Ordonnance cantonale sur les épizooties

La présente ordonnance régit l'exécution de la législation fédérale sur les mesures à prendre dans la lutte contre les épizooties et pour l'élimination des sous-produits animaux.

L'Office des affaires vétérinaires exécute les dispositions régissant la lutte contre les épizooties, dans la mesure où les législations fédérale et cantonale n'en attribuent pas la compétence à d'autres organes.

Il coordonne son activité d'exécution en matière de zoonoses (art. 1^er, 1^er al., lit. a LFE⁷) avec l'Office de la santé et le Laboratoire cantonal, et en cas d'épizooties du gibier ou des poissons, avec les Inspections de la chasse et de la pêche.

Il coordonne l'activité des organes de la police des épizooties au sens des articles 3 à 8 et définit leurs tâches dans le cadre de la LFE et de l'OFE.

Afin d’assurer une exécution efficace, l'Office des affaires vétérinaires nomme le nombre requis de vétérinaires officiels, ainsi que leurs suppléants ou suppléantes.

L'Office des affaires vétérinaires nomme, d’entente avec les fédérations cantonales d’apiculture, le nombre requis de commissaires des ruchers régionaux. La partie francophone du canton constitue une région.

Les commissaires des ruchers conseillent et soutiennent, dans leur région, le ou la vétérinaire cantonal(e), ainsi que les inspecteurs et inspectrices des ruchers, dans la lutte contre les épizooties des abeilles.

L'Office des affaires vétérinaires nomme le nombre d’inspecteurs ou d’inspectrices des ruchers nécessaire à une exécution efficace.

Il fixe le territoire attribué aux inspecteurs ou inspectrices des ruchers par communes et par régions.

Les organes de police cantonaux et communaux assistent les autres organes de la police des épizooties dans leur fonction et leur apportent l'appui nécessaire à l'exécution des mesures.

Si besoin est, l'Office des affaires vétérinaires peut faire appel à la collaboration de personnes, d'autorités et de services qui, en vertu de conditions particulières, peuvent accomplir des tâches spéciales pour la police des épizooties.

Les organes de surveillance de la chasse et de la pêche, qui remplissent des tâches de police des épizooties, ont la qualité d'agents ou d'agentes fonctionnaires de la police judiciaire.

Les vétérinaires officiels, ainsi que les vétérinaires non officiels chargés de tâches de la police des épizooties touchent des indemnités au sens de l'ordonnance du 19 décembre 2012 sur les barèmes des indemnités perçues pour les actes accomplis dans le cadre de la lutte contre les épizooties (OHE)⁸

Les indemnités destinées aux autres organes de la police des épizooties sont fixées dans des contrats de travail de droit public ou dans des conventions de prestations, sur la base des directives de l'Office des affaires vétérinaires.

L’identification et l’enregistrement des chiens ainsi que de leurs détenteurs ou détentrices sont régis par l’article 30 LFE⁹ et par les articles 16 à 18 OFE¹⁰.

Le service d'enregistrement selon l'OFE est la commune de domicile du détenteur ou de la détentrice de chien.

Il fournit à l’exploitant de la banque de données les données du détenteur ou de la détentrice de chien à enregistrer et effectue également les mutations dans le cadre des dispositions de l'OFE.

En vue du prélèvement de la taxe sur les chiens, les communes peuvent consulter auprès de l’exploitant de la banque de données des listes des données conformément aux dispositions de l'OFE au moyen du numéro de commune.

En vue de l’accomplissement de leurs tâches légales, les préfets et préfètes, les communes et la Police cantonale peuvent consulter les données auprès de l’exploitant de la banque de données conformément aux dispositions de l'OFE et de l'article 32b, alinéa 1b de l'ordonnance du 21 janvier 2009 sur la protection des animaux et les chiens (OPAC)¹¹ au moyen du numéro de puce électronique ou de tatouage d’un chien, ou au moyen du nom d’un détenteur ou d’une détentrice de chien.

En vue de l'identification et de la restitution rapide d'animaux trouvés, l'Office des affaires vétérinaires peut habiliter sur demande les organisations et les personnes suivantes conformément à l'OFE à consulter auprès de l'exploitant de la banque de données, au moyen du numéro de puce électronique ou de tatouage d'un chien, le nom officiel (nom de famille) et le prénom usuel (prénom), l'adresse postale et l'adresse électronique ainsi que le numéro de téléphone du détenteur ou de la détentrice du chien :

1. organisations de protection des animaux affiliées à l'Association faîtière des organisations bernoises de protection des animaux,

2. refuges pour animaux disposant d'une autorisation d'exploiter de l'Office des affaires vétérinaires,

3. vétérinaires disposant d'une autorisation d'exercer dans le canton.

