Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

[pjdoc 5317] du 06.12.1972

Cause: cause N° 72.TP.86

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MESURE DE PROTECTION; HYGIENE

Normes: LCI.185

Relations: ATA SI CENTRE-RHONE SA du 12.11.1980

Résumé

Le fait qu'un bâtiment a présenté, dès sa construction, certains dangers latents et que ses propriétaires antérieurs ne l'aient pas ou mal entetenu, ne dispense pas un nouveau propriétaire de l'entretenir conformément à la loi afin d'en assurer la sécurité et la salubrité et cela jusqu'au moment de sa démolition.