[pjdoc 6383]

[pjdoc 6383] du 06.08.1980

Cause: 78 TP 469

Descripteurs: PROTECTION DES EAUX; POLLUTION

Normes: LPEP.29

Résumé

"Les secteurs de protection des eaux sont au nombre de quatre :- La zone S comprend en particulier les emplacements de captage d'eaux souterraines et de sources;- La zone A, les régions où se forment les nappes d'eaux souterraines qui, en raison de leur quantité de de leur qualité, se prêtent à l'approvisionnement en eaux. Font également partie de ce secteur les terrains perméables, meubles et fissures qui ont de l'importance pour l'approvisionnement en eau potable et usage industriel.- La zone B englobe essentiellement les régions dans lesquelles se trouvent des nappes d'eaux souterraines sans grand intérêt pour l'approvisionnement en eau, ainsi que les terrains formés de couches peu perméables;- La zone C comprend le reste du territoire(art. 8 à 12 de l'ordonnance sur la protection des eaux contre leur pollution par les liquides pouvant les altérer, du 19 juin 1972 - OPEL -).Les cartes de zones doivent être constamment adaptées aux nouvelles connaissances (art. 13, al.6 OPEL).A Genève, la carte des zones de protection des eaux a été approuvée par le Conseil d'Etat le 7 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er juillet de la même année (cf. art. 7 du règlement d'application).Aucune disposition ou réglementation ne permet aux autorités de recours de revoir le découpage du canton. De toute façon, le juge administratif ne s'écarte pas sans nécessité ou motifs graves des solutions techniques élaborées par l'administration (cf. A. GRISEL, Droit administratif Suisse, Neuchâtel 1970, p.170; RDAF 1976 p. 419)."