[pjdoc 7658]

[pjdoc 7658] du 07.12.1993

Cause: causes Nos 91.TP.724 et A

Descripteurs: DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; REVISION(LEGISLATION)

Normes: LDTR.20 al.2

Relations: . Publication : SJ 1994 p.225 ss.. Cause : SJ 1994 p.225 ss.

Résumé

"La LDTR, entrée en vigueur le 12.09.1989, est applicable aux demandes d'autorisation pendantes devant le département au jour de son entrée en vigueur, ainsi qu'à celles qui, à ce même jour, font l'objet de procédures pendantes devant la commission de recours ou le TA (art.20 al.2 LDTR).A fortiori, la LDTR est-elle applicable aux demandes d'autorisation déposées postérieurement à son entrée en vigueur.En outre, vu la place de l'art.20 al.2 LDTR, dans le corps même de la loi et non comme disposition trransitoire de la novelle de 1989, il faut admettre que le principe posé par cette disposition vaut en général pour toute modification de la LDTR.Il vaut ainsi pour le nouvel art.6 al.8 LDTR, entré en vigueur le 14.081993, au moment où la demande d'autorisation de la SI faisait l'objet d'une procédure pendante devant le Tribunal de céans."