Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

[pjdoc 7208] du 06.09.1972

Cause: cause N° 72.IA.164

Descripteurs: ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; PECHE

Normes: RPEC.19 litt.a

Relations: . Publication : RDAF 1973 p. 42. Cause : RDAF 1973 p. 42

Résumé

"La mise à mort d'animaux par jeu ou par perversion, soit notamment pendaison, noyade, étouffement ou autres procédés, est interdite (art. 13 RPA)."A ce sujet il y a lieu de relever que, jeu ou sport, la pêche à la ligne est communément admise et que le risque de blesser le poisson existe aussi en rivière ou sur le lac. C'est pourquoi l'art. 19 litt.a du règlement du 30.10.1970 sur la pêche dans les eaux cantonales (lac excepté) (RS M/7/14) précise que tout poisson pris à l'hameçon autrement que par la bouche est considéré comme harponné.