivantes, réélues par la CDCM le 25 novembre 2013 pour une période de quatre ans à compter du 1* janvier 2014, qui exercent leur fonction à titre accessoire :

Président (élu à la même date et pour la même période par la CDCM)

Claude Rouiller, avocat, notaire et docteur en droit, professeur de droit, ancien président du Tribunal fédéral, président du Tribunal de |’Organisation internationale du Travail ainsi que du Tribunal de la Bourse Suisse (S/X Swiss Exchange), à Lutry

Vice-président (nommé à la même date pour la même période par la Commission de recours)

Kurt Schwander, avocat, ancien juge au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Thurgovie, à Frauenfeld

Juges

Anne Petitpierre, avocate et docteur en droit, professeur honoraire à l'Université de Genève et professeur al’ Universita della Swizzera italiana, à Genève

Francesca Lepori Colombo, avocate et notaire, ancienne députée au Grand Conseil du canton du Tessin, à Locarno

Hugo Casanova, avocat et docteur en droit, juge au Tribunal cantonal fribourgeois, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Fribourg, à Fribourg

Juges suppléants

Robert Zimmermann, docteur en droit, juge au Tribunal cantonal vaudois (cour de droit administratif et publie) à Lausanne

Lucia Omlin, avocate et notaire, députée au Grand Conseil du canton d’Obwald, à Sachseln

Franz Schlauri, avocat et docteur en droit, ancien président de cour au Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall, à Saint-Gall

Secrétaires-juristes (désignés par la Commission de recours)

Paul Constantin, avocat et notaire, greffier du Tribunal cantonal du Valais, à Sion (pour les affaires de langue allemande)

et

Simon Perroud, avocat à Lausanne (pour les affaires de langue française). Me Perroud assume de surcroit le secrétariat administratif de la Commission de recours.

2 Activités juridictionnelles

© Procédures N° 13.15 (X!) et N° 14.15 (X?)

Le 1° juillet 2015, le Département fédéral de justice et police a formé auprès de la Commission de recours deux recours distincts contre des décisions du 30 avril 2015 par lesquelles la Commission des loteries et paris (Comlot) avait homologué le "produit Paris Sportifs X" ("Sportwettenprodukt X") que Swisslos et la Société de la Loterie romande projetaient d'exploiter.

La jonction des recours a été d'emblée ordonnée, la LoRo et la Comlot étant toutefois autorisées à rédiger leurs écritures en langue française. La procédure d'instruction a été déclarée close le 23 décembre 2015.

Par jugement du 9 février 2016, la Commission de recours a admis les recours et annulé les décisions attaquées au motif que les deux produits litigieux ne pouvaient être autorisés sur la base de la législation sur les loteries.

Le jugement intégral est publié sur le site de la Commission de recours (www.rekolot.ch). © Procédures N° 15.16 (Y!) et N° 16.16 (Y")

Le 9 juillet 2015 (2C 1006/2015), le Tribunal fédéral avait confirmé le jugement rendu par la Commission de recours en date du 4 octobre 2013 et reconnu la compétence de la Comlot pour intervenir en qualité d'autorité de surveillance lorsque l'exploitation non autorisée de jeux de loterie est portée à sa connaissance (procédure dite de qualification: N° 10.12 du registre CR).

- Procédure N° 15.16 (1)

Le 8 janvier 2016, la Commission de recours fut saisie d’un premier recours déposé par Swisslos contre une décision rendue le 23 novembre 2015 par la Comlot en tant qu'elle autorisait - en application de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration - l'exploitant sous enquête à accéder aux documents de procédures d'homologation conduites sur requête de Swisslos. La procédure a été compliquée par les limites que Swisslos entendait poser à la consultation par la partie adverse des pièces produites devant la Commission de recours. La procédure d'instruction a été déclarée close le 2 juin 2016.

Par jugement du 19 septembre 2016, la Commission de recours a admis partiellement le recours et renvoyé l'affaire à l'autorité intimée pour nouvelle décision.

Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

- Procédure N° 16.16 (¥*)

Le 11 janvier 2016, la Commission de recours fut saisie d’un second recours déposé par la LoRo contre une décision rendue par la Comlot,dans la même affaire le 23 novembre 2015. Cette décision était partiellement semblable à celle qui faisait l'objet de la procédure N°

15.16 En application de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans

l'administration, elle autorisait l'exploitant sous enquête à accéder à des documents produits dans la procédure de surveillance.

