Ordonnance sur les foyers et les ménages privés prenant en charge des personnes tributaires de soins

Quiconque entend exploiter un foyer au sens de l’article 2, alinéa 1 ou accueillir des personnes tributaires d’au moins une des prestations citées à l’article 2, alinéa 1 dans un ménage privé doit être titulaire d'une autorisation.

L'Office de la santé (ODS) délivre les autorisations d'exploiter pour les institutions accueillant des personnes âgées.

L'Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS) délivre les autorisations d'exploiter pour les foyers pour enfants et adolescents, les établissements accueillant des personnes handicapées et pour les institutions ainsi que les ménages privés hébergeant des toxicomanes.

Lorsque le foyer demande simultanément une autorisation d'exploiter et un permis de construire, l'autorité délivrant les autorisations donne son avis concernant les conditions requises pour la construction du foyer dans le rapport qu'il élabore à l'intention de l'autorité directrice au sens de la loi de coordination du 21 mars 1994 (LCoord).

L'autorité délivrant les autorisations examine les autres conditions requises pour l'obtention d'une autorisation d'exercer selon la procédure ordinaire.

Elle peut mandater des tiers pour procéder à cet examen.

Elle coordonne le cas échéant la procédure d'autorisation avec la procédure d'admission pour les fournisseurs de prestations au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) et avec la conclusion de contrats de prestations.

L'autorité communale compétente délivre les autorisations relatives à la prise en charge et aux soins pour les ménages privés accueillant des personnes âgées et handicapées situés sur le territoire de la commune.

L'autorisation d'exploiter un foyer peut être délivrée à des personnes physiques ou morales.

Si l'autorisation est délivrée à une personne physique, celle-ci assume la responsabilité du foyer.

L'autorisation peut également être délivrée à deux personnes physiques assumant conjointement la responsabilité du foyer.

Les personnes morales doivent prouver que la responsabilité du foyer a été confiée par voie contractuelle à une personne physique ou à plusieurs conjointement.

Les responsables d'un foyer doivent prouver qu'ils sont à même d'assumer cette tâche dans les règles de l'art de par leur caractère, leur état de santé et leur formation.

La formation nécessaire dépend de la taille du foyer et des prestations qu'il offre. En règle générale, les responsables d'un foyer doivent avoir accompli une formation de directeur ou directrice d'institution sociale ou bénéficier d'une formation équivalente.

Lorsque la taille du foyer, son offre de prestations ou les besoins spécifiques de ses pensionnaires le requièrent, l'autorité délivrant les autorisations peut exiger que les responsables du foyer accomplissent une formation complémentaire ou spécialisée.

Les personnes dirigeant un foyer pour enfants ou un foyer pour adolescents doivent remplir les exigences en matière de subventionnement posées par la Confédération.

L'autorité délivrant l'autorisation fixe dans chaque cas particulier les exigences de formation auxquelles les responsables du foyer doivent répondre.

L'effectif et les qualifications du personnel sont établis en fonction de la prise en charge et des soins requis par les pensionnaires.

L'autorité délivrant l'autorisation fixe l'effectif minimal du personnel spécialisé et du personnel auxiliaire.

Dans les foyers pour enfants et adolescents, deux tiers du personnel éducatif au moins doit en règle générale être au bénéfice d'une formation en pédagogie, sociopédagogie, pédagogie curative ou psychosociologie.

L'assistance médicale doit être assurée par un médecin lié au foyer par voie contractuelle.

Les pensionnaires disposent en principe du libre choix du médecin.

Ce droit peut être limité ou retiré par voie contractuelle ou par inscription dans les conditions d'admission si la prise en charge de longue durée est assurée dans un foyer accueillant principalement des personnes de degré de soins grave ou dans une unité de soins distincte. En pareil cas, le foyer ou l'unité doit disposer d'un service médical qualifié permanent.

Les locaux, l'organisation des locaux, les installations et l'emplacement du foyer doivent répondre aux besoins des pensionnaires.

Chaque pensionnaire doit disposer d'un espace habitable personnel de dix mètres carrés au minimum.

Les directives de l'assurance-invalidité relatives à la construction de foyers doivent être respectées.

Il est possible, dans des circonstances particulières, de déroger à ces normes dans les vieux bâtiments, pour autant que les locaux collectifs mis à la disposition des pensionnaires soient suffisamment grands et adaptés à leurs besoins.

Les dispositions de la police du feu, de la police des denrées alimentaires, de la police des constructions et de la police de la protection des eaux sont réservées.

Chaque foyer doit disposer d'un programme d'exploitation décrivant la prise en charge et les soins qu'il offre. Les foyers pour enfants et adolescents doivent de surcroît détailler leur offre pédagogique (enseignement et réadaptation).

Le programme d'exploitation décrit les catégories de personnes accueillies dans le foyer ainsi que le personnel dont celui-ci dispose pour réaliser ses objectifs.

Le programme d'exploitation fournit des renseignements sur les moyens mis en ouvre pour garantir la qualité de la prise en charge et des soins.

Le programme d'exploitation fournit également des renseignements sur la structure dirigeante et l'organisation du foyer.

