[pjdoc 4293]

[pjdoc 4293] du 18.03.1987

Cause: cause No 86.JP.458

Descripteurs: RESTAURANT; BESOIN(EN GENERAL); AUTORISATION(EN GENERAL); ALCOOL

Normes: LADB.5

Relations: . Publication : SJ 1988, p. 295. Cause : SJ 1988, p. 295

Résumé

L'autorisation de débiter de l'alcool a été refusée sur la base de la clause de besoin de l'art. 5 litt. c LADB dans les cas suivants :- secteur 9 (Servette) pour une surface d'environ 100 m2; la moyenne s'élevait à 1 établissement pour 745 habitants (ATA C. du 4.3.1987, confirmé par ATF du 2.9.1987) ;- secteur 4 (Carouge) ; il s'agissait de la réouverture d'un ancien établissement. La densité était de 1/318, et la surface de 44 m2 (ATA ISELI du 18.3.1987);- Versoix; la densité était de 1/518, la surface de 82 m2 (ATA DELMASTRO du 4·11.1987 ).