Consultation relative au projet de Circulaire COPA n° 5 : Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée

Circulaire COPA n° 5 : Dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / Concept d’assainissement de la société visée

projet du 15 juin 2020

En vertu de l’art. 136 al. 1 LIMF, la Commission des OPA peut, dans des cas justifiés, accorder une dérogation à l’obligation de présenter une offre, notamment lorsque les titres de participation sont acquis à des fins d’assainissement (lit. e). Une dérogation pour assainissement ne doit, selon le sens et le but de la norme, être accordée que dans la situation où un investisseur ne pourrait guère être trouvé sans que ladite dérogation ne soit accordée (principe de subsidiarité de la dérogation pour assainissement).Afin que les conditions d’octroi d’une dérogation à des fins d’assainissement puissent être examinées, la société visée doit présenter à la Commission des OPA un plan d’assainissement, lequel doit en particulier contenir les informations suivantes :

1 Présentation de la situation

La situation financière de la société visée doit être présentée (soit, en particulier, données rela- tives aux fonds propres, ratio d’endettement ; existe-t-il ou risque-t-il d’y avoir un bilan déficitaire, un surendettement ou une insolvabilité ?) et les raisons de cette situation doivent être indiquées.

2. Présentation du besoin d’assainissement / Perspectives relatives aux fonds propres

L’ampleur du besoin d'assainissement doit être présentée sur une base quantitative et elle doit être justifiée. Des informations sur l’urgence de la situation doivent être fournies, de même que les perspectives relatives aux fonds propres pour les six prochains mois au moins.

3 Explications quant aux mesures d’assainissement choisies

Les détails de la mesure d’assainissement choisie doivent être indiqués (y compris sa durée pré- vue) et les paramètres choisis pour l’augmentation de capital envisagée doivent être expliqués (en particulier, prix d'émission, sauvegarde des droits préférentiels de souscription oui/non, négociation des droits préférentiels de souscription oui/non, critères éventuels d’attribution).

4 Présentation des mesures alternatives examinées

Les mesures examinées comme alternatives au plan d’assainissement choisi doivent être explici- tées, ainsi que les raisons de leur rejet. Il en va de même des mesures qui ont été mises en œuvre sans succès.

La Commission des OPA se réserve le droit d’exiger, en tant que de besoin, une évaluation du plan d’assainissement par un expert indépendant.

La présente circulaire est applicable à partir du ....

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