Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

[pjdoc 5230] du 29.02.1972

Cause: cause N° 72.JP.4

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS

Normes: LPA.6

Relations: . Publication : RDAF 1972, p.248. Cause : RDAF 1972, p.248

Résumé

L'effet suspensif a pour but de rétablir une situation préexistante, càd. de permettre à la partie intéressée de se retrouver dans la situation où elle était au moment où la décision attaquée a été prise. S'il doit être admis que l'effet suspensif peut porter sur les actes administratifs susceptibles de recours, en revanche, une demande d'effet suspensif est en principe inopérante dans les cas où la décision attaquée oppose un refus à l'administré. La suspension des effets d'une décision de refus est en soi parfaitement concevable, mais ne saurait équivaloir à une décision, même provisoire, d'octroi; elle serait tout au plus une mesure provisionnelle (J. MEYLAN, De l'effet suspensif en procédure vaudoise de recours administratif, RDAF 1970, p.55).