Transport de marchandises et déchets en Valais : Décision du 10 juin 2024 (français)

A.1 Objet de l’enquéte A.2 Destinataires de l'enquéte

A.3 Déroulement de la procédure A.3.1 Ouverture d’une enquéte le 27 avr

B.1 Remarques générales concernant I’ét

B.3.1 Objet de la preuve B.3.2 Moyens de preuve B.3.3 Appréciation des preuves

B.4.1 Objet de la preuve B.4.2 Moyens de preuve B.4.3 Appreciation des preuves et des re

B.5.1 Objet de la preuve B.5.2 Moyens de preuve

B.2.3 Pratique des marchés publics pou B.5 Soumission de Martigny-Combe (201 B.5.3 Appréciation des preuves

B.6.1 Moyens de preuve

Cc Considérants

C.1 Champ d’application

C.1.2 | Champ d'application matériel

CES dEchets ..........ununnsnnnennennsnnnnnnnnennenennnnn nenn

ablissement des faits.................220222422nenennn

C.1.3 C.1.4 C.2

Compétence de la Commission pléni

C.4 Accord illicite en matiére de concurre C.4.1 Introduction ..............us2222200eneennneen C.4.2 Accord en matiére de concurrence C.4.3 Suppression de la concurrence eff C.4.4 — Affectation notable de la concurrer C.4.5 —_ Justification par des motifs d’effica C.5 Accord illicite en matiére de concurre C.5.1 Accord en matiére de concurrence C.5.2 Suppression de la concurrence eff C.5.3 Affectation notable de la concurrer C.5.5 — Justification pour des motifs d’effic C.5.6 Rösultat..........ueeeenenneeesnsnnneenennnneen C.6 Accord illicite en matiére de concurre C.6.1 Accord en matiére de concurrence C.6.2 Affectation notable de la concurrer C.6.3 Justification pour des motifs d’effic C.6.4 Rösultat..........ueeeenenneeesnsnnneenennnneen C.7 Accord illicite en matiére de concurre C.8 Accord illicite en matiére de concurre C.8.1 Accord en matiére de concurrence C.8.2 Qualification selon l’art. 5 al. 1 ou C.8.3 Affectation notable de la concurrer C.8.4 Justification pour des motifs d’effic C.8.5 Résultat... eeeceeseeeeeeeee

D.1 Mesures selon l'art. 30 al. 1 LCart et D.2 SANCTION. ....... eee cc ccc eeeeeeeeeeeeeeeee eee D.2.1 En Q@néral..........ccccecceeeeeeeeeeeeeeeeee D.2.2 Conditions ..............s22222000222nnnneennen D.2.4 Rösultat..........ueeeenenneeesnsnnneenennnneen D.3 Documents saisis et données électro!

Se eceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 70 re de la COMCO...........ccccccccccceceeceeeeeeeeeeeeeeees 70 NCO eenennennsnnnennennnnnnennenennnnnennnnennennnnnnnennnennn nennen 71 ee 71 bbb eee eeeeeeeeeeeeees 71 VCO. eccccecccceseeceeeeeeeeeeseaceseaeeeseeeessaeesseeeseaeeeaeesaes 79 Cit®......uunnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn nennen 80 NCE : [...] (2019).................222444404e nennen 82 bbb eee eeeeeeeeeeeeees 82 ACItE ECONOMIQUE ..............:ccceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeaes 86 nce : Fully (2013) oo. eeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeees 87 bbb eee eeeeeeeeeeeeees 87 VCO. eccccecccceseeceeeeeeeeeeseaceseaeeeseeeessaeesseeeseaeeeaeesaes 88 ACItE ECONOMIQUE ..............:ccceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeaes 89 nce : Martigny-Combe (2019)..........................- 90 NCO !: CTM ou... eecccccccccccecesseesseccceeeeeeeeaeeeeseeeeeesees 90 bbb eee eeeeeeeeeeeeees 90 ACItE ECONOMIQUE ..............:ccceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeaes 93 RHRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR 95 ee 97 ee 98 ViquesS dupliquees ................:cceeeeeeeeeeeeseeeeeeeees 106 seeeeeeeaaaaseeaeeenaneneeaaeeaneneenenaaeaeeaaaeeaeeeneaeeeaneaeenanes 106 see eeeeeeneeeeaneaaeaneneeaeaeaaaaaaaaaaaaaaaaaaesaaanaaaaeaeaeaaaaaaas 108

A.1 Objet de l’enquäte

1. La présente enquéte est divisée en tro societes Favre SA Transports Internationaw et Studer SA (ci-aprés: Favre et Studei concurrence au sens de l'art. 5 al. 3 LCart'

d'un appel d'offres de la commune de [...], 0

2. Le deuxiéme objet a pour but de dé apres : Retripa) a conclu un accord illicite e et/ou 3 LCart en contactant des concurrents d’offres de Fully, organisé en 2013, concerns du papier, du carton et du verre dans des &

3. Le troisieme objet consiste a analyser de Transferts Martigny SA (ci-apres : CTM) Martigny et Régions SA (ci-aprés : TMR) cc sens de l’art. 4 al. 1 LCart, le cas Echeant ill

4. D’autres objets ont été analysés dans que des infractions a la LCart aient pu ét proximité materielle avec la création du C1 Combe (en 2019) est également exposé dai toutefois qu’un accord illicite en matiére de |

A.2 Destinataires de l'enquéte

A.2.1 Favre SA Transports Internation:

5. La société anonyme Favre Martigny industrielle de Martigny dans le canton du V Elle est spécialisée dans le transport natio bennes, la collecte de déchets de toutes sc voirie intercommunal. Son parc comprend ur de 4 a 40 m?.?

6. Bertrand Favre est Président du cons Favre Martigny. Son frere Marc-Henri Favre A.2.2 Favre et Studer SA

7. La société anonyme Favre et Studer, f du Valais (Valais central), ou elle a égalemer courte distance : camions basculants, serv

1 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels e LCart ; RS 251).

3 Actes du dossier officiel (ci-aprés : « A ») IV.1,

is objets. Le premier objet vise a déterminer si les < TIR Martigny (ci-apres : Favre Martigny) et Favre r) ont conclu un accord illicite en matiere de en coordonnant leur comportement dans le cadre rganisé en [...], pour [...].

terminer si la société RETRIPA VALAIS SA (cin matiere de concurrence au sens de l’art.5 al. 1 potentiels afin de sonder leurs intéréts pour l’appel ant la gestion de la déchetterie ainsi que la collecte sopoints.

sila création et ’operation de l’entreprise Centre par Favre Martigny, Retripa et TMR Transports de ynstitue un accord en matiére de concurrence au icite.

; le cadre de la présente enquéte, sans toutefois re constatées. En particulier et en raison de sa TM, l’appel d’offres de la commune de Martigny- 1s la présente decision (N 220 ss et 401 ss), sans concurrence ne puisse étre retenu.

aux TIR Martigny

/, cr&&e en 1923, est implantée dans la zone alais (Bas-Valais), ou elle a également son siége. nal et international, ainsi que dans le service de tes (Spéciaux, hospitaliers, etc.) et le service de 1e quarantaine de véhicules et plus de 200 bennes

ail d’administration et administrateur de la société est administrateur.*

ondée en 1954, est située a Gröne dans le canton it son siege. Son activité principale est le transport ice de la voirie, multibennes, multilift, mais aussi

t autres restrictions a la concurrence (loi sur les cartels,

1.62 et A IV.3, 1. 54.

location bennes, location utilitaires. L’entrer dechets.*

8. Louis Studer est Président du conseil

A.2.3 TMR Transports de Martigny et F

9. La societe anonyme TMR est avant tor l’exploitation de lignes ferroviaires, lignes c materiel roulant, soit routier soit ferrovie camionnage mais le gros du volume d’affaire Environ 10 % de l’activite de TMR est voué de camionnage concerne le ramassage de rapporte au ramassage des déchets.’ TMR dans les communes de Bourg-Saint-Pierre, Combe et Saxon.® L’intégralité des ordures

10. Martin von Kaenel est le directeur gén

A.2.4 RETRIPA VALAIS SA

11. La société anonyme Retripa dispose | les déchets verts, le papier et le bois, un pe de tri a Vetroz pour la ferraille et un peu tou concerne le tri et le recyclage ; a l’origine, ils la société traite de toutes les matiéres menageres. '?

12. Xavier Mahue est le directeur gene commercial et exploitation ; Samuel Lonfat | A.2.5 Centre de Transferts Martigny S/

13. La société anonyme CTM est un cent Martigny. Elle est détenue par trois actionna

14. Philippe Morand est directeur de | d’administration’® et Samuel Lonfat en est |

5 Dossier 24-0163, A XI.A.3, |. 65.

8 A IV.5, 1. 111 a 112.

°AIV.5, 1. 113 a 116.

10 A IV.5, 1. 90.

15 A IV.6, 1. 638.

rise dispose en outre d’un centre de collecte des

d’administration de la société Favre et Studer.°

Jt une entreprise de transports publics active dans le bus et gestion de l’infrastructure, entretien du aire. Accessoirement, TMR a un département s est fait dans le domaine des transports publics.® e au camionnage et moins de [...] % de l’activite s déchets. Ainsi, [...] % de l’activité de TMR se est active pour la collecte des ordures ménagéres de Liddes et d’Orsiéres ainsi que pour Martignyest amenée a la SATOM.°

éral de TMR.'°

de trois sites : un centre de tri a Massongex pour tit centre de transfert a Saillon ainsi qu’un centre tes les matiéres."' L’activité principale de Retripa ‘agissait principalement du papier et actuellement, sauf des déchets dangereux et des ordures

sral de Retripa ; Philippe Morand le directeur e directeur administratif et financier. '°

e de tri et de transfert pour divers déchets situé a ires, soit Favre Martigny, TMR et Retripa.

exploitation, '* Xavier Mahue siége au conseil > secretaire.'° Martin von Kaenel est le Président

du conseil d’administration tandis que Bertrand Favre, membre. '”

15. Le 18 octobre 2023, le CTM a: d’administration avaient décidé sa dissolutic

A.3 Déroulement de la proceduı

A.3.1 Ouverture d’une enquéte le 27 a\

16. En accord avec un membre de la pre Secretariat de la Commission de la concurr 22-0508 : Transport de marchandises et déc LCart contre Favre Martigny et ses sociétés ainsi que contre inconnues. '?

17. A la suite d’une plainte, le Secréta entreprises avaient coordonné leurs offres r commune de [...], organisé en [...], pour constituer un accord sur les prix, un accor services a produire, a acheter ou a fournir, c marchés ou en fonction des partenaires con

18. Le 28 avril 2021, des perquisitions entreprises Favre Martigny, d’une part, et F:

19. Suite a l’ouverture de l’enquéte, [...] d Secrétariat le 28 avril 2021.2’ [...] de Fa Secrétariat le méme jour,?? tandis que [...] c le 29 avril 2021.79

20. Suite a la perquisition dans ses lo documents papier et des données électron 2021 et le 6 octobre 2021, les scellés de F: amiable avec le Secrétariat produisant 27 :

21. Une fois les scellés levés, les reche Martigny ont débuté en novembre 2021. S données de Favre Martigny que de Favre nouveau en juin 2022. [...] a été entendu e pertinents concernant le premier objet de |: [...] et [...] ont été entendus en date du 22 jt

17 A 1.28, p. 19, réponse a la question 35. 18 A 1.94 et A 1.95.

20 A ILA.2 et A II.B.2.

21 Dossier 24-0163, A XI.A.3. 22 AIV.1.

23 A IV.3.

24 A ILA.2.

25 A ILA.3 a A.ILA.29.

26 Dossier 24-0163, A XI.A.7 27 AIV.A.

Marc-Henri Favre en est Vice-Président et

annoncé que ses actionnaires et son conseil nn et sa liquidation."

‘e

ril 2021 et perquisitions

sidence de la Commission de la concurrence, le ence (ci-apres : le Secrétariat) a ouvert l’enquéte +hets en Valais le 27 avril 2021 au sens de l'art. 27 affiliees, Favre et Studer et ses sociétés affiliées,

riat disposait d'indices selon lesquels plusieurs 1otamment dans le cadre d'un appel d'offres de la [...]. Ce soupcon, s’il s’avérait fondé, pouvait d sur la restriction des quantités de biens ou de u un accord sur une repartition geographique des ımerciaux (art. 5 al. 1 en lien avec l'al. 3 LCart).

ont été opérées par le Secrétariat auprées des avre et Studer, d’autre part.?°

e l'entreprise Favre et Studer a été entendu par le vre Martigny a également été entendu par le le Favre Martigny a été entendu par le Secrétariat

caux, Favre Martigny a scell& lintégralité des iques saisis par le Secrétariat.*4 Entre le 30 avril re Martigny ont été levés dans une procédure a actes de procedure au total.*°

rches dans les données électroniques de Favre suite aux recherches électroniques tant dans les et Studer, le Secrétariat a entendu les parties a n date du 7 juin 2022 principalement sur les faits a présente enquéte, soit l’appel d’offres de [...].7° tin 2022 sur l'ensemble des objets de l’enquäte.?7

22. En date du 4 juillet 2022, le Secretaria communes de [...], de Saxon, d’lsérables, de et de Martigny.?® L’entraide administrative c la collecte et du transport de déchets en tous les procés-verbaux d’ouverture des offres, des offres déposées. Toutes les commu Secrétariat et, entre le 28 juillet 2022 et le 5 sollicités par le Secrétariat.2? Aucune comm documents transmis au Secrétariat. Les info potentiellement du secret d’affaires ont été «

23. Endate du 2 septembre 2022, le Secre qui visait principalement a éclaircir les faits | l'audition du 22 juin 2022.°°

24. Dans son courrier du 16 septembre 2 laudition du 22 juin 2022 tout comme questionnaire du 2 septembre 2022.3! Enda le procés-verbal du 22 juin 2022 avec se 20 octobre 2022 le délai imparti pour réponc convoquant [...] et [...] a deux nouvelles au 24 octobre 2022, Favre Martigny a envoyé 2022 ; elle y demandait notamment a plusie liceite du CTM.*°

25. Au vu des réponses longues et com 24 octobre 2022, le Secrétariat a annulé les du 16 novembre 2022, Favre Martigny a ¢ participer a une société, respectivement a ı en outre r&pete vouloir collaborer pleinemeı 2022, le Secrétariat a expliqué a Favre Mart prononcer a ce stade sur le CTM et qu’un adressé prochainement. Succinctement, le potentiels a l’encontre du CTM.*®

26. En date du 24 novembre 2022, | questionnaire complémentaire portant prir d’offres de Martigny-Combe.*” En date du prolongation de délai pour répondre a ce qu 16 janvier 2023.°°

8 AV1,AV.2,AV.3,AV4,AV.5,AV.6,AV.7

22 AV.17,A V.20, A V.21, A V.28, A V.29, A V.3(

30 A 1.17.

31 A 1.15.

32 A 1.16.

33 A 1.20, notamment a la réponse 20.

35 A 1.23 et A 1.24.

36 A 1.25 et A 1.26.

37 A 1.27 et A 1.28.

38 A 1.29 et A 1.30.

39 A 1.31.

ta sollicité ’entraide administrative de la part des Martigny-Combe, de Saillon, de Fully, d’Evionnaz oncernait les appels d’offres dans le domaine de ; genres et demandait des communes concernées les décisions d’adjudication ainsi que les copies nes ont répondu aux demandes d’entraide du septembre 2022, elles ont déposé les documents une n’a fait valoir de secrets de fonction dans les rmations considérées cependant comme relevant aviardees dans les actes intégrés au dossier.

stariat a envoyé a Favre Martigny un questionnaire pertinents concernant le CTM, notamment suite a

022, Favre Martigny a requis le procés-verbal de une prolongation de delai pour répondre au te du 20 septembre 2022, le Secrétariat a transmis s propositions de caviardage et a prolongé au re au questionnaire du 2 septembre 2022, tout en ditions les 17 et 23 novembre 2023.°? En date du ses réponses au questionnaire du 2 septembre ‘urs reprises un avis de droit du Secrétariat sur la

plétes déposées par Favre Martigny en date du ; auditions prevues en novembre 2022.°* En date Jemandé au Secretariat si sa mandante pouvait Ine structure, telle que le CTM. Favre Martigny a it avec le Secrétariat. °° En date du 17 novembre gny qu'il était impossible pour le Secretariat de se nouveau questionnaire complémentaire lui serait Secrétariat a &galement précisé certains griefs

> Secrétariat a envoyé a Favre Martigny un icipalement sur le CTM mais aussi sur l’appel 9 décembre 2022, Favre Martigny a requis une estionnaire*®, laquelle lui a été accordée jusqu’au

et AV.8. ), AV.30.1, A V.31, A V.32, A V.33, A V.33.1, A V.33.2,

27. En date du 5 janvier 2023, le Secrétar la concurrence (ci-apres : la COMCO) une de TMR, Retripa et CTM, ainsi qu’a leurs évent

28. En date du 23 janvier 2023, Favre Me delai imparti pour répondre au questionnair attente d’informations du CTM.*' Les répor finalement été déposées en date du 31 janv

29. Le 31 janvier 2023 également, le Secı le CTM avec l'accord d’un membre de | communiquée le méme jour aux parties orig

30. L’extension de l’enquéte visait a déter obtenant de plus amples informations sur sc les flux d’informations entre ses actionnaire: de l’entreprise CTM devaient étre apprécié au sens de l’art. 4 al. 3 LCart et/ou d’un acc plusieurs accords, l’existence d’une &ventue sens de l’art. 5 al. 1 et/ou 3 LCart ainsi qu’u LCart. L’extension de l’enquéte devait égale comportements en lien avec les appels | notamment les appels d’offres des commur et de conclure a l’existence ou non d’accoro

31. Le 3 février 2023, le Secrétariat a pris convenir de dates d’auditions.*°

32. Le 16 février 2023, le Secrétariat a ci fevrier 2023.*° Le méme jour, le Secrétariat Retripa le 21 mars 2023.*’

33. Endate du 17 février 2023, l’extension suisse du commerce.*®

34. En date du 14 mars 2023, les piéces dossier ont été soumises a Favre Martigny d’affaires ainsi qu’un délai au 20 avril 2023 Favre Martigny a demandé une prolongatio! de caviardage du Secrétariat jusqu’au < prolongation de délai au 22 mai 2023.°"

40 A 1.32.

41 A 1.35.

42 A 1.36 et A 1.42.

43 A 1.39, A 1.40 et A 1.41. 44 A 1.37 et A 1.38.

45 A 1.43.

46 A 1.47 et A 1.49.

47 A 1.48.

48 A 1.49.

49 A 1.51, A 1.52 et A 1.53. 50 A 1.54.

51 A 1.57.

iat a soumis a la Presidente de la Commission de amande visant a étendre l’enquéte aux entreprises uelles sociétés affili&es respectives.*°

rtigny a demande de prolonger une ultime fois le > du 24 novembre 2022, avangant qu'elle était en ises au questionnaire du 24 novembre 2022 ont ier 2023.4?

étariat a étendu l’enquéte contre Retripa, TMR et a présidence.*® L’extension de l’enquéte a été inales a l’enquéte.**

miner les faits en lien avec la création du CTM en yn fonctionnement, son effet sur la concurrence et s en vue de déterminer si la création et la gestion es sous l’angle d’une opération de concentration ord au sens de l’art. 4 al. 1 LCart. En cas d’un ou lle restriction a la concurrence devait analysée au ine eventuelle justification au sens de l’art. 5 al. 2 ment permettre au Secrétariat d’éclaircir certains d’offres de diverses communes du Bas-Valais, ies de Fully (2013) et de Martigny-Combe (2019) s illicites au sens de l’art. 5 al. 1 et/ou 3 LCart.

contact avec les entreprises Retripa et TMR pour

te a comparaitre [...] pour l’entreprise TMR le 21 a cite a comparaitre [...] et [...] pour l’entreprise

de l’enquéte a été publiée dans la Feuille officielle

; saisies et sélectionnées pour &tre intégrées au avec une proposition de caviardage des secrets pour se prononcer.* En date du 20 mars 2023,

1 de délai pour prendre position sur la proposition

0 juin 2023.° Le Secrétariat a accordé une

35. En date du 3 avril 2023, le Secretaria du 21 mars 2023 avec ses propositions de 2023 également, le Secretariat a transmis < 2023 avec ses propositions de caviardage e

36. Le 12 avril 2023, Retripa a demande les propositions de caviardage du Secretari laquelle lui a été accordée jusqu’au 26 avril

37. Le 17 avril 2023, TMR a répondu au c d’affaires du Secrétariat en demandant lendemain, soit le 18 avril 2023, le Secrét caviardage de TMR.°”

38. Le 20 avril 2023, Retripa a accepte le que d’autres éléments soient caviardes,°® ce 2023.°°

39. Le 4 mai 2023, les pieces saisies aup integrees au dossier ont été soumises a Fa\ secrets d’affaires. ©

40. Le5mai 2023, le Secrétariat a envoyé Transports SA, Samuel Rossier Transports . sur leurs domaines d’activites.°' Leurs répo 2023.°2

41. En date du 5 mai 2023, Favre et Stuc sur les pieces a intégrer au dossier, notamn [...]. Le 10 mai 2023, le Secrétariat a r Favre et Studer préparées et finalisées pour autres parties a la procédure a avoir accés < et Studer a les garder secrétes.™

42. Endate du 22 mai 2023, Favre Martigr de l’autorite, lesquelles ont été acceptées a|

43. Endate du 24 juillet 2023, le Secrétari note du Secrétariat sur les accords an négociations.® Les trois entreprises y ont |

52 A 1.56.

53 A 1.55.

54 A 1.58.

55 A 1.59.

56 A 1.60.

57 A 1.61.

58 A 1.62.

59 A 1.65.

60 A 1.63 et A 1.64.

SIAV.C.1,AV.C.2, AV.C.3 et AV.C.4. 62 AV.C.5, A V.C.6, AV.C.7 etAV.C.8. 63 A 1.66.

64 A 1.67.

65 A 1.69, Al.70 et A 1.71.

66 Al.a.1, Al.b.1 etA l.c.1.

t a transmis a Retripa le proc&s-verbal d’audition caviardage ainsi qu’un questionnaire. *? Le 3 avril ı TMR le procés-verbal de l’audition du 21 fevrier t un questionnaire.°°

une prolongation de delai pour se prononcer sur at et répondre au questionnaire du 3 avril 2023,°* 2023.°°

juestionnaire ainsi qu’aux propositions de secrets que d’autres éléments soient caviardes.° Le ariat a accepte partiellement les propositions de

Ss propositions du Secrétariat tout en demandant que le Secrétariat a accepté par courrier du 4 mai

res de Favre et Studer et sélectionnées pour étre re et Studer avec propositions de caviardage des

‘un questionnaire aux entreprises P & L Perraudin SA, Primfer SA et Fleutry SA afin de se renseigner nses sont parvenues en date du 11, 17 et 23 mai

ler a demandé des caviardages supplémentaires ent concernant les tarifs indiqués dans ses offres fuse de caviarder les tarifs dans les offres de ‘la commune de [...], considérant que l’intérét des ı ces informations l’emportait sur l’intérét de Favre

ly arépondu aux propositions de secrets d’affaires orés quelques modifications.®

at a transmis a Favre Martigny, TMR et Retripa la liables ainsi que les conditions générales de répondu favorablement en signant les conditions

générales preludant l’ouverture de négociat Favre et Studer en date du 11 septembre favorablement. ©

44. En date du 16 aoüt 2023, des acte questionnaires de Favre Martigny ont été si a Favre Martigny,’° laquelle y a répondu et 2023, Favre Martigny a pris connaissance d une copie de certains actes.’°

45. En date du 18 octobre 2023, les trois avoir décidé de dissoudre et de liquider l’en

46. Trois entreprises ont signé un accord : accord a été signé en date du 29 novembre

47. Endate du 6 décembre 2023, l’autorit de la procédure suite a la signature des acc

A.3.2 Autodénonciation de Favre et St

48. Au cours de la perquisition de l’entre| une autodénonciation par renvoi du formula et signé du 28 avril 2021.7® Le Secrétariat @ Favre et Studer par e-mail du 28 avril 2021.

49. Favre et Studer a complete son autode d’offres de [...], lors des auditions du 28 avri

B.1 Remarques génerales conc

50. Lors de I'établissement des faits, les suivantes : les dispositions de la PA sont apr ou la LCart n'y déroge pas (art. 39 LCart).

51. Conformément a la maxime inquisito d'établir d'office les faits de maniére cor

68 A l.d.1

70 A 1.72, A 1.73 et A 1.74.

71 A 1.87 et A 1.88.

72 A 1.96.

73 A 1.97.

74 A 1.94 et A 1.95.

76 A l.c.3.

77 A 1.100, A 1.101, A 1.102 et A 1.103.

78 Dossier 24-0163, A XI.A.1.

72 Dossier 24-0163, A XI.A.2.

80 Dossier 24-0163, A XI.A.3 et A XI.A.7.

ions.°’ Les mémes documents ont été transmis a 2023. Favre et Studer y a également répondu

s supplémentaires ainsi que les r&ponses aux Jumis avec des propositions de secrets d’affaires 1 date du 11 octobre 2023.’' En date 19 octobre es procés-verbaux de Favre et Studer,” et a regu

actionnaires du CTM ont annoncé au Secrétariat (reprise CTM.”

amiable en date du 7 novembre 2023 ;” le dernier

a a informé les parties des prochaines échéances ords amiables.’’ uder

rise Favre et Studer, cette derniére a procédé a ire de marqueur pour les autodénonciations, daté

| confirmé la réception du marqueur a l’entreprise

.nonciation, laquelle se limite uniquement a l’appel

ernant l’etablissement des faits autorités de la concurrence appliquent les régles licables a la procedure d'enquéte, dans la mesure

ire, les autorités de la concurrence sont tenues recte et complete (art. 39 LCart en lien avec l'art. 12 PA). La charge de la preuve pour l'e vaut pour tous les types de restrictions circonstances a charge qu'a decharge (p. € les faits allégués incombant aux autorites e a l'art. 13 PA,® notamment lorsque I'entrepri dans son propre intérét (p. ex. motifs ju informations et des moyens de preuve

l'entreprise), elle doit les communiquer spor

52. Le principe de la libre appréciation de des faits dans la procédure administrative l'art. 19 PA et l'art. 40 PCF®). Il en résulte administrée au moyen d'indices, * pour aute

53. En général, la preuve d'un fait est app convaincues de sa réalisation selon des crit d'étre établie avec certitude (c'est-a-dire sé paraissent négligeables.* Les doutes abstr sont toujours possibles et une certitude ab: importants et insurmontables, c'est-a-dire d

54. Selon la jurisprudence du Tribunal fedı lieu de poser des exigences excessives en stricte n'est pas possible ou ne peut étre r: l'affaire. Cela vaut en particulier « dans le | plus que les connaissances économiques Sc et qu'elles ne pourraient pratiquement jam: degré de la preuve étaient exagérées.®” La ı

81 MARKUS SCHOTT, in: Basler Kommentar, Kai N 58 et les références citées ; VINCENT MARTENE 82 ATF 129 Il 18 consid. 7.1 et les references ( consid. 4.2, Strassen- und Tiefbau im Kanton Az Hors Liste ; BSK KG-SCHOTT (n. 81), art. 39 N 5 Kommentar, Kartellgesetz, Zach et al. (éd CR Concurrence-MARTENET (n. 81), art. 39 N Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht (SIWR) N H.35 ss.

