Déroulement de l’élection du Conseil du Jura bernois du 29 mars 2026

Arrêté du Conseil-exécutif No d’ACE : 644/2025 Date de la séance du CE : 18 juin 2025 Direction : Chancellerie d’État No d’affaire : 2024.STA.1138 Classification : Non classifié

Déroulement de l’élection du Conseil du Jura bernois du 29 mars 2026

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

en application de la loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP), de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur les droits politiques (ODP) ainsi que de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne (loi sur le statut particulier, LStP),

sur proposition de la Chancellerie d’État,

Dispositiv

arrête :

1. Généralités

1.1 Date de l’élection

L’élection a lieu en même temps que le renouvellement général ordinaire du Grand Conseil.

1.2 Composition et durée de fonction

Le Conseil du Jura bernois compte 24 membres élus pour une durée de quatre ans.

1.3 Procédure électorale

1.3.1 L’élection du Conseil du Jura bernois se déroule selon le mode proportionnel.

1.3.2 Les règles valables pour l’élection du Grand Conseil selon la législation sur les droits politiques s’appliquent à la répartition des sièges et à la procédure.

1.4 Cercle électoral

La région administrative du Jura bernois forme le cercle électoral pour l’élection du Conseil du Jura bernois.

2. Droit de vote et éligibilité

Sont éligibles et ont le droit de vote :

a) les citoyennes et les citoyens disposant du droit de vote en matière cantonale qui résident dans la région administrative du Jura bernois ; b) les Suissesses et les Suisses de l’étranger dont la commune de vote, au sens de l’article 18 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr), se situe dans la région administrative du Jura bernois.

3. Listes de candidatures

3.1 Dénomination

3.1.1 Chaque liste porte en tête une dénomination (nom complet [max. 70 signes, espaces comprises] et un sigle [max. 10 caractères, espaces comprises]) qui la distingue des autres listes.

3.1.2 Les dénominations qui font référence à des sites Internet ou à des canaux sur des réseaux sociaux sont interdites.

3.1.3 Si un groupement politique dépose plus d’une liste, les listes sont pourvues d’un signe distinctif faisant référence à la région, au sexe des candidates ou candidats, à leur âge, etc.

3.1.4 Si le signe distinctif ne se réfère pas à la délimitation régionale des listes, le groupement politique désigne la liste de candidatures qui servira de liste souche.

3.1.5 Une fois déposée auprès de la préfecture compétente, la dénomination de la liste de candidatures ne peut plus être changée, à moins qu’elle ne prête à confusion. Dans ce cas, la préfecture compétente fixe un délai à la personne mandataire de la liste, au terme duquel la dénomination doit être changée.

3.2 Candidates et candidats

3.2.1 Une candidate ou un candidat ne peut se présenter que sur une seule liste.

3.2.2 Une liste ne peut comporter plus de personnes éligibles que les 24 mandats du cercle électoral. Aucun nom ne peut y figurer plus de deux fois.

3.2.3 Toute personne proposée sur une liste doit confirmer par écrit qu’elle accepte sa candidature. Une simple signature sur la liste de candidatures suffit pour ce faire. Si cette confirmation fait défaut, le nom de la personne est biffé.

3.2.4 Les listes de candidatures doivent comporter les indications suivantes pour chaque candidate et chaque candidat :

 nom de famille  prénom  sexe

 date de naissance  profession (les indications du chiffre 5.1.3 s’appliquent à la dénomination de la profession)  adresse du domicile politique, y compris NPA

3.2.5 Les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui souhaitent se présenter indiquent leur adresse à l’étranger en y ajoutant leur commune de vote en Suisse (domicile politique).

3.3 Signataires et mandataires

3.3.1 Chaque liste de candidatures doit porter la signature manuscrite d’au moins 30 électrices ou électeurs domiciliés dans le cercle électoral. Les signataires indiquent leurs noms, prénoms, date de naissance et adresse du domicile politique. Le chiffre 3.3.7 est réservé.

3.3.2 Un certificat du service responsable de la tenue du registre électoral de leur domicile politique attestant de la qualité d’électrice ou d’électeur des personnes signataires est joint à la liste.

3.3.3 Une électrice ou un électeur ne peut pas signer plus d’une liste de candidatures. Une fois la liste déposée, il n’est plus possible de retirer sa signature.

3.3.4 Les signataires de la liste de candidatures désignent une ou un mandataire et sa suppléante ou son suppléant. S’ils y renoncent, les deux premières personnes ayant signé la liste assument ces fonctions.

3.3.5 La ou le mandataire ou, en cas d’empêchement, sa suppléante ou son suppléant, a le droit et l’obligation de donner, au nom des signataires de la liste, et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications nécessaires à la mise au point de la liste.

3.3.6 Une personne ne peut être mandataire ou suppléante que d’une seule liste de candidatures. Cette règle vaut aussi pour les listes apparentées ou sous- apparentées du même groupement politique.