L'autorité délivrant les autorisations peut édicter des directives concernant les exigences minimales posées aux programmes d'exploitation.

La demande d'autorisation doit être accompagnée de tous les renseignements et documents permettant aux autorités compétentes de juger si les conditions décrites aux articles 7 à 12 sont remplies, en particulier en ce qui concerne

1. l'emplacement du foyer, le bâtiment l'abritant et les installations dont il est doté (plans, indications sur le taux d'occupation et l'affectation des locaux);

2. le programme d'exploitation;

3. le nombre de places d'accueil;

4. l'identité, l'état de santé, la formation et les activités professionnelles de la personne désirant assumer la responsabilité du foyer, ainsi que l'organisation de la suppléance;

5. l'effectif du personnel, sa formation et son affectation (organigramme, plan du personnel);

6. le système de l'assistance médicale et pharmaceutique;

7. le système de ravitaillement;

8. l'organe compétent pour traiter les plaintes.

9. l'assistance spirituelle des pensionnaires.

Les foyers ayant présenté une demande de subvention de construction ou d'exploitation doivent ajouter au dossier de demande des indications sur

1. les besoins,

2. les frais de construction et d'installation,

3. le budget d'exploitation,

4. la coopération régionale,

5. le projet de construction,

6. l'organisation du projet.

L'autorité délivrant les autorisations demande à la commune-siège et aux offices spécialisés de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration de lui envoyer leur avis; elle réclame en outre un corapport à l'Assurance immobilière et à la Direction des travaux publics et des transports lorsqu'il y a projet de construction.

Pour les foyers pour enfants et adolescents, l'autorité doit également consulter l'Office des mineurs.

Pour les ménages privés, l'autorisation de prendre en charge des personnes tributaires de soins est délivrée à celui ou celle qui en assume la responsabilité et vit dans le même ménage. Elle peut également être délivrée à deux personnes qui assument cette responsabilité conjointement et vivent dans le même ménage que leurs pensionnaires.

Les personnes responsables de la prise en charge et des soins doivent être à même d'assumer cette tâche dans les règles de l'art de par leur caractère, leur état de santé et leur formation. Ces personnes, comme toutes les autres personnes faisant ménage commun avec elles, doivent jouir d'une bonne réputation.

Le bâtiment et les installations du ménage privé doivent répondre aux besoins des pensionnaires.

Les ménages privés tiennent compte des dispositions de l'article 11 concernant la grandeur des locaux.

La demande d'autorisation doit être accompagnée de tous les documents et indications mentionnés à l'article 15, portant en particulier sur

1. l'identité, la réputation, l'état de santé, la formation et l'activité professionnelle de la personne désirant assumer la responsabilité de la prise en charge et des soins;

2. le type de prise en charge et de soins proposés;

3. le nombre de places d'accueil;

4. les locaux et les installations du ménage privé (plan).

Lorsque l'autorité compétente doute que les conditions d'octroi d'une autorisation soient remplies, elle demande au service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration de lui donner son avis.

L'autorité compétente délivre l'autorisation si les conditions énumérées aux articles 7 à 12 ou à l'article 15 sont réunies.

…

L'autorisation contient les charges requises dans chaque cas particulier.

L'autorité délivrant l'autorisation peut limiter celle-ci à un nombre ou à un type donné de pensionnaires.

Les limitations sont imposées compte tenu des capacités du foyer ou du ménage privé en matière de personnel et de locaux.

L'autorisation peut être limitée à un certain degré de prise en charge et de soins qu'il faut assurer aux pensionnaires. Les charges contenues dans l'autorisation règlent les mesures à adopter lorsque la prise en charge et les soins requis par les pensionnaires dépassent les compétences accordées au foyer ou au ménage privé.

L'autorité peut délivrer une autorisation provisoire assortie de charges.

L'autorisation provisoire devient définitive une fois que l'autorité compétente s'est assurée que les charges contenues dans l'autorisation ont été respectées.

Les autorisations sont délivrées pour une période indéterminée.

Elles expirent avec la cessation des activités du foyer.

Les autorisations délivrées à la personne responsable du foyer expirent avec le départ ou la disparition de cette dernière.

Si l'une des deux personnes partageant la responsabilité du foyer se retire ou décède, l'autorisation reste en vigueur jusqu'à ce que l'autorité compétente statue sur son renouvellement.

Lorsque l'organe responsable du foyer est une personne morale, celle-ci se charge de remplacer les personnes responsables du foyer en cas de départ ou de disparition.

Le contrat conclu avec la nouvelle personne responsable du foyer ainsi que la preuve que celle-ci est à même d'assumer cette tâche au sens de l'article 8 doivent être soumis à l'autorité délivrant l'autorisation.

L'autorité délivrant l'autorisation doit donner son accord quant au successeur proposé.

La personne titulaire de l'autorisation est tenue de signaler immédiatement par écrit à l'autorité qui a délivré l'autorisation toute modification des conditions régissant l'octroi de cette dernière.

