Amt für Zweisprachigkeit, Gesetzgebung und Ressourcen (AZGR); Betriebsbeitrag an die Stiftung Grand Chasseral, Ausgabenbewilligung. Verpflichtungskredit. Objektkredit 2025–2028

1. Objet

Autorisation de dépenses pour la contribution d’exploitation à la Fondation Grand Chasseral pour les années 2025 à 2028.

2. Bases légales

‒ Article 89, alinéa 2, lettre b de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC ; RSB 101.1) ‒ Articles 21 ss de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin ; RSB 620.0) ‒ Articles 67d à 67f et 50 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne (loi sur le statut particulier, LStP ; RSB 102.1) ‒ Articles 21 ss de l’ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin ; RSB 621.1) ‒ Articles 1 et 12a de l’ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Chancellerie d’État (ordonnance d’organisation CHA, OO CHA ; RSB 152.211)

3. Nature et qualification juridique de la dépense

Dépense nouvelle périodique (art. 28 et 30, al. 1 LFin)

4. Montant déterminant du crédit

Crédit à approuver par année (TVA comprise) CHF 150 000.00

5. Nature du crédit / Compte / Groupe de produits / Exercice

Nature du crédit : Crédit d’engagement (art. 32 LFin) sous la forme d’un crédit d’objet (art. 33 LFin) Compte de résultats

Groupe de produits : 4423001000 Soutien du Conseil-exécutif et du Grand Conseil Produit : 4423001500 Bilinguisme, législation et ressources

Compte : 363600000 Subventions aux organisations privées à but non lucratif Exercices : 2025-2028

Les ressources financières correspondantes ont été inscrites au budget et au plan intégré mission-financement.

6. Coûts induits

Il n’y a pas de coûts induits.

7. Justification

La Fondation Grand Chasseral (ci-après la Fondation) a été instituée par cinq institutions du Jura bernois (Chambre d’économie publique, Jura bernois Tourisme, Jura bernois.Bienne, Association Parc régional Chasseral, Chambre d’agriculture). Elle est une organisation faîtière pour le développement, le rayonnement et la promotion économiques du Jura bernois. Elle a créé en 2022 la marque Grand Chasseral, qui se diffuse très rapidement dans la région.

La Fondation sollicite une subvention cantonale annuelle à ses coûts d’exploitation de 150 000 francs. Ce montant complète un crédit unique accordé par le canton (décision du Grand Conseil à la session de printemps 2025) pour la rénovation du bâtiment La Couronne à Sonceboz, où elle exerce ses activités.

La Fondation a été créée en 2019 ; elle a déjà lancé de nombreuses activités, mais son financement est encore en phase de consolidation. Pour le moment, elle fonctionne en grande partie par du bénévolat et par le soutien accordé par les institutions qui composent son conseil de fondation. Elle finance elle-même une grande partie de ses coûts grâce aux moyens financiers qu’elle récolte auprès des acteurs sociaux-économiques de sa région (entreprises, associations, communes et particuliers).

La Chancellerie d’État conclut avec la Fondation un contrat de prestations d’une durée de quatre ans (2025-2028) pour définir les activités subventionnées et en assurer l’évaluation. Les conditions légales fixées pour l’octroi d’une subvention cantonale à l’exploitation (art. 67d à 67f de la loi sur le statut particulier, qui entreront en vigueur le 1 er mars 2025) sont remplies à partir du mois de mars 2025.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataires ‒ Chancellerie d’État ‒ Conseil du Jura bernois, Conseil des affaires francophones de l’arrondissement de Biel/Bienne