439.72-1
Accord entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission intercantonale des arts de la scène (Cicas)
du 17.12.2008 (état au 01.01.2009)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne, le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu la Résolution no 55 de l’Assemblée interjurassienne du 20 décembre 2001 intitulée «Promotion culturelle commune» ainsi que les conclusions du «Rapport intermédiaire du groupe de travail intercantonal ayant charge de définir les conditions cadres pour la mise en place et la réalisation d’une politique culturelle intercantonale » du 26 mars 2003, dit «Rapport Ruedin»,
conviennent de ce qui suit:
Art. 1 Institution
Il est institué une Commission intercantonale des arts de la scène.
Art. 2 But, indépendance
La Commission intercantonale des arts de la scène a principalement pour but de promouvoir les artistes jurassiens et bernois francophones ainsi que les arts de la scène dans la République et Canton du Jura et dans la partie francophone du canton de Berne.
Les autorités cantonales sont tenues de respecter la liberté et l’indépendance d’action culturelle de la commission.
Art. 3 Tâches
La Commission intercantonale des arts de la scène a pour tâches:
de proposer des conditions cadres pour le développement des arts de la scène dans la République et Canton du Jura et la partie francophone du canton de Berne,
de projeter ou de réaliser des actions qui mettront en relation artistes et publics,
de promouvoir la médiation culturelle, notamment en milieu scolaire et au profit de l’expression théâtrale, de l’opéra et de la danse,
de participer aux réflexions des services de l’enseignement ainsi que de la formation pour la mise en place d’initiations et de formations aux arts de la scène dans le cadre des écoles de la République et Canton du Jura et de la partie francophone du canton de Berne,
de promouvoir, gérer et attribuer les prix des arts de la scène intercantonaux,
de faire des propositions à l’autorité cantonale compétente quant à l’attribution des montants d’encouragement à l’action culturelle, tout en veillant à ce que l’enveloppe budgétaire annuellement dévolue à cet effet ne soit pas dépassée,
de préaviser les demandes d’encouragement à l’action culturelle qui lui sont soumises par les autorités cantonales compétentes,
d’appuyer et de conseiller les offices de la culture de la République et Canton du Jura ainsi que du canton de Berne pour toutes les questions touchant à la promotion et à la diffusion dans le domaine des arts de la scène,
de promouvoir, grâce à diverses mesures d’encouragement, les artistes jurassiens et bernois francophones.
Art. 4 Composition, secrétariat
La Commission intercantonale des arts de la scène est composée de sept membres: trois sont nommés par le Gouvernement jurassien, trois par le Conseil-exécutif bernois et un alternativement par le Conseil-exécutif bernois puis par le Gouvernement jurassien. Au surplus, la commission se constitue elle-même.
Les responsables culturels de l’administration de la République et Canton du Jura et du canton de Berne participent ensemble ou alternativement aux séances avec voix consultative. Ils assurent le secrétariat de la commission.
Art. 5 Durée des fonctions
La période de fonction des membres de la commission est fixée à quatre ans, renouvelable une fois.
Art. 6 Collaboration et échange d'informations
La Commission intercantonale des arts de la scène et la Commission des arts de la scène de langue allemande du canton de Berne collaborent et pratiquent l’échange d’informations.
Art. 7 Séances
La Commission intercantonale des arts de la scène siège en principe alternativement sur le territoire de la République et Canton du Jura et sur celui du canton de Berne.
Art. 8 Indemnisation
Les membres de la Commission intercantonale des arts de la scène sont indemnisés conformément aux règles concernant les commissions culturelles bernoises en vigueur.
Art. 9 Aspects financiers
La République et Canton du Jura et le canton de Berne couvrent les frais d’indemnisation de leurs membres respectifs.
Les frais éventuels pour les séances de la Commission intercantonale des arts de la scène (location, secrétariat) sont pris en charge par le canton dans lequel se déroule la séance.
La République et Canton du Jura ainsi que le canton de Berne allouent une enveloppe budgétaire annuelle à la Commission intercantonale des arts de la scène. Dans ce cadre, cette dernière peut faire des propositions à l’autorité cantonale compétente en vue de l’octroi de montants d’encouragement à l’action culturelle.
Art. 10 Résiliation
Le présent accord peut être résilié pour une fin d’année civile moyennant un préavis d’au moins six mois.
Art. 11 Dispositions transitoires
Le président et les membres de la Commission intercantonale des arts de la scène sont nommés la première fois pour le 1er janvier 2009.
Le membre nommé en alternance est nommé la première fois par le Conseil-exécutif bernois.
Art. 12 Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Delémont, le Au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura la présidente: le chancelier: Berne, le 17 décembre 2008 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger
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