Les conditions nécessaires pour bénéficier de l'autorisation d'accès aux données sont l'aptitude de l'organisation ou de la personne requérante ainsi que la signature d'une déclaration de confidentialité.

L'Office des affaires vétérinaires tient une liste des organisations et personnes autorisées, et contrôle périodiquement si celles-ci remplissent toujours les conditions pour bénéficier de l'autorisation d'accès aux données. Il publie cette liste sur Internet.

L'Office des affaires vétérinaires édicte des prescriptions générales d'estivage et d'hivernage au sens de l'article 32, 1^er alinéa OFE¹².

Chaque commune exploite un centre collecteur des cadavres d’animaux ou participe à un centre collecteur régional.

En principe, les sous-produits animaux doivent être remis aux postes de collectes des communes.

Font exception les sous-produits animaux de plus de 200 kilos, lesquels doivent être remis directement à l'entreprise GZM Extraktionswerk AG à Lyss.

L'Office des affaires vétérinaires délivre les autorisations d'exploitation prescrites pour les entreprises d'élimination ainsi que les autres autorisations requises en matière d'élimination par l'OESPA¹³.

L'Office des affaires vétérinaires met les coûts occasionnés au canton par l'élimination de sous-produits animaux à la charge des centres collecteurs, au prorata des quantités annuelles de déchets que ceux-ci acheminent vers l'entreprise GZM Extraktionswerk AG. Ces mêmes coûts peuvent ensuite être répercutés sur les détenteurs et les détentrices d'animaux.

Les communes prennent en charge, à titre de frais généraux pour l'élimination des déchets, les dépenses consenties pour

1. la construction, l'exploitation et l'entretien d'un centre collecteur communal ou la participation à un centre collecteur régional,

2. l'acquisition des appareils de manutention et de levage nécessaires, des conteneurs, ainsi que des appareils de nettoyage et de désinfection, de même que

3. l'indemnité due au personnel du centre collecteur.

La Caisse des épizooties assume les frais dans les cas de transports spéciaux de cadavres d'animaux atteints d'une épizootie ou suspectés de l'être.

Les exploitations pratiquant l'abattage et le traitement des viandes à titre professionnel prennent en charge les frais occasionnés par l'élimination de leurs sous-produits animaux conformément aux dispositions des contrats qu'elles ont conclus par écrit avec les entreprises d'élimination.

Les détenteurs ou détentrices des animaux payent les frais de transport des sous-produits animaux jusqu'au centre collecteur.

Si une maladie dangereuse et contagieuse, non mentionnée dans l'OFE¹⁴, se déclare, le Conseil-exécutif peut, sur proposition de l'Office des affaires vétérinaires ou de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, ordonner les mesures nécessaires et fixer l'indemnité à verser par la Caisse des épizooties.

Le nettoyage et la désinfection selon les prescriptions de la police des épizooties doivent être effectués conformément aux ordres et sous la surveillance du ou de la vétérinaire cantonale, des vétérinaires officiels ou des inspecteurs et des inspectrices des ruchers.

Les exploitants et les exploitantes de domaines contaminés et leur personnel sont tenus de participer aux travaux de nettoyage et de désinfection, sans avoir droit à une indemnité de la Caisse des épizooties.

Les excréments liquides et solides provenant d'exploitations contaminées doivent être éliminés d'entente avec l'Office des eaux et des déchets.

Dans la mesure où les frais des mesures de lutte doivent être supportés par l’Etat, ils sont mis à la charge de la Caisse des épizooties, sous réserve des contributions cantonales.

Tous les exploitants et exploitantes d’une unité d’élevage dans le canton de Berne, qui remplissent les conditions de l’article 6, lettre o OFE¹⁵, doivent verser des cotisations annuelles à la Caisse des épizooties, conformément à l’article 12 LCAB¹⁶; les montants de ces cotisations sont les suivants:

1. pour les animaux de rente consommant des fourrages grossiers au sens de l'article 27, alinéa 2 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)¹⁷: CHF 8 par unité de gros bétail consommant des fourrages grossiers (UGBFG),

2. pour les porcs: CHF 6 par unité de gros bétail (UGB),

3. pour les volailles: CHF 6 par UGB,

4. pour les lapins: CHF 6 par UGB,

5. pour les abeilles: CHF 2 par colonie,

6. pour les poissons destinés à la consommation: CHF 5 par 100 kg,

7. pour les poissons de repeuplement: CHF 19 par 100 kg,

8. pour les œufs couvés d'exploitations avicoles d'accouvage: forfait de CHF 50 jusqu'à un nombre total de 100'000 œufs par an ou forfait de CHF 200 pour un nombre total de plus de 100'000 œufs par an.

La conversion du bétail de catégorie a en UGBFG et des catégories b à d en UGB s’effectue selon l’annexe de l’OTerm.

