559.14
Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
du 04.06.2008 (état au 12.03.2014)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère au concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, qui est publié sous le numéro RSB 559.14-1.
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs.
Art. 3
Le Grand Conseil est compétent pour résilier le concordat conformément à l'article 16 de celui-ci.
Art. 4
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Berne, le 4 juin 2008
Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le chancelier: Nuspliger
08-130