[pjdoc 6234]

[pjdoc 6234] du 13.06.1984

Cause: cause N° 83.FC.360

Descripteurs: IMPOT; REVENU; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS

Normes: LCP.21 litt.a

Relations: RDAF 1972 p. 383;ATA R. du 14.6.1972

Résumé

Un conservateur de musée qui, pour disposer des moyens indispensables à sa fonction, et non dans le but exclusif de perfectionner ses connaissances en vue de l'accession à un poste plus élevé ou pour des motifs de convenance personnelle, acquière des revues scientifiques et démontre que chacune d'elles a un lien avec son activité, peut obtenir déduction de leur coût. En effet, le TF, la doctrine et le TA ont déjà eu l'occasion de dire que de telles dépenses faisaient partie des frais professionnels dont la déduction était admise (Archives 21, 345; J.-M. BARILIER, op. cit., p. 96; H. MASSARDT/F. GENDRE, op. cit., p. 186; RDAF 1982, pp. 383 ss; RDAF 1981, p. 419)."Les frais d'acquisition d'un revenu déterminé sont nécessairement liés à la production de ce gain, de sorte que le contribuable n'aurait pu obtenir la rémunération envisagée sans avoir exposé ces dépenses, qui sont déductibles. En réalité, s'agissant de salariés d'une corporation de droit public, comme les professeurs d'université, les membres du corps enseignant, les conservateurs de musées ou les juges, on ne saurait retenir à proprement parler la notion d'acquisition d'un revenu qui est fixe et qui est servi en application d'une loi ou d'un règlement. Toutefois, à la suite de négociations entre différentes associations professionnelles, l'Etat de Genève a admis un certain nombre de déductions forfaitaires pour frais professionnels des membres des catégories mentionnées ci-dessus.Même s'il ne s'agit pas de frais d'acquisition au sens strict, on doit garder présent à l'esprit que la corporation de droit public qui emploie ces divers agents a avantage à ce que ceux-ci conservent un niveau scientifique ou technique suffisant pour remplir leurs fonctions. Un professeur d'université, un conservateur de musée ou un juge qui perdrait le contact avec la littérature scientifique, et notamment avec les publications récentes, verserait dans la routine et tomberait dans l médiocrité, ce à quoi l'Etat de Genève, la Ville de Genève ou l'université n'ont aucun intérêt (RDAF 1981 p. 419)."