8 Loi federale du 4 décembre 1947 de procédur 84 TAF, B-771/2012 du 25.6.2018 consid. 6.5.5 Tiefbau im Kanton Aargau/Cellere gegen WI Türprodukte ; AUER CHRISTOPH/BINDER ANJA Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler (&« 8 TF,2A.500/2002 du 24.3.2003 consid. 3 ATAF 2012/33 consid. 6.2.1; TAF, B-2597/2 elektronischer Medikamenteninformationen ; DI références citées ; BSK KG-KRAUSKOPF/SCHALL KG-ZIRLICK/TAGMANN (n. 81), art. 30 N 102 ; AM Beweismass im Kartellrecht, BR 2005, 114 KRAUSKOPF/MARKUS WYSSLING, in: Pra Verwaltungsverfahren, Waldmann/Krauskopf (&« 86 ATF 124 IV 86 consid. 2a ; TF,6B_249/2020 « 87 ATF 147 Il 72 consid. 3.4.4, Hors Liste ; ATF 1 Il 246 consid. 6.4.4, Altimum ; voir sur l'ensemble

nsemble des faits pertinents leur incombe.®' Cela

a la concurrence, et ce aussi bien pour les »x. les motifs justificatifs). L'obligation de prouver st complétée par l'obligation de collaborer prévue se concernée fait valoir des circonstances qui sont ıstificatifs Economiques) : si elle dispose des correspondants (p. ex. documents internes a itanément a l'autorite.

s preuves s'applique également a l'&tablissement de droit des cartels (art. 39 LCart en lien avec > notamment que la preuve peut également étre int que le degré de preuve requis soit atteint.

ortée lorsque les autorités de la concurrence sont res objectifs. La réalisation du fait n'a pas besoin ins aucun doute), il suffit que d'éventuels doutes its et théoriques ne sont pas déterminants, car ils solue ne peut étre exigee. Il doit s'agir de doutes e doutes qui s'imposent au vu des circonstances

éral et du Tribunal administratif fédéral, il n'y a pas matiére de degré de la preuve lorsqu'une preuve 1isonnablement exigee en raison de la nature de contexte du droit de la concurrence [...], d'autant ynt toujours entachées d'une certaine incertitude » ais étre prouvees si les exigences en matiere de complexité des faits économiques et des relations

tellgesetz, Amstutz/Reinert (éd.), 2° &d. 2021, art. 39 T, in: Commentaire Romand, Droit de la concurrence, IN 34.

it&es, Sammelrevers ; TF,2C_845/2018 du 3.8.2020 ırgau ; TF,2C_145/2018 du 7.10.2021 consid. 8.2.2.2, 9 et les références citées ; ISABELLE HÄNER, in : DIKE- ), 2018, art. 39 N49 et les references citées ; 33; CLEMENCE GRISEL RAPIN, in: Schweizerisches

e civile federale (PCF ; RS 273).

.6 et 6.5.5.8, Wettbewerbsabreden im Strassen- und =KO; TAF, B-552/2015 du 14.11.2017 consid. 4.4, . MARTINA, in: VwVG, Bundesgesetz Uber das 1.), 2° éd. 2019, art. 19 N 18 et les références citées. 5, confirmé dans ATAF 2010/63 consid. 9.2 et 017 du 19.1.2022 consid. 5.2, Kommerzialisierung KE KG-ZIRLICK/BANGERTER (n. 82), art.5 N 54 et les ER (n. 81), art. 5 N 617 et les références citées ; BSK STUTZ/KELLER/REINERT, « Si unus cum una... »: Vom -121, 118 et les références citées; PATRICK L. iiskommentar zum Bundesgesetz über das 1.), 3° &d. 2023, art. 12 N 197, 200.

consid. 2.4.2 ; TF,6B_108/2022 consid. 3.1.

39 | 72 consid. 8.3.2 et 9.2.3.4, Publigroupe ; ATF 144 > de facon détaillée : BSK KG-ZIRLICK/TAGMANN (n. 81), de cause a effet exclut regulierement une concerne de tels faits, il suffit, selon la juri qu'ils existent avec une vraisemblance prép

55. Si un fait important ne peut étre établi correspondant, la question se pose de sav procédure. En général, c'est a celui qui déd d'en apporter la preuve (voir art. 8 CC®). F incombe a celui qui fait valoir son droit pour | pour les faits qui empéchent ou supprim administrative de droit des cartels, il s'agit cartels et — le cas échéant — dans quelle me qui permettent de conclure a une infraction | ne peuvent étre prouvés, les autorités de la

56. Compte tenu des exigences susment vont suivre.

B.2 Marches de la collecte et du

B.2.1 Cycle du déchet

57. Les principaux déchets dont la collect publiques sont les ordures menageres, le pz PET. Afin d’obtenir une indication repré: importance, les tonnages estimes des entre en vue de la création du CTM sont represe en pourcentage les déchets principaux que d’activite selon les previsions des parties en et TMR sont les trois principales entreprises d’activite du CTM, ces chiffres sont repré déchets dans cette méme région.

Déchets

Ordures ménagéres

Papier

Verre

Bois

Déchets verts

Autres déchets

art. 30 N 103 et les références citées ; spécifique al. 1 N 25 ; DIKE KG-ZIRLICK/BANGERTER (n. 82)

88 TAF, B-7633/2009 du 14.9.2015 consid. consid. 5.5.2, Nikon ; ATF 144 II 246 consid. 6.4

88 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Code 90 A IILA.40.

» administration stricte de la preuve. En ce qui sprudence, que les autorit&s soient convaincues onderante (c'est-a-dire elevee).®®

avec la certitude requise par le degr& de preuve oir a la charge de qui cela se répercute dans la uit des droits de l'existence d'un fait qu'il incombe ar consequent, le fardeau de la preuve objective es faits qui fondent ce droit, et a son contradicteur ent le droit en question. Dans une procédure de déterminer s'il y a eu infraction au droit des sure une sanction doit &tre prononcée. Si les faits au droit et — le cas échéant — a la sanction definie concurrence en supportent les conséquences.

ionnées, il en résulte en l'occurrence les faits qui

| transport des déchets

> est généralement demandée par les collectivites ıpier et le carton, le verre ainsi que la ferraille et le sentative des volumes de déchets et de leur prises Retripa, Favre Martigny et TMR echanges ntés dans le tableau ci-dessous, qui indique ainsi le CTM aurait traités lors de sa troisieme année 2019.°° Etant donné que Retripa, Favre Martigny actives dans la collecte de déchets dans la région sentatifs de la répartition générale par type de

Pourcentage

[20-30] %

[10-20] %

[10-20] %

[10-20] %

[10-20] %

[15-25] %

ment pour les accords : BSK KG-REINERT (n. 81), art. 4 ‚art. 5 N 56.

156 ss, ADSL Il; TAF, B-581/2012 du 16.9.2016 A, Altimum ; ATF 139 | 72 consid. 8.3.2, Publigroupe.

civil, CC ; RS 210).

58. Ilressort de cette analyse que les ordı verre sont les déchets les plus importants e plus de la moitie des déchets que les trois | déchets, qui sont en général collectés pour | déchets verts représentent quasiment un qu

59. Chaque déchet est caractérisé par respectivement par la possibilité de valoriser exemple, les ordures ménagéres sont des c contraindre le transporteur a effectuer la menageres ne peuvent étre ni recyclées

dégagée lors de l’incineration) et doivent 61 d’incineration définie a ’avance. A l’inverse, que ceux des ordures ménagéres lors de longtemps que les ordures ménagéres. Le collectés sont transportés (p. ex. une usine outre, il est valorisable, c’est-a-dire que le v reutilisee. Vu leurs differences en termes

ordures ménagé€res et du verre sont differer deux cycles de déchets.

60. Le cycle du déchet se divise au m graphique ci-dessous. Il s’agit des étapes su éechéant, le transport des déchets peut étre les déchets sont accumulés avant d’étre atteinte, vers l’exutoire. Cela permet des (carburant, notamment).

91 Par exemple, en [...], les habitants de la com ménagéres contre environ 160 tonnes de carto| N°1 du [...].

92 A 1.42 annexes 2 et 3; A V.20 Avenant N 1 m % || y sera revenu sous B.2.2.6 ci-dessous.

ires menageres, le papier et le carton ainsi que le n termes de volume. A eux seuls, ils représentent actionnaires ameneraient au CTM. A cdté de ces e compte des collectivit&s publiques, le bois et les jart des tonnages estimés pour le CTM.

le volume a traiter ainsi que par sa valeur, ‘ultérieurement le déchet en tant que matiére. Par léchets avec un volume important pouvant méme collecte deux fois par semaine.?' Les ordures ni valorisées (hormis par la source de chaleur re éliminées dans un délai court dans une usine les volumes de verre sont en général plus faibles s collectes et le verre peut étre entreposé plus > choix de l’exutoire, soit le lieu ou les déchets > d’incineration), est en général laissé libre.°? En erre est une matiére qui peut étre recyclée et étre de volume et de valeur, le cycle du déchet des its et la concurrence peut étre différente entre les

oins en quatre étapes, comme illustré dans le ivantes : dépdt, collecte, transport et exutoire. Cas optimise par le biais d’un centre de transfert, ou transportés, lorsqu’une quantité suffisante est gains en matiére de temps et de ressources

mune de [...] ont produit environ 660 tonnes d’ordures n et papier ; A V.A.20, section 1.3 et 2.3 de l’Avenant

odifié et date du [...].

De;

Colle

Trans

»öt des déchets

Vv

cte des déchets

Vv

port des déchets c> Trar

compression ne peut offrir ses prestations p et du carton. Il est donc nécessaire de di: concurrence dans le domaine du transport c le parc de véhicules de chaque entreprise.

B.2.1.3 Transport des déchets

64. Une fois le déchet collecte, il est trar deux facons de procéder. La premiere consi: une fois que la collecte est terminée. Cette concerné est plein et/ou lorsque le passage important. %

65. La deuxieme facon consiste a transfeı massifier et d’optimiser les déchets. L’optim les transporter dans le plus grand vehicule et donc les coüts.?’ La massification consis le compactant) pour en transporter une plus

66. Un exemple concret d’optimisation es Quai Favre), qui accueille des ordures ména des véhicules concus pour la collecte et ménagéres) d’une charge utile d’environ 10 tonnes collectées dans un véhicule a quatre Le résultat est une diminution du nombre c permet au transporteur de réduire ses coüts

67. Quant aux centres de tri, ils ont pour b Il existe différents types de verres ou différ valeur pour l’exutoire.'°' Trier des déchets p qui pris pelle-méle n’auraient guére de d’incinération.'°? Le triage des déchets e transporteurs, en vue de leur valorisation.'”

68. Le transporteur possédant un centre d concurrentiel pour les déchets qui y transit marché de la collecte et du transport de déc

B.2.1.4 Exutoire

69. Il existe en général un exutoire spé nombre d’exutoires est tres limité comme d seul acteur.'% Dans d’autres cas, le nombı ferraille. Par ailleurs, les ordures ménagéres

% A IV.4, 1. 913 ss.

99 Voir p. ex. le document « Liste du parc des véh Martigny [...] ; A V.A.20.

100 A 1.42, réponse 13.a. 102 A 1.42, annexe 6.

103 A 1.42, annexe 6.

our la collecte des ordures ménagéres, du papier sposer d’un camion approprie et la nature de la les déchets est ainsi naturellement influencée par

isporté jusqu’a l’exutoire. Il existe principalement ste a effectuer un transport direct jusqu’a l’exutoire > facon de faire est privilégiée lorsque le camion par un centre de transfert implique un détour trop

er les déchets dans un centre de transfert afin de isation consiste a cumuler des déchets en vue de possible afin de limiter les trajets (vers l’exutoire) te quant a elle a réduire le volume du déchet (en grande quantité dans un méme volume donne.”®

t donné par le quai de Favre Martigny (ci-aprés : geres collectées avec des camions poubelles (soit le transport de déchets tels que les ordures tonnes’? en capacité pour ensuite transporter les > essieux d’une capacité de [...] vers l’exutoire. 1° le trajets entre le Quai Favre et l’exutoire, ce qui

ut, comme leur nom l’indique, de trier les déchets. snts types de carton, lesquels n’ont pas la méme ermet également de pouvoir valoriser des déchets

valeur et seraient éliminés dans une usine st de plus en plus imposé par les clients des e transfert et/ou de tri dispose donc d’un avantage ent, ce qui peut influencer la concurrence sur le hets.

cifique pour chaque type de déchet. Parfois, le ans le cas du papier en Valais, oü Retripa est le re d’exutoires est plus important, comme pour la doivent nécessairement étre incinérées dans une

icules affectés au service de la voirie » fourni par Favre usine d’incinération prédéterminée a l’avancı suivant les regions dans lesquelles elles s relatifs a la collecte des ordures ménagér d’incineration dont elles sont actionnaires.' ordures menageres a la SATOM ; les comm la concurrence pour le transport et la colle exutoires disponibles.

70. En résumé, la concurrence dans le « différents facteurs. De maniére non exhaust de collecte), de la maniére dont le déchet possibilité de valoriser le déchet, du recours nombre et de la localisation des exutoires di

B.2.2 Activites des entreprises actives l’exutoire)

B.2.2.1 Activites de voirie

71. Les activités de voirie comprennent a ou la collecte des déchets au pas de la por mentionne que les activités de nettoyage pt cette notion, '°’ alors que TMR a indiqué que de déchetteries.'°® Les déchets concernés ı le papier et le carton, pour la collecte desqu entreprise ne possédant pas de camions a collecte de ces déchets. '°°

72. Favre et Studer, Favre Martigny ainsi dont des camions poubelles. Favre Marti poubelles.'!° Quant a TMR, elle a déclaré p a cherché a en louer un aupr&s de Favre | temps que celui-ci soit réparé. '"'

73. TMR limiterait sa participation aux < transport de déchets dans le Bas-Valais et Valais central.’ Son rayon d’action ser: ramassage et l’exutoire ainsi que le lieu de limitée par les moyens a disposition. En outr: un deuxieme camion poubelle et la barrié CHF 600'000.- a 700'000.- en matiére de vo 10 ans, une durée de contrat de 10 ans serai publics auraient une durée de 4 a 5 ans.

105 A IV.3, 1.68 a 71.

107 A IV.6, 1. 161 s.

108 A IV.5, 1. 208 a 210.

109 A IV.6, 1. 128 a 137.

110 Voir par exemple le document « Liste du parı par Favre Martigny [...] ; A V.A.20.

17 A IV.5, 1. 138 a 143. 112 A IV.5, 1. 221 a 226.

e. Les communes sont actionnaires de ces usines, e trouvent, et imposent, lors des appels d’offres es, que ces derniéres soient traitées par l’usine 05 Les communes du Bas-Valais incinerent leurs unes du Valais central a ’UTO. Les conditions de cte des déchets peuvent étre influencées par les

cycle du déchet est potentiellement affectée par ive, il s’agit du volume du déchet a collecter (type doit &tre collecté (camion a compression), de la ‚a un centre de transfert et/ou de tri ou encore du isponibles.

dans le cycle du déchet (de la collecte a

tout le moins le ramassage en des points précis te, dite de collecte seche.' Retripa a également iblic (balayage des rues, etc.) tombent aussi sous la voirie couvrait également l’activité d’exploitation comprennent notamment les ordures ménageres, els un camion a compression est nécessaire. Une compression n’est pas en mesure d’effectuer la

que TMR possédent des camions a compression, gny posséde une flotte importante de camions osséder seulement un camion poubelle et qu’elle Martigny pour remplacer leur camion poubelle le

ıppels d’offres publics pour le ramassage et le ne participerait pas aux appels d’offres dans le ait determine par la proximité entre le lieu de sa base et releverait d’une logique de proximite >, pour avoir plus de moyens, TMR devrait acheter re d’entr&e pour un tel achat se situerait entre lume de contrat. Vu qu’un véhicule s’amortirait sur t optimum ([...]), mais la plupart des appels d’offres En outre, le ramassage des déchets occuperait

> des véhicules affectés au service de la voirie » fourni l’equivalent de [...] personnes chez TMR, besoin. ''?

74. Retripa a indiqué que la collecte et Ik activités principales et qu’il y a lieu de distin transport de bennes que Retripa effectue pc clients industriels.'"4 Retripa a également ir (porte a porte) et n’avoir jamais été historigı n’a par ailleurs jamais collecté des ordures r les estimations des volumes pour le CTM & Retripa n’indique aucune tonne pour les ord pas aux appels d’offres lorsque des camio corroboré par les déclarations de Favre Ma effectuer de la collecte.''? Retripa a indiqu jusqu’en 2018 en Valais avant d’en acquerir Retripa ne prestait aucune activité de voirie activités dans le domaine de la voirie, mais en particulier demeurée inactive entre 2018 voirie dans la région du coude du Rhöne soi Maurice. 121

75. Aux cötes des entreprises Favre M: suivantes prestent des services de voirie s Frédéric (Montana), Gilles Mittaz (Lens), D (Vétroz et Conthez), Samuel Rossier Trans Deletroz (Anzéres), Masserey (Crans-Mor camions poubelles et, si elles sont située: services pour le déneigement des routes. '77

76. TMR a déclaré qu’en matiére de voi Retripa ainsi que Samuel Rossier Transp confrontée dans le domaine de la voirie € suivants : TMR, Retripa, Samuel Rossier Tr Il y a lieu de relever que cette derniére entr depuis 2019. 125

77. \lressort des declarations des parties moins en ce qui concerne le papier et le cart du Bas-Valais allant de Riddes a Saint-Mauı

114 A IV.6, I. 92 a 95.

115 A IV.6, 1. 96 a 101.

116 A IV.6, 1. 106 a 112.

117 Voir p. ex. A IV.4, annexe C.4. 118 A IV.6, 1. 140 a 150.

120 A IV.6, 1. 599 a 601.

121 Cela ressort en particulier des déclarations d d’utiliser des camions a compression situés d: remporté cet appel d’offres ; A IV.6, I. 145 a 147

122 A IV.6, 1. 166 a 175.

123 A IV.5, 1. 249 a 254.

124 A 1.42, p. 17, réponse a la question 29 c.

125 A V.C.6, réponse a la question 6.

lesquelles pourraient &tre employees ailleurs au

2 transport de déchets ne font pas partie de ses Juer entre les services de voirie et les services de ur les déchetteries qu’elle gére ainsi que pour les \diqué ne pas effectuer du tout de collecte seche Jement active dans ce domaine en Valais.''° Elle nénagéres en Valais, ''® ce qui est démontré dans changées entre ses actionnaires, dans lesquelles ires ménagéres. '"” En général, Retripa ne répond ns poubelles sont requis. ''® Ceci est également rtigny selon lesquelles Retripa n’a pas vocation a & en outre ne posséder aucun camion poubelle un dans la région du Chablais.'?° Par conséquent, jusqu’en 2018. Des 2018, elle a pu déployer des uniquement dans la région du Chablais. Elle est et ouverture de l’enquäte dans le domaine de la t la région du Bas-Valais allant de Riddes a Saintartigny, Favre et Studer et TMR, les entreprises elon Retripa : Constantin (Sierre-Salgesch), Rey ayer (Hérémence), Luginbuhl (Sion), Germanier sports SA (Val de Bagnes), Mariéthoz (Nendaz), tana). Toutes ces entreprises disposeraient de > en montagne, elles offriraient également leurs

je, ses concurrents usuels sont Favre Martigny, orts SA.'?? Quant a Favre Martigny, elle serait t dans la région de Martigny aux transporteurs ansports SA et P & L Perraudin Transports SA. 124 eprise ne posséde un camion a compression que

que les concurrents usuels pour la voirie, a tout le on ainsi que les ordures ménagéres dans la région ‘ice, sont TMR, Favre Martigny et Samuel Rossier

e Retripa concernant [...]. En effet, Retripa avait prévu ans la région du Chablais dans le cas-oü elle aurait

Transports SA. Retripa esttout au plus un co que P & L Perraudin Transports SA, entre SA‘'6, est un concurrent mais seulement concurrents peuvent également apparaitre l’appel d’offres de la commune [...]. II ne s’ag usuels pour la région, c’est-a-dire de concur

B.2.2.2 Activités de bennes

78. L’activité de bennes consiste a dépose publique et a collecter les déchets qui y sont appel, suivant le volume de déchets qui y transporter les déchets jusqu’a l’exutoire ou

79. Tous les transporteurs actifs dans le domaine du transport de bennes. II existe c le transport de bennes sans |’étre dans celui le domaine du transport de bennes alors (hormis dans le Chablais et qu’a partir de 20 plus d’entreprises offrent leurs services di Certaines entreprises de construction auraie Le marché des bennes comprendrait un entreprises de construction). '?®

80. TMR a également indiqué qu'elle fais: transport de bennes et de marchandises su transport de bennes, l’entreprise Bérard a \ d’autres, sans toutefois les nommer. '9

81. Dans les r&ponses au questionnaire « au Secrétariat un dossier illustratif de la cc ressort que les entreprises suivantes sont a Martigny : Fleutry, Perraudin, Bader, TMR Bennes Budget, de méme que SRS du grot

82. En conclusion, l’activite de bennes | compression et un plus grand nombre d’entr de bennes par rapport a la voirie.

B.2.2.3 Transport de déchets

83. Il s’agit d’une activité similaire a l’ac posséde pas la benne qui contient les déct déchets en un point précis pour le compte afin de transporter ces déchets vers le point

126 A IV.5, 1.250 et AI.60, réponse a la que administrateur de la société P & L Perrauc

127 A noter que les activités de gestions de déche des déchets, se recoupent en partie avec l’activi

129 A IV.5,1. 255 a 260.

130 A 1.20, p. 8 et annexe 32.

131 A 1.20, annexe 32.

ncurrent potentiel au vu de ses declarations tandis temps rachetée par Samuel Rossier Transports a partir de 2019. Suivant les marchés, d’autres comme par exemple Favre et Studer ou [...] pour it toutefois pas a proprement parler de concurrents rents réguliérement actifs dans la région.

une benne pour un client privé ou une collectivité -déposés, soit a une date réguliére et fixe, soit sur sera déposé. Le transporteur se charge alors de jusqu’a un centre de transfert et/ou de tri. 12”

domaine de la voirie le sont également dans le ‚ependant un grand nombre d’acteurs actifs dans de la voirie. Par exemple, Retripa est active dans qu’elle n’est pas active dans la voirie en Valais 18). Retripa a par ailleurs confirmé que beaucoup ans le transport de bennes que dans la voirie. nt aussi des bennes, tout comme des ferrailleurs. e trentaine de concurrents (sans compter les

it face a plus de concurrents dans le domaine du r route. Elle a indiqu&, comme concurrent pour le 'olleges en précisant qu’il y en avait certainement

Ju 2 septembre 2022, Favre Martigny a transmis currence dans le domaine des bennes.'*° Il en ctives dans l’activit@e de bennes dans la région de ‚, Retripa, Moret Fréres SA, Rossier Transports, ıpe Helvetia Environnement. ‘1

ne présuppose pas de disposer d’un camion a eprises sont actives dans le domaine du transport

tivité de bennes, hormis que le transporteur ne iets. Le transporteur se contente de recueillir des l’une autre entreprise ou pour son propre compte suivant, lequel est en general l’exutoire, un centre

stion 4; Samuel Rossier a ainsi été inscrit comme

stteries, dans la mesure ou elles n’impliquent pas de tri te de location de bennes ; A IV.5, 1. 312 s et 320 s.

de transfert ou un centre de tri.'°* Toute

effectuer ces transports.

84. TMR a indiqué que pour le transport déchets), les entreprises suivantes seraik Transports SA, Moret, Fleutry, Zwissig et Vc les transporteurs suivants sont actifs dans le que de déchets) : Schöni Transport AG, Ber Transports SA, TMR, Samuel Rossie Constantin Transport AG.'**

85. Les concurrents pour le transport de Valais et non pas que de la région de Ridc concurrents (au moins potentiels) pour le tr important que le nombre de concurrents dar

B.2.2.4 Exutoire

86. L’activite d’exutoire est exercée par R le bois. 18° En outre, le concurrent le plus pre et le carton se trouve bien plus loin (dans | office d’exutoire pour le papier et le carton p en Valais. '9”

87. D’aprés ses déclarations, Retripa trie et manuelle. Le carton est séparé du reste ( recycle le carton, comme l’entreprise Mode divisé en deux filieres : une filiere du « tiss l’entreprise Tela en Suisse ou Lucchese er avec par exemple, l’entreprise Perlen-Papie en France. Retripa prépare la matiére premi triant et optimisant le papier et le carton sur: directement étre traité depuis le site de Vétr pour recycler la matiére premiere sont a ¢ saturées. '°°

88. Retripa a également déclaré fixer son du prix de vente (aux entreprises recyclant | EUWID (indice allemand) et COPACEL (indi mais chaque usine fixe ses propres prix

disponibilités. ‘4° Les prix pratiqués par les indices principalement lors d’evenements m matiéres premieres par la Chine ou la guerr carton est communiqué par e-mail et par co

132 Voir par exemple A IV.4, 1519 a 522.

134 A 1.42, p. 17, reponse a la question 29 c. 135 A IV.6, 1. 329 a 330.

136 A 1.28, p. 10, reponse aux questions 3 et 4.

137 A |.28, p. 10, réponse a la question 3.

138 A IV.6, 1. 331 a 345.

140 A IV.6, 1. 353 a 360.

entreprise possédant un camion approprie peut

de marchandises sur routes (et non pas que de ant des concurrentes : Bérard, Samuel Rossier Iken.'3? Favre Martigny a quant a elle indiqué que > transport de marchandises sur route (et non pas thod Transports SA, Martin Transports SA, Rosso r Transports SA, Roulin Fréres SA et

marchandises sur routes proviennent de tout le les a Saint-Maurice. Il s’ensuit que le nombre de ansport de marchandises sur route est bien plus 1s le domaine de la voirie.

atripa pour le papier et le carton, '*° ainsi que pour che de Retripa en tant qu’exutoire pour le papier e canton de Vaud) et par conséquent Retripa fait our bon nombre de sociétés de transport établies

le carton et le papier par voie mécanique, optique les matiéres et expédié dans une autre usine, qui | en Suisse ou Saica a |’étranger. Le papier est ue », soit du papier-mouchoir avec par exemple, 1 Italie et une autre filiere pour le papier imprime ren Suisse, UPM en Allemagne ou encore Golbey ere pour l’industrie selon les cahiers de charge en son site de Massongex. Le carton peut également oz pour la mise en balle.'*® Les solutions suisses chaque fois privil&giees lorsqu’elles ne sont pas

prix de reprise du papier et du carton en fonction e papier, citées sous N 87 ci-dessus). Les indices ce frangais) revelent la tendance des prix de vente et negocie ses conditions de reprise selon ses usines peuvent varier fortement par rapport aux jajeurs comme le COVID, l’arr&t de la reprise des e en Ukraine. '4" Le prix de reprise du papier et du urrier tant aux transporteurs qu’aux communes. Il est usuel que des transporteurs contactent Retripa adapte ses prix une fois par mois lo! premiere sont regus et communique ensuite par e-mail ou par telephone les changemen

89. Encequiconcerne les ordures ménag a Monthey'*. TMR a indiqué que, pour le ' (sur le site de Massongex), la SATOM ou Fi

B.2.2.5 Déchetterie

90. L’activite de déchetterie consiste a principalement des privés. L’activité consis les personnes privées en contrölant leur aut ainsi qu’a peser les déchets lors de l’entree également un site qui correspond aux critére son exploitation. '*° Lorsque la déchetterie lors que du tri est effectue sur place, il est ı les déchets, comme des trax, ou des déchic

91. Le personnel des déchetteries doit é matiéres tout comme savoir comment les sé} les batteries ou les piles. Si, auparavant, ¢ communes (chémeurs en fin de droit, persc choix se porte sur du personnel forme. 4° D’ un seul appel d’offres, soit pour la déchetter

92. Des entreprises qui font l’objet de l’enc dans le Bas-Valais. En tout, elle ge intercommunales. '*°

93. TMRne gére pas de déchetterie sauf « Dans de tels cas, TMR s’occupe du transg d'une déchetterie est un business annexe stratégique de TMR, qui a indiqué ne pas d’une déchetterie communale et étre « pul Retripa ont confirmé que TMR est un sous déchetteries de Sembrancher, Salvan et Fin pas de déchetterie. 14

143 A IV.6, I. 389 a 409. 144 Voir N 69 ci-dessus.

145 A IV.5, |. 149 s. ; concernant Favre Martigny, son quai de transfert (voir N 97 ci-dessous).

146 A IV.5, 1. 306 a 324.

147 A IV.5, 1. 319 a 322.

148 A IV.6, 1. 307 a 315.

149 A IV.6, 1. 279 a 286.

151 A IV.5, 1. 275 a 280 et A IV.6, I. 294 a 306.

_ Retripa pour leur demander le cours du jour. '*?

rsque les nouveaux prix de rachat pour la matiere > aux communes et aux transporteurs en general ts répercutés sur les prix. '*°

eres, le seul exutoire en Bas-Valais est la SATOM, verre, elle utilisait les exutoires suivants : Retripa avre Martigny. ‘4°

gérer une déchetterie communale desservant ie a mettre des bennes a disposition, a accueillir orisation, a les diriger vers les différentes bennes ou de la sortie. Pour gérer une déchetterie, il faut s environnementaux et donc avoir un permis pour ne pratique pas le tri, des bennes suffisent ; des 1écessaire d’avoir des machines pour transporter jueteuses a bois. '*7

re formé et doit connaitre notamment toutes les parer. La sécurité est importante, notamment avec yn engageait des gens mis a disposition par les yNNes aux services sociaux, etc.), actuellement le apres Retripa, cette derniére n’a pu répondre qu’a ie de Fully en 2013 (voir section B.4).

juéte, Retripa est la seule a gerer des déchetteries re 15 déchetteries, dont des déchetteries

an partenariat avec soit Retripa, soit la SATOM. "°° ort des déchets jusqu’a l’exutoire.'®' La gestion ne correspondant pas a l’axe de développement avoir les compétences pour la gestion complete ‘ement un transporteur ».'5* Les déclarations de -traitant pour le transport vers l’exutoire pour les haut, que Retripa gére. '®° Favre Martigny ne gére

elle se limite plutöt a optimiser le transport du verre sur

94. A cöte de Retripa, les acteurs suivar serait semi-privee, ainsi que Recovis, Sa Bagnes) et Primaz (Evionnaz et Collonges d’acteurs actifs dans la gestion de déchette autres domaines d’activite.

