Commune de Villeret, protection contre les crues et révitalisation, le Bez, coûts supplémentaires; contribution cantonale. Crédit complémentaires

1. Objet

Par l’ACE 627/2022, le Conseil-exécutif a approuvé un crédit net de 1 416 200 francs à titre de contribution cantonale à l’aménagement des eaux de 3 547 100 francs et une contribution cantonale de 50 000 francs tirée du Fonds de régénération des eaux pour l’aménagement des eaux du ruisseau du Bez par la commune de Villeret.

Depuis l’approbation des contributions, des coûts supplémentaires imprévus sont apparus durant l’exécution des travaux. Par ailleurs, la délimitation des coûts donnant droit à des subventions a dû être corrigée. Les coûts supplémentaires de 2 250 000 francs nécessitent ainsi une contribution cantonale complémentaire à l’aménagement des eaux ainsi qu’une contribution cantonale supplémentaire tirée du Fonds de régénération des eaux.

Un crédit complémentaire d’un montant total net de 926 800 francs est ainsi nécessaire.

Le maître d’ouvrage du projet est la commune municipale de Villeret.

2. Bases juridiques

‒ Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau (LACE ; RS 721.100), articles 1, 3 et 6 ss. ‒ Convention-programme du 11 juin 2025 conclue entre la Confédération, représentée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), et le canton de Berne relative aux objectifs du programme dans le domaine « dangers naturels gravitaires selon la LACE » 2025-2028 ‒ Loi du 14 février 1989 sur l’entretien et sur l’aménagement des eaux (Loi sur l’aménagement des eaux, LAE ; RSB 751.11), articles 2, 15, 36 et 37a ‒ Ordonnance du 15 novembre 1989 sur l’aménagement des eaux (OAE ; RSB 751.111.1), article 29 ‒ Loi du 23 novembre 1997 sur l’utilisation des eaux (LUE ; RSB 752.41), article 36a ‒ Décret du 14 septembre 1999 sur la régénération des eaux (DRégén ; RSB 752.413), article 1 ss. ‒ Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu ; RSB 641.1), article 2 ‒ Loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin ; RSB 620.0), articles 21 ss ‒ Ordonnance du 11 novembre 2022 sur les finances (OFin ; RSB 621.1), articles 21 ss ‒ ACE 627/2022 Commune de Villeret, protection contre les crues et revitalisation, le Bez ; contribution cantonale, crédit d’engagement

3. Coûts, nature du crédit, type de dépense

3.1 Répartition des coûts

Coûts totaux initiaux du projet (niv. des prix au 4e trimestre 2021 : 117,1 pts) CHF 4 809 000 e Coûts totaux actuels du projet (niv. des prix au 3 trimestre 2025 : 125,8 pts) CHF 7 356 600 moins coûts pour ouvrages hydrauliques, financés via le crédit-cadre pour l’entretien des routes cantonales – CHF 552 600 Coûts actuels donnant droit à une subvention CHF 6 804 000 – Tronçon dans le village + 50 % des coûts du piège à gravier (71,1 % de 6 804 000) CHF 4 838 000 – Tronçon en amont du village + 50 % des coûts du piège à gravier (28,9 % de 6 804 000) CHF 1 966 000

3.2 Tronçon dans le village (SAP n° 530.0466)

Coûts du projet donnant droit à une subvention, y c. coûts supplémentaires CHF 4 838 000 – Subvention cantonale à l’aménagement des eaux (y c. subvention fédérale au canton) CHF 3 468 500 – Subvention cantonale de 10 % tirée du Fonds de régénération des eaux (pour les coûts engendrés par CHF 160 000 des prestations écologiques complémentaires) Total des subventions cantonales, max. CHF 3 628 500 – Subvention fédérale (35 %) au canton découlant de la convention-programme sur les dangers naturels – CHF 1 133 300 gravitaires selon la LACE – Subvention fédérale (10 %) au canton découlant de la convention-programme sur les revitalisations – CHF 323 800 – Subvention fédérale (35 %) au canton découlant de la convention-programme sur les dangers naturels – CHF 560 000 gravitaires selon la LACE Coûts à la charge du canton CHF 1 611 400