Doivent notamment être annoncés

1. tout changement dans le personnel responsable de la prise en charge et des soins,

2. toute modification du programme d'exploitation,

3. toute sous-dotation en personnel par rapport à l'effectif minimal,

4. toute augmentation ou baisse du nombre de places d'accueil,

5. toute rénovation, toute installation nouvelle,

6. tout changement dans la personne du médecin du foyer.

L'autorité ayant délivré l'autorisation la modifie ou la renouvelle selon l'importance des changements, dans la mesure où les exigences légales sont remplies.

Le logement, le ravitaillement, la prise en charge et les soins dans des foyers ou des ménages privés doivent en tout temps répondre aux exigences légales et tenir compte des besoins et de l'état de santé des pensionnaires.

La direction et le personnel du foyer ainsi que les personnes responsables de la prise en charge et des soins dans un ménage privé doivent respecter la dignité, le libre choix et l'intégrité sexuelle des pensionnaires.

Les pensionnaires doivent pouvoir participer à l'organisation de leur vie quotidienne dans la mesure de leurs possibilités.

Tout pensionnaire a le droit de se plaindre de manière informelle s'il ou elle estime avoir subi un traitement inapproprié. Lorsque les pensionnaires ne sont pas en mesure d'exercer eux-mêmes leurs droits, ceux-ci reviennent à leurs proches et aux personnes ou autorités chargées de leur représentation légale.

Il incombe aux responsables des foyers de désigner un organe indépendant de la direction habilité à recevoir les plaintes et à les traiter. Ce faisant, ils tiennent dûment compte des personnes proposées par les offices de médiation privés ou publics.

Cet organe entend les plaintes des pensionnaires et établit les faits.

Il joue le rôle d'intermédiaire entre les parties concernées et propose des solutions. Lorsqu'il lui semble judicieux que des mesures administratives soient prises, il en informe l'autorité de surveillance.

Les faits qui justifient l'appel à l'autorité de surveillance peuvent lui être annoncés en tout temps.

L'autorité de surveillance examine le cas, prend les mesures qui s'imposent et communique à l'intéressé la suite qu'elle entend donner à sa dénonciation.

Dès leur admission au foyer, les pensionnaires et, le cas échéant, leur représentation légale, doivent être informés par écrit de leur droit de plainte et de leur possibilité de faire une dénonciation à l'autorité de surveillance.

La prise en charge et les soins doivent répondre aux normes qualitatives généralement reconnues (p. ex. les normes établies par des associations spécialisées ou professionnelles).

L'assistance médicale, thérapeutique et soignante adéquate doit être garantie en tout temps.

Lorsque le type de prise en charge et de soins l'exige, l'autorité délivrant les autorisations peut imposer une supervision externe aux responsables et au personnel du foyer.

Les pensionnaires et le personnel sont systématiquement inscrits dans un registre.

Les organes responsables veillent à ce que les foyers soient dirigés conformément aux prescriptions légales.

L'autorité communale compétente s'assure que les conditions de prise en charge et de soins sont conformes aux autorisations qu'elle a délivrées

1. sous la haute surveillance de l'ODS dans le domaine des personnes âgées,

2. sous la haute surveillance de l'OIAS dans le domaine du handicap.

L'autorité cantonale délivrant les autorisations exerce la surveillance sur l'exploitation des foyers ainsi que sur les conditions de prise en charge et de soins dans les ménages privés auxquels elle a accordé une autorisation. A cette fin, elle peut faire appel aux autorités communales ainsi qu'à des organes publics et privés de l'aide sociale.

Les autorités de surveillance peuvent vérifier l'application des prescriptions légales et des charges contenues dans les autorisations en procédant à des visites de contrôle.

Les personnes chargées du contrôle ont accès aux locaux, aux installations et au registre établi conformément à l'article 32.

Les autorités de surveillance peuvent demander des rapports et ordonner que des contrôles soient effectués par des spécialistes.

Les autorités délivrant les autorisations adoptent les prescriptions nécessaires à la suppression de défauts.

Lorsqu'en dépit d'une sommation, les titulaires d'une autorisation contreviennent gravement ou de manière répétée aux prescriptions légales ou aux charges contenues dans l'autorisation ou lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions d'octroi, l'autorité délivrant les autorisations leur retire provisoirement ou définitivement l'autorisation dont ils sont titulaires. Elle peut aussi convertir une autorisation définitive en une autorisation provisoire assortie de charges et limitée dans le temps.

Lorsque les pensionnaires se trouvent dans une situation de danger immédiat et considérable, l'autorité compétente peut décider immédiatement la fermeture provisoire du foyer et le retrait de l'autorisation.

Dans la mesure du possible, elle se charge de placer les pensionnaires en un autre lieu ou d'assurer leur prise en charge temporaire par d'autres responsables du foyer.

L'autorité ayant délivré l'autorisation la révoque lorsqu'elle constate que les conditions d'octroi n'étaient pas remplies.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration communique à la commune-siège toutes les informations concernant l'attribution, la modification, l'extinction, la révocation ou le retrait des autorisations d'exploiter ainsi que toute autre décision importante.

L'autorité communale compétente communique les mêmes informations à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration en ce qui concerne les autorisations qu'elle délivre en vertu de l'article 15.