3.3.7 Les groupements politiques ayant obtenu au moins un siège lors de la précédente élection du Conseil du Jura bernois sont dispensés de fournir les signatures demandées au titre du chiffre 3.3.1 Si tel est le cas, les coordonnées des personnes habilitées (mandataire et suppléance, cf. ch. 3.3.4) doivent figurer sur les listes de candidatures.

3.4 Saisie des listes de candidatures

3.4.1 Les listes de candidatures peuvent être saisies électroniquement dans le logiciel de vote cantonal BEWAS à partir du lundi 25 août 2025 ; les formulaires de candidature remplis peuvent ensuite être imprimés et signés. Les données d’accès sont disponibles auprès de la préfecture du Jura bernois.

3.4.2 Il est par ailleurs possible de télécharger les formulaires de candidature vierges sur le site Internet de la Chancellerie d’État, de les imprimer et de les remplir ensuite à la main.

3.4.3 Les formulaires, une marche à suivre pour se connecter à BEWAS pour les partis ainsi que d’autres informations sont disponibles sur la page www.be.ch/elections.

3.5 Dépôt

3.5.1 Les formulaires de candidature et les listes de signataires doivent être remis munis des signatures originales.

3.5.2 Les listes de candidatures peuvent être déposées à partir du lundi 17 novembre 2025 à la préfecture du Jura bernois.

3.5.3 Une liste de candidatures est considérée comme nouvellement déposée lorsque des candidates ou des candidats figurant sur la liste initialement déposée sont remplacés ou que de nouvelles candidates ou de nouveaux candidats sont ajoutés.

3.5.4 Les listes de candidatures doivent parvenir à la préfecture du Jura bernois au plus tard le lundi 12 janvier 2026, 12 heures.

3.5.5 Les listes reçues après ce délai sont invalidées.

3.6 Mise au point

3.6.1 Lorsqu’une liste comporte un vice, un délai maximum de trois jours est imparti à la personnes mandataire de la liste pour y remédier.

3.6.2 Les personnes dont le nom figure sur plusieurs listes ont jusqu’au vendredi 16 janvier 2026, 12 heures pour déclarer à la préfecture du Jura bernois pour quelle liste elles optent. Si la candidate ou le candidat qui figure sur plusieurs listes ne se prononce pas dans le délai imparti, son nom est biffé de toutes les listes.

3.6.3 La personne mandataire de la liste peut proposer des candidatures de remplacement à la préfecture du Jura bernois pour des personnes qui ne sont pas éligibles ou dont le nom a dû être biffé, ce jusqu’au lundi 19 janvier 2026, 12 heures. Les personnes proposées à titre de remplacement doivent signifier leur accord par écrit.

3.6.4 Les listes rectifiées doivent parvenir à la préfecture du Jura bernois au plus tard le lundi 19 janvier 2026, 12 heures.

3.6.5 Si un vice n’est pas supprimé dans le délai imparti, la liste est déclarée nulle. Si le vice n’entache que certaines candidatures, seuls les noms des candidates ou candidats concernés sont biffés.

4. Listes et apparentements de listes

4.1 Numéros d’ordre

4.1.1 Les listes de candidatures mises au point constituent les listes électorales et sont

pourvues d’un numéro d’ordre.

4.1.2 Les listes sont numérotées dans l’ordre de leur arrivée à la préfecture du Jura bernois.

4.1.3 Les listes d’un même groupement politique sont numérotées en continu.

4.1.4 Les listes de candidatures déposées à l’avance sont numérotées comme si elles avaient été déposées le premier jour.

4.1.5 Les listes déposées le même jour sont numérotées selon un tirage au sort. La préfète du Jura bernois procède au tirage au sort. Les mandataires des listes peuvent y assister.

4.1.6 Les listes des groupements politiques qui participent aussi bien à l’élection du Grand Conseil qu’à celle du Conseil du Jura bernois portent le même numéro d’ordre si elles portent la même dénomination pour les deux élections. Le numéro d’ordre attribué à la liste pour l’élection du Grand Conseil est déterminant.

4.1.7 Les listes électorales uniquement destinées à l’élection du Conseil du Jura bernois sont numérotées conformément aux chiffres 4.1.2 à 4.1.5. La numérotation de ces listes commence par le numéro qui suit le numéro d’ordre de la dernière liste de l’élection au Grand Conseil.

4.2 Apparentements et sous-apparentements de listes

4.2.1 Deux ou plusieurs listes peuvent être apparentées par déclaration concordante de leurs mandataires.

4.2.2 Le sous-apparentement est également autorisé entre les listes apparentées.

4.2.3 Les apparentements et sous-apparentements de listes sont communiqués d’ici au lundi 19 janvier 2026, 12 heures à la préfecture du Jura bernois.

4.2.4 Pour les sous-apparentements, il est nécessaire de fournir la déclaration des mandataires de toutes les listes concernées par l’apparentement supérieur.

4.3 Publication

La préfecture du Jura bernois publie dès que possible les listes électorales du cercle électoral dans la Feuille officielle. La publication mentionne tous les apparentements et sous- apparentements de listes électorales.

