[pjdoc 1436]

[pjdoc 1436] du 18.01.1989

Cause: cause No 86.EP.479

Descripteurs: BIEN-FONDS; ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L'ETRANGER; AUTORISATION(LFAIE); REVOCATION(EN GENERAL); CHARGE(OBLIGATION); PRINCIPE JURIDIQUE

Normes: LFAIE.14

Relations: ATA Procureur général c/ D. du 28.09.1988, cause 87 EP 114

Résumé

"L'autorité dispose d'un certain pouvoir d'appréciation quant à la révocation totale ou partielle d'une ou de plusieurs charges, tout en tenant compte des buts poursuivis par le législateur, des principes généraux régissant l'activité administrative ainsi que de toutes les circonstances du cas d'espèce. Il lui faut en particulier opter pour une vision globale de la situation du requérant, plutôt que de considérer la seule charge dont la révocation ou la suspension est demandée (cf. Sem. Jud. 1985, p. 413; Urs Mühlebach et Hans Peter Geissmann, LEX F., Baden 1986, p. 267)."... "L'autorité compétente doit se montrer très restrictive dans l'interprétation qu'il faut donner aux motifs justifiant la révocation d'une charge, notamment lorsque l'acquéreur souhaite la révocation de celle-ci avec l'intention avouée de renoncer au but dont il s'était prévalu à l'origine... (cf. Sem. Jud. 1985, p. 413)."In casu, il s'agissait d'une autorisation d'acquérir un immeuble sous la condition d'occuper entièrement les locaux. Le Tribunal administratif a admis que l'occupation des locaux par des succursales du groupe dont les activités rentrent dans le cadre de celles de la recourante revient à une occupation des locaux par cette dernière.Une obligation de louer strictement limitée dans le temps peut êtredélivrée, en révocation partielle de la condition d'occuper les locaux par les propriétaires, lorsque l'autorité arrive à la conclusion que la possibilité de réoccupation confine à la quasi-certitude.La notion de superficie de réserve (art. 10 al. 1 OAIE) doit être examinée en corrélation avec l'art. 12 litt. a LFAIE. Par conséquent, " ... l'autorité cantonale doit s'assurer de l'affectation prévue, en exigeant notamment la production de projets concrets lorsqu'elle accorde à une entreprise la possibilité de se constituer une surface de réserve."