B.2.2.6 Quai de transfert et centre de tri

95. La gestion d’une dechetterie ressembl tri comme le CTM, en ce sens qu’il s’agit av trier les déchets qui y sont apportés, a la diff destiné avant tout aux transporteurs qui y déchetterie est destinée aux personnes p déchets divers.

96. TMR dispose d’un centre de tri insta CTM. Lors de son audition du 21 février 20. dans le contexte de la création du CTM, éta de les transporter dans des centres de va composé d’un terrain de 22'000 m? et d’une CTM. '5” D’autres activités de TMR ont lieu s TMR ne disposait pas de site de tri ou de massification des déchets. '%°

97. Dans ses réponses au questionnaire Martigny a précisé les differences existante car ces deux structures n’auraient pas la m de transfert est le suivant : il s’agit d’un cha Les camions aménent des petites quantités déversent directement par gravité dans des plus grands sont remplis, ils sont transporté Les déchets suivants relevent au moins de «

98. Al’inverse, un centre de tri se traduit « déchets apportés sont generalement dev. (déchiquetage du bois, p. ex.), les différent incinérables, inertes...). Une fois le tri opéré, approprié pour maximiser le transport (benn

99. Le site des Vorziers est uniquement t tandis que le Quai Favre est seulement un < B.2.2.7 Conclusion intermédiaire

100. Il ressort de ce qui précéde que se services dans le domaine de la voirie. Dans

155 A IV.6, 1. 287 a 293.

158 A IV.5, 1. 343 a 348.

160 A 1.42, p. 15, réponse a la question 29 a et ar 161 A 1.42, annexe 6.

162 A 1.42, annexe 6.

ts gerent au moins une déchetterie : L'UTO, qui muel Rossier Transports SA (Verbier et Val de ).1 Il ressort de ce qui précéde que le nombre ries est significativement plus faible que pour les

e fort a la gestion d’un centre de transfert et/ou de ant tout d’accueillir, répartir et, le cas &cheant, de érence qu’un tel centre de transfert et/ou de tri est apportent des volumes importants alors qu’une rivees qui y déposent des quantités faibles de

l& sur le site des Vorziers depuis la création du 22, [...] a déclaré que le but du site des Vorziers, it de regrouper des petits volumes de déchets afin lorisation (exutoires).'°° Le site des Vorziers est place goudronnée libre, respectivement louée au ur le site des Vorziers. Avant la création du CTM, transfert'®® et ne pratiquait ni l’optimisation ni la

> compl&mentaire du 24 novembre 2022, Favre s entre un centre de transfert et un centre de tri, éme vocation. '®° Le processus général d’un quai ngement de contenant sans travail sur le déchet. et en accédant a la partie supérieure du quai, les ‚ contenants plus grands. Lorsque les contenants s vers l’exutoire et le transport est ainsi optimise. sette logique : verre, ordure, papier et carton.'®"

:n premier lieu par un travail sur les matieres. Les ersés sur le sol. Puis la matiére est travaillée is elements sont séparés entre eux (recyclables, ‚les déchets sont rechargés dans le moyen le plus es de 40 m? et semi-remorque de 90 m°). 16

in centre de tri et non pas un centre de transfert, ‚entre de transfert et non pas un centre de tri.

ul un nombre limité d’entreprises prestent leurs la région du coude du Rhone, soit la région allant

inexe 6.

de Riddes a Saint-Maurice, il s’agit prin Samuel Rossier Transports SA en ce qui ménagéres et du papier et carton. Dans ce « a compression que TMR, qui n’en posséde

101. Un plus grand nombre d’entreprises | tandis qu’un nombre limité d’acteurs preste Retripa est un acteur essentiel et spécialisé Samuel Rossier Transports SA, qui semble Bagnes, Retripa est en effet le seul transp Riddes a gérer des déchetteries.

B.2.3 Pratique des marchés publics pc Valais

102. Siles différentes étapes du cycle du d de la collecte et du transport de déchets com publiques peuvent également influencer la qui suit, les marchés publics ayant fait adressées a diverses communes du Bas V les pratiques sont hétérogénes entre entit pratiques, notamment l’abus des procédure sur le marché de la collecte et du trans, publiques.

B.2.3.1 Demandes d’entraide administra

103. La commune de Martigny-Combe a p « Collecte, pesage et transport des ordures entreprises TMR et Favre Martigny ont ét tableau suivant récapitule les offres déposé

Entreprise Collec Favre Martigny CHF [...]/t TMR CHF [...]ft

104. En date du 11 octobre 2019, la commu d’offres en suivant la procedure par invitati Favre Martigny et Samuel Rossier Transpc des ordures », le « Transport des ordure « Collecte du papier ». Ainsi, chaque app« Seules les entreprises TMR et Favre Martic résultat de ces quatre appels d’offres.

163 A V.A.31.

164 A V.A.31.

cipalement de Favre Martigny, de TMR et de concerne la collecte, en particulier des ordures Jomaine, Favre Martigny posséde plus de camion qu’un seul.

jrestent leurs services de bennes et de transport nt leurs services dans la gestion de déchetteries. dans la gestion des déchetteries. A l'exception de toutefois limiter ses activités de voirie au Val de orteur dans le secteur allant de Saint-Maurice a

ur la collecte et le transport des déchets en

echet influencent la concurrence dans le domaine me vu au titre précédent (N 57 ss), les collectivités concurrence dans les marchés publics. Dans ce l'objet de demandes d’entraide administrative alais sont présentés (N 103 ss). Il en ressort que es publiques (N 118 ss) ; par ailleurs, certaines s de gré a gré, pourraient limiter la concurrence sort des déchets au détriment des collectivites

tive

ublié en date du 26 octobre 2012 l’appel d’offres ménagéres » avec une procédure ouverte. '® Les & les deux seules entreprises a y répondre. Le es. Favre Martigny a remporte l’adjudication.

te et pesage Transport onne CHF [...]/tonne onne CHF [...]/tonne

ine de Martigny-Combe a procédé a quatre appels on.'* Elle a invité les entreprises Retripa, TMR, rts SA a soumettre des offres pour la « Collecte s ménagéres », la « Collecte du Verre » et la | d’offres correspondait a un déchet particulier. ny y ont répondu et le tableau suivant résume le

Appel d’offres Entre

Collecte des ordures | Favre Mart ménagéres TMR

Transport des ordures | Favre Mart

ménagéres TMR Favre Mart Collecte du verre I TMR Favre Mart Collecte du papier I TMR

105. La commune d’Evionnaz a signé un | 6 aoüt 2018 aprés avoir dénoncé le précéde Ce faisant la commune d’Evionnaz a attrik procedure sur invitation.’®© Il n’est pas po toutefois, Favre Martigny a estimé une vale que le nouveau contrat a été conclu pour le soit pour une période de six ans et demi, la ı soit au-dela de la valeur seuil de CHF 15 marchés publics pour les procédures de gré d’une procédure sur invitation.

106. En décembre 2015, la commune d’Is d'une durée minimale de dix ans portan ménageres/commerciales, le transport et le couleurs et de l’alu/fer blanc ». Ce marché selon la commune d’Iserables, les valeurs : valeur annuelle moyenne pour l’enlevemer CHF [...] selon les informations fournies uniquement les ordures ménagéres sur 10: tout le moins une procédure sur invitation (\ selon la valeur des prestations autres que le

107. La commune de Martigny a attribue tre en novembre 2020 pour la « collecte et tr annuelle de CHF [...], pour le « transport c matériel SENS/SWICO de la déchetterie de pour le « Transport des déchets du dégrillec de CHF [...]. Ces trois contrats sont concl d’année en année.

108. La commune de Martigny a &galemen dés le 8 mai 2020 pour la « collecte des orc recyclables », auquel seules les entreprises

165 A V.A.24. 166 A 1.42, annexe 2.

167 Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sı

168 A V.A.28. 169 A 1.42, annexe 2.

170 A V.A.33.2.

prise Collecte et pesage

igny CHF [...] par tournée

CHF [...] par tournée

igny CHF [...]/tonne CHF [...]/tonne igny CHF [...] par tournée

CHF [...] par tournée

igny CHF [...] par tournée

CHF [...] par tournée

Nouveau contrat avec Favre Martigny en date du nt contrat, conclu également avec Favre Martigny. ue le marché au gré a gré sans recourir a une ssible de calculer l’exacte valeur de ce contrat, ur de CHF [...] comme moyenne annuelle.'® Vu > premier aoüt 2018 jusqu’au 31 décembre 2024, valeur totale de ce marché est d’environ CHF [...], 0'000.- prévue par l’accord intercantonal sur les a gre.'%” Le marché aurait dd faire l'objet au moins

erables et Favre Martigny ont conclu un contrat t sur « le transport [...] de bennes a ordures ı récupération du papier/carton, du verre trié par a été attribué a Favre Martigny en gré a gré, car, seuils maximales n’étaient pas atteintes.'®® Or, la 1t des ordures ménagéres a Iserables s’eleve a

par Favre Martigny.'®® Ainsi, en considérant ins, la commune d’Iserables aurait dü organiser a oir annexe 2 AIMP), voire une procédure ouverte » transport des bennes a ordures ménagéres.

is marchés publics en gré a gré a Favre Martigny ansport du verre et l’alufer blanc » d’une valeur les objets encombrants, du matériel inerte et du » Martigny » d’une valeur annuelle de CHF [...] et ır de la STEP de Martigny » d’une valeur annuelle us pour une durée de deux ans, prolongeables

t organisé un appel d’offres en procédure ouverte lures ménagéres et commerciales et des déchets TMR et Favre Martigny ont répondu. '”° Le tableau

ir les marchés publics (AIMP ; RS/VS 726.1-1), Annexe suivant récapitule le résultat de l’ouverture d’offres.

Colle Entreprises cı

Favre Martigny TMR

109. [...].

110. Durant le courant de l’annee 2013, le procedure ouverte pour l’exploitation de la déchets (le papier et le carton, ainsi que le \ est le deuxiéme objet de la présente enquét parvenue a la commune de Fully, signee ı remporte l’adjudication.

111. Dans le courant de l’annee 2011, la c un appel d’offres pour la « collecte, pesé ménagéres ». Trois entreprises ont déposé d’offres resume dans le tableau ci-dessous.

Entreprises

Favre Martigny

SRS Swiss Recycling Services SA

TMR et Fleutry Transports

112. La commune de Saxon a lancé un ap juillet 2005 pour le ramassage et transport plus des ordures ménageéres, y était inclus en outre, le contrat avait une durée minima 2015 pouvant par la suite étre renouvele te Favre Martigny et TMR ont depose des offre

Entreprises set

Favre Martigny TMR

113. TMR a remporte l’appel d’offres et le de l’enquäte. '”°

1 AV.A.21. 172 A V.A.29.

173 A IV.5, 1.111 & 112.

des offres. Favre Martigny a remporte cet appel

.cte des ordures ménagéres et ommerciales et des déchets recyclables

CHF [...] CHF [...]

[...]

| commune de Fully a lancé un appel d’offres en déchetterie communale et la prise en charge de /erre) aux points de collecte.'’' Cet appel d’offres e (N 183 ss). Une seule offre, celle de Retripa, est st datée du 11 septembre 2013. Retripa a donc

ommune de Fully a, par procédure ouverte, lancé ge, enlövement et acheminement des ordures des offres et Favre Martigny a remporté l’appel

Collecte, pesage, enl&@vement et acheminement des ordures ménagéres

CHF [...] par tonne CHF [...] par tonne CHF [...] par tonne

pel d’offres par proc&dure ouverte en date du 26

des ordures ménagéres et commerciales.'’? En également le ramassage du papier et du carton ; le de 10 ans du 1° janvier 2006 au 31 décembre acitement pour une période de deux ans. Seules 2s, reportées dans le tableau suivant.

lassage et transport des ordures ménagéres et commerciales

CHF [...] par année

CHF [...] par année

contrat a été renouvelé au moins jusqu’au début

114. La commune de Saillon était en relati pour l’enlevement des ordures ménagéres ressort pas des documents transmis lors de | avec Favre Martigny suite a un appel d’offre courant de l’année 2019 et suite a l’introduc diminution de la quantité d’ordures ménag Favre Martigny a souhaité revoir ses tarifs o et commerciales en vigueur. '”°

115. Favre Martigny a ainsi denonce le 2¢€ 5 novembre 2019, la commune de Saillon a Transports SA de Saillon la collecte des or transport du centre de transfert de Saillon a CHF [...] (hors taxes) la tonne pour le trans taxes) pour la collecte du lundi et de CHF commune estimait un total d’environ 450 to! prestations de l’entreprise P & L Perraudin T a environ CHF [...] (52 tournées multipliées CHF [...] pour celle du mercredi] plus le annuelles'’’ multiplies par CHF [...]). Con marché s’éléve donc a CHF [...]. Or, ’AIMP la valeur excéde CHF 250'000.- doivent fair:

116. Enfin, Favre Martigny a mentionné da Bagnes qui, dans un appel d’offres de 2 publication de l’appel d’offres et le début dt d’offres prévoyait le transport des deche localisation (a Volleges) favorisait les enti toujours selon Favre Martigny, les critéres Bagnes étaient désuets et se référaient a ( d’émissions de 3 a 5,5 fois plus élevées que

117. Favre Martigny a également rapport commune d’Orsieres, qui avait laissé un de répondre a un appel d’offres portant sur la c SATOM ainsi que la gestion de la déchetter

B.2.3.2 Pratiques hétéroclites dans les n

118. Il ressort des demandes d’entraide ad voirie different sensiblement selon les comn mettent au concours un marché comprenaı pour une durée de [...] ans. La commune de a lié dans son appel d’offres la gestion d’u papier, du carton et du verre aux points di Martigny-Combe, préférent au contraire une ans et demi) et mettent au concours chac

174 AV.A.10.

175 A V.10, p. 20.

176 A V.10, p. 21, 29 et 35.

177 Selon les estimations de la commune de Sail 178 Annexe 2 AIMP.

179 A 1.42, annexe 8.

180 A |.42, annexe 8.

on contractuelle avec l’entreprise Favre Martigny et commerciales au moins depuis 1998.'7* Il ne 'entraide administrative que le contrat a été conclu s sur invitation ou une procédure ouverte. Dans le tion de la taxe au sac en 2018 ayant entrainé une eres de la commune de Saillon d’environ 30 %, le collecte et de transport des ordures ménagéres

) juin 2019 le contrat alors en cours. En date du octroyé en gré a gré al’entreprise P & L Perraudin dures ménagéres et commerciales ainsi que leur la SATOM, pour une durée de 3 ans et un prix de port des ordures menageres et de CHF [...] (hors - [...] pour la collecte du mercredi.'’® Vu que la ines d’ordures par année, le prix total annuel des ransports SA pour la commune de Saillon s’éléve par CHF [...] [CHF [...] pour la collecte du lundi et prix de transfert a la SATOM de 450 tonnes ime le contrat dure trois ans, la valeur totale du prévoit que les marchés publics de services dont > l'objet d’une procédure ouverte ou sélective.'”®

ns une prise de position le cas de la commune de 020, ne laissait qu’un délai d’un mois entre la J mandat. Selon Favre Martigny, ce m&me appel ts collectés aupres d’une déchetterie dont la 'eprises basées dans le Val de Bagnes. Enfin, environnementaux de l’appel d’offres du Val de Jes normes de 2006-2007, prevoyant des limites > les normes en vigueur en 2020.'”9

& un cas similaire quoique plus ancien dans la lai de six jours ouvrables a Favre Martigny pour ollecte des ordures ménagéres, leur transport a la ie et des centres de tri de la commune. '®°

narchés publics

ministrative que les appels d’offres concernant la 1unes. Certaines communes, comme celle de [...], ıt la collecte et le transport de plusieurs déchets : Fully par exemple est méme allée plus loin : elle ne déchetterie avec la collecte et le transport du = collecte. D’autres communes, comme celle de durée de contrat beaucoup plus courte (de deux jue prestation de maniére séparée. Finalement,

lon; AV.10, p. 27.

certaines communes, a l’instar de celle d’E\ simplement adjugé en gré a gré des marché: ce qui semble non seulement contrevenir au de nuire aux intéréts financiers de ses comr concurrence.

119. La durée du contrat peut également int trop courte est moins favorable a de nouve qu’une durée plus longue serait plus propice dix ans [...] était interessante pour investir. | pourrait favoriser l’entreprise déja en place : en particulier des acteurs plus petits. Si le p: probleme pour un marché avec un nombre dans un marché réduit avec un nombre limit

120. Les pratiques du Val de Bagnes et également un obstacle a la concurrence. L favorise évidemment le prestataire en place et les €quipements nécessaires affectés au

121. Enconclusion, les différentes pratique la collecte et le transport des déchets — cc prestations demandées - influencent l’offre

B.3 Soumission de [...] ([...])

122. La commune de [...], située en [...], a le [...] pour [...]. 18’ Dans le cadre de cet appe situées dans le Bas-Valais ainsi que dans le entreprises, ont notamment été invitées l’en Bas-Valais a [...], ainsi que l’entreprise Favre

123. Le Tableau 1 ci-dessous résume les 1 d’ouverture des offres de la soumission orgs

Entreprises Offres Favre Martigny 231 Retripa

TMR

[...]

Tableau 1: récapitulatif du montant des oi

124. Dans le cadre de l’appel d'offres préc est adressé, d’une part, a Favre Martigny et cest l’entreprise Favre Martigny qui avait commune de [...], ®* et qu'elle ’a obtenu an

181 A V.A.20. 183 A |.1, annexe 1.

fionnaz, de Saillon ou encore d’Iserables, ont tout > dépassant les seuils permettant cette procédure, droit des marchés publics, mais risque également nunes en ne mettant pas les différents acteurs en

luencer la concurrence dans le sens ou une durée aux investissements en véhicules adaptes, alors pour investir. [...] a ainsi déclaré qu’une durée de Par conséquent, une durée trop courte de contrat sur le marché et limiter la concurrence potentielle, ırametre de la durée n’est pas nécessairement un d’acteurs suffisants, il devient plus que pertinent é d’acteurs.

d’Orsieres évoquées par Favre Martigny sont a fixation de courts délais pour l’envoi des offres , qui connait déja le terrain et a déja le personnel marché concerné.

5 des communes en matiére d’appels d’offres pour ımme la durée des contrats et la séparation des et donc affectent la concurrence sur le marché.

publié un appel d’offres (procédure sur invitation) | d’offres, elle a invite [...] entreprises de transport Valais central a soumettre leurs offres. Parmi ces treprise Favre Martigny, située a Martigny dans le > et Studer, située a Gröne en Valais central a [...].

[...]

nontants des offres saisies dans le procés-verbal anisée par la commune de [...] :

(en CHF) Différence (en %) '993.65 [...] [5-20] [...] [25-40] [...] [45-60]

ffres selon procés-verbal d’ouverture des offres

te, le reproche de coordination de comportement , d’autre part, a Favre et Studer. Il est précisé que le marché avant le nouvel appel d’offres de la ouveau suite a l’appel d’offres de [...].18

B.3.1 Objet de la preuve

125. Il convient d'examiner ci-apr&s, d'un pc et Favre et Studer une ou plusieurs manife: leurs comportements concernant l’appel d'o coordination est avérée, il conviendra d'exar en coordonnant leurs offres, si elles se son consensus et, le cas échéant, quelles ont ét

126. Dans les considérants qui suivent, il s - lexistence d’un consentement entre F

- les buts d’un tel consentement pours (N 180) ;

- si Favre Martigny et Favre et Studer : ce qui était attendu, et quelles ont été

B.3.2 Moyens de preuve

B.3.2.1 Pieces

127. Pour examiner les questions de fait pe sur les piéces suivantes :

- Courrier d’accompagnement et conc invitation de la commune de [...] pour

- 1° offre pour la commune de [...] (Ave [...] de Favre et Studer, signée et date

- 2° offre pour la commune de [...] (Ave [...] de Favre et Studer, signée et date

- Reponses de la commune de [...] respectivement corrections de l’appel

- E-mail envoye par [...]'°® de l’entrepri du [...]"8°:

- Courrier de la commune de [...] du 61 de l’e-mail susmentionné ainsi que d’t

- Réponses de la commune de [...] du du 26 novembre [...].'%"

184 A V.A,20. 185 A III.B.3. 187 A III.B.4.

188 Dossier 24-0163, A XI.A.3, I. 161.

189 A 1.1, p. 5 et premiere annexe a l’annexe 1. 190 A 1.1, annexe 1.

191 A 1.1, annexe 2.

int de vue factuel, s'il existait entre Favre Martigny stations de volontés concordantes de coordonner ffres de la commune de [...] pour [...] en [...]. Sila niner quel était le but poursuivi par les entreprises t effectivement comportées conformément a leur é les conséquences de ce comportement.

agit ainsi d’examiner les points suivants : avre Martigny et Favre et Studer (N 166) ;

uivis par Favre Martigny et par Favre et Studer

se sont effectivement comportés conformément a les conséquences de ce comportement (N 181).

rtinentes pour le cas d’espéce, l'autorite se fonde

itions générales de l’appel d’offres du [...] sur ...], adressés a Favre et Studer. 184

nant n° 3, daté du [...]), calculée et complétée par e du [...].18

rant n° 3, date du [...]), calculée et complétée par e du [...]. 18°

du [...] aux questions des soumissionnaires, d’offres du [...].'7

se Favre et Studer a la commune de [...] en date

[...]

1ovembre [...] envoyé a la COMCO, accompagné ine analyse des coüts des soumissions. '%°

19 décembre [...] au questionnaire du Secrétariat

- Autodénonciation de Favre et < autodénonciations) du 28 avril 2021."

- Contrat pour l’enlévement des ordure: [...] pour la période [...].'*

- Réponse a la demande d’assistance : B.3.2.2 Renseignements des parties

B.3.2.2.1 Favre et Studer

128. Dans son autodénonciation du 28 avri de Favre Martigny ainsi qu’a un entretien, la offre pour la commune de [...] en ce qui conc « Effets de la prétendue infraction », il a rép

a. Audition du 28 avril 2021

129. Durant la premiére audition le 28 avril et Studer, [...] a déclaré qu’il a eu des cont dans le cadre de l’appel d’offres de la con Vinitiative de ces contacts.' Il aurait d’aboı recu l’invitation de la commune de [...] a soı remplir loffre, ce a quoi [...] lui aurait réponc

130. Toujours d’aprés [...], [...] a renco Transporteurs et des Recycleurs de déchi ’ATRED), qui a selon toute vraisemblance e Sur la question de savoir ce que [...] souha et Studer soumissionne, car Favre Martign' entreprise essayait d’avoir le moins de conc question confirmatrice de savoir si quelqu’ soumettre d’offre, respectivement de reno « oui ».2°° Cette discussion aurait eu lieu av

131. [...] a également indiqué que c’est lui qu’il avait calcul&e.?” Sur la question de sa pris si elle avait déposé l’offre, [...] indique qt Concernant l’envoi de l’e-mail du [...] a la cc qui l'avait envoyé, que le Président de la c

182 Dossier 24-0163, A XI.A.1.

193 111. A.504.

185 Dossier 24-0163, A XI.A.3, |. 77 a 80.

196 Dossier 24-0163, A XI.A.3, |. 83 et 85.

197 Dossier 24-0163, A XI.A.3, 1.119 a 134.

188 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 64 a 66 ; A IV.4.

189 Dossier 24-0163, A XI.A.3, |. 86 a 98.

200 Dossier 24-0163, A XI.A.3, |. 130 a 132. 201 Dossier 24-0163, A XI.A.3, 1.99 s.

202 Dossier 24-0163, A XI.A.3, 1. 114 & 115.

203 Dossier 24-0163, A XI.A.3, |. 116 a 118.

Studer (Formulare A -Marqueur pour les 3 ménagéres et commerciales de la commune de

\dministrative de la commune de [...].1%

| 2021, [...] a indiqué que suite a un appel de [...] société Favre et Studer a renoncé a déposer une erne le ramassage des ordures ménagéres. Sous été « Renoncer au depöt de l’offre ».

