[pjdoc 8796]

[pjdoc 8796] du 22.11.1994

Cause: cause No A/618/1994 - TPE

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; ZONE DE DEVELOPPEMENT; ESTHETIQUE; INCONVENIENT MAJEUR; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE

Normes: LCI.146

Résumé

Le TA ne revoit pas dans le cadre de la contestation de l'autorisation de construire, les questions déjà tranchées dans la procédure de création du PLQ.Les façades de l'immeuble à construire ne sont pas inesthétiques (15 LCI).Pas d'inconvénients graves pour le voisinage (14 LCI).Amende pour téméraire plaideur de frs 5'000.-.