Circulaire n°1 de la COPA du 21 mai 1997 : Le champ d'application de la loi sur les bourses en matière d'OPA
Circulaire no. 1 de la COPA: Le champ d'application de la loi sur les bourses en rnatiere d'OPA
du 21 mai 1997
1 Generalites
La COPA n'est pas competente pour preciser le champ d'application de la Joi dans l'ordonnance sur !es OPA.
En revanche, elle doit le faire lorsqu'elle est appelee a trancher des cas particuliers.
Dans ces conditions, la COPA considere que, pour ameliorer la securite du droit, il est oppornm d'annoncer publiquement d'avance la pratique qu'elle envisage d'adopter, au moins pour certains cas deja connus.
Des !ors que la presente circulaire n'a pas d'effetjuridique, toutes !es offres publiques d'acquisition doivent etre communiquees a la COPA, de preference avant leur publication, pour que celle-ci puisse eventuellement constater, par une recommandation formelle, que la Joi ne s'applique pas a l'OPA presentee.
2 Offre puhlique d'acquisition presentee par une societe sur ses propres titres
de participation
2.1. Une offre publique d'acquisition presentee par une societe sur ses propres titres de participation est soumise a la Joi, sauf dans !es cas decrits ci-dessous.
2.2. Une offre publique d'acquisition presentee par une societe sur ses propres titres de participation n'est pas soumise a la Joi si el le resulte directement d'une decision de l'assemblee generale.
Une telle offre n'est en outre pas soumise a la Joi si Jes conditions suivantes sont cumulativement remplies:
a. L'offre po rte sur des titres ne representant pas plus de 10 'lo du capitalactions.
b. L'egalite de traitement est respectee. En principe, chaque actionnaire doit avoir le droit d'accepter l'offre pour une partie de ses actions egale a Ia part du capital-actions faisant l'objet de l'offre. Cela n'interdit pas necessairement une offre de la societe ne portant que sur une seule categorie de titres de participation.
c. Les actionnaires reunissant directement OU indirectement plus de 33 1/3 % des droits de vote (exer~ables ou non) s'engagent a accepter l'offre pour une partie de leur actions ego.le a la part du capital-actions faisant l'objet de l'offre.
3 Restructuration de capital
Une offre publique d'acquisition peut correspondre economiquement a une simple restructuration de capital. Tel est le cas en particulier lorsque les actionnaires se voient proposer d'echanger leurs actions contre d'autres titres sans que leurs droits soient substantiellement modifies. Tel peut etre le cas si une offre propose d'echanger les titres d'une societe d'exploiration contre des titres d'une societe holding nouvellement constituee.
Dans ces cas, compte tenu du but de Ia Joi, iJ est generalemem justifie de ne pas appliquer celle-ci. Si la loi est applicable, la COPA tiendra compte du cas particulier en accordant Jes derogations necessaires aux regles de I' ordonnance.
II convient cependant de re!ever qu'une offre publique d'echange contre des actions d'une societe holding nouvellement constituee ne doit pas etre utilisee pour modifier indirectement !es statuts de la societe sans que J'assembJee generaJe soit ainsi appeJee a se prononcer (sauf si ces modifications sont insignifiantes).