Les effectifs pour les cotisations des détenteurs et détentrices d’animaux conformément à l’alinéa 1, lettres a à g sont définis selon l'ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (ordonnance sur les paiements directs, OPD)¹⁸ et l'ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIAgr)¹⁹.

La cotisation minimale par unité d’élevage est de 18 francs.

Les cotisations des détenteurs et détentrices d’animaux sont calculées au moyen du système d’information agricole de l'OAN et leur sont facturées par l’OAN. Pour les détenteurs et détentrices d’animaux qui touchent des paiements directs selon l’OPD, les cotisations peuvent être déduites des paiements directs versés.

Lorsque les cotisations conformément au premier alinéa n'ont pas été payées, la Caisse des épizooties ne verse aucune contribution.

Si l'unité d'élevage est abandonnée d'ici au 1^er mai de l'année de cotisation,

1. les cotisations des détenteurs et détentrices d'animaux sont adaptées à l'effectif d'animaux effectivement détenu pendant l'année de cotisation ;

2. pour les animaux de rente, le calcul est effectué conformément aux dispositions de l'OPD.

Si l'unité d'élevage est abandonnée après le 1^er mai de l'année de cotisation, les cotisations des détenteurs et détentrices d'animaux ne sont pas adaptées.

La cotisation minimale définie à l'article 21, alinéa 4 est due dans tous les cas.

Les détenteurs et détentrices d'animaux doivent déclarer chaque année les effectifs conformément à l'article 21, alinéas 1 et 3.

La déclaration doit être effectuée par le biais de la page Internet communiquée par l’OAN dans un système électronique sécurisé au plus tard à la date de recensement, conformément aux dispositions de l'OSIAgr.

Le canton rembourse à la Caisse des épizooties 100 pour cent des dépenses engagées pour la lutte contre les zoonoses.

Il rembourse à la Caisse des épizooties 100 pour cent des dépenses engagées pour la lutte contre les maladies des abeilles et pour le soutien du Service sanitaire apicole, jusqu’à concurrence de 500'000 francs par année.

Les intérêts servis sur la fortune de la Caisse des épizooties sont reversés à la Caisse des épizooties.

Les frais d'examens de laboratoire pour les diagnostics et les contrôles de traitement effectués lors de la surveillance de troupeaux contaminés ou suspects sont à la charge de la Caisse des épizooties, mais en règle générale seulement si ces mesures ont été ordonnées par l'Office des affaires vétérinaires.

Il est possible de soutenir les services sanitaires des animaux, placés sous la surveillance de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et au bénéfice d’une subvention fédérale, par une contribution de la Caisse des épizooties aux frais imputables; cette contribution ne peut pas dépasser la subvention fédérale maximale.

En cas de pertes d’animaux, des indemnités sont versées conformément aux dispositions de la législation fédérale.

Toute indemnisation pour pertes d'animaux est refusée lorsque le détenteur ou la détentrice des animaux a omis de les soumettre aux vaccinations ordonnées par l'Office des affaires vétérinaires.

L'Office des affaires vétérinaires désigne les experts estimateurs et estimatrices de cas en cas.

Un procès-verbal des estimations sera tenu selon les instructions de l'Office des affaires vétérinaires.

L’estimation de la valeur des colonies d’abeilles à détruire relève de la compétence des inspecteurs et inspectrices des ruchers.

Lorsqu'il s'impose de détruire ou d'endommager des biens pour empêcher la propagation d'une épizootie, il y a lieu d'établir au préalable un procès-verbal.

Après réception du procès-verbal d'estimation, des notes de frais et des autres pièces justificatives éventuelles, l'Office des affaires vétérinaires ordonne le versement de l'indemnité par la Caisse des épizooties.

Lorsque l'indemnité dépasse le seuil de compétence financière de l'Office des affaires vétérinaires, ce dernier adresse une proposition appropriée à l'autorité compétente à ce niveau financier.

L'Office des affaires vétérinaires établit chaque année un rapport sur l’alimentation, l’état de la fortune et l’affectation des ressources de la Caisse des épizooties.

Les décisions concernant le prélèvement de cotisations de détenteurs et détentrices d'animaux par la Caisse des épizooties peuvent faire l'objet d'une opposition.

Les décisions et les décisions sur opposition de l'Office des affaires vétérinaires et des organes de la police des épizooties qui lui sont subordonnés peuvent être attaquées dans un délai de 30 jours par voie de recours à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.

La procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)²⁰.

L'OHV²¹ est modifiée comme suit.

L'ordonnance du 25 novembre 1981 portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2000.

L'article 21, alinéa 1, lettres a à g et alinéa 4 est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2017.

L'article 17, alinéa 1 est applicable à partir du 1^er janvier 2018.