3.3 Tronçon en amont du village (SAP n° 530.0467)

Coûts actuels du projet donnant droit à une subvention CHF 1 966 000 – Subvention cantonale à l’aménagement des eaux (y c. subvention fédérale au canton) CHF 1 541 100 – Subvention cantonale du Fonds de régénération des eaux selon l’article 4, alinéa 2 DRégén (somme CHF 117 000 forfaitaire) – Subvention cantonale de 20 % tirée du Fonds de régénération des eaux (pour les coûts engendrés CHF 130 000 par des prestations écologiques complémentaires) Total des subventions cantonales, max. CHF 1 788 100 – Subvention fédérale (35 %) au canton découlant de la convention-programme sur les dangers – CHF 460 600 naturels gravitaires selon la LACE – Subvention fédérale (20 %) au canton découlant de la convention-programme sur les revitalisations – CHF 263 200 – Subvention fédérale (35 %) au canton découlant de la convention-programme sur les dangers – CHF 227 500 naturels gravitaires selon la LACE Coûts à la charge du canton CHF 836 800

3.4 Montant déterminant en matière d’autorisation de dépenses

Coûts totaux à la charge du canton (niveau des prix au 3e trimestre 2025 : 125,8 points) CHF 2 448 200 ./. crédit déjà approuvé par l’ACE 627/2022 (niveau des prix au 4e trimestre 2021 : 117,1 points) – CHF 1 416 200 ./. renchérissement déjà approuvé selon l’art. 29 OFin – CHF 105 200 Montant déterminant en matière d’autorisation de dépenses selon l’article 36 OFin CHF 926 800 Crédit complémentaire à approuver CHF 926 800 – montant à la charge de l’Office des ponts et chaussées CHF 569 800 – montant à la charge de l’Office de l’agriculture et de la nature / Fonds de régénération des eaux CHF 357 000

Il s’agit de dépenses nouvelles et uniques au sens des articles 27 et 30, alinéa 1 LFin.

Étant donné que les dépenses à la charge du canton ne dépassent pas 2 millions de francs, l’octroi de ce crédit relève de la compétence exclusive du Conseil-exécutif (art. 37a, al. 4 LAE).

Outre la contribution aux coûts restants selon l’article 4, alinéa 2 DRégén, les dépenses du Fonds de régénération des eaux comprennent une double contribution de 10 % et de 20 % pour des prestations écologiques complémentaires. Celle-ci peut notamment être versée si la réalisation d’une mesure revêt un intérêt public prépondérant et s’il y a des moyens suffisants dans le Fonds.

La présente décision autorise les coûts supplémentaires liés au renchérissement (art. 29 OFin). Niveau des prix au 3e trimestre 2025 ; indice des coûts de production de la SSE.

4. Nature du crédit / Compte / Groupe de produits / Exercice

Crédit d’engagement (crédit d’objet) et crédit complémentaire au sens de l’article 32 LFin. Groupe de produits Infrastructures Nature Programmes et objectifs du programme Confédération Dangers naturels gravitaires selon la LACE, OP 1 : Offre de base Le crédit sera en principe relayé par les paiements suivants, inscrits au budget 2026 :

Compte Rubrique budgétaire Exercice Montant 4960 562000000 Subventions d’investissement accordées à des com- à ce jour CHF 3 547 100 munes, aménagement des eaux 2026 CHF 1 462 500 15512 363200000 Fonds de régénération à ce jour CHF 50 000 2026 CHF 357 000 Total CHF 5 416 600

Les subventions fédérales, d’un montant total de 2 968 400 francs (y c. contribution aux coûts supplémentaires), seront encaissées sur le compte 4960 630000000, sous la rubrique budgétaire Office des ponts et chaussées, subventions d’investissement de la Confédération, aménagement des eaux.

La subvention cantonale de 20 % et 10 % tirée du Fonds de régénération des eaux, réservée aux prestations écologiques complémentaires selon les critères d’attribution de subventions de la Confédération pour les revitalisations, sera versée avec la subvention cantonale à l’aménagement des eaux. À cet effet, une imputation interne sera effectuée du Fonds de régénération des eaux via le compte 15512 sur le compte 4960 498010000, transfert de financements spéciaux au compte de fonctionnement.