2021 lors de la perquisition de l’entreprise Favre acts avec l’entreprise concurrente Favre Martigny amune de [...].1% Selon [...], c’est [...] qui a pris d été contacté par telephone par [...] aprés avoir Imettre une offre. [...] lui aurait demande s'il allait Ju qu’il remplirait l’offre. 19”

ntré lors d’une assemblée de l’Association des sts du Valais romand et du Chablais (ci-apres : u lieu le [...], aprés s’&tre parlés par téléphone. '”* itait, [...] a repondu qu’il ne voulait pas que Favre y s'interessait a ce marché et que cette derniére urrents possible a l’ouverture des offres. '°° Sur la un de Favre Martigny lui a demandé de ne pas ncer a soumettre l’offre établie, [...] a répondu ant la remise des offres. 2°"

seul qui a décidé de renoncer a soumettre l’offre voir quel risque l’entreprise Favre et Studer aurait elle aurait dü investir dans un second véhicule.2°° ymmune de [...], [...] a confirme que c’était bien lui ommune avait été surpris de cet e-mail et qu’il y

‚1.151 & 153 et 159 a 161.

avait eu un telephone entre eux suite a l’en\ pour étre transparent, pour indiquer son n rapport a la démarche de Favre Martigny.?”

b. Audition du 7 juin 2022

132. Lors de sa seconde audition, [...] a p [...] : un contact tel&phonique avant l’AG de l'occasion de l’AG de lATRED en date du ’'ATRED.”°” Ce dernier &change téléphoni ’ATRED, respectivement dans les 10 jours au [...].208

133. Que cela soit pour les deux téléphone [...] qui aurait pris l’initiative et qui aurait act

134. Selon [...], lors du premier téléphone savoir si l’entreprise Favre et Studer allait deuxiéme tel&phone que [...] aurait explici offre,*'° respectivement l’aurait dissuadé

kilometrage supplémentaire que représente Lors de ce second téléphone, [...] aurait ma de la derniére conversation aurait été anim ne dépose pas d’offre.?'*

135. Il ressort également des déclaration: l’entreprise Favre et Studer lors du dernie intention de protéger son marché.?"° [...] au de la commune de [...] a[...] lors de ’un des sa seconde offre.2"”

136. Concernant la seconde offre remplie p audition que ses prix ont passablement a indiqué avoir constaté qu’il ne couvrait pas s le temps d’exécution de la tournée l’auraieı deux offres, il se serait par ailleurs rendu e calculer le kilométrage.?'°

204 Dossier 24-0163, A XI.A.3, |. 159 a 174.

205 Dossier 24-0163, A XI.A.3, |. 250 a 253.

206 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 106 a 107, 125.

207 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 64 a 66.

208 Dossier 24-0163, A XI.A.7, 1. 178 a 181.

209 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 54, 75 a 80 et 2

210 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 134 a 136 et 21

211 Dossier 24-0163, A XI.A.7, 1. 143 s.

212 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 137 a 142, 190:

213 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 145 a 149 et 18

214 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 150 a 152, 172

215 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 196 a 205.

216 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 220 a 222.

217 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 281 a 309.

218 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 263 a 270.

219 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 278 a 280.

oi en question.?% [...] a déclaré qu’il l’avait rédigé necontentement et parce qu'il était remonte par

)

recise qu’en tout, il y avait eu trois contacts avec > ’ATRED, une discussion d’environ 2 minutes a [...],2°° et un contact téléphonique aprés l’AG de que aurait eu lieu quelques jours apres ’AG de avant le dépdt de la soumission, lequel était fixé

5 ou pour la discussion de l'ATRED, c’est toujours ivement cherché a parler a [...].2°°

> ainsi qu’a lATRED, [...] voulait principalement déposer ou non une offre. Ce n’est que lors du tement demandé a [...] de ne pas déposer son de déposer son offre?!'! en s’appuyant sur le le trajet Gréne-[...] par rapport a Martigny-[...].2'2 | réagi car cet appel d’offres l'intéressait.2"? Le ton 6, vu l’insistance de [...] aupres de [...] pour qu’il

s de [...] que [...] lui aurait demande l’offre de r téléphone,?'* et qu’il aurait senti chez lui son rait par ailleurs communiqué le temps de collecte trois contacts, ce qui aurait aidé celui-ci a préparer

ar [...] et alors qu’il lui a été fait remarquer pendant ugmente par rapport a sa premiere offre, [...] a es coüts avec sa premiere offre.?'® La distance et it conduit a réviser son offre. Entre le calcul des n voiture a [...] pour voir les points de collecte et

a 133 et 168 a 171.

28 Ss.

a 192 et 424 & 426. s. et 182 s.

137. [...]a en outre expressément indiqué c et qu’il était interess& a développer son ent savait [...].22" Il a également mentionné c l’entreprise Favre et Studer.??? Finalement, : ont influence [...] dans sa décision de ne pa a été un facteur, oui ».273

B.3.2.2.2 Favre Martigny a. [...], audition du 29 avril 2021

138. Lors de son audition du 29 avril 2021 ’ATRED, il a discuté fortuitement avec [...], | connait trés peu Favre et Studer.* [...] aure Favre et Studer avait aussi été invitée a dep ne pas se souvenir si [...] avait dit spont distance a parcourir pour Favre et Studer, v [...] devaient obligatoirement étre déchargé: s’agissait d’un facteur péjoratif pour une offr parcourir.22°

139. [...] a ajouté qu'il n’avait pas trop de si son entreprise (Favre Martigny) optimise le avantage concurrentiel sur Favre et Studer.

140. En ce qui concerne les téléphones, lo ne se souvenir que d’un téléphone ayant eu | eté vive, car tant lui-méme que [...] seraier propos tenus lors de la discussion ayant eu libre de faire son offre et que [...] aurait peu il découlait de la discussion que c’était « b&t entre [...] et Gröne, distance « non productiv « si tu veux déposer, dépose » a [...].22°

141. Apres que le Secretariat lui ait present qu’il ne comprenait pas la partie portant

chacun », sauf si cela se rapportait au sec question de savoir si l’entreprise Favre Marti du Bas-Valais mentionnées dans l’e-mail du par-la la discussion qu’ils ont eue, mais ajou

220 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 313 a 315.

221 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 347 a 353.

222 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 402 s.

223 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 247 a 249. 224 A IV.3,1. 72.

228 A |V.3, |. 102 a 108, ainsi que 123.

229 A IV.3,1. 111 a 116.

231 A 1.1, p. 5 et premiere annexe a l’annexe 1.

ju’il avait la volonté de déposer la seconde offre??°

reprise en gagnant des parts de marché, ce que jue [...] se trouve dans le secteur d’activité de sur la question de savoir si les démarches de [...] s déposer son offre, celui-ci a r&pondu que « cela

, [..-] a indiqué qu’a occasion d’une réunion de precisant qu’il croyait qu’il s’agissait de [...] et qu’il it appris au cours de la discussion que l’entreprise )oser une offre par la commune de [...]. Il a ajouté anément. [...] aurait été étonné par rapport a la u que les ordures ménagéres de la commune de ss ala SATOM, dans le Bas-Valais. Selon [...], il e de l’entreprise Favre et Studer, vu la distance a

Jucis avec la concurrence de Favre et Studer, car

» transport des déchets. Il aurait donc encore un rs de son audition du 29 avril 2021, [...] a indiqué ieu aprés l’AG de ’ATRED.??’ La discussion aurait wt assez sanguins, et [...] aurait repete a [...] les lieu le jour de AG de lATRED, soit que [...] était t-&tre mal interprété ce qu’il lui a dit.??® Selon [...], e» que [...] dépose son offre au vu de la distance fe ». Toujours selon, [...], il aurait certainement dit

é ’e-mail de Favre et Studer du [...], [...] a indiqué sur la « préservation des secteurs d’activité de teur d’activité des usines d’incinération.*°° Sur la gny était a l’origine des pressions de transporteurs | [...]?°", [...] a indiqué que [...] traduisait peut-étre te qu’a son sens, il n’y avait pas eu de pression. 2°

142. Finalement, [...] a indique que cela ne le cadre de la soumission de [...].2°°

b. [...], audition du 22 juin 2022

143. Lors de son audition du 22 juin 2022, [. de facon large, a tous les transporteurs, et q et Studer ait été invit&e par la commune de juste aprés avoir été étonné que l’entreprise

144. A la question de savoir pourquoi il n’a a repondu que cela s’etait déroulé fortuite téléphones a [...] n’étaient pas fortuits, [...]: balader par les autres », laissant par-la la qi

Premier téléphone de [...] a [...]

145. [...] n’a pas pu situer dans le temps

indiqué en avoir eu un alors que [...] était c venait a ’AG de ’ATRED. Ils n’auraient tou ensuite indiqué que c’est lui qui avait appel Finalement et de facon generale, [...] a inc avant, pendant ou apres ’AG de ’ATRED.?*

Contact lors de l'AG de '[ATRED

146. Selon [...], la discussion a vraisembla GazEl EcoBois Recyclage SA a Vetroz.?* [. la discussion, ?*' mais cette derniére aurait d plutöt cordiale.?* [...] a toutefois mentionne n’avait pas été terminee.?*

147. En ce qui concerne la teneur de la bistrot ». || aurait fait part de son &tonnemeı [...], qui serait incohérente en termes de ratic [...], [...] aurait dd déposer une offre a pert serait toutefois le probleme de l’entreprise perte.**° [...] a ajouté que le marché était tré

148. A la question de savoir pourquoi [...] | par telephone et une fois lors de AG de l’A [...] depose ou non une offre, [...] a répondi

238 A IV.4, 1. 114 & 117.

240 A IV.4, 1. 151 a 153 et 159 a 161.

241 A IV.4, 1.173 a 181.

242 AIV.4,1. 191 s et 194 s.

244 A IV.4, 1.210 a 214, 225 ss. 245 AIV.4, 1. 242 a 246.

246 A IV.4, 1. 249.

lui apporterait rien d’avoir une offre de moins dans

..]a indiqué que les appels d’offres sont adresses u'il était donc assez logique que l’entreprise Favre . [...] a déposer une offre.2* Il a toutefois déclaré Favre et Studer ait été invitee.?°°

vait contacté que l’entreprise Favre et Studer, [...] ment. Alors qu’il lui est fait remarquer que les 4 répondu avoir pensé qu’il se serait « fait envoyer Jestion initiale sans r&ponse.?”

un éventuel premier téléphone avec [...], mais a lans son camion, peut-étre pour lui demander s’il tefois pas pu discuter en raison du bruit.7°” [...] a 5 [...] pour savoir s’il venait a AG de lATRED.?°

liqué qu’il ne savait plus ce qui avait été discuté blement eu lieu le [...], lors de la visite de l’usine ..] a indiqué ne plus se rappeler qui avait entame ure entre 30 secondes et une minute et aurait été peu apres qu'elle avait en réalité été vive et qu’elle

discussion, [...] l’a qualifiee de « discussion de it a [...] concernant linvitation de la commune de ynalité économique et environnementale.?** Selon © pour étre concurrentiel, ce qui est interdit. Cela Favre et Studer si cette derniére fonctionnait a s concurrentiel.?*

avait contacte [...] trois fois activement (deux fois TRED) alors qu’il lui était egal selon ses dires que u qu’il ne s’était rien dit lors du premier téléphone et que la discussion lors de la journée de |’ savoir ce qui était resté ouvert a la suite de [...] fasse ce qu’il veut ».2*

149. Finalement, a la question de savoir si commune de [...] avait été mentionné ou souvenait pas,’ respectivement qu’il 1 informations. ?°°

Deuxieme téléphone de [...] a [...]

150. [...] a affirmé qu’il y avait eu un c ’ATRED,??'! et que c’est lui qui avait appelé et aurait duré moins de 5 minutes.?® Selo spécial lors de cette conversation.*>* Lors ( qu’a faire ce qu’il voulait et, le cas échéant, qu'il le fasse. [...] aurait dit a [...] : « c’est co aucune chance, j’ai un désavantage concur discussion qui avait débuté lors de !’AG de |

c. [...], audition du 28 avril 2021

151. Sur la question des contacts avec de: [...], [...] a indiqué dans un premier temps qu et que lui-méme s’occupait plutöt de tout c ressources humaines.??7

152. Apres que le Secrétariat lui eut présen qu’il y avait eu un contact informel avec I’ent de la commune de [...], car, dans un tel

entreprises qui travaillent dans tel ou tel : papables pour chaque appel d’offres, vu le | la rentabilité. [...] a ajouté que c’est [...] quis pas participé a des discussions, « pour aut Studer.?°® Il a ajouté par la suite qu’il savait n’en connaissait pas la teneur.?” [...] a dé [...], soit « celui qui s’occupe de l’administra

153. [...]a également précisé que l’entrepri: de lASTAG et que dés lors, l’entreprise éta

247 AIV.4,1. 295 a 299.

251 A IV.4,1. 109 s.

252 A IV.4, 1. 327.

255 A IV.4, I. 337 a 341, 371.

257 AIV.1,1.93 & 96.

258 A IV.1,1. 100 a 111.

259 A IV.1,1. 115 et 123.

260 A IV.1,1. 116 a 120.

ATRED n’etait pas aboutie.?* Sur la question de la discussion de lATRED, [...] a repondu « qu/il

des informations sur le temps de collecte pour la discuté avec [...], [...] a répondu qu’il ne s’en 1e voyait pas pourquoi il aurait donné des

ontact téléphonique en tout cas apres IAG de [...].2°? La discussion aurait été « un peu séche » n ses propres dires, [...] ne s’attendait a rien de Je ce telephone, [...] a indique a [...] qu’il n’avait soumissionner, méme si [...] n’aurait pas compris mme si moi j’allais soumissionner a Gröne, je n’ai rentiel ».2°° Selon [...], ’objectif était de boucler la 'ATRED, et de ne pas partir fäches.?”

> concurrents dans le cadre de l’appel d’offres de riln’y avait pas eu de contacts a sa connaissance e qui est administratif et financier, ainsi que des

t& l’e-mail de Favre et Studer du [...], [...] a indique reprise Favre et Studer concernant l’appel d’offres cas, l’entreprise Favre Martigny connaissait les secteur, respectivement elle pouvait estimer les rayon d’action de chaque entreprise au niveau de ’occupait de la voirie et que lui-m&me n’avait donc fant qu'il y en ait eu », avec l’entreprise Favre et qu’il y avait eu une discussion par [...], mais qu’il claré penser que la discussion avait eu lieu avec tif ».26°

se Favre Martigny faisait partie de la section Valais it souvent en contact avec d’autres transporteurs.

Il a ajouté que l’entreprise Favre Martigny était susceptible de répondre a quels appels

154. Toujours par rapport a l’e-mail du [... réservés a chaque entreprise de transpor réservés et qu’ils ne savent jamais qui allai jamais, ce serait toujours une surprise. 7°

d. [...], audition du 22 juin 2022

155. En ce qui concerne la soumission de [. [...] qui avait fait des déclarations le 29 avri discussion qui avait eu lieu le jour de lA déclarations de [...] que la discussion aurait

B.3.2.2.3 TMR, audition du 21 février 20

156. [...Ja déclaré lors de l’audition du 21

pour estimer le temps de collecte mais qu compliquée au niveau du parcours.*© Il a en calculs et qu’ils se sont donc trompés, pass

B.3.2.2.4 Retripa, audition du 21 mars 2

157. [...] a déclaré dans l’audition du 21 m: aux appels d’offres en Valais lorsque des ca a pas dans cette région. [...] a rajoute que F [...] et en raison de l’insistance de cette del déchetterie de cette commune. Retripa n’auı faire venir des camions de la zone de Rivier

158. Plus loin dans l’audition, [...] a declare pour Retripa.° [...] a complete en répétan son offre sur insistance de la part de la cor pour avoir de nouvelles idées, de nouvelles « au mieux son offre, et si Retripa l’avait empc serait déployée depuis le site de Saillon.

partant du principe que le camion serait dep

261 A IV.1,1. 112 a 114.

262 A I.1, p. 5 et premiere annexe a l’annexe 1.

263 A IV.1,1. 161 a 164. 265 A IV.5, I. 265 a 268. 268 A IV.6, I. 189 a 192.

etait au courant des appels d’offres et savait qui ; d’offres. 76"

|? et en ce qui concerne les éventuels secteurs t, [...] a indique qu’il n’existait pas de secteurs t soumissionner. Ils l’estiment, mais ils ne savent

..] de [...], [...] a déclaré que c’était principalement | 2021 (voir N 138 ss). Toutefois et concernant la S de ’ATRED entre [...] et [...], il découle des duré environ 30 secondes.?% février 2023 que TMR avait suivi Favre Martigny rils se sont « plantés » car [...] est relativement core rajouté que TMR a fait des erreurs dans leurs ant ainsi pour des amateurs.?°% ars 2023 que Retripa ne répondait en principe pas mions poubelles sont demandés, car Retripa n’en tetripa ne l’a fait qu’une fois, pour la commune de niére et du fait que Retripa s’occupait déja de la rait toutefois pas été competitive, car elle aurait dd a-Chablais. 76”

» que l’appel d’offres de [...] n’etait pas interessant t que Retripa n’etait pas compétitive et a déposé nmune, qui souhaitait avoir des offres différentes 3ptions.?6° Selon [...], Retripa a essayé de calculer orté, elle aurait acheté un camion a poubelle et se L’offre déposée aurait toutefois été calculée en loyé du Chablais.?7°

B.3.2.3 Renseignements de tiers

B.3.2.3.1 Declaration écrite de la comm

159. Dans son courrier du 6 novembre [...] a pris contact telephoniquement avec la soc de l’e-mail du [...].2”1 Selon toute vraisembl également du courrier précité que le Conseil entrave a la concurrence, et a en consé Secrétariat de la COMCO. Le courrier ind adjugé « a [Favre Martigny] dont provienner commune.

160. Selon les réponses au questionnaire du cdté de la société Favre et Studer, lo connaissance de l’e-mail du [...]. Elle au question.?”3 L’interlocuteur aurait mentionne demande a ce que l’e-mail soit supprime. Cc c’était selon toute vraisemblance [...] qui éte

161. La commune a également répondu qu auraient établi une offre sans la retourner, st la commune de [...], il paraitrait par ailleurs remplir ou non la soumission, le soumissionr assumer le mandat.2”°

162. La commune a jugé que le coüt de ce contrat alors en cours de validité avec l’entr que l’entreprise Favre Martigny connaissait depuis plus de [...]. Selon la commune de [ calculer les prix au plus justes de la réalit linéaire entre l’offre de Favre Martigny et R les tarifs de l’appel d’offres, aurait interpellé avec les deux autres soumissionnaires sera

163. Par ailleurs, a la question de savoir p de CHF 1'497.05 tant pour le ramassage d papier et le carton en plaine, la commune : nest au motif de simplification au moment d de temps. En outre, le méme soumissionna autres positions, soit pour le ramassage du

164. La commune de [...] a egalement dé offre, a envoyé un courrier en date du [.. demandées pour l’exécution de ces s fonctionnement technique et administratif. D

271 A 1.1, annexe 1.

272 Dossier 24-0163, A XI.A.3, |. 164.

273 A 1.1, annexe 2, réponse a la question 1. 274 Dossier 24-0163, A XI.A.3, |. 164.

275 A |.1, annexe 2, réponse a la question 6.

276 A |.1, annexe 2, réponse a la question 13.

277 A 1.1, annexe 2, réponse a la question 15.

278 A |.1, annexe 2, réponse a la question 20 a.

279 A 1.1, annexe 2, réponse a la question 14.

une de [...]

, la commune de [...] a déclaré que son Président iété Favre et Studer, qui lui a confirmé le contenu ance, c’est [...] qui était au téléphone.?” II ressort communal a ainsi eu des motifs de suspecter une quence décidé de denoncer le cas aupres du ique au surplus que le marché a finalement été it selon nul doute les pressions émises », selon la

du 19 décembre [...], la personne ayant répondu rs du contact tel&phonique susmentionng, avait rait été tres embarrassée par le telephone en > qu’il « ne voulait pas avoir d’histoire », et aurait ymme deja mentionne, la commune a déclaré que it au téleéphone.2”

elle n’a jamais eu connaissance d’entreprises qui ır une decision de derniére minute. Toujours selon evident qu’au moment de prendre la decision de aire a d’ores et déja acquis la certitude de pouvoir

> nouveau mandat était quasi similaire a celui du eprise Favre Martigny.?’® Elle a également ajouté _ parfaitement son secteur, vu qu’elle y travaillait ...], ila donc été possible pour Favre Martigny de 2 du terrain. Toutefois, la difference de prix tres etripa Valais, qui de surcroit se constate sur tous la commune?’’, ce d’autant plus que la difference it nettement supérieure.2”°

ourquoi l’entreprise [...] a indiqué un prix unitaire es ordures ménagéres en montagne que pour le a répondu qu’elle ne pouvait pas l’expliquer si ce e remplir la soumission afin de ne pas trop investir ire aurait indiqué le méme prix unitaire pour deux papier et du carton et du verre en montagne.?”?

claré que l’entreprise [...], invitée a déposer une | pour informer la commune que les exigences ervices obligeraient la société a revoir leur e méme, le responsable de l’entreprise [...] aurait de son cöte déclaré lors d’un appel telephı soumission dans le delai fixe, étant en cour:

165. Finalement a la question de savoir s spécifications réglementaires qui exigent « d’incineration spécifique, la commune a rer obligatoirement étre remises a la SATOM, s commune de [...] a signé un contrat.?®' N’img des ordures ménagéres de la commune de |

B.3.3 Appréciation des preuves

B.3.3.1 Consensus

166. Afin de déterminer s’il existe un conse les questions de fait suivantes sous ce poin!

- Favre SA a-t-elle exprimé une dema demande ?

- Lecas échéant, la demande formulée par Favre et Studer ?

- Lecas échéant, Favre et Studer SA a

Demande de Favre Martigny a Favre et Stu

167. Il ressort du dossier que Favre Mai commune de [...], contrat qui a fait objet d’ des auditions des parties que Favre Martig exécutait déja, et qu’elle a appris que l’entre a déposer une offre. Dans ce contexte, [...] reprises — dont a deux reprises par télépho connait que trés peu.?®*

168. Il ressort des déclarations des parties de l’appel d’offres de la commune de [...] au pris place a la réunion de l’ATRED le [...].* pour cet appel d’offres, les deux hommes oı temps de parcours. Finalement, a la suite de de jours avant le d&pöt des offres, fixe au [... s'il allait déposer une offre. [...] lui a dit | décourager de soumissionner en invoquan echauffés durant ce dernier télephone. Selo! de ne pas déposer d’offre.?®° Suite a cela, | pour calculer, préparer et déposer une of

280 A |.1, annexe 2, réponse a la question 8 cc.

281 A |.1, annexe 2, réponse a la question 26.

282 A |.1, annexe 2, réponse a la question 27.

283 Notamment A IV.3, |. 121 et A 1.1, annexe 1. 284 A IV.3,1. 72.

285 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 134 a 136 et 257

nique qu’il n’avait pas eu le temps de remplir la ; de changement de responsable.7°°

il existe des restrictions géographiques ou des jue les entreprises déchargent dans une usine ondu que seules les ordures ménagéres doivent société de traitement des déchets avec laquelle la orte quelle entreprise pourrait toutefois s’occuper ...], pour autant qu’elle les améne a la SATOM.?#?

sus entre les parties, il est necessaire d’examiner -

nde a Favre et Studer, si oui qu’elle a été cette

par Favre Martigny a-t-elle été regue et comprise

-t-elle accepté la demande de Favre SA ?

der

tigny exécutait le contrat de [...] auprés de la un nouvel appel d’offres.?® Il découle par ailleurs ny était interessee a renouveler le contrat qu’elle prise Favre et Studer avait également été invitée | de l’entreprise Favre Martigny a contacté a trois ne — [...] de lentreprise Favre et Studer, qu’il ne

lors de leurs diverses auditions qu’il a été discuté plus tard lors du second échange, soit celui ayant > Plus que de sonder les intéréts des entreprises it méme brievement discuté des distances et des > ’'assemblée générale de l'ATRED et une dizaine ], [...] aa nouveau contacte [...] pour lui demander qu’il allait déposer l’offre et [...] a cherché a le t les distances de parcours. Les esprits se sont 1[...], C'est a ce moment-la que [...] luia demandé ..-], qui avait pourtant pris toutes les dispositions re en bonne et due forme pour un marché qui l'intéressait, ne l’a pas d&posee.?®” Le n l'entreprise Favre Martigny.

169. Il a lieu de s’interroger sur les motivati se demandant pourquoi il a essayé de cor d’apprécier ses motivations a l’aune de di versions : premiérement, [...] a contacte [... [...], alors qu’il ne le connaissait pas. Deux temps de trajet et des distances a parcourir

170. [...] a ainsi indiqué que la distance ser tel cas,?® et qu’il était « béte » de déposer u [...] et Gröne.?® En effet, ’entreprise Favre e menageres seulement - le trajet de Gröne 2 vider a la SATOM a Monthey, pour finalen concurrentiel selon [...].?” Il précise qu’un c du prix de CHF 400'000.- du véhicule, de salaire horaire de deux a trois personnes, « kilométre.*°' Pour cette raison, il n’aurait

concurrence de l’entreprise Favre et Studer. concurrentiel, il aurait dd déposer une offre renouvellement du marché de [...] et il ne sot vu des risques qu’une offre a perte soit c concurrent engrangerait des pertes. C’est dé ont eu lieu sur les temps de trajet et les dist

171. Or, cette distance supplémentaire ne

qui totalise 25 ans d’expérience dans le do l’interessait?® tout en étant tout a fait consci expressément indiqué que pour un gros m: véhicules pour essayer de remporter le mar méme pour l’entreprise Favre et Studer. Par a la SATOM a Monthey n’est pertinente

incinérables, alors que le marché de [...] p comme le papier et le carton, le verre, le fer lieu de livraison des déchets était laissé au

de [...] portait en outre également sur la locz

172. Par ailleurs, il ressort également du do soit [...] et [...], se sont excusés auprés de invitation. Les deux entreprises ont invoqué

287 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 145 a 149 et 18 288 A IV.4, |. 78 a 81, ainsi que 99.

294 Dossier 24-0163, A XI.A.3, 1. 71.

295 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 148 s., 238 s. et

296 Dossier 24-0163, A XI.A.3, 1. 283 a 286 ; dos: 403.

297 A IV.1,1. 186 s.

298 A V.20.

narch&e a finalement été a nouveau attribué a

ons des démarches de [...] de Favre Martigny en ıtacter trois fois un concurrent. Il est nécessaire 2UX points cruciaux, convergents dans les deux | de Favre et Studer au sujet de l’appel d’offres de iemement, les deux concurrents ont discuté des en rapport avec l’appel d’offres de [...].

ait un facteur péjoratif pour faire une offre dans un ne offre au vu de la distance non productive entre t Studer aurait dü ainsi effectuer — pour les ordures 1 [...] a vide, ramasser les déchets a [...], puis aller ent rentrer a vide a Gröne, ce qui ne serait pas amion de voirie coüte trés cher a l'heure en raison la consommation de carburant et finalement du se a quoi s’ajoute encore la taxe poids lourds au eu selon ses dires pas trop de soucis avec la 292 [,..] aurait pu déposer une offre, mais pour étre > a perte selon [...].?°° Ainsi, [...] s’interessait au Jhaitait pas que [...] soumissionne, notamment au léposée et qu'il perde le marché alors que son ans ce sens qu’il faut apprécier les discussions qui ances a parcourir.

semblait pas poser de probléme particulier a [...], maine? et qui souhaitait attaquer ce marché qui nt des questions de distance.?* [...] a par ailleurs arche, il était prét a attaquer et a délocaliser des che.?°’ On ne voit pas pourquoi il n’en irait pas de ailleurs, la question de la distance pour aller vider qu’en ce qui concerne les ordures ménagéres ortait egalement sur la collecte d'autres déchets ‘blanc ou encore l’aluminium de ménage, dont le libre choix de l’entreprise (voir N 165). Le marché ition de bennes.?%

ssier que deux concurrents dans le Valais central, > la commune de [...] de ne pas répondre a son en premier lieu des raisons autres que la distance

347 a 351.

supplémentaire engendrée par l’obligation c peut étre exclu que le fait d’opérer hor: renoncement de ces deux entreprises a dep facteur decisif vu qu’il n’a pas été mis en pre! de [...]. Finalement, dans son e-mail du [...], pas la distance supplémentaire a parcourir Bas-Valais.?°°

173. De son cöte, [...] a indique clairement que Favre Martigny lui a effectivement dema également a la teneur de l’e-mail du [...], « déposé son offre « suite a des pressions de

174. En conclusion, il est retenu que [...] é expliqué de maniére cohérente lors de ses de [...] et a demandé a [...] de ne pas dépo: encore indiqué que les démarches de [...] 0 au final,°°° ce qui correspond aux autres déclarations de la commune. Cela démontre de ne pas déposer son offre.

Réception de la demande par Favre et Stua

175. Au vu des éléments du dossier et note doute raisonnable sur le fait que [...] a effe qu’il Pa comprise. Les déclarations de [...] s recoupent entierement avec l’e-mail du [...]

Acceptation de la demande de Favre Martig

176. Suite a l’appel d’offres du [...] de la premiere offre a l’intention de la commune d courrier de la commune de [...] du [...], « soumissionnaires en apportant un certain no Malgre le contact de [...] lors de !’AG de l’A une seconde offre a l’intention de la commu!

177. Selon les déclarations de [...], ila aday supplémentaires car il avait constaté qu’il ne Ainsi, pour calculer la distance et le temps. [...] s’est rendu — entre le calcul des deux « collecte ainsi que calculer le kilométrage. °° volonté de déposer la seconde offre,° et q gagnant des parts de marché, ce que sa expressément indiqué dans son e-mail du [. mais qu’il avait finalement décidé de ne

299 A 1.1, p. 5 et premiere annexe a l’annexe 1.

300 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 247 a 249.

301 A |II.B.3 ; dossier 24-0163, XI.A.3, |. 106.

303 A I11.B.5 ; dossier 24-0163, XI.A.3, I. 106.

304 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 261 a 270.

305 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 278 a 280.

306 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 313 a 315.

307 Dossier 24-0163, A XI.A.7, 1. 347 a 353.

le remettre les déchets a la SATOM (N 164). Il ne > giron de la SATOM permette d’expliquer le )oser une Offre ; il ne s’agissait cependant pas du nier plan lors de leurs &changes avec la commune -l’entreprise Favre et Studer ne mentionne méme mais bien plutöt les pressions des entreprises du

et de maniére cohérente dans les deux auditions ndé de ne pas déposer son offre. Cela correspond Jans lequel Favre et Studer indique ne pas avoir transporteurs du Bas-Valais ».

| tres bien compris ce que [...] voulait de lui et l’a deux auditions : [...] voulait conserver le marché ser d’offre pour ce marché. Ce dernier a d’ailleurs nt influence sa décision de ne pas déposer d’offre moyens de preuve, soit l’e-mail du [...] et les que Favre Martigny a demandé a Favre et Studer

er

amment des déclarations de [...], il n’existe aucun ctivement regu la demande de Favre Martigny et ont sur ce point cohérentes et crédibles. Elles se et les déclarations de la commune de [...].

ny commune de [...], [...] a calculé et complété une e [...]. Il l’a en outre signée et datée du [...].°°' Par selle-ci a répondu aux questions des potentiels mbre de corrections a son appel d’offres du [...].°°? TRED du [...] (N 168), [...] a calculé et complete ne de [...]. Il ’'a en outre signée et datée du [...].°°

jte sa seconde offre en considérant certains coüts : couvrait pas ses coüts avec sa premiere offre.>™ d’exécution de la tournée de la commune de [...], offres — en voiture a [...] pour situer les points de > Il a en outre expressément indiqué qu’il avait la u’il était intéressé a développer son entreprise en vait [...].°°” Finalement, il est relevé que [...] a ..] a la commune de [...] qu’il avait établi une offre, pas la transmettre « suite a des pressions de transporteurs du Bas-Valais et afin de pres

S.).

178. Ilressort de ce qui précéde que [...] a| non pas une, mais deux offres pour la comr la commune de [...] qu’il avait établi une offr et soutiennent les déclarations de [...] selon | offre et qu’il avait informé [...] en ce sens. At avait la volonté concréte de déposer son offi démarches de [...].°°° Par conséquent, [...]: concurrent en ne déposant finalement pas s

Conclusion intermédiaire

179. Vu les éléments du dossier et vu ce qu’un consensus naturel est intervenu entr coordonnent dans le cadre de l’appel d’ demandé - quelle qu’en soit la maniére - a : d’offre pour la soumission de [...]. L’entrepris conformée malgré le fait qu'elle était dej: soumission.

B.3.3.2 But poursuivi

180. Comme établi ci-dessus (N 125 ss), | ont convenu de se coordonner dans le se déposer son offre en répondant a la deman de facon inhérente a éliminer la concurre contexte, l’affirmation de [...] que cela ne lu cadre de la soumission de [...]?° n’est pas éliminée dans une soumission suite a un inevitablement la position de l’autre entrepri établi que le comportement des entreprises de ne pas se faire concurrence lors de l’app

B.3.3.3 Mise en ceuvre et effets

181. Il ressort du courrier de la commun finalement été attribué a l’entreprise Favre N pas déposé d’offre, comme le confirme par [...] en date du [...].°™ Il est ainsi établi

coordination de comportement prévue en n [...], et que les deux entreprises ne se sont |

B.3.4 Résultats de l'administration des

182. Au vu de ce qui précéde, il est établi Favre Martigny et Favre et Studer pour co l’appel d’offres de la commune de [...]. Conc a l’entreprise Favre et Studer de ne pas dep

308 Dossier 24-0163, A XI.A.7, |. 247 a 249. 309 A IV.3,1. 173 a 175.

310 A |.1, annexe 1.

311 A 1.1, p. 5 et premiere annexe a l’annexe 1 a

erver les secteurs d’activités de chacun » (N 172

yris la peine de completer, calculer, dater et signer nune de [...]. II a par ailleurs expressement écrit a e. Ces éléments ressortent des piéces au dossier lesquelles il avait la volonté de déposer la seconde 1 vu des éléments du dossier, il est retenu que [...] re, et qu'il ne l’a finalement pas déposée suite aux 1 accepté au moins tacitement la demande de son on offre.

qui précéde, il est établi sans doute raisonnable > Favre Martigny et Favre et Studer afin qu’ils se offres de [...]. Concrétement, Favre Martigny a sa concurrente Favre et Studer de ne pas déposer e Favre et Studer a compris la demande et s’y est 1 serieusement engagée dans le processus de

es entreprises Favre Martigny et Favre et Studer ns ou l’entreprise Favre et Studer a renoncé a de de Favre Martigny. Une telle coordination vise nce entre les parties concernées. Dans un tel i apportait rien d’avoir une offre de moins dans le ; credible. Lorsqu’une entreprise concurrente est e coordination de comportement, cela renforce se intéressée par l’execution du projet. Il est ainsi Favre Martigny et Favre et Studer avait pour but el d’offres de la commune de [...].

e de [...] du 6 novembre [...] que le marché a Nartigny,*"° et que l’entreprise Favre et Studer n’a ailleurs l’e-mail envoyé par [...] a la commune de que l’entreprise Favre et Studer a respecté la e déposant pas d’offre aupres de la commune de as fait concurrence lors de cet appel d’offres.

; preuves

qu'il existait un consensus entre les entreprises ordonner leurs comportements dans le cadre de retement, l’entreprise Favre Martigny a demandé oser d’offre, ou en tout cas a tout fait pour lui faire

la Demande au Président.

comprendre sans doute possible qu’elle ne dépose une offre. L’entreprise Favre et Stu son offre suite aux démarches de Favre Mz reprises et qu’elle était engagée dans le pr les deux entreprises avaient ainsi I'intentio! public et l’entreprise Favre Martigny a finale

B.4 Soumission de Fully (2013)

183. La commune de Fully, située en Bas ouverte) en 2013 pour l’exploitation de la ı déchets aux points de collectes. Seule l’entr le marche. °'?

184. Lors des recherches électroniques dal selon lesquels l’entreprise Retripa aurait sor pour l’appel d’offres susmentionne. Ces indi

B.4.1 Objet de la preuve

185. Dans les considérants qui suivent, il s Favre Martigny, Retripa et TMR pour la s demander :

- si Retripa était capable de répondre (N 206 ss) ;

- si d'autres transporteurs étaient capa l’appel d’offres, en particulier, s’ils étai

- si Retripa a réellement demande plus papier et du carton (N 211 ss) ;

- si Retripa a sonde les intéréts d’autre les appelant (N 215).

B.4.2 Moyens de preuve

B.4.2.1 Pieces

186. Pour examiner les questions de fait pe sur les piéces suivantes :

- Rendez-vous du 28 aoüt 2013 « Dine.

- E-mail du 29 aoüt 2013, 9h47, de |... mail a la teneur suivante : « Salut [...] Fully collecte papier, Passage régul Moyenne de la tournée 2.9 tonnes a 3. nécessaires pour me transmettre une « selon la demande dans le dossier ann

312 AV.A.21.

> souhaitait pas que l’entreprise Favre et Studer der a compris cette demande et n’a pas déposé ırtigny, alors qu’elle avait rédigé une offre a deux ocessus d’appel d’offres. Par leur comportement, 1 de ne pas se faire concurrence sur ce marché ment remporte le marché.

-Valais, a organisé un appel d’offres (procédure Jechetterie communale et la prise en charge de aprise Retripa a déposé une offre remportant ainsi

1s les documents saisis, des indices sont apparus de des concurrents potentiels quant a leur intérét ces sont présentés ci-apres.

‘agit d’examiner les rapports entre les entreprises oumission de Fully. Il s’agit en particulier de se

a l'ensemble des exigences de l’appel d’offres

bles de répondre a l'ensemble des exigences de ant capables de gérer une dechetterie (N 208 ss) ;

ieurs offres de sous-traitance pour la collecte du

s transporteurs pour le marché a titre principal en

rtinentes pour le cas d’espéce, l'autorite se fonde

r avec [...] de Retripa » du calendrier de [...].°"°

| a [...] concernant la soumission de Fully.?'* L’e- ‚ Selon notre entretien d’hier pour la commune de ier 2x par semaine ramassage de 11 molocks, 5 tonnes, J’espére que tu as toutes les indications offre, Ps il me faudrait aussi le libellé de ton camion exe Q2, Avant de l’envoyer je te contacterai car je pense qu’il est bon que plusieurs sour si je décroche le job tu auras la collec

- E-mail du 4 septembre 2013, 11h22, c L’e-mail a la teneur suivante : « Salut mon cöte, TMR se retire selon tél de c

- Reponses du 5 aoüt 2022 de la administrative du Secrétariat.3"°

- Réponses au questionnaire du 9 mai 2 Transports SA°"®, Samuel Rossier Tre

B.4.2.2 Renseignements des parties

B.4.2.2.1. [..-] pour l’entreprise Favre

187. Lors de l’audition du 22 juin 2022, [... avec [...] avait eu lieu, respectivement qu'il [...] a ensuite expliqué que Retripa avait den papier et que le formulaire Q2, que les sous des véhicules utilises.”? [...] a précisé que place en Valais et qu’on [Retripa] leur deme la collecte.°7°

188. [...] a rajoute que Favre Martigny pre pensait que la sous-traitance était autorisé Fully avait été informée du rapport de sous question de savoir comment l’offre de sousque normalement une lettre Ecrite est envoy

189. Lorsqu’il a été demandé a [...] ce que Je te contacterai car je pense qu’il est bon c qu’il [...] attendait d’autres offres de sous-tra de telles offres qu’a Favre Martigny.??7 [...] offres de sous-traitance pour mettre la pres corse » serait une plaisanterait entre eux d que cela voulait dire qu’il fallait prendre les |

316 A V.A.21.

317 AV.C.S.

318 A V.C.6. 319 A V.C.7.

320 A V.C.8.

321 A IV.4, 1. 528 a 534. 326 A IV.4, 1. 617 a 621. 328 A IV.4, 1. 632 a 636.

nissions rentrent, Et au final, parole de Corses @ fe papier ».

le [...] a [...] concernant la soumission de Fully.°'> , Comment vas-tu, [...], Je continue a creuser de > jour, Perraudin et Primaz non plus, Fleutry idem,

commune de Fully a la demande d’entraide

023 des entreprises Fleutry SA°"”, P & L Perraudin nsports SA®'? et Primfer SA%°.

Martigny

] a déclaré qu’il ne se rappelait pas si la réunion 1e pouvait confirmer si elle avait eu lieu ou non." nandé a Favre Martigny un prix pour la collecte du -traitants doivent remplir, contient une description > Retripa n’avait pas de véhicule de collecte sur nde si on [Favre Martigny] pouvait se charger de

férait se charger seulement du transport, *?* qu’il e pour cet appel d’offres et que la commune de -traitance entre Retripa et Favre Martigny.°° A la traitance a été envoyée a Retripa, [...] a repondu ee par poste. °

[...] voulait dire en écrivant « avant de l’envoyer, yue plusieurs soumissions rentrent », il a répondu itance car il ne pensait pas qu’il [...] n’ait demande

aurait communiqué a [...] qu’il attendait d’autres sion au niveau des prix. L’expression « parole de ue a l’apparence de [...] et [...] a encore rajouté jyromesses de [...] avec des pincettes.°7°

B.4.2.2.2. [...] pour l’entreprise TMR

190. Lors de l’audition du 21 février 2023, | que [...] a appelée devait &tre soit [...], soit | question de savoir pourquoi TMR n’a pas s répondu que cela n’aurait servi a rien de faire eté proches de zéro. La structure financiere précis pour ce genre de calculs.°°° [...] a e demande une offre de sous-traitance a TM ’entreprise TMR.°*"

191. Ala question de savoir si TMR était inte comme indique dans l’e-mail de [...] du 4 se fait analyse, et on est arrive a la conclusio declare qu’il n’était pas nécessaire d’appele la collecte et du transport de déchets pour méme appelait ses concurrents pour les sc que TMR n’appelle pas ses concurrents po pas activement.°°°

192. En réponse aux questions adressees : qu’elle ne possédait un camion poubelle éq 15 juin 2015.34 Elle a également indiqué Transports SA était active dans le domaine avait des véhicules propres a la voirie.°°° concerne l’entreprise Primfer SA.°°° Enfin, ” Fleutry n’avait pas de camion poubelle ou d

B.4.2.2.3. [...] et [...] pour l’entreprise Re

193. Lors de l’audition du 21 mars 2023, [... en partie la collecte du verre et du papier/cz Retripa n’était pas en mesure d’effectuer el aurait approché l’entreprise Favre Martigny ordures ménagéres de la commune de Ful territoire et des emplacements des molc traitance.°°8 Il a également rajouté avoir mar a également indiqué que la plus grosse par qui est tres spécifique et explique pourquoi a ce marché et pourquoi Retripa a été la s géographique avec Saillon.*“°

334 A 1.60, reponses 1 et 2. 335 A 1.60, reponses 5 a 7. 336 A 1.60, reponses 15 a 17.

337 A 1.60, réponse 11.

339 A IV.6, 1446 a 450.

...] a déclaré que la personne de contact de TMR ...] mais qu’il pensait que c’était plutöt [...].°2° A la oumissionne pour l’appel d’offres de Fully, [...] a une offre a Fully car les chances de TMR auraient > de l’Epoque n’aurait pas offert de chiffres assez ncore déclaré qu’il ne savait pas si Retripa avait R, vu qu’il venait de commencer a travailler pour

sressée par la soumission mais qu’elle s’est retirée >ptembre 2013, [...] a déclaré : « Je crois qu’on a n que ca ne valait pas la peine ».°” Il a en outre sr ses potentiels concurrents dans le domaine de 'discuter de leurs intéréts. Quant a savoir si luiynder, il a r&pondu qu’une analyse est faite mais ur savoir s’ils sont intéressés et ne se renseigne

suite a l’audition du 21 février 2023, TMR a indiqué uipé d’un systeme de compression que depuis le ne pas savoir si l’entreprise P & L Perraudin de la voirie, ni si elle gerait des déchetteries ou TMR a apporté les mémes réponses en ce qui IMR a indiqué qu’a sa connaissance, l’entreprise e camion a compression en 2011.°°”

stripa

] a expliqué que la soumission de Fully comprenait arton a cdté de la gestion de la déchetterie et que le-méme la collecte du papier. Par conséquent, il car cette derniere effectuait déja la collecte des ly et qu’elle avait donc toute la connaissance du ks pour faire une offre competitive de sous- 1gé une fois avec [...], a l’initiative de Retripa.°°? II ie de l’'appel d’offres concernait la déchetterie, ce Favre Martigny n’aurait pas eu d’intérét préalable aule a déposer une offre, en plus de la proximité

194. [...]a précisé que si Retripa n’avait pa d’offre et que TMR était egalement une autr

195. [...] a expliqué que le « /’» dans « Av a loffre de Retripa. Il aurait contacté a no d’ordinaire par téléphone.*“? A la question « que plusieurs soumissions rentrent », [...] a traitance pour cette collecte tout en ajoutant si une seule offre était déposée selon ses col de savoir s’il voulait proposer plusieurs offr qu’il aurait pris la moins chére pour l’intee entreprises mentionnées dans l’e-mail du 4 de lui repondre.°** En outre, le sobriquet di

aucune signification, hormis que sa parole

196. [...] a en outre revel& que Retripa transporteur et que seul le papier devait étr compression pour le papier.*4° A la question interdite dans les documents de l’appel d’c mais qu’il avait dO informer le chef de la voir du papier.” A ce sujet, [...] a précisé que camions de Favre Martigny sont reconnaiss

197. Ala question de savoir pourquoi se re [...] a dit que c’était un moment de partac expliqué en sus que lorsqu’on prend quel intéressé a ce travail et que les gens aime n’est pas habituelle.*“° Il n’y aurait aucune transport de déchets.°°° [...] a déclaré qu’il ; (il ne se souvenait plus du nom de la perso! pas [...] ni [...], et qu’il souhaitait avoir une autres entreprises en raison de leur proximi

198. Ala question de savoir pourquoi il av: se retiraient, [...] a répondu qu’il lui avait de ne savaient pas si d’autres entreprises ét répondu par oui a la question de savoir s’i offre de sous-traitance l’absence d’intérét entreprises contactées. Lors de la relecture, forcément le cas, car avec certains transpo

342 A IV.6, 1456 a 462. 343 A IV.6, 1465 a 471. 344 A IV.6, 1472 a 477. 345 A IV.6, 1478 a 482. 346 A IV.6, 1483 a 491. 347 A IV.6, 1492 a 504. 348 A IV.6, 1495 a 496. 349 A IV.6, 1505 a 511. 350 A IV.6, 1518 a 523. 351 A IV.6, 1537 a 549.

352 A IV.6, 1602 a 607.

s eu de sous-traitant, elle n’aurait pas pu déposer e option pour faire la collecte.**"

ant de l’envoyer, je te contacterai » fait référence uveau [...] pour finaliser son offre, ce qu'il ferait Je savoir ce que [...] entendait par « il serait bon -répondu qu’il entendait plusieurs offres de sous- ‚que la commune pouvait remettre en soumission nnaissances des marchés publics. °° A la question es de sous-traitance a la commune, il a répondu jrer dans son calcul, qu’il a contacté toutes les septembre 2013 mais qu’aucune n’a eu la volonté J « corse » serait dd a son apparence et n’aurait constituerait un engagement sérieux vis-a-vis de

n’a pas essayé de sous-traiter le verre a un

e sous-traité car Retripa n’avait pas de camion a de savoir s’ils savaient que la sous-traitance était ffres, [...] a déclaré qu’il ne s’en souvenait plus, ie que Favre Martigny se chargerait de la collecte la commune aurait reclame, étant donné que les ables. °48

'ncontrer pour discuter de la soumission de Fully, ye sans plus et que c’était plus agréable. [...] a qu’un en sous-traitance, on lui demande s’il est nt bien discuter face a face car la sous-traitance autre collaboration avec Favre Martigny pour le a contacté le responsable des transports de TMR ine occupant ce röle a l’epoque) et que ce n’était offre pour la collecte du papier comme pour les fe géographique.*"

ait communiqué a [...] que différentes entreprises ja donné son prix tandis que [...] a précisé qu’ils aient intéressées pour l’appel d’offres.°” [...] a | pouvait deduire de l’absence d’intérét pour une pour le marché a titre principal de la part des il a jugé opportun de rajouter que cela n’etait pas rteurs, on n’était pas sür qu’ils avaient réellement une absence d’intérét.*°? Il a en outre affirn avant d’envoyer l’e-mail du 4 septembre 20° toutes celles qu’il a contactées.>*

199. En réponse aux questions adressée indiqué ignorer si Primfer SA effectuait des s sa connaissance, l’entreprise P & L Perraud mais qu’elle ignorait si elle gérait des déche

B.4.2.3 Renseignements de tiers

B.4.2.3.1 Assistance administrative de

200. Il ressort de l’assistance administrati déposé une offre, a hauteur de CHF [...] CH 2013 pour l'ensemble du marche.°° La papier/carton s’eleve a CHF [...] et, vu qu prestation par habitant et par année pour la CHF [...]. Ainsi, la valeur de la sous-traitar l'ensemble du marché hors taxes (soit CHF en obtenir le pourcentage).°°®

201. La sous-traitance était interdite selon charges, point 3.10).°5° Selon le contrat sig interdite au vu de l’article 8. Si elle peut étr mise en place seulement si d’autres solutior

B.4.2.3.2 Re&ponses de l’entreprise Fleu

202. L’entreprise Fleutry SA, a Fully, a indi pas disposer d’un camion a compression po papier et carton.**' Elle a également ajouté de transfert. °°

B.4.2.3.3 Réponses de l’entreprise P &

203. L’entreprise P & L Perraudin Transpoı d’ordures ménagéres depuis 2019 pour la c 2019, un camion a compression pour le également ajouté ne pas gérer de déchetter

354 A IV.6, 1618 a 624.

355 A 1.58, réponse 4.

356 A 1.58, réponses 9 et 10.

357 A V.21, p. 33.

358 A V.21, p. 32.

359 A V.21, p. 19.

360 A V.21,p.9.

361 A V.C.5, réponse aux questions 2 et 5.

362 A V.C.5, réponse aux questions 7, 9, 11 et 12

363 A V.C.6, réponse aux questions 2 a 4.

364 A V/.C.6, réponse aux questions 7, 9, 11 et 1:

1é &tre sür d’avoir regu le prix de Favre Martigny 13 et que les entreprises listées dans l’e-mail sont

5 suite a l’audition du 21 mars 2023, Retripa a ervices de voirie.°°° Elle a également indiqué qu’a in Transports SA effectuait des services de voirie, tteries. °°

la commune de Fully

ve que Retripa était la seule entreprise a avoir

valeur de la collecte et du transport pour le ie le nombre d’habitants est d’environ 8’200, la collecte et le transport du papier/carton s’éléve a ice du papier/carton se monte a environ 7 % de [...] divisé par CHF [...] et multiplié par 100 pour

les documents de l’appel d’offres (voir cahier des né avec Retripa, la sous-traitance est également e autorisée, elle doit constituer l'exception et étre 1S Ne peuvent étre trouvées. *°

try SA

qué ne pas effectuer de collecte de déchets et ne ur le ramassage des ordures ménagéres et/ou du ne pas gérer de dechetterie, ni de centre de tri ou

L Perraudin Transports SA

ts SA, a Saillon, a indiqué effectuer de la collecte commune de Saillon et détenir, également depuis

ramassage des ordures menageres.°® Elle a ie ni de centre de tri ou de transfert.°®

B.4.2.3.4 Réponses de l’entreprise Sam

204. L’entreprise Samuel Rossier Transpor d’ordures ménagéres et de papier/carton « ordures ménagéres depuis le 1° janvier 20 transfert et un centre de tri, mais pas de de«

B.4.2.3.5 Réponses de l’entreprise Prim

205. L’entreprise Primfer SA, a Dorenaz, a ne pas disposer d’un camion a compression du papier et carton.*®’ Elle a également a déchetterie, ni de centre de tri.°®

B.4.3 Appréciation des preuves et des

B.4.3.1 Capacite de Retripa a répondre 3

206. Afin de collecter le papier/carton, il co pour les camions destines au ramassage de rapidement du volume pour peu de poids et le compresser pour optimiser le transport. | nécessaire pour le verre, ce qui explique p collecte du verre. Vu que Retripa n’avait pas en Valais, elle devait donc collaborer L’investissement spécifique d’un camion

spécifiquement pour la commune de Fully prestation.

207. En conclusion, il est retenu que Retri pas la capacité de prendre en charge cette ou une sous-traitance. En outre, cette partie a l'ensemble du contrat (environ 7 %), la prépondeérant.

B.4.3.2 Capacité des transporteurs a gét

208. Selon Retripa, gérer une déchetterie machines adaptées pour la gestion de la de entreprise faisant principalement du transp dechetterie. Retripa a également indiqué qu essentiellement axée sur le transport de d déchetterie. En outre, la soumission de Fully de moins de 2 millions, pouvant par la suite

209. Considérant la somme en jeu ainsi qu tentés de déposer une offre, ce que [...] col entreprises auraient pu déposer une offre.*° confirmé : il ne pouvait pas déduire entieren

365 A V.C.7, réponse aux questions 2 et 5.

366 A V.C.7, réponse aux questions 7, 9, 11 et 1:

367 A V.C.8, réponse aux questions 2 et 5.

368 A V/.C.8, réponse aux questions 7, 9, 11 et 1:

uel Rossier Transports SA

ts SA, au Chable, a indiqué effectuer de la collecte Jepuis 2013, et posséder des camions pour les 13.°6 Elle a également ajouté gérer un centre de thetterie. °°

fer SA

indiqué ne pas effectuer de collecte de déchets et pour le ramassage des ordures ménagéres et/ou jouté gérer un centre de transfert, mais pas de

renseignements

ux exigences du marché

nvient d’utiliser un camion a compression comme s ordures. En effet, le papier et le carton prennent ‚il est nécessaire de l’Ecraser, respectivement de =n outre, cette logique de compression n’est pas ourquoi Retripa n’a pas cherché a sous-traiter la de camion permettant la compression avant 2018 avec une entreprise qui en possédait un. a compression pour le ramassage du papier n’aurait pas été justifié, vu la faible valeur de la

pa n’avait pas de camion a compression et donc partie du marché sans recours a une coopération du contrat représente un volume faible par rapport gestion de la déchetterie y occupant un poste

er une déchetterie

nécessite un personnel spécialisé ainsi que des schetterie. Toutefois, cela n’empéche en rien une ort de se développer et d’investir pour gérer une je Samuel Rossier Transports SA, une entreprise schets et de marchandises, gérait au moins une / était un contrat d’au minimum 5 ans d’une valeur étre renouvelé d’année en année.

e la durée, d’autres transporteurs auraient pu étre firme en disant qu’il ne savait pas quelles autres ° Lors de la relecture, [...] l’a d’ailleurs également ent de l’absence d’intérét pour une offre de sous- traitance, absence d’intérét pour le marcl entreprises de transporteurs contactes au principal. Finalement, certains transporteurs sites de transfert ou de tri des déchets. | étrangers a la gestion d’une déchetterie, qui des personnes privées.

210. Il est retenu qu’une entreprise de trans une dechetterie.

B.4.3.3 Demande de plusieurs offres de

211. Une question pertinente en fait deme plusieurs offres de sous-traitance. En effe expression « il serait bon que plusieurs sot devant étre plusieurs offres de sous-tra l'ensemble des déclarations concernant la ı evenements qui se sont produits mais pan apporter a « plusieurs soumissions » dans | clair dans ses déclarations en indiquant que mais que la commune pouvait annuler la so la soumission. Or, a la question de savoir s’i sous-traitance, [...] a r&pondu que non et qu On ne comprend pas bien en quoi [...] aurait et pourquoi il a communiqué a [...], son si précisément discuter de la sous-traitance, traitance. Cela ne tient guére debout con « plusieurs soumissions » font précisément la soumission et non a de la sous-traitance. / se rapporter au nombre d’offres lors du dep:

212. En outre, [...] arencontré [...] pour dis: d'autres potentiels concurrents. Sur ce px essentiel : il est nécessaire de discuter fac l’inter&t d’une telle démarche car il s’agissait a précisé d’emblée que Favre Martigny con envers [...] en lui donnant sa parole. A la soumission, [...] a repondu qu’il pensait que mais qu’elle avait conclu que cela ne valait listées dans l’e-mail du 4 septembre 2013 nx traitance mais bien plutöt pour sonder let vraisemblance sous prétexte de demander ferait pas de sens d’indiquer a [...] toutes le: de sous-traitance, en particulier apres s’ interessant pour [...] de savoir qu’il y auré principal, ce qui implique que les chances de n’etaient que plus grandes.

213. Un autre élément de fait permet de déclaré qu’elle ne pouvait pas se charge compression et que donc elle devait sous-t aurait pris contact avec les entreprises listée une offre de sous-traitance, soit TMR, Fleut

370 A IV.6, 1609 a 613.

371 A IV.4, 1622 a 626.

1é a titre principal.°’”° Par conséquent, certaines raient pu étre intéressées par le marché a titre ;— dont Favre Martigny — disposent également de Is ne peuvent étre tenus comme complétement est au demeurant un centre de tri de déchets pour

sport peut - moyennant un investissement — gerer

sous-traitance

ure de savoir si Retripa a effectivement sollicité t, lorsque confronté pour la premiére fois avec ımissions rentrent », [...] a interprété cela comme itance que Retripa aurait requises.?”' Or, sur commune de Fully, [...] ne se rappelle guére des jient tres bien a se rappeler de la signification a e-mail du 29 aoüt 2013. [...] a quant a lui été peu > cela se rapportait a des offres de sous-traitance umission si une seule offre était présentée lors de | aurait proposé a la commune plusieurs offres de il aurait present& seulement l’offre la moins chére. donc souhaité que rentrent plusieurs soumissions Jus-traitant avec lequel il a mangé la veille pour qu’il souhaite obtenir plusieurs offres de sousnme explications d’autant que les mots choisis référence aux offres déposées dans le cadre de Ainsi, le terme de « plusieurs soumissions » devait öt final et non a des offres de sous-traitance.

cuter de la sous-traitance, ce qu’il n’a pas fait avec int, [...] délivre un élément de compréhension e a face de la sous-traitance, respectivement de de quelque chose d’inhabituel (pour Retripa). [...] naissait déja le territoire et qu’il se serait engagé question de savoir si TMR était intéressée a la > TMR avait fait analyse pour le marché principal pas la peine. Ainsi, [...] a appelé les entreprises on pas tant pour leur demander une offre de sous- Irs intéréts sur le marché principal (selon toute une offre de sous-traitance). Par ailleurs, cela ne > entreprises qu’il aurait contactées pour une offre étre engagé envers [...]. Au contraire, il était it peu d’offres déposées pour le marché a titre : Favre Martigny d’obtenir la collecte papier/carton

trancher cette question definitivement. Retripa a r de la collecte de papier faute de camion a raiter ce travail. Selon les déclarations de [...], il 2s dans l’e-mail du 4 septembre 2013 pour obtenir ry, Primaz et Perraudin (faisant référence a P & L

Perraudin Transports SA et non a l’entrepris conséquent, il ya lieu de se demander si c de sous-traitance nécessaire pour Retripa, compression. TMR en était capable. A juste étre une option. Quant a Primaz, il s’agit d’ centre de transfert, mais ne serait pas activ capable de directement concurrencer Ret Fleutry ou P & L Perraudin Transports SA n’e et ne disposent par conséquent pas de car aurait satisfait les exigences nécessaires f collecte papier/carton. En résumant, les é l’explication basée sur les offres de sous-tra

- une rencontre (plus qu’un coup de télé sous-traitance, alors que les entrepı contactées par téléphone ;

• [...] s’était engage envers [...] en lui d

• Favre Martigny était interessante car «

• TMR aurait analyse l'ensemble du ma

- le vocabulaire de l’e-mail se référe a sous-traitance ;

- cela n’aurait fait guere de sens de com pas d’intérét pour la sous-traitance ;

- lors de la relecture, [...] a précisé qu’c pas intéressées au marché a titre prin

- TMR aurait été capable de faire une | Primfer et P & L Perraudin Transports

214. Vu ce qui précéde, il n’y a guere de entreprises listées dans l’e-mail du 4 septem sur le marché a titre principal.

B.4.3.4 Sonder et discuter les intéréts d’

215. Vu que [...] n’a pas appelé les concurr 2013 pour leur demander une offre de sous. intéréts pour le marché mis au concours, le de sous-traitance. Comme [...] ’a confirme, offre de sous-traitance, l’'absence d’intérét p

216. Ainsi, [...] a appelé ses concurrents d’e-mails avec [...] et des considérations qu entreprises qui lui ont repondu de maniere : que ces entreprises n’avaient pas d’intéréts communiqué a [...].

217. Connaissant les intéréts de plusieurs d’adapter son comportement sur le marché date du 4 septembre 2013. En outre, [...] a 2013 qu’il continuait « a creuser » ce qui n’ connaitre les interäts, respectivement le

e Perraudin laquelle a fusionné avec Retripa). Par es entreprises étaient capables d’effectuer l’offre

soit la collecte papier/carton avec un camion & titre, [...] confirme que cette entreprise aurait pu une des rares entreprises qui gere &galement un e dans le domaine de la voirie, et par conséquent ‘ipa sur le marché a titre principal. Finalement, ffectuaient a l’Epoque pas de prestations de voirie nion a compression. Par conséquent, seule TMR our déposer une offre de sous-traitance pour la lements suivants ne plaident pas en faveur de itance :

phone) est préférable pour discuter d’un travail en ises autres que Favre Martigny ont toutes été

onnant sa parole ; alle connaissait déja le terrain ; rché ;

des « soumissions » et non pas a des offres de

muniquer a [...] que d’autres entreprises n’avaient

yn n’était jamais sür que les entreprises ne soient cipal ;

offre pour la collecte du papier alors que Fleutry, SA en auraient été incapables.

doute possible sur le fait que [...] a appelé les bre 2013 a tout le moins pour sonder leurs intéréts

autres concurrents potentiels

ents potentiels listes dans l’e-mail du 4 septembre traitance, il les a appelés pour s’enquerir de leurs > cas échéant en prétextant une demande d’offre il pouvait déduire de l’absence d’intérét pour une our le marché a titre principal.

otentiels, ce qui ressort clairement de l’&change li précedent. Il a donc communiqué avec d’autres suffisamment claire pour que [...] puisse conclure pour le marché en question, ce qu’il a par la suite

potentiels concurrents, Retripa avait la possibilité vu qu’elle n’avait pas encore déposé son offre en laissé entendre dans son e-mail du 4 septembre exclut pas d’emblée d’autres contacts. Le fait de désintérét d’un nombre important de potentiels concurrents est une information sensible, lac comportement sur le march& est possible certitude, la crainte, respectivement le risqu

218. A cela s’ajoutent la specificite du marc est basée, et qui explique selon Retripa qu Fully. En y ajoutant l'absence d’intéréts de : pouvait deduire avec une certaine assurancı la seule offre interessante) qui serait dépose

B.4.4 Résultats de l'administration des

219. Au vu de ce qui précéde, Retripa et F Martigny calcule une offre de sous-traitance compression pour la collecte du papier/cart parole. [...] a contacté d’autres potentiels ci d’offres en question. Apres avoir contacté l’absence d’intérét de concurrents potentiel: discute et sonde les intéréts de potentiels cı en date du 11 septembre 2013 en sachant était faible et donc en pouvant adapter son «

B.5 Soumission de Martigny-Co

220. La commune de Martigny-Combe, sitt (procédure « sur invitation ») le 11 octobre z

i. Lacollecte des ordures ménagéres ; ii. Le transport des ordures menageres ;

iii. La collecte du verre ;

iv. Lacollecte du papier.?”

221. Les entreprises Favre Martigny, TMR quatre appels d’offres, de méme que |’ entreprises Favre Martigny et TMR ont sour de la commune de Martigny-Combe, alors Transports SA n’ont répondu a aucun de ce

222. Le marché de la collecte ainsi que c attribués a l’entreprise TMR, alors que le m que celui de la collecte du verre, ont été attr

223. Lors des recherches électroniques dai selon lesquels les entreprises Retripa, Favr de s’entendre sur le prix d’une partie de la | indices sont présentés ci-apres.

372 A V.A.31. 373 AV.A.31. 374 AV.A.31.

juelle affecte directement le futur. L’ajustement du car méme si on ne peut jamais l’exclure avec e d’offres concurrentes diminue.

he et la proximité de Fully avec Saillon, ou Retripa ’elle ait déposé la seule offre pour le marché de ses concurrents a tout le moins potentiels, Retripa 2 que son Offre serait la seule offre (ou en tout cas se.

; preuves

avre Martigny se sont entendues pour que Favre pour Retripa car Retripa n’avait pas de camion a on. [...] s’est engagé a ce sujet en lui donnant sa oncurrents pour sonder leurs intéréts pour l’appel plusieurs entreprises, [...] a communiqué a [...] 5 pour la soumission a titre principal. Aprés avoir oncurrents, Retripa a finalement déposé son offre que le risque de voir des concurrents potentiels comportement sur le marché.

mbe (2019)

iée en Bas-Valais, a publié quatre appels d’offres 2019 concernant les prestations suivantes :

. et Retripa ont été invitées a prendre part a ces antreprise Samuel Rossier Transports SA. Les nis une offre a chacun des quatre appels d’offres ; que les entreprises Retripa et Samuel Rossier s appels d’offres.°’°

alui du transport des ordures ménagéres ont été arché de la collecte du papier et du carton, ainsi ibués a l’entreprise Favre Martigny.°”*

1s les documents saisis, des indices sont apparus e Martigny et TMR auraient a tout le moins tenté jrestation concernée par ces appels d’offres. Ces

B.5.1 Objet de la preuve

224. Dans les considérants qui suivent, il entreprises Favre Martigny, Retripa et TMR de Martigny-Combe, lequel était divisé en q

- si les trois entreprises ont eu des co avec la soumission de Martigny-Comk

- si les entreprises voulaient se mettre des déchets (N 237 s.) ;

- si TMR souhaitait sous-traiter une p: echeant quel lot, respectivement qu Martigny (N 239).

B.5.2 Moyens de preuve

B.5.2.1 Pieces

225. Pour examiner les questions de fait pe sur les piéces suivantes :

- E-mail du 25 octobre 2019, 7h35, de Martigny Combe / CTM.?’® L’e-mail a le vous allez bien. L’appel d’offre de Ma voir avec vous comment on veut faire de Martigny a la SATOM, afin d’avoir | et excellente journée ».

- E-mail de réponse du 25 octobre 20 Martigny Combe / CTM.?’® L’e-mail a | commune de la Combe nous a dema nous acceptions la livraison d’ordure. avons accepte), celle-ci ne nous a pa: effectivement que l’on doit se revoir a effective débutera ».

- Réponses du 29 aoüt 2022 de la comn administrative du Secrétariat.?””

B.5.2.2 Renseignements des parties

B.5.2.2.1 [...] pour l’entreprise Favre Mz

226. Lors de l’audition du 22 juin 2022, [...] d’offres avant cet &change d’e-mails et que un appel d’offres particulier en séparant la dans une démarche écologique, que [...] mı TMR demandait un prix pour leur sous-traite

377 AV.A.31.

est nécessaire d’examiner les rapports entre les dans le cadre de l’appel d’offres de la commune Uatre lots. Il s’agit d’examiner en detail :

ntacts préalables au d&pöt des offres en rapport ye (N 236) ;

d’accord sur des tarifs communs pour le transfert

artie de l’appel d’offres a Favre Martigny, le cas elle partie TMR souhaitait sous-traiter a Favre

rtinentes pour le cas d’espéce, l'autorité se fonde

[...] a [...], [...], [-..] et en copie a [...] concernant ı teneur suivante : « Chers collégues, j’espere que tigny Combe parle déja du CTM. Nous aimerions pour calculer le prix pour le transfert des ordures fous le méme tarif. Merci d’avance de votre retour

19, 8h25, de [...] a [...], [...] et [...] concernant a teneur suivante : « Bonjour a tous, Pour info, la ndé lors d’une séance [...] si il était possible que s de concurrents sur notre site (chose que nous 5 parlé de CTM... pour le moment. Nous pensons fin de fixer les régles générales et quand l’activite

nune de Martigny-Combe a la demande d’entraide

irtigny

a déclaré que Favre Martigny n’avait pas déposé la commune de Martigny Combe avait procédé a collecte du transport afin d’optimiser le transport sntionnait un quai de transfert sur Martigny et que 1r le transport des ordures (et pas la collecte). [...] lui aurait donné un prix different pour le trans finalement TMR n’a pas sous-traite la partie

227. [...]a precise la réponse de [...] en dec prix, mais nous [Favre Martigny] voulions puisque c’est notre domaine. Une fois que identiques a l’entree et a la sortie ».°’° Selon

228. D’aprés [...], le fait que la commune de qu’il existe I’a surpris.°®' Il a de plus indique mentionne par la commune dans son app« réponse que la commune ne mentionnait pa

229. Ala question de savoir si Retripa ave n’avait pas vocation a effectuer la collecte, ı et qu'il entendait par la la collecte « séch dechetteries.°® Il a en outre rajouté que les effective du CTM aurait débuté et que TMR transport des ordures ménagéres, que Fa encore a fixer. [...] se serait opposé a cette

230. Dans ses réponses au questionnaire qu’apres l’adjudication TMR n’a pas sollic menageres, précisant que leur quai était ot savait que le Quai Favre était en libre accé Martigny-Combe auraient bien plus tard, soi au prix usuel.°®’ Favre Martigny a precise co quai correspondait au tarif préalablement pr

B.5.2.2.2 [...] pour l’entreprise TMR

231. Lors de l’'audition du 21 février 2023, ordures ménagéres (comme écrit dans l’equestion consistait a déterminer le prix d l’exutoire, qui était la SATOM, vu qu’il s’agi [...], Fappel d’offres de la commune de N nécessaire de déterminer si Favre Martigny réponse cohérente envers la commune, laq en discussion pour le CTM.°”

379 A IV.4, 11048 a 1051.

384 A IV.4, 11068 a 1080.

385 A |.42, p. 13, reponse a la question 17 et 18.

386 A |.42, p. 14, réponse a la question 20.

387 A |.42, p. 14, réponse a la question 21.

388 A |.42, p. 14, réponse a la question 22.

389 A IV.5, 1393 a 399.

sport, plus haut que celui de Favre Martigny et que transport des déchets. °’®

larant que TMR voulait « gu’on dépose les mémes garder la concurrence au niveau du transport, le CTM serait entré en activité, les prix seraient [...], ’'e-mail concernait les ordures ménagéres. *°°

: Martigny-Combe mentionne le CTM avant méme > plus loin ne plus savoir si le nom « CTM » était | d’offres et a relevé qu'il avait indiqué dans sa is le CTM..°82

it déposé une offre, [...] a fait savoir que Retripa qu’il s’agissait d’un jugement de valeur de sa part =» soit sans location de bennes ou gestion de discussions auraient eu lieu une fois que l’activite . souhaitait, dans un rapport de sous-traitance du vre Martigny applique les futurs tarifs du CTM, d&marche.*®*

du 24 novembre 2022, Favre Martigny a indique ite lutilisation du Quai Favre pour les ordures ıvert a tous.°® La commune de Martigny-Combe 5.386 Les ordures ménagéres de la commune de t en novembre 2021, transitées par le Quai Favre ue le tarif d’entr&e des ordures ménagéres via le atiqué a TMR soit [...].°8°

[...] a déclaré qu’il faisait référence non pas aux -mail), mais au verre et au carton. Le but de la e transport a appliquer du site des Vorziers a t d’un trajet fixe sur le plan kilométrique.*°? Selon lartigny-Combe parlait déja du CTM et il a été et TMR allaient passer par le CTM afin d’avoir une uelle a pu savoir que les trois entreprises étaient

232. [...] a confirme qu’il se référait dans s (verre / papier / transport des ordures men: c’est lui qui a pris l’initiative de cet échanc logique dans la tarification du transport sur faire le transport vers l’exutoire une fois p: seraient identiques entre les actionnaires di et l’exutoire des l’existence du CTM.°%3 Il a lien avec une sous-traitance sont certainen avait discuté avec Favre Martigny mais qu ordures ménagéres étaient completement h n’a pas collaboré d’une quelconque facon a\ a déclaré spontanément que les ordures mé sont déposées au quai de transfert de Fa‘ commune (de Martigny-Combe) avait dem: quai de transfert de Favre Martigny, les € environ 8 % du total.°%

233. A la question de savoir pourquoi TI Martigny (de 26 %), [...] n’a pas cache qu’ils ses calculs seule et ne fonctionnait pas a pe public pourrait subventionner l’activite de vc En outre, il a expliqué que, pour le marché d difference de prix était enorme (plus de [25- N 123) et qu’ils ont par la suite analyse cette la tournée dans la commune de Martigny préexistante pour TMR, que TMR connaiss de points de collecte.°%

B.5.2.3 Renseignements de tiers

B.5.2.3.1 Assistance administrative de

234. Comment mentionne ci-dessus (voir N a un appel d’offres pour quatre lots: la cc ordures menage£res, la collecte et le transp verre. Favre Martigny exécutait auparavant

235. Le cahier des charges pour la coll article 1.4 qu’il est notamment confie « [Ja du centre de transfert a Martigny de l’er ménageéres de Martigny-Combe a l’usine de Monthey », en précisant ensuite que « [l]e Martigny a installation de valorisation therm de ce méme document, qui indique le lieu

391 A IV.5, 1419 a 427. 392 A IV.5, 1428 a 431. 393 A IV.5, 1437 a 440. 394 A IV.5, 1447 a 458. 395 A IV.5, 1462 a 470. 396 A IV.5, 1544 a 551. 397 A IV.5, 1471 a 477. 398 A IV.5, 1484 a 485.

399 A IV.5, 1486 a 498.

on e-mail aux quatre éléments de l’appel d’offres ıgeres / collecte des ordures m&nageres) et que ye.°91 || lui a semblé correct d’avoir une certaine “ce troncon, étant donne que les parties allaient ar semaine.”” En outre, il a affirmé que les prix ı CTM pour le transport de dechets entre le CTM sgalement précisé que les déclarations de [...] en rent justes et, sur relecture, il a ajouté que TMR 2 les prix de cette derniére pour le transport des ors circuit.°°* TMR a calculé son offre seule et elle ‚ec Favre Martigny.°° Apres la pause de midi, [...] nagéres pour toutes les communes sauf Orsiéres ‚re Martigny au prix de CHF 23.55 la tonne. La indé des économies et, grace au passage par le conomies se chiffrent a CHF 1.45 la tonne soit

IR était nettement inférieure a l’offre de Favre ; étaient les premiers surpris, que TMR a effectué rte.°9” A la question de savoir si la partie transport jirie, [...] a repondu catégoriquement que non.°%% le [...], TMR était passée pour une amatrice, car la 40] % par rapport a l’offre de Favre Martigny, voir > difference de prix énorme. Il a aussi avancé que -Combe s’integre dans une logique de tournée ait bien le territoire tandis qu’a [...], il y avait plus

la commune Martigny-Combe

220), la commune de Martigny-Combe a procédé jllecte des ordures menageres, le transport des ort du papier/carton, la collecte et le transport du la collecte et le transport des ordures ménagéres.

scte des ordures ménagéres mentionne a son livraison et le déchargement des déchets auprés treprise retenue pour le transport des ordures > valorisation thermique des déchets Satom SA a transport des déchets du centre de transfert a ique fait l'objet d’un contrat séparé ». Al’article 2.4 de déchargement des ordures ménagéres, il est indiqué « Centre de transfert a Martigny de ménagéres de Martigny-Combe ».*°

B.5.3 Appréciation des preuves

B.5.3.1 Contact avant le depöt des offre:

236. Del’échange d’e-mails du 25 octobre : et de TMR, il ressort que ces deux entrepris avant le depöt des offres pour la soumissioı Dans un premier temps, [...] voulait que les sur les prix de transfert des déchets du (fut vu que le CTM n’etait pas encore constitue. des ordures menageres a Favre Martigny, v [...] a Communiqué a TMR un prix plus éle Martigny. En outre, le prix était si haut que T premier échange a été fait par e-mail, le de de maniere informelle et tres certainement | avant le dépdt des offres pour la commune |

B.5.3.2 Discussion sur des tarifs commt

237. Contrairement aux déclarations de Fa' 2019, a indiqué vouloir s’entendre sur l’ens« sur le prix de transfert des ordures ménagé création prochaine du CTM. [...] n’est p: soumission de Martigny-Combe, précisant s pour fixer les regles générales du CTM et qi

238. Il est retenu ici qu’il existe une tentative au moins un élément de prix dans les offres du refus de Favre Martigny de donner suite < retenu que les prix de transfert sont identic soumissions publiques que pour les acteurs y sera revenu sous B.6.

B.5.3.3 Demande de sous-traitance du tr

239. TMR a demandé a Favre Martigny ı ordures menageres. Sa demande se jus écologique et que Favre Martigny était la Martigny a disposer d’un quai de transfe rationaliser les transferts de la commune « accepté lors d’une séance avec la commune concurrents transitent par son quai, ce qui < logique que TMR cherche a sous-traiter le Toutefois, le prix indiqué a TMR était trop é méme. Par la suite, la commune était dési Martigny un prix de transfert inférieur au pri potentiel d’économie s’est chiffré a CHF 1.4 d’ordures menageres.

400 A V.A.31, p. 283 du document pdf.

lentreprise retenue pour le transport des ordures

5; pour la commune de Martigny-Combe

2019 ainsi que des déclarations de Favre Martigny es se sont contactées par e-mail et par telephone 1 organisée par la commune de Martigny-Combe. ; futurs actionnaires du CTM se mettent d’accord ur) CTM a l’exutoire, ce que [...] n’a pas souhaité Par la suite, TMR a voulu sous-traiter le transport u que cette derniere posséde un quai de transfert. ve que celui qu’il a calculé pour l’offre de Favre MR a décidé d’effectuer la tache elle-méme. Si le uxieme échange pour la sous-traitance a été fait oar telephone. Les deux échanges sont survenus de Martigny-Combe.

Ins pour le transport de déchets

re Martigny, [...], auteur de l’e-mail du 25 octobre smble des prix de transfert, et non pas seulement res. Ce besoin d’uniformité aurait été dicté par la as entré en la matiére spécifiquement pour la implement qu’il était necessaire de se rencontrer Jand son activité débutera.

: de s’entendre sur les prix de transfert, constituant déposées. Cette tentative a été avortée en raison 1 la proposition de TMR. En outre, il est également jues entre les actionnaires du CTM tant pour les ; prives des lors que le CTM est mis en activité. II

ansport des ordures ménagéres

ine offre de sous-traitance pour le transfert des tifie car la commune privilégiait une approche _ seule entreprise dans la région immediate de rt pour les ordures ménagéres permettant de Je Martigny-Combe. En outre, Favre Martigny a : Martigny-Combe que des ordures ménagéres de a ete Communiqué a TMR par e-mail. Il était donc transfert des ordures auprés de Favre Martigny. leve et TMR a préféré exécuter la prestation ellereuse d’économie et TMR a pu obtenir de Favre x de CHF 25 auquel TMR avait soumissionné. Le 5 soit a 8 % environ du prix de TMR pour la tonne

B.5.3.4 Résultats de l'administration des

240. Au vu de ce qui précéde, il est retenu pour la soumission de Martigny-Combe entr TMR a essayé d’engager les autres parties tous les déchets du CTM a l’exutoire afin qu l’activite du CTM. Cette tentative a avorte

Suite a cela, TMR a demandé une offre © ordures menageres a Favre Martigny, précis transfert dans la région immediate de Martic trop élevé et TMR a par conséquent décidé

sur demande de la commune, TMR a transfe d’une réduction de CHF 1.45, correspondan

B.6 Création d’un centre de trar

241. Dans les considérants qui suivent, l’ les entreprises Favre Martigny, TMR et Retr tri a Martigny. Apres une introduction gene detail :

• Le but poursuivi par les actionnaires (|

• L’organisation du CTM (N 291 ss) ;

• La valeur ajoutée du CTM dans le cyc

- Les effets potentiels des prix du CTM B.6.1 Moyens de preuve

B.6.1.1 Pieces

242. Pour examiner les questions de fait pe sur les piéces suivantes :

- Le protocole d’intention concernant le sujet, du 19 au 22.05.2017.*0'

- Undocument interne « base de travai

- Un document « présentation CTM S d’accompagnement de [...] a [...] et [.

- Projet de statuts pour la société CTM X Favre Martigny, Retripa et TMR, entre

- E-mail de [...] a[...] et [...] et son ann

403 A 111.A.23.

; preuves

l’existence de contacts avant le depöt des offres e les entreprises Retripa, TMR et Favre Martigny. dans des discussions sur les prix de transfert de e ces prix soient identiques déja avant le début de car l’activité du CTM n’avait pas encore debute. le sous-traitance pour la partie du transport des sement car elle était seule a disposer d’un quai de jny. Favre Martigny a communiqué a TMR un prix d’effectuer la prestation elle-m&me. Par la suite et ré les déchets par le Quai Favre et elle a bénéficié it a 8 % de la valeur du transport.

ısfert a Martigny (CTM)

iutorité examine l’entreprise CTM, constituee par ipa, pour la création d’un centre de transfert et de srale sur le CTM (N 283 ss), il sera examiné en

N 288 ss) ;

le du déchet (N 294 ss) ;

sur le marché (N 301 ss).

rtinentes pour le cas d’espéce, l'autorité se fonde 1 création du CTM et les e-mails d’échange a ce

I» non date.*%2

A» a lintention d’une commune et son e-mail .], datés du 22.08.2018.*%

SA et correspondance électronique y relative entre le 12.03 et le 14.06.2019.4™

axe « RECAP — TOUS », du 22.08.2019.4%

- Echange d’e-mails entre de [...] et [. annexe, du 28.08.2019.*%

- E-mail de [...] a[...] concernant les ta

- E-mail de [...J AL.) [.1 Lo) ble annexe, du 16.12.2019.*08

- E-mail d’[...] (TMR) a[...], [...], [...] et la convention d’actionnaires, du 11.03

- E-mail d’[...] (TMR) a [...], [...], [...] et ainsi que les statuts du CTM mis a jou

- Echange d’e-mails entre les actionnai du 27.08 au 30.11.2020.*"'

• Echange d’e-mails entre [...] et [...] St

• Projet de convention d’actionnaires dt

- E-mail de [...] a[...] concernant les ta B.6.1.2 Renseignements des parties

B.6.1.2.1 Renseignements de l’entrepri: Auditions

243. Lors de l’audition du 22 juin 2022, [.. raison d’une menace de l’exterieur, Favre N de camions qu’Helvetia Environnement vot base.*'> Des réflexions auraient été faites f les kilométres et comment limiter l’impact en rationalisant les quantités transportées).*" somme d’étre en mesure de proposer des f lidee était partie en premier mais que cela : protocole d’intention de 2017 résulterait de

407 A II.A.37.

..] concernant les tonnages de verre de TMR et

‘ifs de transport, du 20.09.2019.4°” t [...] avec fichier Excel « RECAP - TOUS » en

[...] avec en annexe les statuts du CTM ainsi que .2020.*°9

[...] avec en annexe la convention d’actionnaires r, du 13.07.2020.*'°

res du CTM sur les listes de prix internes au CTM

r les prix, du 4.12.2020.*'? ı 1.02.2021.418 ‘ifs de Retripa a Favre Martigny, du 1.02.2021.*'*

se Favre Martigny

.] a déclaré que l’id&e du CTM était apparue en lartigny ayant appris par un de leurs fournisseurs lait attaquer le marché valaisan et y établir une our Savoir comment optimiser les prix en limitant vironnemental tout en optimisant les quantités (en > [...] a résumé en déclarant qu’il s’agissait en rix concurrentiels,*'7 et qu’il ne savait plus de qui ’est fait de fil en aiguille sur plusieurs mois.*"® Le plusieurs mois de réflexion ; les discussions pour la constitution du CTM auraient débuté en avant de débuter son activité en avril 2022.‘

244. [...] a expliqué spontanément le fon permettrait un meilleur tri des déchets (sé incinérer). Retripa aurait le savoir-faire, TMR evacuer les déchets en gros volumes. A tr: Vorziers uniquement), il n’y aurait pas de di plutöt de mandats prives. Par exemple, un au CTM ala place d’aller jusqu’a la SATOM. la SATOM économiserait les opérations de diminué pour les autres utilisateurs de la SA

245. Le CTM offrirait les prestations suivan et optimisation des transports.*7?2 Le CTI mandaterait en priorite TMR ou Favre N valorisation des déchets. En cas de tran Martigny, le CTM s’adresserait a des entrep

246. Sur présentation du document Excel « chiffres permettaient d’etablir le budget pre\ la base des chiffres actuels. Les tonnages p de déchets traités par chaque entreprise et transiteraient par le site du CTM. Par exer SATOM les ordures ménagéres qu’elle coll CTM. En outre, Retripa traiterait des volun document.’ [...] a précisé qu’il y a une

actionnaire apportait au CTM et ce quiil ı transport a l’exutoire.*” [...] a synthetise | volumes des actionnaires.**®

247. A la question de savoir s’ils avaient | traités par chacun avant l’echange du docun valeur qui est publique, ce sont les tonnage sont répartis par commune et les transport commune. Toutefois, ces informations ne serviraient uniquement a établir un budget p prix moyen a l’entrée determine par le cou nombre de tonnes de déchets a entrer. Le projet était viable. 47° A l’origine, il était prévu « particuliers », comme dans tous les ce! l’existence de différentes listes de prix. La Sy et une liste de prix « centre de tri ».*2°

428 A IV.4, 1. 933 a 943. 428 A IV.4, 1. 959 a 972.

2016,*'? et le CTM aurait été créé en aoüt 2020 ctionnement du CTM en déclarant que le CTM paration entre les déchets a valoriser et ceux a le site et Favre Martigny les semi-remorques pour avers le CTM, sur le site de TMR (soit le site des schets de communes qui transiteraient, il s’agirait artisan pourrait directement déposer ses déchets -L’artisan économiserait ainsi le trajet tout comme > pesage y relatives et le temps d’attente serait TOM.*'

tes, pour tous types de déchets : massification, tri / ne posséderait lui-m&me pas de camion et lartigny pour les transports et Retripa pour la sport desavantageux refuse par TMR et Favre rises tierces.*?°

CTM - RECAP - TOUS », [...] a indiqué que ces isionnel en projetant l’evolution des tonnages sur our chaque dechet se rapporteraient aux volumes prendraient en compte seulement les dechets qui nple, Favre Martigny aménerait directement a la ecte a Saint-Maurice, sans faire de détour par le nes bien plus élevés que ceux annonces sur ce réciprocité entre les volumes de déchets qu’un an retirait en matiere de sous-traitance pour le > CTM en indiquant qu’il utilisait la synergie des

la méme connaissance des volumes de déchets nent Excel, [...] a r&pondu que non et que la seule s d’ordures publiés par la SATOM ; les tonnages eurs savent qui s’occupe des déchets de quelle serviraient en rien en termes concurrentiels, et révisionnel.*2” L’abreviation « PM » designerait le rs d’exploitation, les charges, etc., divisés par le tableau Excel serait une projection pour voir si le une liste de prix « grossistes » et une liste de prix ntres de tri et usines d’incinération, expliquant ATOM pratiquerait ainsi une liste de prix « prives »

248. M° Sakkas, avocat de Favre Martigny, structures correspondant au CTM et [...] a identiques comme Sogetri SA a Carouge, Colombier (partenariat public-privé), Strid S Chaux de Fond, Valorsa SA a Penthaz, Tridı

transporteurs, [...] a précisé qu'il y avait to Vadec SA pour les statuts du CTM, laqu publiques et a 51 % par des acteurs prive transporteurs que des récupérateurs et des

Réponses au questionnaire du 2 septem!

249. Dans ses réponses du 24 octobre 202 2022, Favre Martigny a déclaré que les act différents. Le domaine de prédilection de Fé celui de Retripa la gestion des déchets (ext par route et trains.**’ Le CTM aurait pour fin exutoires, a savoir une massification des élimination du foisonnement dans de grands Par ailleurs, le CTM aurait €galement une extraire les éléments valorisables. 492

250. Favre Martigny disposerait d’un centr était prévu que ses infrastructures (quai, ter! ce qui n’a jamais été mis en ceuvre. TMR lou de transfert tandis que Retripa louerait les &« a disposition ses compétences. Selon Fav nécessaire a son exploitation.*%° Tous les ty

251. Selon les reponses de Favre Martign germe lors de discussions informelles inter but était d’obtenir une efficacité économique compétences, leurs volumes de déchets actionnaires devait s’inscrire dans un re L’actionnariat du CTM serait ouvert et d’aut maniere informelle.*°°

252. Les premiéres discussions pour le CTI et des discussions informelles lors d’asser aurait pris beaucoup de temps. D’apres les constitué par-devant notaire le 24 juillet 2 d’exploiter le 8 février 2022 et le CTM a intéressés le 16 mai 2022.*°”

253. Favre Martigny cherchait a optimiser chantier et industriels tout comme elle cherc!

431 A 1.20, p. 9, reponse a la question 2.

432 A 1.20, p. 11, réponse a la question 6 et p. 17

433 A 1.20, p. 12, réponse a la question 7 et 8.

434 A 1.20, p. 13, réponse a la question 12.

435 A 1.20, p. 13, réponse a la question 14 et 15.

436 A 1.20, p. 14-15, reponses aux questions 18 €

437 A 1.20, p. 15-16, réponse a la question 23.

est intervenu pour demander s’il existait d’autres

indiqué qu’il existait de nombreux centres de tri propriété d’Helvetia Environnement, Vatri SA a

anses SA a Volleges ou encore Ecobois a Vétroz. si ces entreprises sont des groupements de us les cas de figure et qu’ils s’étaient basés sur elle était détenue a 49 % par des collectivités 2s. Ces acteurs prives ne seraient pas tant des recycleurs.*°°

bre 2022

2 au questionnaire du Secretariat du 2 septembre ionnaires du CTM avaient des « corp business » ıvre Martigny serait le transport de marchandises, itoire) et celui de TMR le transport de personnes alité d’optimiser les transports de déchets vers les déchets consistant en un regroupement et une ; vehicules afin de diminuer les coüts de transport. fonction de tri des déchets industriels afin d’en

e de transfert a la rue du Levant a Martigny et il ain, balance, etc.) et locaux soient loués au CTM, erait également au CTM son site qui est un centre Juipements nécessaires au centre de tri et mettrait e Martigny, le CTM devait engager le personnel pes de déchets transiteraient par le CTM.*%4

y, 'idée de constituer le CTM a progressivement venues lors de rencontres (ASTAG, ATRED). Le . Les actionnaires ont été sélectionnés selon leurs ainsi que leurs sites. En outre, l’activité des ıyon d’action relativement proche du CTM.*® res entreprises auraient manifeste leur intérét de

vl auraient débuté des 2017 suite a des rencontres nblée de ’ASTAG et de l’ATRED ; le processus ; reponses de Favre Martigny, le CTM aurait été 020, l’Etat du Valais aurait délivré l’autorisation urait été officiellement ouvert a tous les clients

le tri des déchets, en particulier des déchets de hait a augmenter les tonnages transportés par ses

réponse a la question 30.

t 19.

v&hicules.*°® TMR avait également pour inte louer son site au CTM.*° Quant a Retripa, depöt sur Martigny, soit diminuant les ki octodurienne tout en optimisant l'usage du n que l’expertise dans le tri des déchets.**° Pe le CTM effectue plus de tri permettant la val petite benne de chantier contenant du mate et le tri effectué a la main par obligation. Le place améliorant l’efficacité Economique et | en plus contraignantes.**' Principalement, (nécessaire a sa massification) sont des pr CTM.*?

254. D’aprés Favre Martigny, [...] de Retrir que [...] est le responsable administratif du |

255. Le CTM disposerait d’une liste de prix une pour les membres, correspondant a ce c 35 aux r&eponses de Favre Martigny indique les communes actionnaires, les entrepris: compris les centres de tri), les entreprises des paysagistes ou des communes hors 2 differeraient en raison des quantités apporte plus cher que les dépdéts des entreprises procédures administratives (Emission de b« chose pour une livraison importante ou fe exploitation du CTM pourrait s’écarter de grosse quantité d’un déchet (bois par exem|

256. Ence qui concerne le fichier « CTM — s’agissait d’une estimation de ses apports

pas a la totalit& des tonnages de sa sociéte CTM, proviendrait d’un rayon d’environ 2! principalement de la plaine du Rhöne de

Martigny-Combe et de Bovernier.*® Le prix ı a des estimations en vue d’etablir un buds plusieurs facteurs, soit le prix du marché, le effectuer sur le déchet (triage), la distance « ainsi que sur les quantités estimees.**? Selo un prix d’entrée et un prix de sortie et cette « a l’administration, la comptabilité, le persc l’amortissement des infrastructures, les |

438 A 1.20, p. 17, réponse a la question 30.

439 A 1.20, p. 18, réponse a la question 31.

440 A 1.20, p. 18, réponse aux questions 32-33.

441 A 1.20, p. 18, réponse a la question 34.

442 A 1.20, p. 18, reponse aux questions 35.

443 A 1.20, p. 19-20, réponse aux questions 38-44

444 A 1.20, p. 20-21, réponse a la question 47 et 445 A 1.20, annexe 35.

446 A 1.20, p. 21, réponse a la question 50.

447 A 1.20, p. 22, réponse a la question 52.

448 A 1.20, p. 22, reponse aux questions 53-54.

449 A 1.20, p. 23, réponse a la question 57.

rét d’optimiser le transport, le tri des déchets et de le CTM lui permettait de disposer d’une base de lométres a vide pour la clientéle de la région latériel, la valorisation de ses connaissances ainsi ir rapport a la situation qui prévalait avant le CTM, orisation de matériaux. L’exemple méme en est la sriel melange : la benne devait étre versée au sol > CTM effectuait le tri au moyen de machines sur e respect des normes environnementales de plus

le tri a grande échelle et le broyage du bois estations devenues possibles avec la création du

ya est le responsable opérationnel du CTM tandis CTM.*43

pour les clients privés, une pour les entreprises et ui se fait dans des sociétés similaires.*** L’annexe que la SATOM distingue quatre types de clients : 2s professionnelles d’élimination de déchets (y privees (comme des commerces, des industries, one) et les prives.** Les listes de prix du CTM es, car les petites fractions des privés coüteraient ; ou des grossistes, notamment parce que les yn de pesage entrée/sortie) coüteraient la méme ible de déchets.“ Par ailleurs, le directeur de la liste de prix du CTM si le client annonce une

RECAP - TOUS », Favre Martigny a indiqué qu’il en tonnage, précisant que cela ne correspondait 3. En outre, l’origine des déchets transitant par le > kilometres depuis le siege de la société, soit Riddes a Collonges, de la vallée du Trient, de noyen indiqué pour chaque déchet correspondrait yet provisionnel. Les prix seraient estimés selon s coüts de reprise (prix de l’exutoire), le travail a sntre le site de reprise et la destination du déchet n Favre Martigny, le fichier Excel differencie entre lifference correspond aux coüts d’exploitation soit ynnel, la location des machines et des terrains, transports vers l’exutoire, les assurances, les

1. annexes 34 et 35.

autorisations ainsi que des taxes diverses. exutoires (repreneurs, recycleurs et incinéré les clients au CTM.4°"

257. Le CTM sous-traiterait systematiquem du quai a l’exutoire étant donné qu'il n’est procéder au transport.*° Selon les chiffres c une part importante des transports s’eleva s’elevant a 10 % chacune. Finalement, 10 % entreprises.*°° La direction du CTM prendre transport du quai a l’exutoire et les contrat actionnaires du CTM a un prix concurrent compte dans l’attribution des contrats d disponibilité, les moyens a disposition (semi de chargement. Sans qu’il y ait de regle: l’'actionnaire ait la priorité pour un transport |

258. Selon Favre Martigny, il lui est avantac un regroupement ou une rupture de charc l’exutoire que du CTM. En revanche, dés le n de l’exutoire (comme la SATOM), il lui est plı a l’exutoire.*° Le transit par le CTM serait ir destination finale du déchet et de son « con quantité et de son besoin de tri.*°” Dans cer de grandes bennes et qu’ils ne nécessitent p plus avantageux que le matériel parte direct

259. Ala question de savoir s’il existe d’au lieu de collecte vers l’exutoire, Favre Martig dans la région et que chaque entreprise pc comme Favre Martigny le fait pour de pl disposerait d’un tel centre a Massongex | Tridranse a Vollege, celui de Recovis SA : types de déchets), la SATOM pour la collec Ecobois recyclage SA a Vétroz. D’autres cer romands.*©°

260. Favre Martigny a également indiqué c types de déchets tandis que la massifica Martigny disposait d’un quai de transfert alo dans la région avant la création du CTM.*° |

450 A 1.20, p. 23, réponse a la question 58.

451 A 1.20, p. 23-24, réponse aux questions 60-6:

452 A 1.20, p. 25, réponse a la question 68.

453 A 1.20, p. 25, reponse aux questions 71-72.

454 A 1.20, p. 26, réponse aux questions 73-74.

455 A 1.20, p. 26, reponse aux questions 76-77.

456 A 1.20, p. 27-28, réponse aux questions 82-8:

457 A 1.20, p. 28, reponse a la question 84.

458 A 1.20, p. 28, réponse a la question 86.

459 A 1.20, p. 29, réponse a la question 87.

460 A 1.20, p. 29-30, réponse aux questions 88-91

461 A 1.20, p. 31, reponse aux questions 96-99.

462 A 1.20, p. 31, réponse aux questions 100-103

450 Le prix de sortie serait payé par le CTM aux iteurs), tandis que le prix d’entrée serait payé par

ent a d’autres entreprises le transport des déchets pas propriétaire de camions et ne peut dés lors )btenus sur 7 mois, Favre Martigny aurait effectué int a 70 %, TMR et Retripa une part plus faible , des transports auraient été effectués par d’autres ait les décisions pour l’attribution d’un mandat de s de transports seraient attribués en priorité aux el.*°* Plusieurs facteurs rentreraient en ligne de e transport aux actionnaires, par exemple la -remorque ou bennes de 10 a 40 m?), la capacité ; imposées, le bon sens voudrait toutefois que de déchets qu’il a lui-m&me déposés au CTM.*°°

jeux d’avoir recours au CTM si le déchet nécessite je ou pour toutes les régions plus éloignées de noment ou la collecte de déchets s’effectue proche Js avantageux d’effectuer directement le transport teressant en fonction du lieu des exutoires, soit la Jitionnement » (grandeur de la benne) et/ou de sa tains cas, lorsque les déchets sont collectés dans as de tri (massification et tri déja effectué), il serait ement a l’exutoire sans passer par le CTM.*°8

tres alternatives au CTM et au transport direct du ny a repondu qu’il existait plusieurs centres de tri yuvait librement effectuer sa propre massification us petits volumes.*°? A titre d’exemple, Retripa sour les déchets verts/compostables, le site de ı Saillon (ces deux derniers centres traitant tous te des lavures, le centre Valbois SA a Collombey, tres existeraient également dans d’autres cantons

jue l’optimisation pouvait étre effectuée pour tous tion dépendait du volume de dechets.*' Favre rs que TMR ne disposait pas de quai en plaine et EN ce qui concerne les ordures ménagéres, Favre

Martigny optimisait déja les ordures ménag Avant le CTM, Favre Martigny optimisai couleurs, *%* tout comme elle optimisait et m: Martigny n’optimisait pas le bois et ne le m: au vu des tonnages relativement faibles qu’

Reponses au questionnaire du 24 novem

261. En date du 31 janvier 2023, Favre Me du 24 novembre 2022. A cette occasion, e devait a terme étre indépendant des actionr de lancement.*®” Le travail d’exploitation Retripa, il serait toutefois prévu que le CT rapidement possible.

262. Favre Martigny a fourni a l’autorite menageres, le verre, le papier et le carton rappelé qu’il n’était pas possible de fournir | dépendait de chaque marché et ceci en fon transport, le kilométrage, le type de camion de pesage, le genre de collecte (porte a po des collectes, etc. En outre, Favre Martigny traitait pas a ce jour des ordures ménagéres

263. En ce qui concerne l’efficacité éconor indiqué que l’optimisation du transport depeı des facteurs non négligeables. Apres avoir ressort qu’un camion poubelle a un volume qu’un tracteur a semi-remorque a fond mc charge de 24 tonnes.*”° Favre Martigny a dé a cette massification méme par estimat indiqueraient toutefois qu’il existe un intérét de plus en plus d’une exigence de clients, er approche écologique. Des facteurs inflı optimisation du transport comme le type distance parcourue, le type de camion, etc prestation est estimée par Favre Martigny a

264. Ala question de savoir quels étaient | une optimisation et une massification des préexistante avec le Quai Favre, Favre Ma traitement des ordures ménagéres et du ver Quai Favre permettrait de réduire les frais s coüt du terrain, le nettoyage journalier, les ı

463 A 1.20, p. 32, réponse aux questions 105-111

464 A 1.20, p. 33-34, réponse aux questions 112-’

465 A 1.20, p. 34-35, réponse aux questions 120-’

466 A 1.20, p. 37-38, réponse aux questions 136-

467 A 1.42, p. 2, reponse aux questions 1 et 2.

468 A 1.42, p. 4-6, reponse aux questions 8-10.

469 A 1.42, p. 4-6, réponse aux questions 8-10.

470 A 1.42, p. 6-7, reponse a la question 12.

471 A |.42, p. 7, reponse a la question 12.

éres transitant sur son quai en les massifiant. *°° | et massifiait le verre, qu’elle triait selon les assifiait le papier et le carton sur son site.*© Favre assifiait pas faute d’engins adaptés et notamment alle collectait.*°6

bre 2022

ırtigny a répondu au questionnaire du Secrétariat Ile a indiqué que le nouveau personnel du CTM aires mais que cela n’etait pas possible en phase et administratif serait pour linstant assuré par M dispose d’une direction indépendante le plus

des estimations par tonnes pour les ordures pour différentes communes.*°® Favre Martigny a des estimations moyennes pertinentes car le prix ction de nombreux facteurs, tels que le temps de |, Pexistence ou non de transmission de données rte ou conteneurs enterrés/moloks), la fréquence a précisé que le CTM (soit le site des Vorziers) ne ;, du verre ainsi que du papier et du carton.*°9

nique du transfert des déchets, Favre Martigny a idait de la charge utile et du volume, lesquels sont liste un certain nombre de camions utilisables, il de 23 m? pour une charge de 9 a 10 tonnes, alors yuvant dispose d’un volume de 90 m? pour une :clar& ne pas pouvoir indiquer quel était le gain lie ion. La logique, le bon sens et l’experience economique de procéder ainsi. Il s’agirait en outre . particulier des collectivités publiques, d’avoir une ienceraient la massification possible et donc de matériau transporte, le lieu de l’exutoire, la . L’incidence sur le coüt de revient du total de la

[...].47

es gains supplémentaires qu’offrirait le CTM pour ; ordures ménagéres par rapport a la situation rtigny a r&pondu que le quai actuel permettait le re et augmentation des tonnages transitant via le oit Pamortissement de l'investissement du quai, le oüts lies a la balance (achat, entretien, contröle,

119. 127. 143.

étalonnages) ainsi que les coüts administre transite par le Quai Favre.*”°

265. Un tel quai ne correspondrait pas a un Favre ne permettrait pas de prendre en ch matériaux devant &tre amenes a Massong: quantité. Pour ces materiaux, le site des kilometres en &tant un exutoire sür. Par ail l’exutoire final permettrait de négocier plus Martigny d’assumer des investissements l’evolution constante des normes environne!

266. Plus spécifiquement en ce qui concer tonnage transitant via le Quai Favre perme’ linvestissement du quai, le coüt du terrain, (achat, entretien, contröle, étalonnages) ai également pour le verre qui transite par le verre de Martigny-Combe permettrait de p tournées (soit [...Jsemaines) pour remplir ul l’exutoire final avec un voyage aller-retour c pour la collecte de Martigny-Combe, il ne s l’exutoire final.4””

267. En relation avec l’appel d’offres de M précisé que pour rentabiliser l’installation, ell son quai contre remunération. Ceci ne porte Favre Martigny bénéficierait du quai a prix tiers. Outre le bénéfice engrangé, cette mis que de tiers concurrents investissent dans ı Martigny de cet avantage concurrentiel.’ concurrentiel car la prestation facturée aux c et un avantage pour Favre Martigny. En cas centre de transfert ou alors ferait le choix de in fine a Favre Martigny.*’°

B.6.1.2.2 Renseignements de l’entrepri:

268. Lors de l’audition du 21 février 2023, trajets mais aussi a rouler quand la route € facile.*°° Il a précisé qu’il avait fallu beaucour en créant une certaine confiance. Favre Me déchets représenterait environ 80-85 % du ses comptes, entendu leurs nombres de tor

472 A 1.42, p. 10-11, réponse a la question 14.

473 A 1.42, p. 12, réponse a la question 16.

474 A 1.42, p. 10-11, réponse a la question 14.

475 A 1.42, p. 10-11, réponse a la question 14.

476 A 1.42, p. 12, réponse a la question 16.

477 A 1.42, p. 11, réponse a la question 15.

478 A 1.42, p. 12, réponse a la question 17.

479 A 1.42, p. 13, réponse a la question 19.

tifs.*72 Ceci vaudrait également pour le verre qui

e infrastructure de type centre de tri. Ainsi le Quai arge les encombrants, la ferraille ou le bois, ces ex ou directement a la SATOM et ceci en petite Vorziers présenterait un gain de temps et de leurs, amener des volumes plus importants vers ; favorablement les prix tout en évitant a Favre supplémentaires, notamment en relation avec mentales. *”4

ne les ordures me&nageres, le fait d’avoir plus de ‘trait d’en réduire les frais soit l’'amortissement de le nettoyage journalier, les coüts lies a la balance nsi que les coüts administratifs.*’° Ceci vaudrait Quai Favre.*’” En outre, chaque tournée pour le rélever environ [...] tonne et il faudrait donc [...] n camion avec semi-basculante pour se rendre a le [...] kilométres. Avec la faible quantité de verre erait donc pas envisageable d’aller directement a

artigny-Combe (voir N 220 ss), Favre Martigny a e mettait a disposition de tout tiers qui le demande rait pas atteinte a son avantage concurrentiel, car coütant alors qu’une marge est percue pour les e a disposition éviterait au moins provisoirement Ine infrastructure similaire et, partant, prive Favre 78 Favre Martigny conserverait son avantage oncurrents serait un surcoüt a intégrer a leur offre de refus, le concurrent se dirigerait vers un autre > construire sa propre infrastructure, ce qui nuirait

se TMR

[...] a déclaré que le CTM visait a optimiser les stait moins chargée et l’accueil a la SATOM plus ) de réunions ainsi que trouver un terrain d’entente ırtigny, pour laquelle la collecte et le transport de chiffre d'affaires, aurait eu des difficultes a ouvrir inages. TMR et Retripa auraient réfléchi plusieurs fois a avancer sans Favre Martigny. En gen organisées a trois et la collaboration s’est lir

269. [...]adéclaré que TMR souhaitait clair CTM.*% || a ajouté que TMR avait intérét a ir avait besoin de ses compétences pour

connaissance des réglementations applica L’intérét principal d’impliquer Favre Martigny profiter du Quai Favre vu que les commune optimiser les transports se serait égalem concurrents pouvaient arriver dans le dom: groupe Helvetia Environnement, laquelle a depuis limitée a cause de soucis financie poursuivre chacun de son cété le développ' qu’il manquait a chacun certains éléments et de proposer une panoplie complete de prest seul interlocuteur, une seule facture, et don

270. [...] a confirmé que le CTM devait dev traduirait notamment par l’engagement d’un d’administration ne s’occuperait que des

louerait des prestations de ressources humé qui s’occupe de l’exploitation du CTM su employés de Retripa, le volume étant trop 1 but a terme.*8° Actuellement, TMR louerait contrat longue durée tout en ayant apporté également des transports du CTM aux exutc ne faisait pas partie du CTM (il était prévu q d’actionnaires n’a jamais été finalisée sur ’'enquéte. Nonobstant, TMR se rendrait

menageres et le verre.4%°

271. Sur présentation du document Excel s’agissait d’estimations ayant été partagées correspondraient plus ou moins a l’ensen tonnages qui comprennent tant les déchets Martigny aurait été réticente a partager p document Excel.*”?