Dans ce cas, traité distinctement, la LoRo a d'emblée mis en doute la compétence de la Commission de recours au motif que l'application de la loi fédérale sur la transparence n'aurait pas été de son ressort. Mutatis mutandis, elle a donc adressé également son recours, à titre subsidiaire, au Tribunal administratif fédéral (T4F). Par jugement partiel du 25 janvier 2016, la Commission de recours a rejeté, avec suite de frais, l'exception de la LoRo et s'est déclarée compétente pour statuer sur le recours. Le 11 mars, la LoRo a déclaré retirer purement et simplement son recours formé devant le TAF, ce dont celui-ci a pris acte en radiant la cause de son rôle par une décision en date du 16 mars.

La procédure d'instruction du recours N° 76.16 s'est par conséquent poursuivie en parallèle avec celle du recours N° 15.16 sus-décrit. Elle a été déclarée close le 2 juin 2016.

Par jugement du 19 septembre 2016, la Commission de recours a admis le recours et refusé l'accès aux documents demandés.

La partie intimée a formé contre ce jugement un recours auprès du Tribunal fédéral. Ce recours est pendant au jour de l'établissement du présent rapport.

Les jugements rendus dans les affaires N° 15.16 et N° 16.16 sont néanmoins tous deux déjà publiés intégralement sur le site de la Commission de recours.

© Procédure N° 17.16 (Z)

Le 31 mai 2016, le Tribunal fédéral rendait un arrêt par lequel il refusait d'entrer en matière sur un recours formé par Z ef consorts contre une décision de l'assemblée générale de Swisslos concernant l'allocation pour trois ans à Swiss Olympic d'une partie des bénéfices de cette société. Il renvoyait l'affaire à la Commission de recours comme objet éventuel de sa compétence.

L'affaire étant analogue à l'affaire N° 11.14 où la Commission de recours s'était déclarée incompétente,, le président de la Commission de recours a rendu le 8 juin 2016 une ordonnance de procédure dûment motivée au terme de laquelle un délai au 15 juin 2016 était imparti aux recourants pour examiner l'opportunité de maintenir ou de retirer leur recours. Les recourants s'étant déterminés pour le retrait du recours, le président en a pris acte et a radié l'affaire du rôle, sans percevoir de frais de justice au motif que les recourants avaient eu des raisons de s'adresser à la Commission de recours eu égard à la motivation de l'arrêt précité du 31 mai 2016.

Les décisions rendues dans les affaires N° 11.14 et N° 17.16 sont publiées intégralement sur le site de la Commission de recours.

e Procédure N° 18.16 (Y°)

Le 13 octobre 2016, la Comlot - à laquelle les jugements rendus par la Commission de recours dans les affaires N° 15.16 et N° 16.16 précitées avaient été notifiés - a rendu sa décision finale dans l'affaire décrite sous le N° 10.12 du rapport de gestion 2013 de la Commission de recours.

Cette décision a été attaquée devant la Commission de recours. Par décision incidente du 14 décembre 2016, cette juridiction a restitué l'effet suspensif à ce recours. Sa décision ayant été diffusée par des tiers dans les médias, la Commission de recours en a publié la motivation sur son site.

Pour le surplus, la procédure d'instruction de l'affaire N° 18.16 est toujours en cours au jour de l'établissement du présent rapport. * Remarques générales sur le déroulement de ces activités juridictionnelles

Dans chacun de ces cas, la procédure d'instruction a été conduite par le président de la Commission de recours en vertu de l'article 3, alinéa 1, lettre a, du Règlement CR.

Conformément à l'article 6, alinéa 2, du même règlement, la préparation du jugement final a en revanche été confiée à un juge rapporteur, désigné selon un "tournus".

La Commission de recours a exercé ces activités juridictionnelles en appelant à collaborer soit son secrétaire-juriste de langue allemande, soit son secrétaire-juriste de langue française.

Le recours aux juges suppléants n'a en revanche pas été nécessaire.

3 Autres activités

Le site internet de la Commission de recours (www.rekolot.ch) est maintenu à jour. Il fournit des informations sur la composition de cette juridiction et sur ses compétences. Y sont publiés les textes majeurs du droit suisse, législatifs ou concordataires, spécifiquement applicables au domaine des loteries et des paris, ainsi qu’à la procédure à suivre devant la Commission de recours. On y trouve aussi les jugements de la Commission de recours entrés en force, de même que les arrêts du Tribunal fédéral confirmant ou annulant ces jugements. Les rapports de gestion annuels de la Commission de recours y sont également publiés.

