220.3
Loi sur le Service du registre du commerce
du 07.03.2001 (version entrée en vigueur le 01.06.2024)
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu les articles 927 et suivants du code des obligations (CO);
Vu la loi fédérale du 17 mars 2017 modifiant le code des obligations (Droit du registre du commerce);
Vu l'ordonnance du Conseil fédéral du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC);
Vu le message du Conseil d'Etat du 21 novembre 2000;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
Art. 1 Organisation territoriale
Le registre du commerce est tenu de manière centralisée pour l'ensemble du canton.
Art. 2 Subordination et surveillance
Le Service du registre du commerce (ci-après: le Service) est subordonné à la Direction dont il relève1 (ci-après: la Direction).
La Direction est l'autorité cantonale de surveillance au sens de la législation fédérale.
Art. 3 Préposé-e et personnel du Service
Le Service est dirigé par un ou une préposé-e, assisté-e de substituts ou substitutes nommés par la Direction conformément aux articles 8 al. 1 et 9 al.1 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat2 et 3 al. 1 let. c du règlement du personnel de l'Etat du 17 décembre 20023.
Le personnel du Service est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.
Art. 4 Attributions du ou de la préposé-e
Le ou la préposé-e exerce toutes les attributions relevant de la tenue du registre du commerce qui, aux termes de la législation fédérale ou cantonale, ne sont pas du ressort d'une autre autorité.
Il ou elle inflige les amendes conformément aux articles 940 CO4 et 153 ORC5.
Art. 5 Langue des réquisitions et inscriptions
Les réquisitions et les inscriptions au registre du commerce peuvent être rédigées en français ou en allemand, quelle que soit la commune de siège ou de domicile de l'entité à inscrire.
Art. 6 Légalisation de signature
Sous réserve des compétences du Service, les greffiers et greffières des tribunaux d'arrondissement et les notaires peuvent aussi légaliser la signature des personnes requérantes et recevoir la justification de leur identité conformément aux articles 18 al. 2 et 3 et 21 al. 1 et 2 ORC6.
La Direction peut octroyer la compétence de légalisation à l'autorité communale qui en fait la demande. Cette compétence ne peut s'exercer que pour les légalisations effectuées en présence du signataire.
En cas de non-respect avéré des exigences de l'ORC7, la compétence peut être retirée par la Direction sur recommandation du Service.
Art. 7 …
Art. 8 Décisions
La décision qui déclare irrecevable ou rejette une réquisition ou celle qui inflige une amende est notifiée à la personne requérante. Elle mentionne les motifs, l'autorité et le délai de recours.
Art. 9 Recours
Les décisions du Service peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les trente jours dès leur notification (art. 942 al. 2 CO8).
La procédure devant le Tribunal cantonal est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.
Art. 10 Responsabilité
La responsabilité du ou de la préposé-e, des substituts ou substitutes et de l'autorité de surveillance est régie par le droit fédéral. Toutefois, l'Etat répond solidairement envers la personne lésée si les conditions d'application des dispositions de la loi cantonale sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp)9 sont réunies.
La responsabilité des autres membres du personnel du Service est régie par la LResp10.
Art. 11 Obligation de renseigner
Les tribunaux et les autorités administratives cantonales, des districts et des communes sont tenus de signaler au Service tout fait parvenu à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction et nécessitant une inscription, une modification ou une radiation au registre du commerce. L'article 157 ORC11 demeure réservé.
Les renseignements et les communications transmis au Service ne sont pas soumis à émolument.
Art. 12 Emoluments et amendes
La part des émoluments revenant au canton, conformément aux dispositions fédérales régissant la répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons, et le produit des amendes sont versés à l'Etat.
Art. 13 …
Art. 14 …
Art. 15 Exécution et entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.12
Approbation Cette loi a été approuvée par le Département fédéral de justice et police le 02.04.2001.
BL/AGS 2001 f 63 / d 63