822.1.16
Arrêté approuvant la convention passée entre la Fédération fribourgeoise des assureurs-maladie et l’Hôpital cantonal
822.1.16
Arrêté
du 16 février 1998
approuvant la convention passée entre la Fédération fribourgeoise des assureurs-maladie et l’Hôpital cantonal
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Vu la loi du 24 novembre 1995 d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LALAMal) ; Considérant : La Fédération fribourgeoise des assureurs-maladie (FFAM) et l’Hôpital cantonal ont réglé leurs obligations réciproques dans une convention. Celleci s’applique aux assurés des caisses affiliées à la FFAM, qui sont hospitalisés en division commune. Les tarifs forfaitaires dus par les assureurs-maladie à l’Hôpital sont valables pour l’année 1998. La convention est conforme à la loi. En application de l’article 46 al. 4 LAMal, elle doit être approuvée par le Gouvernement.
Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
La convention du 30 décembre 1997 passée entre la Fédération fribourgeoise des assureurs-maladie et l’Hôpital cantonal est approuvée.
Le forfait journalier de 355 francs pour la rémunération des traitements en division commune est approuvé. Ce forfait est valable jusqu’au 31 décembre 1998.
Art. 2
L’arrêté du 12 août 1997 approuvant l’accord du 3 juin 1997 passé entre la Fédération fribourgeoise des assureurs-maladie et l’Hôpital cantonal est abrogé.
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Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1998.
Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
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