432.12.59
Règlement fixant les conditions d'utilisation du Fonds de recherche appliquée et de développement de la Haute Ecole fribourgeoise de travail social
du 12.03.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2009)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu les articles 30 à 32 de la loi du 9 septembre 2005 sur la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (LHEF-TS);
Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,
Arrête:
Art. 1 But
Le Fonds de recherche appliquée et de développement (ci-après: le Fonds) de la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (ci-après: HEF-TS) sert au financement des activités de recherche appliquée et de développement menées au sein de l'Ecole. Il doit notamment permettre de couvrir les frais en lien avec des projets de recherche appliquée et de développement (lancement, réalisation, soutien à la relève, veille et valorisation).
Art. 2 Plafond
La fortune du Fonds ne peut excéder le montant de 300'000 francs.
Art. 3 Conditions d'utilisation du Fonds et attributions du comité de gestion
Des contributions du Fonds peuvent être octroyées:
lorsqu'elles s'inscrivent dans le but énoncé à l'article 1,
lorsque le projet présenté revêt une importance stratégique notable pour le développement, le positionnement et les partenariats de la HEF-TS
et lorsque le financement pour le projet considéré ne peut être assuré complètement par un partenaire privé ou public.
Sur la base des critères énumérés à l'alinéa 1, le comité de gestion du Fonds se détermine, en première instance, sur l'octroi de la totalité ou d'une partie du financement demandé.
Art. 4 Dossier de requête
La requête de financement d'un projet doit tenir compte de l'ensemble des possibilités de financement de tiers. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant notamment:
le nom de la personne responsable du projet;
la description du cadre et des objectifs du projet;
le budget et/ou le plan financier;
la planification des travaux;
la liste des résultats attendus et leurs caractéristiques;
la liste des personnes et des partenaires prenant part au projet.
Dans la mesure où la requête concerne une dépense n'excédant pas 5000 francs, seule une demande argumentée et circonstanciée est requise.
Art. 5 Procédure et voies de recours
Le dossier complet est adressé au président ou à la présidente du comité de gestion du Fonds.
Un préavis est demandé aux départements concernés et ajouté au dossier de requête.
Quinze jours au moins avant la séance, le président ou la présidente transmet une copie du dossier aux autres membres du comité de gestion.
Le dossier est présenté en séance par la personne responsable du projet ou par une personne désignée par elle.
Le comité de gestion statue sur la demande et rend une décision motivée, par écrit, à la personne responsable du projet, au plus tard deux mois après la réception de la requête.
La personne responsable du projet peut recourir contre la décision du comité de gestion auprès du comité de direction de la HEF-TS, dans un délai de trente jours dès réception de celle-là.
Le comité de direction statue lors de la séance ordinaire qui suit la réception du recours.
Art. 6 Séances et procédure de vote
Les membres du comité de gestion sont convoqués en séances par le président ou la présidente.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président ou la présidente tranche.
Des décisions par consultation écrite peuvent être prises à la majorité simple des membres du comité de gestion.
Art. 7 Signatures
Les ordres de paiement du Fonds sont contresignés par deux membres autorisés du comité de gestion.
Art. 8 Contrôles
La HEF-TS transmet à l'Inspection des finances, à la fin de chaque exercice annuel, la comptabilité du Fonds ainsi qu'un bref rapport sur le suivi des projets.
La HEF-TS contrôle l'avancement des projets financés par le Fonds et en évalue les résultats obtenus.
Art. 9 Entrée en vigueur
Ce règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2007.
2007_034