5. Informations sur les investissements

5.1 Nature de la dépense d’investissement

Dépenses d’investissement Dont inv. générant une plus-value Dont inv. préservant la valeur Réserve en % 2 041 200 1 752 500 288 700 0%

5.2 Écart par rapport au plan cantonal d’investissement intégré (PII)

(Tranches annuelles sans les réserves, déduction faite des éventuelles contributions de tiers) à ce En mio. CHF Total 2026 2027 2028 2029 jour Investissements effectifs nets 2,041 1,251 0,790 0,0 0,0 0,0 Montant alloué dans le PII 2025

Le projet figure dans les postes collectifs « Subventions d’investissement aux communes et aux syndicats de communes ».

5.3 Charges d’amortissement

Classe d’immobilisations Montant CHF Durée d’utilisation Amort. annuel Subv. d’investissement aux communes, aménagement des eaux 5 009 600 50 100 192 Subv. d’investiss. de la Confédération, aménagement des eaux 2 968 400 50 – 59 368

Les éléments à remplacer sont amortis et n’entraînent pas de charges d’amortissement extraordinaires.

6. Justification

Par l’ACE 627/2022, le Conseil-exécutif a approuvé un crédit net de 1 416 200 francs à titre de contribution cantonale à l’aménagement des eaux de 3 547 100 francs et une contribution cantonale de 50 000 francs tirée du Fonds de régénération des eaux pour l’aménagement des eaux du ruisseau du Bez par la commune de Villeret.

Des coûts supplémentaires de 2 448 200 francs, non prévisibles initialement, sont apparus durant les travaux depuis l’approbation du crédit et rendent nécessaire un crédit complémentaire. Ces coûts s’expliquent comme suit :

Laves torrentielles La complexité de la gestion des laves torrentielles ainsi que la crue survenue en 2021 ont nécessité la réalisation d’études complémentaires, exigées par l’OPC, pour un montant d’environ 250 000 francs. Les résultats ont été mis à disposition en 2022 et 2023, soit après l’approbation du crédit. Ils ont nécessité un redimensionnement à la hausse ainsi qu’une consolidation de l’ouvrage de retenue d’alluvions et du chenal d’écoulement, pour un coût supplémentaire d’environ 450 000 francs.

Omissions dans le devis initial Par erreur, les honoraires des études menées jusqu’à la phase d’approbation (de 2017 à début 2021) par les bureaux ATB SA et NATURA n’ont pas été inclus dans le devis du projet, ce qui correspond à un coût supplémentaire donnant droit à des subventions d’environ 200 000 francs.

Délimitation des coûts donnant droit à des subventions Lors de l’établissement du devis global, la ventilation des coûts entre les travaux du ruisseau du Bez, subventionnés, et ceux non subventionnés de la route communale et des réseaux de la Combe-Grède, s’est avérée incorrecte. Les travaux (y c. honoraires) de déplacement des canalisations et d’alimentation en eau aux passages du canal du Bez ainsi que leur impact sur la route ont été budgétisés dans les travaux communaux alors qu’ils sont directement liés au Plan d’aménagement des eaux. Les coûts supplémentaires donnant droit à des subventions s’élèvent à environ 360 000 francs.

Mesures de renaturation supplémentaires De nombreux petits aménagements de renaturation supplémentaires ont été demandés et validés par l’Inspection de la pêche tout au long du chantier, après l’approbation du Plan d’aménagement des eaux. Les coûts supplémentaires donnant droit à des subventions s’élèvent à environ 420 000 francs.

Imprévus Différents travaux n’étaient pas prévus dans le devis initial et sont apparus durant le chantier : déplacement de canalisations manquantes sur les plans, réfection de chemins d’accès, de barrières et d’autres petits éléments, réaménagement de la place de la Combe-Grède, diverses complications ponctuelles, pour un coût supplémentaire donnant droit à des subventions d’environ 430 000 francs.

Renchérissement Le renchérissement entre le niveau des prix initial et le niveau des prix actuel entraîne une augmentation des coûts donnant droit à des subventions d’environ 340 000 francs. Le renchérissement déjà approuvé avec l’ACE 627/2022 (105 200 francs) peut être déduit de ce montant.

7. Garantie de crédit

Le Conseil-exécutif autorise la contribution cantonale et charge la Direction des travaux publics et des transports de procéder à la décision de subventionnement.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataires ‒ Direction des travaux publics et des transports ‒ Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement