2025.STA.1090
Répartition des parts des recettes de loterie attribuées au Jura bernois. Décision de transfert du Fonds de loterie au Fonds d’encouragement des activités culturelles pour l’année 2025. Approbation formelle de la décision du Conseil du Jura bernois
Rubrum
Arrêté du Conseil-exécutif No d’ACE : 832/2025 Date de la séance du CE : 13 août 2025 Direction : Chancellerie d’État No d’affaire : 2025.STA.1090 Classification : Non classifié
Répartition des parts des recettes de loterie attribuées au Jura bernois. Décision de transfert du Fonds de loterie au Fonds d’encouragement des activités culturelles pour l’année 2025. Approbation formelle de la décision du Conseil du Jura bernois
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l’article 21b, alinéa 3 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne (loi sur le statut particulier, LStP ; RSB 102.1),
sur proposition de la Chancellerie d’État,
Dispositif
arrête :
1. Il est constaté que les conditions légales sont remplies.
2. La décision du Conseil du Jura bernois du 30 avril 2025, adressée au Conseil-exécutif par lettre du 2 juin 2025, concernant le transfert de 120 000 francs du Fonds de loterie au Fonds d’encouragement des activités culturelles pour l’année 2025, est donc approuvée formellement.
Au nom du Conseil-exécutif
Christoph Auer Chancelier
Destinataires ‒ Conseil du Jura bernois ‒ Direction de la sécurité ‒ Direction de l’instruction publique et de la culture