272. Sur presentation des listes de prix inte ont été posées en déclarant que le prix précisément parce que le Quai Favre n’avai

481 A IV.5, I. 650 a 657. 486 A IV.5, 1. 751 a 755. 489 A IV.5, 1. 703 a 705.

ral, d’apres [...] les seances CTM étaient toujours nitée a la mise en place du CTM.*®'

ement optimiser les transports avec la création du npliquer Retripa dans la création du CTM car TMR definir et concevoir un site, les machines, la les ainsi que la maniére de traiter les déchets. *°° ‘dans la création du CTM aurait consisté a pouvoir s les poussaient déja a s’y rendre.*®* Finalement, ent inscrits dans un contexte oü de nouveaux ine de la voirie en Valais comme Transvoirie du urait eu une stratégie d’expansion, qui se serait rs.485 A la question de savoir pourquoi ne pas ement de sa propre infrastructure, [...] a répondu -qu’il y aurait eu des transferts croisés. L’idée était ations aux tiers, d’avoir des sites intégrés avec un > un accés facilité. *°°

enir une structure indépendante a terme. Cela se directeur qui gérerait la totalité alors que le conseil éléments stratégiques.*®” Actuellement, le CTM ines auprés de Retripa. D’apres [...], la personne “ place ainsi que son directeur actuel sont des aible pour engager des externes, ce qui serait le (en tant que bailleur) la surface au CTM par un son financement a l'installation. TMR effectuerait jires.*° En outre, [...] a déclaré que le Quai Favre ue ce quai soit loué par le CTM) car la convention ce point, notamment a cause de l’ouverture de au Quai Favre, notamment pour les ordures

« CTM - RECAP - TOUS », [...] a confirmé qu’il ‚avec Favre Martigny et Retripa. Ces estimations ible des tonnages de déchets gérés par TMR, des communes que les déchets privés.**' Favre recisement ces informations contenues dans le

res du CTM, [...] a r&pondu aux questions qui lui ‘ pour les ordures ménagéres n’y figurait pas t pas encore été intégré au CTM et que le « PM »

743 a 747.

(prix moyen) indiqué dans le fichier Excel d charge des ordures menageres par le CT CHF 15.- la tonne de verre déposée alo CHF 30.-.*%* Pour le depöt d’une tonne de pz qu’une entreprise non-actionnaire pourrait également rajouté que le prix moyen était ur et que tous les actionnaires avaient participe tonnages et puis en se mettant d’accord si chacun.?%

273. Ala demande de savoir si le CTM éta n’etait pas prévu pour l’instant que d’autre secteur, personne d’autre ne pourrait étre int qu’il est possible de vendre des actions, | secteur, [...] a déclaré entendre le secteur certaine distance, l’intérét diminue.**® Ce

d’activité de la SATOM.4%° En outre, aucun tierces (autres que les actionnaires) ne ser: en perte.°°

274. Concernant l’attribution des mandats c que le CTM n’effectuait pas lui-méme les tre c’etait [...], le responsable du site, qui de Martigny, car Retripa en fait tres peu.°°' E volume apporte, grace a une régle de trois, ceux amenés.°*” [...] a ajouté que le volume entreprise et chaque type de déchet a des exclu que le CTM sous-traite des transports

B.6.1.2.3 Renseignements de l’entrepri:

275. Lors de l’audition du 21 mars 2023, [ exploitation tandis que [...] siegeait au Co comité qui se réunit pour prendre les d administratif financier, [...] serait également et le seul employe sur le site du CTM viendr

276. D’apres Retripa, l’id&e de constituer | TMR souhaitait dédier une partie d’une nc déchets. Retripa avait précisément un centr

493 A IV.5, 1. 780 a 786. 495 A IV.5, I. 794 a 802. 498 A IV.5, 1.812 a 814. 500 A IV.5, 1. 818 a 823. 504 A IV.5, 1. 841 a 843. 505 A IV.6, 1. 633 a 643.

506 A IV.6, 1. 645 a 649.

e CHF 25.- était le prix envisage pour la prise en M.*%® En outre, un actionnaire du CTM paierait rs qu’une entreprise externe devrait débourser ıpier/carton, l’actionnaire gagnerait CHF 50.- alors ~simplement la déposer gratuitement.*® [...] a . benchmark par rapport aux prix qui se pratiquent : a l’elaboration du fichier Excel en y amenant ses Jr le prix moyen par rapport aux expériences de

it ouvert a d’autres membres, [...] a r&epondu qu'il s entreprises rejoignent le CTM et que dans le eresse. Toutefois, les statuts du CTM prévoiraient nais cela ne serait pas a l’ordre du jour.*” Par ‘ de Riddes jusqu’a Evionnaz, car a partir d’une secteur correspondrait a une partie de la zone partenariat entre le CTM et d’autres entreprises it prévu, car le CTM serait en plein démarrage et

le transport du CTM vers l’exutoire, [...] a r&pondu insports de déchets vers leurs exutoires mais que manderait le transport soit a TMR, soit a Favre n outre, [...] désignerait le transporteur selon le les tonnages a transporter étant proportionnels a apporte était nécessairement calculé pour chaque fins de facturation.°® Il ne serait par ailleurs pas vers l’exutoire a une entreprise non-actionnaire.°°*

se Retripa

...] a déclaré &tre provisoirement responsable de nseil d’administration et se trouvait donc dans le écisions stratégiques du CTM.°® Le directeur le secrétaire du Conseil d’administration du CTM ait du site de Retripa Saillon.5°

> CTM est apparue en 2017 dans un contexte ou yuvelle halle a la massification et au pré-tri des e de pre-tri de déchets a Saillon, lequel était plus

Eloigne du centre de production des déchets rapprocher de TMR pour créer un centre de les activités du site de Saillon aux Vorziers f de lautoroute. Ce rapprochement perme d’augmenter la valorisation et la massificatic tout a l’inerte voire dans les fours de la SAT du volume des clients de Retripa qui est n apporterait également ses machines sur le manitou — soit un chariot télescopique) ainsi gerant des centres de tri, ayant donc I’hab utiliser les outils idoines.°"°

277. D’apres [...], Favre Martigny a rejoir L’intérét principal d’intégrer Favre Martigny n’avait pas de place pour le verre et les orc précisément d’un quai de transfert pour les « Martigny disposait de camions pour aller at disposé que d’un seul. L’intérét de Favre M possibilité d’effectuer plus de transports.°""

278. En ce qui concerne l’estimation du nc répondu que beaucoup de rencontres tech! site des Vorziers avec ou sans Favre Marti tres lourde et il avait fallu discuter des de réunions se seraient limitées au CTM, mé croisaient aussi a ’ATRED.°'?

279. Ala question de savoir si la création ( de nouveaux concurrents dans le domaine n’avait rien a voir avec la voirie et qu’il existe de moins ne changerait rien.°'? Concernan était de développer le CTM comme entrepı partie exploitation mais pas forcément la pe [...] a indiqué que l’activit& du centre de pre- CTM, notamment car le site de pré-tri de Sa volume. Saillon demeurerait cependant un Finalement, [...] a relevé qu’il existait d’aut dans le Chablais, détenue par 6 ou 7 ac Sotridec ou encore Valorsa, qui seraient tou

280. Sur présentation du document Excel s’agissait des estimations que chacun était c du projet et que ces estimations avaient estimations de Retripa tenaient compte des

509 A IV.6, 1. 696 a 698. 510 A IV.6, 1.699 a 706. 511 A IV.6, 1. 658 a 672. 514 A IV.6, 1.716 a 726. 515 A IV.6, 1.732 a 737.

516 A IV.6, 1.738 a 743.

‚et des clients. Par conséquent, Retripa voulait se > pre-tri aux Vorziers.°” Le but était de transferer your étre plus proche des clients et pour beneficier t d’avoir plus de matiére a recycler et donc yn, car avant de passer par le CTM, Il’artisan jetait OM sans pre-tri.°°® Quant au CTM, il bénéficierait vaintenant apporté au CTM.°° En outre, Retripa site des Vorziers (une chargeuse a pneus et un que le savoir-faire, soit la connaissance des gens itude de gérer des déchets et sachant comment

it le projet du CTM en dernier autour de 2018. / residerait dans le fait que le site des Vorziers lures ménagéres et que Favre Martigny disposait ordures ménag€res et le verre. Par ailleurs, Favre x différents exutoires tandis que TMR n’en aurait artigny de participer au CTM aurait été mu par la

mmbre de rencontres pour discuter du CTM, [...] a niques avec TMR avaient été organisées pour le gny. L’étude d’impact environnemental aurait été ux sites (Vorziers et Quai Favre). En outre, les me si les représentants des trois entreprises se

Ju CTM était motivée par le risque de voir arriver de la voirie en Valais, [...] a r&pondu que le CTM iit déja de nombreux centres de tri ; un de plus ou t ’indépendance du CTM, il a rajouté que le but rise indépendante avec du personnel qui gére la artie comptable, qui est plutöt legere.°'* En outre, tri de Saillon diminue au profit de l’exploitation du illon était petit ne permettant ainsi pas de faire du centre logistique pour les camions de Retripa.°"® res sociétés semblables au CTM, comme Tri SA ionnaires, parmi lesquels des transporteurs, ou tefois plutöt en mains publiques.*"®

« CTM — RECAP — TOUS », [...] a déclaré qu’il apable d’apporter en vue de déterminer la viabilité

ete partagées entre tous. Il a ajouté que les volumes du site de Saillon ainsi que des potentiels nouveaux clients ; les volumes des sites de Les estimations des tonnages par dechets déchets des communes et des industries. E concurrents ne serait pas un probleme car il provenance exacte, soit du client. En outre, | declarer les volumes de déchets recus su peuvent voir leurs propres données et que |

281. Sur présentation des listes de prix du déboursait seulement CHF 15.- pour dépo externe devait payer CHF 30.-. En outre, un tonne de papier au CTM alors qu’une er gratuitement.°'? Par ailleurs, il n’existerait p et/ou du carton entre les sites du CTM economiseraient du trajet selon d’ou ils vien camion et sur la massification des petites | question de savoir si une entreprise exte actionnaire du CTM au vu de la différence d complete en ajoutant qu’il ne s’agissait que coüts de transport jusqu’au CTM et que de économies en passant par le CTM (nota SATOM).°?' A la question plus précise de s membre du CTM pourrait &tre compétitif cc tonne papier et/ou carton par rapport a u communes négocieraient directement avec papier. Pour un appel d’offres donné, le pri monde, peu importe qu’il soit ou non actionr

282. Actuellement, il ne serait pas prévu qı CTM car personne ne serait venu le deman des discussions avaient eu lieu avec la SA question de savoir qui exécutait les mandat: CTM les sous-traitait a Favre Martigny ou a jeu s’ils étaient moins chers. Il ne serait pas les transports. A prix egal, l’actionnaire aura

B.6.2 Appréciation des preuves

B.6.2.1 CTM - Introduction

283. TMR, Favre Martigny et Retripa ont d de tri des déchets a la suite de discussions suivi un long processus de discussion et de obtenir notamment toutes les autorisations constituée par-devant notaire. L’activité a d

519 A IV.6, 1. 788 a 805. 524 A IV.6, 1. 849 a 870.

Massongex et de Vétroz n’y étaient pas inclus.°"” comporteraient tout ce qui est ramassé, soit les ‘Changer des données sur les tonnages avec ses s’agirait de volumes bruts sans indication de leur selon [...], les entreprises doivent nécessairement r chaque site, de telle sorte que les communes = canton a accés a tout.°"®

| CTM, [...] a confirme qu’un actionnaire du CTM ser une tonne de verre alors qu’une entreprise | actionnaire gagnerait CHF 50.- en déposant une treprise externe pourrait seulement la déposer as de différence de prix pour la reprise du papier

et de Retripa Massongex. Les transporteurs nent. Le gain se ferait sur le temps d’utilisation du ennes, ce qui suivrait un but écologique.°”° A la :rne pouvait étre compétitive par rapport a un e tarif, [...] a déclaré que cela était le cas et [...] a » d’une partie des coüts, car il y a également les toute facon les entreprises externes faisaient des mment sur le temps de trajet et d’attente a la avoir comment un transporteur concurrent et non ympte tenu d’une difference de CHF 50.- pour la in actionnaire du CTM, [...] a expliqué que les le CTM ou leur transporteur pour la reprise du x de reprise au CTM serait le méme pour tout le vaire du CTM.°22

ie d’autres entreprises rejoignent l’actionnariat du der et aucun partenariat ne serait prevu méme si TOM pour faciliter le systeme de pesage.°?° A la > de transport vers l’exutoire, [...] a déclaré que le TMR. D’autres transporteurs pourraient entrer en prévu actuellement que le CTM prenne en charge it toutefois la priorité pour le transport.>**

écidé de créer un centre commun de transfert et et de rencontres initiges des mai 2017. Il s’en est négociation pour former cette entreprise et pour en la matiere. En aoüt 2020, l’entreprise a été ébuté a proprement parler en mai 2022. Chacun des actionnaires détient un tiers de l’entrepr TMR (a savoir le « site des Vorziers ») et le ne pouvant des lors plus les utiliser a leurs de Retripa dans la gestion des déchets et de compl&tement réalisé et le site de Favre M CTM lorsque l’activite a debute. Par ailleurs demeurée en suspens. Il y a cependant lieu prises pour que la réalisation du CTM soit in Quai Favre). Au vu de l’activite du CTM e d’administration ont décidé, le 18 octobre 2(

284. Le CTM était théoriquement ouvert

d’actionnaires interdisait aux actionnaires d sans l’accord écrit des autres actionnaire prévoyait d’obliger ces derniers a apporter Ie deux infrastructures, pour autant que le tran de logistique, et ce pour les déchets situés partie de Saint-Maurice.”® Le CTM serait d de déchets, un site incontournable pour ses

285. La création du CTM - telle que prévus essentiellement sur deux infrastructures. La d'un quai de transfert spécialisé, en particulie et le verre. Ces déchets sont en général les publiques, et donc les déchets les plus cour

286. La deuxiéme infrastructure mise a dis des Vorziers, détenu par TMR.°°° Cette infr: TMR disposait a cet endroit d’une surface centre de tri.°°'

287. Une fois que les déchets étaient m transports vers l’exutoire étaient sous-traité:

B.6.2.2 But poursuivi par les actionnaire

288. Les actionnaires du CTM souhaitaien dessus) les déchets afin de réduire leurs cc tout en y combinant les machines et le savo

289. Le Quai Favre, préexistant, pratiquait ı en particulier des ordures ménagéres, du pa les principaux déchets récoltés pour le com entreprises tierces. A l’inverse, le site des \ au Quai Favre qui est un quai de transfert) | activités du site de Saillon de Retripa. Ce sit

525 A IV.4,1825 ss, A IV.5, 1. 622 ss, AIV.6, I. 6£ 526 A 1.95.

527 A 111.A.57, point 4.1.2.

528 A II1.A.57, annexe 3.2.1.

529 A II1.A.57, annexe 3.3.1.

530 A 111.A.57, annexe 3.4.1.

531 || s’agit d’un centre de tri ou de pre-tri n’exclu étape ultérieure.

532 A IIL.A.57, annexe 3.2.1 ; A 1.28, p. 26, répon:

ise et il était prévu que le CTM réunisse le site de site de Favre Martigny — TMR et Favre Martigny propres fins — tout en y combinant le savoir-faire certains &quipements.°° Le projet ne s’est jamais lartigny — le Quai Favre — n’a pas été intégré au 3, la signature de la convention d’actionnaires est de relever que toutes les dispositions avaient été imédiatement complétée (a savoir l’intégration du t de ses résultats, les actionnaires et le conseil )23, de dissoudre le CTM.526

a d’autres actionnaires, toutefois, la convention e céder leurs titres durant une période de dix ans 25.527 Par ailleurs, la convention d’actionnaires as déchets collectes au CTM, respectivement aux sit via le CTM apportait une plus-value en termes dans les districts de Martigny, d’Entremont et en avenu par conséquent, pour un nombre important actionnaires.

> par la convention d’actionnaires — reposait donc premiere infrastructure était le Quai Favre. Il s’agit ar pour les ordures ménageéres, le papier, le carton ; déchets les plus importants pour les collectivités ants dans les appels d’offres publiques. °°

position par les actionnaires du CTM était le site astructure n’existait pas avant la création du CTM. importante désormais dédiée a la création d’un

assifiés et optimisés sur les sites du CTM, les

S

t avant tout optimiser et massifier (voir N 65 s. ciyüts en liant le site des Vorziers et le Quai Favre ir-faire de Retripa pour la gestion des déchets.

Jéja optimisation et la massification des déchets, pier, du carton et du verre, ceux-ci comptant parmi pte des collectivités publiques, et était ouvert aux /orziers est un nouveau site de tri (contrairement resultant notamment du transfert d’une partie des e apportait une valeur ajoutée notable par rapport

0 ss.

ant ainsi pas que la matiére soit encore tri&e dans une

se aux questions 73-74.

a la situation précédente car il permettait de | pour précisément procéder au tri.°°°

290. D’autres motivations ont également p mail saisi, [...] a écrit en date du 27 aod « entreprise » tenant compte de la concurre peu de marge.** II était entendu par-la que | les prix des transferts des déchets. Par aill une autre motivation a la création du CTM marché par un nouveau concurrent, Transv ete initiées entre les actionnaires, il existait valaisan, et les actionnaires souhaitaient op entree.°°° TMR a confirme ce dernier point.‘

B.6.2.3 Organisation du CTM

291. Selon la convention d’actionnaires, il | Vorziers et le Quai Favre, au CTM pour une les prestations fournies par les actionnaires : si l’intention du CTM consistait a engager personnel des actionnaires ait fourni des pr 3.3, 3.4 et 3.5 de ladite convention enoncant les engagements communs des actionnair déchets aupres des collectivités, des déche les déposer au CTM.* Le périmétre du CT de Martigny, d’Entremont et en partie de S pour louer leurs sites, leur personnel et po CTM avait besoin des actionnaires pour fon Retripa ait pris en charge les services de s« comptabilité, et qu’elle ait mis a disposition ¢ ou encore compacteurs).

292. Le CTM est né par conséquent de la personnel) pour l’activit& future des action difficile pour Favre Martigny de fonctionner : ainsi un lien de dépendance économique m le fait qu’un actionnaire gérait le secrétari dépendance du CTM envers ses actionnair pour sa gestion que pour son fonctionne personnels entre les personnes impliqué actionnaires étaient relativement forts et s cordiaux et dépassaient le cadre purement p echanges ou encore le ton des messa

534 A 111.A.50.

535 A IV.A.4, 1808 s.

537 A 111.A.57, annexe 3.3.1 et 3.4.1. 538 A II11.A.57, annexe 3.3.4.

539 A 1I1.A.57, article 3.2.1.

540 A 111.A.57, annexe 3.2.1.

541 A II1.A.57, annexe 3.5.1.

542 Voir par exemple les nombreux rendez-vous électroniques séquestrés aupres de l’entreprise

‘egrouper une quantité de déchets plus importante

oussé les entreprises a se regrouper. Dans un et 2020 a [...] qu’il avait certes calculé des prix nce et du transport, mais qu’il fallait se laisser un es actionnaires devaient se laisser une marge sur eurs, Favre Martigny avait également mentionné |: celle de se prémunir contre une entrée sur le oirie. A l’epoque, lorsque les discussions avaient un risque de voir cette société penetrer le marché

timiser leurs coüts pour résister a cette Eventuelle stait prévu de louer les deux sites, soit le site des durée de dix ans,°’ tout comme il était prevu que soient facturées a un tarif donné au CTM.°”® Méme du personnel a terme, il n’était pas exclu que le estations au CTM, comme mentionné aux points les engagements des trois actionnaires. En outre, es stipulaient de collecter ou faire collecter des tteries ou de l’industrie, publiques ou privées pour M était clairement défini comme étant les districts aint-Maurice.°*° Les engagements des membres ur y faire transiter leurs déchets montrent que le ctionner. Par ailleurs, la convention prévoyait que >cretariat et de facturation, s’occupant donc de la Ju CTM des équipements (tels que pelles, bennes

cession d’éléments centraux (sites, machines et naires. Il aurait été par exemple beaucoup plus sans l'utilisation de son quai de transfert. II existait utuelle entre le CTM et les actionnaires. En outre, at, la facturation et la comptabilite démontre la es (en tout cas en ce qui concerne Retripa) tant ment quotidien. A cela s’ajoutait que les liens es dans le projet du CTM pour les différents ’inscrivaient dans la duree.°* Ils étaient méme rofessionnel, comme en témoignent les nombreux ges envoyés entre les différentes personnes

; et e-mails échangés entre eux, dans les documents Favre Martigny (A III-A).

impliquees.°* Il si ses actionnaires, | pas été réglemen ou méme prévu, exploitation du C les marchés publi

293. Finalement, l'incapacité d’effe le CTM aurait eu voulaient ou ne pr

B.6.2.4 Valeura

ed par ailleurs de relever que la tral ou entre des employés affectés au ( tee. Par exemple, aucun systeme (

ce qui était d’autant plus problé TM°*, était lui-m&me responsable ( cs pour le compte de Retripa.°*®

comme mentionné ci-dessus (\ ctuer des transports et devait recour recours a des transporteurs exte Juvaient pas prendre en charge le r

joutée du CTM dans le cycle du c

futures et elles avaient par conséquent un « reconstituables dans leur ensemble.

296. Le document Excel « RECAP - TOUS transferts des déchets, permettait d’évaluer d’entrée et de sortie, c’est-a-dire le prix paye et son prix a la sortie du CTM.°* Par exem d’entrée de CHF 25.- et un prix de sortie de CTM s’élevait a CHF 25.-. Pour le verre, il e: sortie négatif de CHF 2.- ce qui impliquait | prix d’entrée pour le papier et le carton ét CHF 25.- a la sortie, impliquant une valeur <

297. Dans le cadre de l’enquéte, l’entreprii tonne pour le transport des ordures ménag différentes communes.™® Le tableau ci-des ordures menage£res, lesquelles peuvent v. notamment la distance et la complexite de le varie pour chaque marché.

Communes Prix OM [...], 2020-2021 CH Martigny-Combe, 2012-2019 CH Martigny-Combe, 2021 CH Martigny, dés 2021 CH Fully, 2013-2021 CH Isérables, 2016-2021 CH Evionnaz, dés 2019 CH

298. Le tableau ci-dessus indique par cons prevue a CHF 25.- la tonne d’ordures ména plus ou moins entre un sixiéme et un cinq marchés publics.

299. Des analyses similaires pour le verre entre 5-10 % a 30-40 % en retenant une ve moins d’un dixiéme a un tiers de la valeur de une valeur ajoutée de CHF 25.- était reter similaires indiquent que la valeur ajoutée dt a noter que les tarifs pour le papier et le car

549 A |.42, annexes 2, 3 et 4. 550 A 1.42, annexe 3.

551 A 1.42, annexe 4.

saractere sensible, d’autant qu’elles n’étaient pas

», echang& dans le but de déterminer les prix des

la valeur ajoutée du CTM en comparant les prix » par l’actionnaire lors du depöt du déchet au CTM ple, les ordures ménagéres (OM) avaient un prix CHF 0.-, ce qui impliquait que la valeur ajoutée du st prévu un prix d’entrée de CHF 15.- et un prix de ine valeur ajoutée de CHF 17.- pour le verre. Le ait de CHF 0.- tandis qu’il était négatif, a moins joutee de CHF 25.-.

se Favre Martigny a indiqué des estimations a la eres, du papier et carton ainsi que du verre pour sous reporte les estimations par tonnes pour les arier fortement selon différents facteurs comme 1 collecte impliquant que la valeur ajoutée du CTM

Proportion de la valeur ajoutée

par tonne du CTM pour CHF 25.- FL..] [10-20 %] FL..] [10-20 %] FL..] [15-25 %] FL..] [15-25 %] FL..] [15-25 %] FL..] [10-20 %] FL..] [10-20 %]

equent que la valeur ajoutée du CTM (estimée et jéres) variait entre 10 % et 25 %, et correspondait Jigme de la valeur des offres déposées pour les

indiquent que la valeur ajoutée du CTM s’élevait leur ajoutée de CHF 17.-, correspondant plus ou 2s offres déposées pour les marchés publics.°° Si tue pour le papier et le carton,°°' des analyses ı CTM aurait varié entre 5-10 % et 10-20 %. Il est ton different significativement en 2022 par rapport aux prévisions de 2019. En effet, l’actionne depöt d’une tonne de papier en 2022. Parc de CHF 25.- ou de CHF 50.-, les pourcenta varier.

300. En conclusion, la valeur ajoutée estime plus ou moins comprise entre 10 a 20 % « marchés publics, cela en considérant les or La fixation des prix de transfert entre actionr des tarifs lors des soumissions publiques.

B.6.2.5 Effets potentiels des prix du CTN

301. Le premier effet concernait une possik et opérant dans les districts de Martigny, d’t le CTM prevoyait trois types de tarifs : des

des tarifs « Entreprises » et des tarifs « Pri\ se voyait appliquer les tarifs « Entreprises » actionnaire du CTM gagnait CHF 50.- pout CTM, alors qu’une entreprise externe, sc pouvait déposer la tonne de papier et/ou ca CHF 50.- aurait pu jouer un röle important | (difference potentielle d’environ 10-30 % par Martigny). Une difference de prix semblable aurait pay& CHF 15.- par tonne déposée co une difference de 5-35 % sur la valeur des « inflechir notablement les chances de tout depöt des offres pour les marches publics

partie de Saint-Maurice.

302. Le deuxieme effet concernait une p certains déchets. Les documents préparatoi 25.- par tonne d’ordures ménagéres. °°? La | aupres de la commune de Martigny-Comb passant par son propre quai de transfert) a ı un tarif de CHF 25.-, sans posséder de quai également relevé que le prix codtant du tra Martigny est inferieur a CHF 21.- et s’éléve . CTM (20-30 % supérieur au prix coütant et ° aupres de la commune de Martigny-Comb affecté les ordures ménagéres de l’ensem| partir des districts de Martigny, d’Entremont

552 A IV.6, 1. 788 a 832 et les annexes C.1 aC.3. 553 A 111.A.40.

554 A V.A.31, p. 2.

555 A 111.A.37.

ire a percu CHF 50 de la part du CTM pour tout onséquent, que l’on considére une valeur ajoutée ges dans le tableau ci-dessus peuvent fortement

se du CTM sur l'ensemble du cycle du déchet était Je la valeur finale des offres déposées dans les dures ménagéres, le papier, le carton et le verre. laires se répercutait en partie sur la determination

le discrimination de concurrents non-actionnaires =ntremont et en partie de Saint-Maurice. En effet, tarifs « Internes » applicables a ses actionnaires, ‚&s ». Un transporteur concurrent non-actionnaire .552 En ce qui concerne par exemple le papier, un ‘le d&epöt d’une tonne de papier et/ou carton au it un transporteur concurrent aux actionnaires, rton sans rien gagner. Cette difference de prix de ors du depöt des offres dans les marchés publics tonne de papier ou carton pour les offres de Favre > existait également pour le verre (un actionnaire ntre CHF 30.- pour un tiers, ce qui aurait impliqué offres). Une telle difference était donc de nature a concurrent transporteur non-actionnaire lors du dans les districts de Martigny, d’Entremont et en

otentielle augmentation du prix du transfert de res du CTM prévoyaient fin 2019 un coüt de CHF méme année, Favre Martigny a déposé une offre pour le transport des ordures ménagéres (en In prix de CHF 21.-, tandis que TMR avait déposé de transfert pour les ordures ménagéres.*~ II est nsfert d’une tonne d’ordures par le quai de Favre a [...]°°°, soit bien en deca des prix prévus pour le

19 % supérieur au tarif depose par Favre Martigny e). Cette potentielle augmentation de prix aurait ole des actionnaires y transitant, en particulier a et en partie de Saint-Maurice.