439.53
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur l'introduction de l'enseignement du français à partir de la 3 et de l'anglais à partir de la 5 année scolaire ainsi que le développement commun de l'enseignement des langues étrangères (ADEL)
du 27.03.2007 (état au 01.08.2006)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal sur l'introduction de l'enseignement du français à partir de la 3e et de l'anglais à partir de la 5e année scolaire ainsi que le développement commun de l'enseignement des langues étrangères (ADEL), qui est publié sous le numéro RSB 439.53-1.
Art. 2
Les coûts au sens de l'article 18, alinéa 1 sont déterminés sur la base du nombre d'habitants et d'habitantes germanophones des cantons signataires.
Art. 3
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 4
Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer l'accord conformément à l'article 23.
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 2006.
Art. 6
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
Berne, le 27 mars 2007
Au nom du Grand Conseil, le président: Lüthi le chancelier: Nuspliger
07-92