Arrêté modifiant le jour de parution de la Feuille officielle

124.22

Arrêté

du 30 avril 1974

modifiant le jour de parution de la Feuille officielle 1)

1) Acte classé sous 124.1.12 jusqu’au 31.12.2001.

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 7 janvier 1807 concernant la Feuille officielle du canton de Fribourg ; Vu l’article premier de la convention de fermage du 21 décembre 1970 de la Feuille officielle ; Vu la lettre du 21 janvier 1974 de l’Entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses ; Vu les préavis demandés ; Considérant : Selon la convention de fermage, la Feuille officielle est publiée en une édition par semaine, datée du samedi. Dans sa lettre du 21 janvier 1974, l’Entreprise des PTT demande de pouvoir distribuer les exemplaires de la Feuille officielle le vendredi matin dans tout le canton. Elle justifie sa requête par l’introduction progressive de la semaine de travail de cinq jours. Il y a lieu de donner suite à cette demande qui doit également assurer la remise de la Feuille officielle à tous les intéressés en fin de semaine. L’édition sera dès lors datée du vendredi. Le Tribunal cantonal, consulté, ne soulève pas d’objection à l’encontre de cette modification. Sur la proposition de la Direction de la justice, des communes et des paroisses et de la Chancellerie d’Etat,

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