821.40.13
Décret relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg
du 13.10.2020 (version entrée en vigueur le 24.11.2020)
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu les articles 45 et 46 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);
Vu la loi du 3 octobre 1996 sur la promotion économique (LPEc);
Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP);
Vu la loi du 14 février 2008 sur les bourses et les prêts d'études (LBPE);
Vu la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie (LEn);
Vu la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT);
Vu la loi du 20 septembre 1994 sur les transports (LTr);
Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR);
Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri);
Vu la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF);
Vu la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles (LAC);
Vu la loi du 16 juin 2010 sur le sport (LSport);
Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);
Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE);
Vu le message 2020-DEE-14 du Conseil d'Etat du 1er septembre 2020;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
1 Fonds de relance et dispositions générales
Art. 1
Un fonds de relance doté de 50'000'000 de francs est constitué.
Ce fonds sert à financer les mesures décrites dans le présent décret.
Il est alimenté par:
la dissolution de la réserve pour les fluctuations liées à la péréquation des ressources (RPT), à raison de 40'000'000 de francs;
la dissolution du fonds des mesures de relance constitué en 2009, à raison de 8'777'320 francs;
un prélèvement de 1'222'680 francs sur la fortune non affectée de l'Etat.
Les dépenses qui excéderaient les disponibilités du fonds de relance sont financées par le budget ordinaire de l'Etat.
Art. 2
Les crédits ouverts en vertu du présent décret sont dissous à la fin de l'année 2022, ou à la fin de l'année scolaire 2022/23 pour les mesures concernées, dans la mesure où ils n'ont pas été utilisés.
2 Dispositions relatives aux dépenses liées
Art. 3
Des crédits d'engagement pour un montant total de 38'130'000 francs sont ouverts auprès de l'Administration des finances pour le financement des mesures du plan de relance de l'économie. Ces crédits constituent des dépenses liées au sens de la loi sur les finances de l'Etat.
Une partie de ces crédits sera allouée en complément des budgets de l'Etat de Fribourg arrêtés par le Grand Conseil.
Ces crédits sont alloués selon la répartition suivante:
Centres de charges | Crédits en francs | Justification |
|---|---|---|
3565/5620.022 3565/5670.022 | 5'000'000 | Mesure relative à l'extension du financement du programme Bâtiments au sens de la loi sur l'énergie |
3850/3144.000 3850/5040.000 3850/5040.002 | 1'850'000 | Mesure relative à la construction, à la rénovation et à l'entretien des bâtiments |
3440/5040.000 3805/3010.118 | 2'220'000 | Mesure relative à l'octroi de mandats (notamment BAMO) pour l'accélération des projets d'investissement et le traitement des plans d'aménagement local |
3808/5640.009 | 5'860'000 | Soutien financier pour le réaménagement de différentes gares routières au sens de la loi sur les transports |
3815/5010.004 3808/3130.000 | 1'000'000 | Mesure relative à l'accélération de la construction d'infrastructures cyclables au sens de la loi sur les routes |
3505/3130.000 3440/3636.108 | 800'000 | Mesure relative au concours Agri&Co Challenge II et aux techniques numériques dans l'élevage laitier au sens de la loi sur la promotion économique et de la loi sur l'agriculture |
3505/3636.017 | 500'000 | Mesure relative au «coaching» orienté sur l'innovation d'affaires au sens de la loi sur la promotion économique |
3200/3637.202 | 1'600'000 | Mesure déplafonnant temporairement les bourses de reconversion professionnelle au sens de la loi sur les bourses et les prêts d'études |
3225/3636.120 | 200'000 | Mesure augmentant les moyens pour le conseil et la réorientation professionnelle des adultes |
3225/3130.000 | 200'000 | Mesure visant à renforcer les moyens d'aide aux jeunes pour la recherche de places d'apprentissage |
3800/3130.000 3425/3130.000 | 450'000 | Mesure de soutien aux projets relatifs à l'économie circulaire, responsable et de proximité au sens de la loi sur l'agriculture |
3425/5660.002 | 3'000'000 | Mesure contribuant au financement du projet de développement régional PRE Seeland au sens de la loi sur l'agriculture et de la loi sur les améliorations foncières |
3500/3636.004 | 6'000'000 | Mesure soutenant la relance des manifestations touristiques et le commerce local au sens de la loi sur le tourisme, dont un montant de 2'000'000 de francs destiné à financer, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, le subventionnement à raison de 10 % de l'achat de bons de consommation sur la plate-forme de soutien aux commerces fribourgeois «kariyon.ch» et un montant de 3'000'000 de francs pour les bars, discothèques et restaurants |
3500/3636.004 | 450'000 | Mesure soutenant la création d'un réseau officiel de vélo tout-terrain au sens de la loi sur le tourisme |
3265/3636.118 | 4'400'000 | Mesure soutenant la reprise des activités dans le domaine de la culture au sens de la loi sur les affaires culturelles |
3292/3632.009 | 4'400'000 | Mesure soutenant la reprise dans le domaine du sport au sens de la loi sur le sport |
3800/3130.000 | 200'000 | Mesure relative au soutien en faveur de projets visant à un accroissement de l'efficacité énergétique dans le domaine agricole au sens de la loi sur l'agriculture |
3 Dispositions relatives aux dépenses nouvelles
3.1 Rénovation et entretien de bâtiments historiques
Art. 4
L'Etat octroie un soutien financier à la réalisation de travaux de rénovation et d'entretien des bâtiments historiques sis sur le site de l'Abbaye d'Hauterive.
