Modification de la loi sur la poste (Supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations)

Berne, le 8 janvier 2026

Modification de la loi sur la poste (mise en œuvre de la motion 24.3818)

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation

Aperçu

Pour être soutenus, les journaux et les périodiques des organisations à but non lucratif (presse associative et des fondations) doivent actuellement être distribués par la Poste suisse. La distribution par d’autres fournisseurs de services postaux ne donne pas droit à un soutien financier de la Confédération. Par le présent projet, le Conseil fédéral propose d’adopter une réglementation indépendante du fournisseur : le rabais pour la distribution est dorénavant accordé, que la distribution soit effectuée par la Poste ou par un fournisseur privé.

Contexte

Les organisations à but non lucratif, telles que les associations, les fondations ou les partis, informent leurs membres et leurs donateurs à travers leurs propres publications. La Confédération soutient la presse associative et des fondations à hauteur de 20 millions de francs par année. La Poste reverse cette contribution aux éditeurs sous la forme d’un rabais sur la distribution par exemplaire. Selon le droit en vigueur, le rabais n’est accordé qu’aux exemplaires remis dans le cadre de la distribution régulière de la Poste. Le système actuel de rabais sur les tarifs postaux ne comprend pas la distribution par des fournisseurs privés. La motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) du 2 juillet 2024 (24.3818 « Supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations ») demande que le rabais pour la presse associative et des fondations soit aussi accordé lorsque les exemplaires sont distribués par des fournisseurs privés. Ceux-ci doivent pouvoir être soumis à des obligations comparables à celles de la Poste. Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la poste (LPO)¹. Le présent projet répond à la motion.

Contenu du projet

Le projet crée les bases légales pour une aide indirecte à la presse indépendante des fournisseurs dans le domaine de la presse associative et des fondations. Il s’agit de garantir que les fournisseurs privés répercutent entièrement le rabais sur la distribution à leurs clients. Le projet prévoit notamment une obligation de s’enregistrer pour les fournisseurs privés. Ce faisant, ceux-ci s’engagent à respecter certaines obligations concernant la comptabilité, la fixation des tarifs et la fourniture de renseignements. Le Conseil fédéral a la compétence de régler le mode de calcul et la procédure de traitement des rabais et de faire appel à la Poste, en tant qu’organe de gestion, pour l’exécution. Il rédigera un projet de révision partielle de l’ordonnance sur la poste (OPO)², dans lequel seront précisées les obligations des fournisseurs enregistrés et des éditeurs ayant droit à un rabais. Dans la mesure du possible, il convient de s’appuyer sur la pratique éprouvée mise en place pour l’aide indirecte à la presse dans le cadre de la distribution régulière de la Poste.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les

centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne Le projet devrait avoir un impact différent selon les régions. Les coûts de distribution des publications de la presse associative et des fondations ayant un lectorat urbain devraient être moins élevés. En revanche, rien ne devrait changer pour les publications dont le lectorat vit principalement dans des régions rurales. En effet, seule la Poste doit garantir une distribution sur tout le territoire. Il est même envisageable que la Poste, confrontée à la perte de mandats rentables dans la distribution régulière, réagisse par une augmentation des tarifs. Globalement, le projet a un effet plutôt positif sur les centres urbains et les agglomérations. Dans les régions périphériques et de montagne en revanche, les conséquences sont neutres, voire négatives.

Pour les cantons et les communes, le projet n’a aucune conséquence en termes de finances et de personnel.

6 FF 2025 1104

4.3 Conséquences pour l’économie

D’un point de vue économique, les conséquences sont faibles à négligeables. L’octroi d’un rabais sur la distribution indépendamment du fournisseur pour la presse associative et des fondations réduit les distorsions de concurrence en défaveur des fournisseurs privés de services postaux tels que Quickmail Planzer AG. Les conditions générales pour une concurrence efficace sur le marché postal sont améliorées.

4.4 Conséquences pour la société

Le projet a des conséquences positives pour la société. Les organisations à but non lucratif contribuent à la formation de l’opinion démocratique en Suisse. Le libre choix du partenaire de distribution permet aux associations, aux fondations et aux partis de réaliser des économies.

4.5 Conséquences pour l’environnement

Les conséquences sur l’environnement sont négligeables. Comme la Poste poursuit des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un déplacement des parts de marché au profit de fournisseurs privés peut néanmoins avoir un léger effet négatif sur la protection du climat.

4.6 Conséquences pour la Poste

La Poste est tenue légalement d’assurer une distribution régulière sur tout le territoire dans toutes les maisons habitées à l’année. Le tarif de distribution, fixé indépendamment de la distance, ne couvre pas les coûts dans les régions faiblement peuplées. La Poste peut compenser partiellement le déficit avec les recettes engrangées dans les zones urbaines, où les coûts de distribution sont moins élevés.

Les fournisseurs privés peuvent décider sur la base de critères économiques de desservir ou non telles ou telles zones. Dans les segments de marché commercialement attractifs de la distribution régulière, ils bénéficient par rapport à la Poste d’un avantage au niveau des tarifs et des coûts qui est encore accentué par le présent projet. La Poste pourrait perdre des mandats lucratifs dans la distribution régulière. Cela peut avoir un effet négatif sur les coûts unitaires de la Poste dans la distribution du courrier et des colis, car plus le volume des journaux diminue, plus les effets de regroupement dans la distribution sont réduits. Le projet peut donc avoir des conséquences négatives pour la Poste et le financement du service universel.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Les modifications proposées se basent sur l’art. 92 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), lequel précise que les services postaux relèvent de la compétence de la Confédération. Avec les adaptations proposées, le modèle d’aide indirecte à la presse est maintenu.

5.2 Comptabilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec les obligations de la Suisse en matière d’accords internationaux ou d’adhésion à des organisations internationales.

5.3 Forme de l’acte législatif

Le projet entraîne une modification de la LPO. Celle-ci est sujette au référendum facultatif.

5.4 Assujettissement au frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de nouvelles dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni nouveaux crédits d’engagement ni nouveaux plafonds de dépenses. Il n’est pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

5.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons n’est pas affectée.

5.6 Respect des principes inscrits dans la loi sur les subventions

Comme aujourd’hui, des rabais à hauteur de 20 millions de francs sont accordés pour la distribution de publications de la presse associative et des fondations. Les critères et la procédure d’octroi des rabais précisés dans l’OPO restent inchangés. L’OFCOM octroie par voie de décision le droit au rabais, et le Conseil fédéral approuve le montant des rabais par exemplaire. Les avis sont depuis longtemps partagés quant à l’efficacité de l’aide indirecte à la presse en ce qui concerne son but réel, à savoir la promotion de la formation démocratique de l’opinion. Cette aide axée sur des produits de presse imprimés contribue au maintien des structures et provoque des distorsions de concurrence, car elle désavantage les entreprises de médias et les organisations à but non lucratif qui misent sur les offres numériques et les canaux de communication.

5.7 Délégation de compétences législatives

L’art. 16, al. 5, LPO délègue déjà aujourd’hui au Conseil fédéral la compétence de fixer les critères d’octroi pour l’aide indirecte à la presse. Celui-ci en a fait usage à l’art. 36, al. 1 à 4, OPO. Les critères d’octroi restent inchangés, à l’exception du critère de remise à la Poste pour la distribution régulière.

L’art. 19f, al. 1 transfère au Conseil fédéral la compétence de réglementer dans l’ordonnance la procédure applicable à la fixation et au versement des rabais sur la distribution.

5.8 Protection des données

Le projet ne contient aucune modification significative dans le domaine de la protection des données.