ACTS Accountability Now

Foundation · Fribourg

Commercial register

CH-ID
CH21735765802
Legal form
Foundation
Registered seat
Fribourg
Address
c/o Etude de Boccard & Rusca, Grand-Places 14, 1700 Fribourg, 1700 Fribourg
Canton
Fribourg
Status
Active
Entered on
Mar 26, 2021
Statutes
Mar 22, 2021, Apr 14, 2022

Purpose

la fondation a pour but: de lutter contre les crimes de corruption et de conflit d'intérêt, ainsi que les violations des droits humains, notamment par des personnes politiquement exposées et leur entourage; de lutter contre l'impunité des multinationales dans les violations des droits humains fondamentaux; de défendre et préserver les droits des victimes et des lanceurs d'alerte, devant toute juridiction nationale ou internationale; de développer et de renforcer, à la fois en Suisse et à l'étranger, les mécanismes et les structures permettant de rechercher, d'investiguer, de tenir pour responsable et de punir les auteurs des crimes de corruption, de conflits d'intérêts et les violations de droits humains; de promouvoir les causes défendues par la Fondation auprès de la société civile, des professions pertinentes, des groupements d'intérêt nationaux ou internationaux, des autorités étatiques et des organisations internationales et de tout autre acteur pertinent; de gérer et de superviser l'indemnisation des victimes et lanceurs d'alerte; d'obtenir le gel des avoirs mal acquis, leur restitution vers les pays d'origine et de gérer leur bonne allocation et utilisation.

Official register excerpt · Entry on Zefix

Source: Swiss commercial register (Zefix, SHAB) and the cantonal registry office. · checked Sep 22, 2026

Officers

6

organe de révision · Fribourg

since Mar 31, 2021
Dragan Hajdukovic

membre du conseil de fondation secrétaire · signature collective à 2 · du Monténégro, Cetinje (ME)

since Mar 31, 2021
Walid Sinno

membre du conseil de fondation · signature collective à 2 · de France, Cannes (FR)

since Mar 31, 2021
Adama Dieng

membre du conseil de fondation · signature collective à 2 · du Sénégal, Dakar (SN)

since Aug 4, 2021
Antonella Caruso

membre du conseil de fondation · signature collective à 2 · d'Italie, Santa Monica (US)

since Sep 24, 2021
Zeina Wakim

membre du conseil de fondation présidente · signature individuelle · de Veyrier, Genève

Former officers (2)
Bertrand William Du Pasquier

membre du conseil de fondation président · signature individuelle · de Val-de-Travers, Genève

until Aug 4, 2021
Zeina Wakim

membre du conseil de fondation · signature collective à 2 · de Veyrier, Genève

until Aug 4, 2021

Gazette notices

5 notices

  1. Jun 9, 2022Change · Fribourg

    Mutation ACTS Accountability Now, Fribourg

    ACTS Accountability Now, à Fribourg, CHE-260.167.099 (FOSC du 06.04.2022, p. 0/1005444286). Statuts modifiés le 14.04.2022. Nouveau but: la fondation a pour but: de lutter contre les crimes de corruption et de conflit d'intérêt, ainsi que les violations des droits humains, notamment par des personnes politiquement exposées et leur entourage; de lutter contre l'impunité des multinationales dans les violations des droits humains fondamentaux; de défendre et préserver les droits des victimes et des lanceurs d'alerte, devant toute juridiction nationale ou internationale; de développer et de renforcer, à la fois en Suisse et à l'étranger, les mécanismes et les structures permettant de rechercher, d'investiguer, de tenir pour responsable et de punir les auteurs des crimes de corruption, de conflits d'intérêts et les violations de droits humains; de promouvoir les causes défendues par la Fondation auprès de la société civile, des professions pertinentes, des groupements d'intérêt nationaux ou internationaux, des autorités étatiques et des organisations internationales et de tout autre acteur pertinent; de gérer et de superviser l'indemnisation des victimes et lanceurs d'alerte; d'obtenir le gel des avoirs mal acquis, leur restitution vers les pays d'origine et de gérer leur bonne allocation et utilisation. La fondation ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.

  2. Apr 6, 2022Change · Fribourg

    Mutation ACTS Accountability Now, Fribourg

    ACTS Accountability Now, à Fribourg, CHE-260.167.099 (FOSC du 24.09.2021, p. 0/1005298188). Autorité de surveillance: Département Fédéral de l'Intérieur.

  3. Sep 24, 2021Change · Fribourg

    Mutation ACTS Accountability Now, Fribourg

    ACTS Accountability Now, à Fribourg, CHE-260.167.099 (FOSC du 04.08.2021, p. 0/1005264448). Nouvelle personne inscrite: Caruso Antonella, d'Italie, à Santa Monica (US), membre du conseil de fondation, signature collective à deux.

  4. Aug 4, 2021Change · Fribourg

    Mutation ACTS Accountability Now, Fribourg

    ACTS Accountability Now, à Fribourg, CHE-260.167.099 (FOSC du 31.03.2021, p. 0/1005138476). Personne radiée: Du Pasquier Bertrand William, membre du conseil de fondation, président, signature individuelle. Personne inscrite modifiée: Wakim Zeina, membre du conseil de fondation, signature collective à deux, maintenant membre du conseil de fondation, présidente, signature individuelle. Nouvelle personne inscrite: Dieng Adama, du Sénégal, à Dakar (SN), membre du conseil de fondation, signature collective à deux.

  5. Mar 31, 2021New entry · Fribourg

    Nouvelles entrées ACTS Accountability Now, Fribourg

    ACTS Accountability Now, à Fribourg, Grand-Places 14, c/o Etude de Boccard & Rusca, 1700 Fribourg, CHE-260.167.099. Nouvelle fondation. Acte constitutif et statuts du: 22.03.2021. But: la fondation a pour but: de lutter contre les crimes de corruption et de conflit d'intérêt, ainsi que les violations des droits humains, notamment par des personnes politiquement exposées et leur entourage; de lutter contre l'impunité des multinationales dans les violations des droits humains fondamentaux; de défendre et préserver les droits des victimes et des lanceurs d'alerte, devant toute juridiction nationale ou internationale; de développer et de renforcer, à la fois en Suisse et à l'étranger, les mécanismes et les structures permettant de rechercher, d'investiguer, de tenir pour responsable et de punir les auteurs des crimes de corruption, de conflits d'intérêts et les violations de droits humains; de promouvoir les causes défendues par la Fondation auprès de la société civile, des professions pertinentes, des groupements d'intérêt nationaux ou internationaux, des autorités étatiques et des organisations internationales et de tout autre acteur pertinent; de gérer et de superviser l'indemnisation des victimes et lanceurs d'alerte; d'obtenir le gel des avoirs mal acquis, leur restitution vers les pays d'origine et de gérer leur bonne allocation et utilisation. Personnes inscrites: Du Pasquier Bertrand William, de Val-de-Travers, à Genève, membre du conseil de fondation, président, signature individuelle; Hajdukovic Dragan, du Monténégro, à Cetinje (ME), membre du conseil de fondation, secrétaire, signature collective à deux, Sinno Walid, de France, à Cannes (FR), membre du conseil de fondation, signature collective à deux; Wakim Zeina, de Veyrier, à Genève, membre du conseil de fondation, signature collective à deux. Organe de révision: Comptabilité et Gestion S.A. Fribourg (CHE-107.759.641), à Fribourg.

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