5. Bulletins électoraux

5.1 Présentation et impression

5.1.1 La préfecture du Jura bernois fait imprimer les bulletins électoraux pour toutes les listes ainsi qu’une notice explicative selon les instructions de la Chancellerie d’État. Cette dernière désigne l’imprimerie.

5.1.2 Les bulletins portent les indications suivantes : la dénomination et le numéro d’ordre de la liste électorale, les noms et prénoms, année de naissance, profession et domicile des candidates et des candidats, le cas échéant la mention « sortante » ou « sortant » ainsi que l’indication de toutes les listes électorales avec lesquelles il y a apparentements et sous-apparentements.

5.1.3 Le bulletin ne peut comporter plus de deux dénominations de profession. Les indications de profession peuvent en tout comporter au maximum 50 caractères (espaces comprises). Celles qui font référence à des sites Internet ou à des canaux sur des réseaux sociaux sont interdites.

5.1.4 Les mandataires de liste disposent d’au moins une journée pour vérifier l’épreuve d’imprimerie du bulletin électoral.

5.2 Bulletins supplémentaires

5.2.1 Les mandataires des listes peuvent faire imprimer à leurs frais des exemplaires supplémentaires des bulletins électoraux préimprimés.

5.2.2 Les bulletins supplémentaires ne doivent différer en rien des bulletins officiels.

5.2.3 Sur demande des mandataires des listes, la Chancellerie d’État communique les données numériques pour les bulletins supplémentaires sous forme de modèles PDF prêts à l’impression. Elle définit les spécifications concernant le papier utilisé.

5.3 Envoi des bulletins

Les électrices et les électeurs doivent recevoir le matériel électoral au plus tôt 20 jours et au plus tard 15 jours avant le jour du scrutin, soit entre le lundi 9 et le samedi 14 mars 2026.

6. Envoi du matériel de propagande électorale

6.1 Principe

Les électrices et électeurs reçoivent le matériel de propagande électorale de tous les groupements politiques qui se présentent à l’élection.

6.2 Publication des conditions de participation

La Chancellerie d’État publie les conditions de participation à l’envoi du matériel de propagande électorale dans la Feuille officielle du canton de Berne d’ici au mercredi 3 décembre 2025 au plus tard.

6.3 Désistement

Les partis ou les groupements qui ont déposé une liste de candidatures sont réputés annoncés pour l’envoi groupé. S’ils souhaitent renoncer à la participation à l’envoi groupé dans le cercle électoral, ils doivent en informer la préfecture du Jura bernois d’ici au lundi, 2 février 2026.

6.4 Déroulement et coordination

La préfecture du Jura bernois règle et coordonne la préparation et le déroulement de l’envoi dans le cercle électoral.

6.5 Volume du matériel de propagande électorale

6.5.1 Les documents de propagande électorale pour l’élection du Conseil du Jura bernois ne doivent pas peser plus de 15 grammes par liste, y compris l’éventuel bulletin électoral ajouté. Pour l’ensemble des listes d’un groupement politique du cercle électoral, un poids total de 35 grammes au maximum, y compris les documents pour l’élection concomitante du Grand Conseil, est admis.

6.5.2 Le matériel de propagande électorale doit être livré prêt à l’envoi, au format A5.

6.5.3 Les prospectus pour l’élection du Conseil du Jura bernois doivent être remis séparément du matériel de propagande pour les élections du Grand Conseil et du Conseil-exécutif.

6.5.4 En outre, les conditions publiées dans la Feuille officielle selon le chiffre 6.2 doivent être observées.

6.6 Exclusion de l’envoi groupé

Les participantes et participants peuvent voir leurs documents de propagande électorale exclus de l’envoi groupé par la préfète du Jura bernois

a) si elles ou ils ont livré leurs documents en retard ou au mauvais endroit ; b) si les documents ne respectent pas les conditions fixées par les autorités ou c) si les documents comportent une publicité commerciale ou des listes destinées à la collecte de signatures.

6.7 Envoi du matériel de propagande électorale aux Suissesses et Suisses de l’étranger

Les communes peuvent limiter l’envoi du matériel de propagande électorale aux électrices et électeurs domiciliés à l’étranger qui en ont fait la demande par écrit. La Chancellerie d’État fournit aux communes un bulletin de commande que celles-ci peuvent envoyer aux électrices et électeurs suisses de l’étranger.

7. Délais

Les délais fixés aux chiffres 3.5.4, 3.6.2, 3.6.3, 3.6.4 et 4.2.3 sont réputés observés seulement si les originaux des actes écrits parviennent à la préfecture du Jura bernois au plus tard le dernier jour du délai, à 12 heures.

8. Instructions et directives de la Chancellerie d’État

La Chancellerie d’État publie des instructions et des directives particulières concernant les tâches incombant à la préfecture, aux communes et aux bureaux électoraux.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataire ‒ Préfecture du Jura bernois à l’intention des autorités communales