Art. 5
L'octroi de ce soutien est limité aux projets dont il est prévu de commencer la réalisation avant le 31 décembre 2022.
Art. 6
Le soutien à la rénovation et à l'entretien de ces bâtiments historiques est limité à un montant total de 6'000'000 de francs prélevé sur le fonds.
Le Conseil d'Etat règle par ordonnance les conditions et les modalités d'octroi de ce soutien.
3.2 Chèques à la recherche et au développement (R&D)
Art. 7
Les entreprises ayant eu recours aux prestations de l'assurance-chômage en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour une durée minimale de trois mois au cours de l'année 2020 peuvent requérir une subvention sous la forme d'un chèque à la recherche et au développement.
Art. 8
Peuvent bénéficier de ce chèque les entreprises:
actives dans le domaine industriel;
qui disposent de personnel actif dans la recherche et le développement;
dont l'activité de recherche et de développement est basée dans le canton de Fribourg.
Art. 9
Le chèque à la recherche et au développement couvre au maximum 80 % du salaire de cinq employé‑e‑s au plus, actifs dans le département «recherche et développement» de l'entreprise, pour une durée définie.
Il est plafonné à un montant de 200'000 francs par entreprise.
Art. 10
Le financement des chèques est couvert, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard, par un montant maximal de 4'000'000 de francs prélevé sur le fonds.
Art. 11
Le Conseil d'Etat édicte un règlement concernant les conditions et les modalités d'octroi de ces chèques.
3.3 Chèques à la digitalisation et à l'automation
Art. 12
Les entreprises ayant eu recours aux prestations de l'assurance-chômage en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour une durée minimale de trois mois au cours de l'année 2020 peuvent requérir une subvention sous la forme d'un chèque à la digitalisation et à l'automation.
Art. 13
Peuvent bénéficier de ce chèque les entreprises:
actives dans le domaine industriel, commercial ou artisanal;
dont le projet de digitalisation ou d'automation se situe dans le canton de Fribourg.
Art. 14
Le chèque à la digitalisation et à l'automation couvre au maximum 25 % des coûts du projet présenté.
Il est plafonné à un montant de 150'000 francs par entreprise.
Art. 15
Le financement des chèques est couvert, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard, par un montant maximal de 2'400'000 francs prélevé sur le fonds.
Art. 16
Le Conseil d'Etat édicte un règlement concernant les conditions et les modalités d'octroi de ces chèques.
3.4 «Covid Service Pack» / soutien à l'innovation
Art. 17
Les entreprises ayant eu recours aux prestations de l'assurance-chômage en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour une durée minimale de trois mois au cours de l'année 2020 peuvent requérir une subvention sous la forme d'un chèque «Covid Service Pack».
Art. 18
Peuvent bénéficier de ce chèque les entreprises dont le siège se situe dans le canton de Fribourg.
Art. 19
Le chèque «Covid Service Pack» permet à l'entreprise bénéficiaire de commander des prestations de recherche et de développement (R&D), pour un montant de 20'000 francs par entreprise, à la Haute Ecole d'ingénierie et d'architecture Fribourg (HEIA-FR).
L'entreprise contribue à 20 % du projet en prestations propres et à son financement à hauteur de:
5 % pour l'entreprise de moins de 20 personnes salariées;
10 % pour l'entreprise de 20 à 50 personnes salariées;
15 % pour l'entreprise de 50 à 100 personnes salariées;
20 % pour l'entreprise de plus de 100 personnes salariées.
Art. 20
Le financement des chèques est couvert, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard, par un montant maximal de 300'000 francs prélevé sur le fonds.
Art. 21
Le Conseil d'Etat édicte un règlement concernant les conditions et les modalités d'octroi de ces chèques.
3.5 Contribution au financement du salaire des apprenti‑e‑s de première année
Art. 22
Les entreprises qui engagent un ou une apprenti‑e en première année de formation durant les rentrées scolaires 2020/21, 2021/22 et 2022/23 peuvent requérir l'octroi d'une subvention sous la forme d'un chèque de 1000 francs à titre de soutien au salaire de l'apprenti‑e.