Les dossiers des affaires jugées par la Commission de recours sont conservés et archivés par le secrétaire-juriste de langue française, Me Simon Perroud, en son étude à Lausanne.

En accord avec la CDCM, la Commission de recours a confié à Me Perroud le soin de la représenter au sein du groupe de travail chargé d'élaborer un projet de révision de la CILP, projet pour lequel la Commission de recours a formulé diverses propositions qui ont généralement été acceptées.

[4 Comptes annuels 2016

e L'année 2016 a été très chargée pour la Commission de recours qui a dû résoudre de nombreuses questions, parfois nouvelles, de droit matériel et de droit de procédure. Ses frais de fonctionnement, incluant la rémunération de son représentant au sein du groupe de travail précité, se sont élevés en 2016 à CHF 117'942.90. La prise en charge par la Commission de recours de ladite rémunération résulte d'un accord avec la CDCM.

e La Commission de recours a perçu en 2016 des émoluments de justice pour un montant total de CHF 34'000.- (trente-quatre mille francs) pour les procédures / 3.15, 14.15, 15.16 et 16.16. Ce montant a été encaissé, d'une part, par la dissolution de provisions constituées par des avances de frais! et, d'autre part, soit par le paiement de l'émolument mis à la charge de la partie succombante, soit par le paiement de la différence entre cet émolument et l'avance de frais déposée , le cas échéant, par cette partie.

Ces recettes sont portées en compte sous la rubrique autres revenus.

e La Commission de recours a demandé, en octobre, à la CDCM qu'un montant de CHF 100.000.- soit versé sur son compte à la BCBE, de telle sorte qu'elle ait constamment à sa disposition un capital propre à garantir son autonomie de gestion au cours de l'exercice annuel. Cela lui a été refusé sans aucune motivation.

La CDCM a donc versé en novembre 2016 un montant de CHF 50'000.- sur le compte bancaire de la Commission de recours pour permettre à celle-ci de payer les frais encourus.

e L’avoir bancaire de la Commission de recours s’élève, au 31 décembre 2016, au montant de CHF 50'274.70. Au bilan a été portée une provision correspondant au montant de la note de frais et honoraires encore due à l'un des juges pour l'année 2016; cette provision sera liquidée en janvier 2017.

1 Les avances de frais des parties sont consignées sur un compte bancaire au nom du président de la Commission de recours ce qui évite toute confusion. Selon l'issue de la procédure elles sont soit remboursées à la partie qui les a payées, soit transférées sur le compte de la CR dont elles constituent dès lors une recette.

Comptes pour l’année 2016

Compte de résultat

2015 Charges CHF Indemnités pour la commission et le secrétariat 51'985.30 Frais de fonctionnement (fournitures, ouvrages, etc.) 15.50 Frais de tenue de compte 48.85 Total des charges 52'049.65 Recettes Versement CDCM (pour 2016 en novembre de cette année) 44'985.30 Autres revenus (émoluments judiciaires) 7'000.00 Total des recettes 51'985.30

Excédent des recettes ou des charges (-) - 64.35

2016

CHF

117'942.90 15.50 45.40

118'003.80

50'000.00 34'000.00

84'000,00

- 34'003.80

Bilan

2015 2016

CHF CHF Actif Avoir sur compte-courant BCBE 69'898.50 50'274.70 Actif total 69'898.50 50'274.70 Passif Provisions (pour solde d'honoraires 2016 non payés) 14'380,.00 Capital propre 51'933.75 51'933.75 Revenu reporté 18'029.10 17'964.75 Excédent des charges (-) ou des recettes - 64.35 - 34'003.80 Passif total 69'998.50 50'274,70

Le président de la Commission de recours conserve tous les dossiers, factures, décomptes, justificatifs de paiement etc. Lutry, le 12 janvier 2017 Au nom de la Commission de recours Le président

Claude Rouiller

Vérification des comptes

Les comptes qui précèdent ont été soumis à la vérification de l'organe de révision, M Werner Schon, à Coire (rapport du 31 janvier 2017).

Approbation par la CDCM

[Le rapport de gestion et les comptes 2016 de la Commission de recours ont été approuvés par la CDCM en séance plénière du 12 juin 2017.]