Art. 23
Peuvent bénéficier de ce chèque les entreprises dont le siège se situe dans le canton de Fribourg.
Art. 24
Le chèque est valable pour chaque apprenti‑e de première année engagé‑e par l'entreprise et ne peut être demandé que pour l'une des rentrées scolaires concernées.
Le financement des chèques est couvert, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022/23 au plus tard, par un montant maximal de 5'000'000 de francs prélevé sur le fonds.
Art. 25
Le Conseil d'Etat édicte un règlement concernant les conditions et les modalités d'octroi de ces chèques.
3.6 Bons de consommation en faveur des bénéficiaires des réductions de primes de l'assurance-maladie
Art. 26
Les familles composées au moins d'une personne adulte et d'un ou d'une enfant, bénéficiaires des réductions de primes de l'assurance-maladie et résidant dans le canton de Fribourg, peuvent bénéficier d'une subvention sous la forme d'un bon de consommation de:
150 francs par adulte;
100 francs par enfant.
Art. 27
Ces bons sont à faire valoir jusqu'au 31 mars 2021 au plus tard sur la plate-forme de soutien aux commerces fribourgeois «kariyon.ch», développée dans le cadre des mesures d'urgence prises par le Conseil d'Etat pour atténuer les effets de la crise du coronavirus.
Le financement des bons est couvert, jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, par un montant maximal de 6'000'000 de francs prélevé sur le fonds.
Art. 28
Le Conseil d'Etat édicte un règlement concernant les conditions et les modalités d'octroi de ces bons.
3.7 Prime à l'utilisation du bois fribourgeois
Art. 29
Les entreprises qui recourent à l'utilisation de bois fribourgeois comme matériel de construction pour les projets qu'elles réalisent peuvent requérir une subvention équivalant au maximum à 10 % du coût de ce bois.
Art. 30
Cette subvention est limitée aux projets de construction planifiés et réalisés durant les années 2020 à 2022.
Art. 31
Dans le cadre de leurs demandes de subventionnement, les entreprises concernées attestent:
de l'origine fribourgeoise du bois de construction utilisé;
de la quantité de ce dernier;
du prix consenti avec le fournisseur pour son achat.
Art. 32
Le financement de ces subventions est couvert, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard, par un montant maximal de 500'000 francs prélevé sur le fonds.
Art. 33
Le Conseil d'Etat édicte un règlement concernant les conditions et les modalités d'octroi de ces subventions.
3.8 Soutien aux centres cantonaux d'exposition
Art. 34
Les centres cantonaux d'exposition, soit Forum Fribourg et Espace Gruyère, peuvent requérir l'octroi d'une subvention unique dans le cadre du plan de relance de l'économie cantonale à hauteur de:
500'000 francs pour Forum Fribourg;
500'000 francs pour Espace Gruyère.
Art. 35
Lors du dépôt de leurs demandes, les bénéficiaires attestent de l'utilisation de la subvention octroyée pour des mesures de relance d'événements et de manifestations, dans la mesure où la situation sanitaire permet la tenue de ces derniers.
3.9 Dispositions générales relatives aux dépenses nouvelles (art. 4 à 35)
Art. 36
Les crédits d'engagement pour un montant total de 25'200'000 francs sont ouverts auprès de l'Administration des finances pour le financement des mesures du plan de relance de l'économie. Ces crédits constituent des dépenses nouvelles au sens de la loi sur les finances de l'Etat.
Une partie de ces crédits sera allouée en complément des budgets de l'Etat de Fribourg arrêtés par le Grand Conseil.
Ces crédits sont alloués selon la répartition suivante:
Centres de charges | Crédits en francs | Justification |
|---|---|---|
3850/3144.004 | 6'000'000 | Mesure relative à la rénovation et à l'entretien des bâtiments historiques sur le site de l'Abbaye d'Hauterive |
3505/à déterminer | 4'000'000 | Mesure relative à l'octroi de chèques à la recherche et au développement (R&D) |
3505/à déterminer | 2'400'000 | Mesure relative à l'octroi de chèques à la digitalisation et à l'automation |
3505/à déterminer | 300'000 | Mesure relative au chèque «Covid Service Pack» / soutien à l'innovation |
3542/3637.100 | 5'000'000 | Mesure relative à la contribution au financement du salaire des apprenti‑e‑s de première année |
A déterminer | 6'000'000 | Mesure relative aux bons de consommation en faveur des bénéficiaires des réductions de primes de l'assurance-maladie |
3445/3637.100 | 500'000 | Mesure relative à la prime à l'utilisation du bois fribourgeois |
3500/3636.000 | 1'000'000 | Mesure relative au soutien aux centres cantonaux d'exposition |
4 Durée de validité
Art. 37
Les effets du présent décret prennent fin le 31 décembre 2022.
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